Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi concernant la Société des technologues en cardiologie du Nouveau-Brunswick *

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
54
Parlementaire:
M. Carr
Première lecture :
2004-5-28
Deuxième lecture :
2004-6-10
Comité plénier :
Amendement :
2004-6-10
Troisième lecture :
2004-6-10
Sanction royale :
2004-6-30
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Bill 54
note :
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.

Texte du projet de loi :
CONSIDÉRANT que la New Brunswick Cardiology Technologists' Association Inc. a demandé l'adoption des dispositions ci-après énoncées;



ET CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt du public et des membres de la New Brunswick Cardiology Technologists' Association Inc. que cette association soit prorogée comme personne morale pour assurer le rehaussement et le maintien des normes régissant la profession de technologue en cardiologie dans la province, la réglementation des services offerts au public dans ce domaine, ainsi que la sauvegarde des intérêts du public et des membres de la New Brunswick Cardiology Technologists' Association Inc.;



À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les technologues en cardiologie.



PARTIE I

INTERPRÉTATION

2(1)                   À moins que le contexte n'indique un sens différent, les définitions suivantes s'appliquent à la présente loi.



« arrêté » Signifie prévu par les règlements administratifs ou les règles que prend le Conseil en vertu de la Loi. (prescribed)



« Conseil » Le conseil d'administration de la Société constitué par l'article 4. (Board)



« Cour » S'entend d'un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. (Court)



« directeur général » La personne qui est titulaire du poste de directeur général en vertu du paragraphe 9(1). (Executive Director)



« immatriculation » S'entend de l'inscription d'une personne sur un des registres. (registration)



« incapacité » Désigne l'état ou le trouble physique ou mental qui affecte un membre, dont la nature et l'importance sont telles qu'il est dans l'intérêt du public ou du membre qu'il ne soit plus autorisé à exercer la profession de technologue en cardiologie ou que l'exercice par lui de cette profession soit suspendu ou assorti de conditions, limitations ou restrictions. (incapacity)



« incompétence » Vise les actes ou les omissions d'un membre dans l'exercice de sa profession qui révèlent un manque de connaissances, d'aptitude ou de jugement, ou une insouciance à l'égard des intérêts du prestataire de ses services, dont la nature et l'importance sont telles qu'ils l'ont rendu inapte à exercer la profession de technologue en cardiologie ou à continuer de le faire sans conditions, limitations ou restrictions. (incompetence)



« inconduite professionnelle » S'entend des actes ou omissions déclarés comme tels dans la Loi. (professional misconduct)



« Loi » Loi sur les Technologues en cardiologie du Nouveau-Brunswick. (Act)



« membre » S'entend de tout technologue en cardiologie et de toute personne inscrite sur le registre provisoire ou sur l'un des tableaux dressés et tenus conformément à la Loi, aux règlements administratifs et aux règles. (member)



« ministre » Le ministre de la Santé et du Mieux-être. (Minister)



« profession de technologue en cardiologie » Désigne l'application de la science appliquée de l'examen, du monitorage et de l'évaluation du cœur humain et de ses fonctions, y compris le maniement des électrocardiographes et d'autres appareils électroniques servant à enregistrer l'activité cardiaque; l'exécution, la programmation, l'analyse, le monitorage et l'enregistrement des résultats des procédures et des examens de cardiologie, tels que des épreuves électrocardiographiques, des ECG ambulatoires, des épreuves à l'effort, des épreuves à l'effort/nucléaire ou des évaluations échocardiographiques à l'effort, des examens sur table inversée, des stimulateurs cardiaques, des consignateurs d'événements, et des défibrillateurs cardiaques implantables; la préparation des patients pour les examens, le maniement d'appareils de cardiologie et la rédaction des rapports soumis à l'interprétation des cardiologues. (cardiology technology)



« professionnel de la santé » S'entend d'une personne dont l'activité est régie par une loi d'intérêt privé de la Législature en ce qui concerne la prestation du service, y compris un travailleur social immatriculé sous le régime de la Loi de 1988 sur l'Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick, et qui assure un service lié à l'une des occupations suivantes :



a)                la préservation ou l'amélioration de la santé des individus;



b)                le diagnostique, le traitement ou le soin des personnes blessées, malades, handicapées ou infirmes. (health professional)



« registraire » La personne qui est titulaire de la charge de registraire en vertu du paragraphe 9(2). (Registrar)



« registre » S'entend du registre tenu conformément à l'alinéa 10(1)a). (register)



« registre des spécialistes » S'entend du registre tenu conformément à l'alinéa 10(1)c). (specialists register)



« registre provisoire » S'entend du registre tenu conformément à l'alinéa 10(1)b). (temporary register)



« Société » La Société des technologues en cardiologie du Nouveau-Brunswick prorogée par l'article 3. (Society)



« spécialiste » S'entend d'un technologue en cardiologie qui est inscrit sur le registre des spécialistes et qui est titulaire d'un certificat d'immatriculation de spécialiste délivré en vertu de la Loi, des règlements administratifs ou des règles. (specialist)



« tableaux » S'entend des tableaux tenus conformément à l'alinéa 10(1)d). (rosters)



« technologue en cardiologie » S'entend d'une personne inscrite en cette qualité sur le registre. (cardiology technologist)



2(2)                   Sont réputés viser les personnes inscrites sur le registre ou le registre provisoire en qualité de technologues en cardiologie, les termes technologue ou technologiste en cardiologie, technologue ou technologiste en électrocardiographie, technicien ou technicienne en cardiologie, technologue ou technologiste en cardiologie certifié avancé, technologue ou technologiste en cardiologie qualifié, technologue ou technologiste en cardiologie certifié, technologue ou technologiste en cardiologie immatriculé, technologue ou technologiste en cardiologie certifié diplômé, technologue ou technologiste en analyse par monitorage ambulatoire, technologue ou technologiste de simulateurs cardiaques, les abréviations TC, TCC, TCI, technologue en ECG, TCCA, TCCD et tout autre terme ou abréviation laissant entendre qu'une personne est légalement reconnue comme technologue en cardiologie, a le droit d'exercer la profession de technologue en cardiologie ou est membre de la Société, chaque fois qu'ils figurent seuls ou avec d'autres termes ou abréviations dans une loi de la Législature, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté ou un règlement administratif pris en vertu d'une loi de la Législature, s'agissant de textes adoptés avant ou après l'entrée en vigueur de la Loi ou dans un document public.



3                           Constituée en personne morale par lettres patentes délivrées le 12 novembre 1968 en vertu de la Loi sur les compagnies, chapitre 33 des Lois révisées de 1952, la New Brunswick Cardiology Technologists' Association Inc. est prorogée en personne morale sans capital social sous la raison sociale « Société des technologues en cardiologie du Nouveau-Brunswick »; sous réserve des autres dispositions de la Loi, elle a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique.



PARTIE II

CONSEIL DE LA SOCIÉTÉ

4(1)                   Le Conseil de la Société, qui compte entre trois et quinze administrateurs, est chargé de l'application de la Loi; il dirige et administre l'activité et les affaires de la Société, ainsi que l'exercice de la profession de technologue en cardiologie sous toutes ses formes, ou en surveille la direction et l'administration.



4(2)                   Le nombre d'administrateurs, la durée de leur mandat respectif, le mode de leur nomination ou de leur élection, et les conditions de qualification sont établis et régis par les règlements administratifs de la Société, lesquels peuvent aussi prévoir la désignation de suppléants, la manière de pourvoir aux vacances et la nomination d'administrateurs additionnels.



4(3)                   Le ministre nomme pour représenter le public un administrateur, si le Conseil n'en compte pas plus de huit en tout ou deux administrateurs, s'ils sont plus de huit en tout qui ne sont pas membres de la Société.



4(4)                   Les attributions, les fonctions et les actes du Conseil ne sont en aucun cas affectés :



a)                soit par le fait que la nomination prévue au paragraphe (3) n'a pas été faite;



b)                soit par la démission ou le décès de l'administrateur nommé en application du paragraphe (3), ou le fait qu'il est disqualifié;



c)                  soit par le défaut, pour quelque raison que ce soit, de l'administrateur nommé en application du paragraphe (3) d'assister à une réunion du Conseil ou d'y participer selon le mode prévu aux articles 45 et 46.



5(1)                   Sauf disposition contraire de la Loi ou des règlements administratifs, le Conseil peut, par résolution, prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs destinés à régir l'activité ou les affaires de la Société et l'exercice de la profession de technologue en cardiologie, et notamment :



a)                à régir et réglementer :



(i)         l'admission, la suspension, l'expulsion, le renvoi, la discipline et la réintégration des membres, ainsi que les conditions d'adhésion initiale et continue à la Société,



(ii)       l'immatriculation des technologues en cardiologie, ainsi que le renouvellement, la suspension, l'annulation et le rétablissement de leur immatriculation, avec ou sans limitations, restrictions et conditions,



(iii)    l'immatriculation ou l'adhésion de personnes jouissant d'une expérience appréciable, mais ne possédant pas le degré d'instruction normalement requis,



(iv)      l'assurance de responsabilité professionnelle des membres, et en particulier en ce qui concerne l'obligation d'être assuré et le montant minimal d'assurance pour les membres de toutes catégories ou de certaines catégories;



b)                à établir une ou plusieurs catégories de membres et à déterminer les droits, les privilèges et les obligations des membres de chaque catégorie;



c)                  à approuver ou agréer des écoles, des programmes d'études ou des cours préparatoires à la profession de technologue en cardiologie;



d)                à créer et organiser des sections locales ou autres et à régir l'administration de ces sections;



e)                  à déterminer la méthode employée pour fixer et percevoir les droits annuels ou spéciaux qui sont dus à la Société, y compris notamment les droits relatifs à l'admission, à l'adhésion, à l'immatriculation, à l'assurance, et aux épreuves ou examens;



f)                  à prévoir l'élection ou la nomination des dirigeants, des responsables, des employés et des mandataires de la Société ou du Conseil, ainsi que leur destitution, leur rémunération, leurs attributions et leurs fonctions;



g)                à créer des comités facilitant la conduite des activités et des affaires du Conseil et de la Société et la réglementation de la profession de technologue en cardiologie exercée par ses membres, et à réglementer le fonctionnement de ces comités;



h)                à déléguer aux dirigeants, aux responsables, aux employés ou aux comités des fonctions, des attributions et des privilèges du Conseil, sauf le pouvoir de prendre, de modifier ou d'abroger les règlements administratifs et sauf les fonctions, attributions et privilèges du Conseil relatifs aux appels, prévus à la partie VI de la Loi;



i)                  à fixer et réglementer le quorum, la date, l'heure, le lieu, la convocation, la conduite et le contenu des assemblées annuelles, extraordinaires et générales de la Société, des réunions du Conseil et des réunions des comités de la Société ou du Conseil, à établir le mode de scrutin quel qu'il soit et à déterminer les conditions de participation au scrutin;



j)                  à élaborer, établir, maintenir et appliquer :



(i)         des normes en matière de formation préparatoire à l'immatriculation, de formation permanente et de participation des technologues en cardiologie à cette formation,



(ii)       des normes visant l'exercice de la profession de technologue en cardiologie,



(iii)    un code de déontologie pour les technologues en cardiologie,



(iv)      des normes en matière d'éducation et d'expérience préparatoires à l'exercice général ou spécialisé de la profession de technologue en cardiologie, s'agissant en particulier de cours de spécialisation préparatoires à l'agrément de spécialistes;



k)                  à élaborer, établir, arrêter, maintenir, appliquer et réglementer :



(i)         les normes et conditions de qualification applicables aux étudiants par rapport en particulier à la formation,



(ii)       les normes auxquelles les étudiants sont assujettis, et les tâches, services et fonctions qu'ils peuvent accomplir, ainsi que les conditions d'accomplissement,



(iii)    si le Conseil l'estime nécessaire, les modalités et les exigences relatives à l'inscription des étudiants ainsi qu'à sa suspension, à sa restriction ou à son annulation, y compris les méthodes employées pour fixer et percevoir les droits ou cotisations que les étudiants doivent payer à la Société,



(iv)      les tâches, services et fonctions que les étudiants ne peuvent accomplir;



l)                  à définir les catégories de spécialistes dans les diverses branches de la profession de technologue en cardiologie, et



(i)         à diviser le registre des spécialistes en fonction des catégories de spécialistes définies par les règlements administratifs,



(ii)       à arrêter les conditions de qualification requises pour l'inscription au registre des spécialistes et pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation de spécialiste,



(iii)    à prévoir le renouvellement, l'annulation, la suspension, la révocation et le rétablissement des inscriptions au registre des spécialistes, ainsi que le rattachement de limitations, restrictions et conditions à l'immatriculation de spécialistes,



(iv)      à réglementer ou interdire l'usage de termes, titres ou dénominations indiquant une spécialisation dans une branche ou un domaine de la profession de technologue en cardiologie,



(v)       à arrêter la durée de validité des inscriptions au registre des spécialistes;



m)                à régler et régir la gestion et la disposition de fonds de fiducie, de charité ou de bienfaisance confiés aux soins de la Société;



n)                à fixer l'exercice financier, le siège et le lieu des autres bureaux de la Société;



o)                à déterminer quelles matières afférentes aux activités et aux affaires de la Société et à la profession de technologue en cardiologie pourront être régies par des règles du Conseil, ou sous quels aspects elles pourront l'être;



p)                à autoriser la conclusion d'accords de coopération ou d'affiliation avec une institution, une organisation ou un organisme professionnel de l'extérieur comme de l'intérieur de la province;



q)                à régler et régir les autres questions et choses que le Conseil considère propres soit à l'application de la Loi, soit à l'avancement ou à la protection des intérêts du public, de la Société ou des membres.



Sous réserve du paragraphe (3), ces règlements administratifs sont valides, obligatoires et exécutoires à compter de la date à laquelle le Conseil les a pris.



5(2)                   Toute modification ou abrogation d'un règlement administratif par le Conseil se fait par règlement administratif.



5(3)                   Les règlements administratifs relatifs aux matières visées aux alinéas (1)a), b), f), j), l) et o) ne prennent effet ou ne sont exécutoires qu'une fois ratifiés par résolution ordinaire à une assemblée annuelle, extraordinaire ou générale de la Société; s'ils sont modifiés par résolution ordinaire à une telle assemblée, ils prennent effet sous cette nouvelle forme.



5(4)                   Ne prennent effet ou ne sont exécutoires qu'une fois ratifiés par le ministre, les règlements administratifs relatifs :



a)                à l'admission des membres et aux conditions d'adhésion à la Société, visés au sous-alinéa (1)a)(i);



b)                aux matières visées aux sous-alinéas (1)a)(iii) et (iv) et aux alinéas (1)c), j) et k).



5(5)                   Le Conseil, libre de juger des sommes nécessaires et des conditions applicables, peut selon les besoins :



a)                soit emprunter de l'argent sur le crédit de la Société;



b)                soit émettre, réémettre, vendre ou engager des obligations de la Société;



c)                  soit accorder des sûretés par voie notamment de charge, d'hypothèque, de nantissement ou de gage sur tout bien mobilier ou immobilier acquis ou à acquérir par la Société, en vue de garantir une obligation, un emprunt ou quelque autre dette de la Société;



d)                soit se porter garant des obligations d'une autre personne au nom de la Société.



5(6)                   Le Conseil peut déléguer à l'un ou plusieurs de ses membres ou des dirigeants, par lui désignés, une partie ou la totalité des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (5); il en détermine chaque fois l'étendue et les modalités d'exercice.



5(7)                   L'attribution d'un pouvoir à la Société ou au Conseil ne requiert pas la prise d'un règlement administratif.



5(8)                   Lorsque le ministre omet de ratifier un règlement administratif en application du paragraphe (4) dans les quatre-vingt-dix jours de sa communication, ce règlement administratif sera réputé jouir de la ratification, de la validité et de l'efficacité nécessaires sauf avis contraire du ministre au Conseil dans ce délai.



6(1)                   Sauf disposition contraire de la Loi ou des règlements administratifs, le Conseil peut, par résolution, prendre des règles compatibles avec les règlements administratifs pour la régie des activités et des affaires de la Société et de la profession de technologue en cardiologie sous tous les aspects et en toutes matières qui peuvent être régis par règlement administratif; ces règles sont valides, obligatoires et en vigueur à compter de la date de la résolution du Conseil sauf modification ou abrogation par résolution ordinaire à une assemblée annuelle de la Société, ou à une assemblée extraordinaire ou générale de celle-ci convoquée à cette fin.



6(2)                   Toute modification ou abrogation d'une règle par le Conseil se fait au moyen d'une règle.



7                           L'abrogation ou la modification ultérieure d'un règlement administratif ou d'une règle n'entache en aucun cas les actes accomplis sur son autorité ni les droits acquis sous son régime.



8                           Toute personne peut, à toute heure raisonnable durant les heures d'ouverture, consulter sans frais les règlements administratifs et les règles de la Société ou du Conseil au siège de la Société.



9(1)                   Le Conseil peut nommer un directeur général à titre amovible pour la Société.



9(2)                   Le Conseil nomme un registraire à titre amovible, qui doit être technologue en cardiologie.



9(3)                   Le directeur général est soumis en tout temps aux directives du Conseil.



9(4)                   La même personne peut cumuler les fonctions de registraire et de directeur général.



9(5)                   Le Conseil est doté d'un comité de direction composé de membres du Conseil. Ce comité peut, entre les réunions du Conseil ou aux époques arrêtées, exercer toute fonction ou tout pouvoir ou privilège du Conseil, sauf les fonctions, attributions et privilèges prévus à la partie VI de la Loi; il exerce en outre les fonctions que le Conseil, les règlements administratifs ou les règles lui assignent.



9(6)                   Les règlements administratifs fixent et régissent le nombre des membres du comité de direction, la durée de leur mandat respectif, le mode de leur nomination ou élection et les conditions de qualification.



PARTIE III

IMMATRICULATION ET ADHÉSION

10(1)               Le registraire tient ou fait tenir :



a)                un registre contenant les nom et adresse de chaque personne qui a satisfait aux conditions d'immatriculation des technologues en cardiologie conformément à la Loi, aux règlements administratifs et aux règles;



b)                un registre provisoire contenant les nom et adresse de chaque personne qui, dans les circonstances prévues dans les règlements administratifs et les règles, et sous réserve des conditions, limitations, restrictions et délais provisoires y énoncés, est autorisée à utiliser la dénomination « technologue en cardiologie » et à exercer cette profession dans la province;



c)                  si les règlements administratifs l'exigent, un registre des spécialistes contenant les nom, adresse, qualifications professionnelles et spécialité de chaque technologue en cardiologie qui a le droit d'y être inscrit en vertu de la Loi, des règlements administratifs ou des règles;



d)                des tableaux contenant les nom et adresse des personnes admissibles dans chacune des catégories de membres établies par les règlements administratifs, autres que les personnes inscrites sur le registre ou le registre provisoire.



10(2)               Le registre peut être divisé en autant de parties qui ont été arrêtées, chaque partie contenant le nom des personnes qualifiées au regard des règlements administratifs et des règles par rapport aux classifications et aux niveaux arrêtés d'immatriculation et d'adhésion.



11(1)               Sous réserve des conditions, limitations et restrictions énoncées dans son certificat, dans les règlements administratifs ou dans les règles, toute personne qui est inscrite sur le registre en qualité de technologue en cardiologie a le droit de se présenter comme tel et d'utiliser les dénominations « technologue en cardiologie », « technologue en cardiologie immatriculé », l'abréviation « TCI » ou d'autres termes ou abréviations qui indiquent qu'elle a le statut de technologue en cardiologie et qu'elle est habilitée à exercer cette profession dans la province.



11(2)               Dans les circonstances arrêtées et sous réserve des conditions, limitations, restrictions et délais provisoires arrêtés, toute personne inscrite sur le registre provisoire en qualité de technologue en cardiologie jouit, dans la province, des privilèges et des droits visés au paragraphe (1).



11(3)               Sous réserve des conditions, limitations et restrictions arrêtées, toute personne inscrite comme étudiant en technologie appliquée à la cardiologie dans une école ou un programme agréés peut accomplir les tâches et fonctions prévues au programme d'études.



11(4)               Toute personne inscrite sur un tableau jouit des droits et privilèges arrêtés et est soumise aux obligations, conditions, limitations et restrictions arrêtées.



11(5)               Sous réserve des conditions, limitations ou restrictions énoncées dans son certificat d'immatriculation ou arrêtées, tout technologue en cardiologie qui est inscrit comme spécialiste sur le registre des spécialistes et qui a satisfait aux formalités et conditions prévues par les règlements administratifs et les règles peut jouir des droits et privilèges énoncés au paragraphe (1) et est habilité à exercer la ou les spécialités pour lesquelles il est immatriculé, mais aucune autre; il a aussi le droit d'utiliser les noms, dénominations et titres arrêtés par rapport aux spécialités qu'il exerce.



11(6)               Il est défendu à un technologue en cardiologie d'exercer à titre de spécialiste ou de se présenter comme tel, sauf en conformité avec la Loi, les règlements administratifs et les règles.



11(7)               Il est défendu à un technologue en cardiologie de se livrer à l'exercice de sa profession dans le secteur privé sans fournir au registraire, au départ, la preuve qu'il a dûment souscrit une assurance de responsabilité professionnelle d'un montant suffisant au regard des règlements administratifs et, chaque année par la suite, la preuve de son renouvellement.



12(1)               Le registraire radie ou fait radier du registre, du registre temporaire, du registre des spécialistes ou des tableaux concernés quiconque ne répond pas ou ne satisfait plus aux conditions de qualification et aux normes d'inscription.



12(2)               L'immatriculation du technologue en cardiologie prend fin et n'a plus d'effet dès sa radiation du registre.



13(1)               Il incombe à quiconque engage une personne en qualité de technologue en cardiologie ainsi qu'aux organismes et aux agences de placement qui procurent un emploi ou du travail à une personne comme technologue en cardiologie :



a)                de s'assurer, au moment de l'engagement et une fois l'an par la suite si cet engagement se poursuit, que cette personne détient un certificat d'immatriculation en vigueur délivré conformément à la Loi et aux règlements administratifs et qu'elle n'est pas engagée pour remplir des fonctions incompatibles avec les conditions, limitations ou restrictions rattachées à son immatriculation;



b)                d'aviser sans délai la Société s'il est mis fin à l'engagement en raison de malhonnêteté, d'incompétence ou d'incapacité, fournissant copie de l'avis à la personne remerciée.



13(2)               La personne qui avise la Société en application de l'alinéa (1)b) n'encourt de ce fait aucune responsabilité, sauf s'il est prouvé qu'elle a agi avec malveillance.



14(1)               Le registraire délivre ou fait délivrer annuellement, ou à la fréquence prévue par les règles, aux personnes inscrites sur le registre, le registre des spécialistes ou le registre provisoire, un certificat d'immatriculation ou une vignette de validation à apposer sur le dernier certificat; le certificat ou la vignette, qui demeure la propriété de la Société, porte la date d'expiration et fait mention, le cas échéant, des conditions, limitations et restrictions rattachées à l'immatriculation de son destinataire.



14(2)               Nul n'a qualité pour faire inscrire son nom sur le registre, le registre des spécialistes ou le registre temporaire, ni pour obtenir un certificat ou une vignette de validation, à moins :



a)                d'avoir acquitté tous les droits arrêtés applicables;



b)                d'avoir rempli les conditions arrêtées d'immatriculation.



14(3)               N'a pas qualité pour faire une demande d'immatriculation ou être immatriculée en vertu de la Loi la personne qui était habilitée à exercer la profession de technologue en cardiologie ou à utiliser une dénomination indiquant qu'elle était membre d'une association de technologues en cardiologie à l'extérieur de la province en vertu des lois locales régissant ou concernant l'exercice de cette profession, mais qui a fait l'objet d'une suspension, d'une restriction ou d'une interdiction à ces égards en raison d'incapacité, d'inconduite professionnelle, de malhonnêteté ou d'incompétence, tant que la suspension, la restriction ou l'interdiction n'a pas été levée localement.



15                        Toute attestation portant ostensiblement la signature du registraire et concernant les archives de la Société ou l'immatriculation d'une personne est admissible dans toute procédure comme preuve prima facie de l'immatriculation ou du défaut d'immatriculation de la personne en cause et de l'assujettissement, le cas échéant, de son immatriculation à des conditions, limitations et restrictions, sans avoir à établir l'authenticité de la nomination du registraire, de son habilité et de sa signature.



PARTIE IV

INFRACTIONS ET SANCTIONS

16(1)               Sous réserve de la Loi, des règlements administratifs et des règles, seule la personne inscrite sur le registre ou le registre provisoire est autorisée de l'une ou l'autre des dispositions suivantes :



a)                à se présenter, publiquement ou en privé, comme technologue en cardiologie ou comme habilitée à exercer cette profession, que ce soit ou non contre rémunération ou dans l'espoir d'obtenir une récompense;



b)                à s'attribuer ou à utiliser des titres, noms, dénominations, abréviations ou descriptions, y compris ceux mentionnés dans la Loi, qui pourraient laisser croire au public qu'elle est membre de la Société ou technologue en cardiologie;



c)                  à exercer la profession de technologue en cardiologie.



16(2)               Commet une infraction la personne qui est autorisée à exercer la profession de technologue en cardiologie ou à se présenter comme technologue en cardiologie ou comme spécialiste en vertu de la Loi, mais qui exerce cette profession en violation d'une condition, limitation ou restriction rattachée à son immatriculation ou à sa qualité de membre ou qui omet de porter cette condition, limitation ou restriction à la connaissance de son employeur.



17                        Commet une infraction quiconque fournit sciemment de faux renseignements ou des renseignements fallacieux dans une demande ou relativement à une demande présentée en vertu de la Loi, des règlements administratifs ou des règles, ou dans tout état ou déclaration qu'exigent la Loi, les règlements administratifs ou les règles.



18(1)               Quiconque enfreint une disposition de la Loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d'au moins, selon le cas :



a)                1 000 $ la première fois;



b)                5 000 $ la deuxième fois;



c)                  10 000 $ les autres fois



ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois, ou les deux peines à la fois; et à défaut de payer l'amende, une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois.



18(2)               Tous les droits, amendes et sanctions payables en application de la Loi sont versés à la Société et lui appartiennent.



18(3)               Toute dénonciation déposée par application de la Loi émane du registraire de la Société ou de tout membre de la Société autorisé par le Conseil.



18(4)               Le Conseil peut entamer ou continuer ou autoriser quelqu'un à entamer ou à continuer la poursuite d'une infraction en vertu de la Loi.



19                        À la demande du Conseil agissant au nom de la Société, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, au moyen d'une injonction, empêcher un membre, un ancien membre ou un candidat à l'immatriculation d'agir ou de tenter d'agir en contravention à la Loi, aux règlements administratifs ou aux règles.



20                        À la demande du Conseil agissant au nom de la Société, la Cour du Banc de la Reine peut, au moyen d'une injonction, empêcher d'autres personnes que celles visées à l'article 19 d'agir ou de tenter d'agir en contravention à la Loi.



21(1)               Les poursuites intentées par la Société ou par une autre personne pour infraction à la Loi se prescrivent par un an à compter du dernier acte faisant partie de l'infraction présumée.



21(2)               Quiconque enfreint une disposition de la Loi est coupable d'une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels l'infraction continue.



21(3)               Pour l'application de la Loi, un seul acte accompli à une seule occasion suffit pour établir qu'il y a eu exercice de la profession de technologue en cardiologie.



EXEMPTIONS

22                        La Loi ne s'applique pas ni ne s'oppose :



a)                à l'exercice de la médecine par une personne autorisée à l'exercer en vertu de la Loi médicale;



b)                à l'exercice de la profession infirmière ou d'infirmière practicienne par une personne autorisée à l'exercer en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers;



c)                  à l'exercice de la profession de technologiste en radiation médicale par une personne autorisée à l'exercer en vertu de la loi intitulée « Medical Radiation Technologists Act ».



d)                à l'exécution de tâches précises relevant de la compétence du technologue en cardiologie par des personnes autorisées à le faire en vertu des règlements administratifs de la Société et sous la surveillance et la direction d'un technologue en cardiologie;



e)                  à l'exercice de tout métier ou profession par une personne autorisée à l'exercer en vertu d'une loi de la Législature d'intérêt public ou privé;





f)                  à l'administration d'électrocardiogrammes par une personne autorisée à le faire en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés.



PARTIE V

DISCIPLINE

23                        Dans la présente partie, « plainte » s'entend d'une plainte, d'un signalement ou d'une allégation consignés par écrit et signés par le plaignant, portant sur la conduite, les agissements, la compétence, la moralité, l'aptitude, la santé ou l'habileté d'un membre, et « membre » s'entend également d'un ancien membre et d'une personne inscrite à quelque moment que ce soit sur le registre ou sur un tableau de la Société.



24(1)               Lorsqu'il reçoit une plainte, le Conseil charge le Comité des plaintes d'ouvrir une enquête si le plaignant avance en substance l'une des allégations suivantes au sujet d'un membre :



a)                qu'il s'est rendu coupable d'une des choses suivantes :



(i)         d'inconduite professionnelle,



(ii)       d'une conduite indigne d'un membre et notamment d'une conduite susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de la profession ou de la Société,



(iii)    d'incompétence,



(iv)      d'une conduite qui révèle son inaptitude ou son impuissance à exercer la profession de technologue en cardiologie,



(v)       de toute conduite contraire à la Loi, aux règlements administratifs ou aux règles,



(vi)      de malhonnêteté,



(vii)    d'une habitude le rendant inapte ou impuissant à continuer d'exercer la profession de technologue en cardiologie;



b)                qu'il souffre d'une maladie ou d'un état le rendant inapte ou impuissant à continuer d'exercer la profession de technologue en cardiologie.



24(2)               Le registraire remet sans délai au président du Comité des plaintes toutes les plaintes que reçoit la Société ou le Conseil contre un membre, et copie en est expédiée immédiatement au membre.



24(3)               Le Conseil a un comité permanent appelé le Comité des plaintes (dans le présent article, le « Comité »).



24(4)               Le Comité se compose de technologues en cardiologie et d'au moins une personne qui, n'étant pas membre, est nommée par le Conseil pour représenter le public; les membres du Conseil et du Comité de discipline sont exclus d'office du Comité.



24(5)               Les règlements administratifs fixent et régissent le quorum du Comité, le nombre de personnes qui composent le Comité, la durée de leur mandat, les qualités requises et le mode de nomination. Ils peuvent aussi réglementer les procédures à suivre, le mandat et le mode de fonctionnement du Comité, et permettre la création de sous-comités chargés d'agir au nom du Comité et d'exercer ses attributions.



24(6)               Le Conseil confie la présidence du Comité à un des membres du Comité qui est technologue en cardiologie.



24(7)               Le Conseil communique au ministre le nom du représentant du public nommé en application du paragraphe (4).



24(8)               Il incombe au Comité :



a)                d'étudier toutes les plaintes dont il est saisi et de faire enquête sur elles;



b)                d'exercer les autres fonctions que le Conseil, les règlements administratifs ou les règles lui assignent.



24(9)               Le Comité n'admet que les preuves écrites. Dans le présent article, « preuve » s'entend en particulier de tout document et de toutes choses présentés au Comité.



24(10)            Le Comité peut demander la nomination d'un enquêteur et engager les personnes qu'il juge nécessaires, dont des conseillers juridiques, pour l'aider à étudier les plaintes et à faire enquête; sous réserve des règlements administratifs et des règles, le Comité fixe ses propres règles de procédure.



24(11)            Saisi d'une plainte, le Comité peut tenter à tout moment par la suite, sous réserve des restrictions et procédures arrêtées, d'obtenir par médiation le règlement informel de la plainte.



24(12)            Le membre visé par une plainte a droit aux moyens suivants :



a)                il est avisé promptement du fait que le Comité a été saisi d'une plainte ou chargé par le Conseil d'ouvrir une enquête, et il reçoit copie de la plainte;



b)                il reçoit copie de tous les rapports, documents et éléments de preuve, à l'exception des documents privilégiés, présentés par écrit au Comité concernant la plainte;



c)                  il est avisé au moins quatorze jours à l'avance de la première réunion du Comité convoquée pour étudier la plainte, l'avis étant accompagné d'une copie de tous les rapports, documents et éléments de preuve écrits, à l'exception des documents privilégiés, alors en possession du Comité et concernant la plainte, puis il a l'occasion de présenter au Comité par écrit des explications, des preuves, des documents ou des observations à propos de la plainte ou de l'enquête.



24(13)            Ayant examiné l'ensemble des preuves, le Comité décide s'il y a lieu de poursuivre l'examen de la plainte, et il peut choisir :



a)                soit de rejeter la plainte;



b)                soit de déférer la plainte au Comité de discipline;



c)                  soit d'accepter la démission du membre, avec ou sans conditions.



25(1)               Lorsque, ayant déféré une plainte au Comité de discipline, il l'estime nécessaire pour protéger le public en attendant la tenue et la conclusion de la procédure devant le Comité de discipline relativement à un membre, le Comité des plaintes peut, sous réserve du paragraphe (2), rendre une ordonnance provisoire enjoignant au registraire



a)                soit d'assujettir l'immatriculation du membre à des conditions, limitations et restrictions;



b)                soit de suspendre l'immatriculation du membre.



25(2)               Le Comité des plaintes ne pourra rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (1) que si le membre :



a)                a été avisé de l'intention du Comité des plaintes de rendre l'ordonnance;



b)                disposait d'un délai d'au moins dix jours par après pour présenter des observations écrites pertinentes au Comité des plaintes.



25(3)               Lorsque le Comité des plaintes prend des mesures prévues au paragraphe (1), il communique sa décision par écrit au membre.



25(4)               Sous réserve d'une suspension obtenue en vertu du paragraphe (5), une ordonnance rendue conformément au paragraphe (1) demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité des plaintes ait statué sur la question.



25(5)               Le membre visé par une mesure prise en vertu du paragraphe (1) peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick d'ordonner la suspension de la mesure qu'a prise le Comité des plaintes.



25(6)               Lorsque le Comité des plaintes rend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) relativement à une plainte déférée au Comité de discipline, la Société et le Comité de discipline devront faire acte de diligence à l'égard de cette plainte.



26(1)               Le Conseil a un comité permanent appelé le Comité de discipline (dans le présent article, le « Comité »).



26(2)               Le Comité se compose de technologues en cardiologie et d'au moins une personne qui, n'étant pas membre, est nommée par le Conseil pour représenter le public; les membres du Conseil sont exclus d'office du Comité.



26(3)               Les règlements administratifs fixent et régissent le quorum du Comité, le nombre de personnes qui composent le Comité, la durée de leur mandat, les qualités requises et le mode de nomination; ils peuvent aussi réglementer les pouvoirs, les procédures à suivre, le mandat et le mode de fonctionnement du Comité, et permettre la création de sous-comités chargés d'agir au nom du Comité et d'exercer ses attributions.



26(4)               Le Conseil confie la présidence du Comité à un des membres du Comité qui est technologue en cardiologie.



26(5)               Le Conseil communique au ministre le nom du représentant du public nommé en application du paragraphe (2).



26(6)               Le Comité, ou le Conseil lorsqu'il agit en vertu de la partie VI, obéit aux règles de procédure qu'il s'est données; il peut faire toute chose et acheter tout service juridique ou autre qu'il estime nécessaires pour entendre et étudier la plainte ou l'appel; en aucun cas n'est-il tenu de suivre les règles techniques de preuve ou de procédure applicables aux instances judiciaires.



26(7)               Il incombe au Comité :



a)                de tenir une audience sur la plainte qui lui est déférée par le Comité des plaintes ou, s'il en estime, à son appréciation souveraine, l'opportunité, de tenter d'obtenir par médiation le règlement informel de la plainte;



b)                d'exercer les autres fonctions que le Conseil lui assigne.



26(8)               Le Comité s'acquitte des responsabilités suivantes :



a)                lors d'une audience, il étudie la plainte, entend les témoignages, constate les faits et tranche sur le fond, à sa manière, quant à la culpabilité du membre en cause au regard de l'alinéa 24(1)a) ou à son état de santé au regard de l'alinéa 24(1)b);



b)                si, saisi d'une plainte, il lui semble opportun, à son appréciation, d'agir ainsi, il enjoint au membre objet de la plainte de se soumettre à des examens de santé physique ou mentale effectués par une ou plusieurs personnes qualifiées qu'il aura désignées, sans quoi il pourra procéder sans préavis à la suspension de son immatriculation et de sa qualité de membre jusqu'à ce qu'il s'y prête;



c)                  si, saisi d'une plainte, il lui semble opportun, à son appréciation, d'agir ainsi, il enjoint au membre objet de la plainte de se soumettre à certains examens, cliniques ou autres, afin de savoir s'il possède les habiletés et les connaissances suffisantes pour exercer la profession de technologue en cardiologie, sans quoi il pourra procéder sans préavis à la suspension de son immatriculation et de sa qualité de membre jusqu'à ce qu'il s'y prête;



d)                si, saisi d'une plainte, il lui semble opportun, à son appréciation, d'agir ainsi, il enjoint à un membre de produire des archives et des documents qui sont en sa possession, sous sa garde ou sous sa responsabilité, ou en la possession, sous la garde ou sous la responsabilité d'une société dont il est administrateur, dirigeant ou actionnaire, sans quoi il pourra procéder sans préavis à la suspension de son immatriculation et de sa qualité de membre jusqu'à ce qu'il le fasse, à moins que la loi ne lui interdise de les produire.



26(9)               Ayant considéré l'ensemble des preuves qui lui ont été présentées, le Comité peut, selon le cas, dans sa décision sur le fond :



a)                ordonner, à l'égard du membre, la suspension de sa qualité de membre ou de son immatriculation pour un certain temps durant lequel il sera radié du registre, du registre des spécialistes, du registre provisoire ou de tout tableau;



b)                ordonner, à l'égard du membre, la suspension de sa qualité de membre ou de son immatriculation jusqu'à ce que certaines conditions aient été remplies;



c)                  ordonner, à l'égard du membre, la révocation de sa qualité de membre ou de son immatriculation et sa radiation du registre, du registre des spécialistes, du registre temporaire ou de tout tableau;



d)                lorsque l'immatriculation du membre est révoquée, fixer un délai durant lequel le membre ne pourra demander sa réintégration;



e)                  ordonner que l'immatriculation du membre, sa qualité de membre ou l'exercice de sa profession soient assujettis à certaines conditions ou limitations, et en informer, s'il y a lieu, son employeur;



f)                  réprimander le membre;



g)                rejeter la plainte;



h)                imposer au membre une amende jugée appropriée, d'au plus 10 000 $, payable à la Société à son usage, et recouvrable par la voie d'une action civile en recouvrement de créance;



i)                  ordonner que l'application de toute sanction soit suspendue ou remise pour le délai et aux conditions jugés opportuns;



j)                  ordonner une combinaison des mesures visées aux alinéas a) à i) ou toute autre mesure qu'il estime juste.



26(10)            Lorsque le Comité rend une ordonnance en vertu du paragraphe (9), il peut, par voie d'ordonnance, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:



a)                enjoindre au registraire de rendre public toute ordonnance du Comité que le registraire n'est pas autrement tenu de faire connaître en application de la Loi;



b)                enjoindre au registraire de consigner dans les archives de la Société le résultat de la procédure engagée devant le Comité et de rendre public cette information.



26(11)            Indépendamment des autres dispositions de la Loi, si, à tout moment, un membre admet par écrit, relativement à une plainte portée contre lui, la véracité d'une des allégations énumérées au paragraphe 24(1) et renonce par écrit à son droit à toute autre audience ou procédure tenue ou engagée sous le régime de la présente partie, le Comité peut consentir à annuler toutes les audiences et procédures et faire l'une des choses suivantes :



a)                accepter, aux conditions qu'il énoncera, la démission du membre;



b)                ordonner toute mesure, tirer toute conclusion ou rendre toute décision que permettent les articles 26 ou 43.



27(1)               Sur paiement des droits arrêtés, le registraire peut signer et décerner, en la forme arrêtée, des brefs d'assignation à témoin ou d'assignation à témoin avec production de documents, afin de contraindre des témoins à comparaître et à témoigner devant le Comité de discipline ou le Conseil, et à y produire toute chose relative à l'affaire; pareille mesure est prise à la demande d'une des personnes suivantes :



a)                une partie à une audience tenue par le Comité de discipline ou le Conseil;



b)                le président du Comité de discipline ou un membre du Conseil;



c)                  un avocat de la Société, du Comité de discipline ou du Conseil.



27(2)               La procédure et les sanctions applicables dans le cas de désobéissance à un bref d'assignation à témoin décerné en vertu du présent article sont celles qui s'appliquent dans le cas de désobéissance à une assignation à témoin au civil devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.



27(3)               Les témoignages sont recueillis sous serment ou sous affirmation solennelle, tout membre du Comité de discipline ou du Conseil étant habilité à administrer cette formalité.



27(4)               Dans toute procédure devant le Comité de discipline ou, sous le régime de la partie VI, devant le Conseil, la preuve s'établit par prépondérance.



28(1)               Dans toute procédure engagée devant le Comité de discipline ou, sous le régime de la partie VI, devant le Conseil, le membre objet d'une plainte et le plaignant :



a)                peuvent présenter de la preuve ou faire des observations en français ou en anglais;



b)                peuvent, à leurs frais, se faire représenter par un avocat;



c)                  ont pleinement le droit, sous réserve de l'alinéa 33b), d'interroger, de contre-interroger et de réinterroger les témoins en conformité avec les règles de procédure établies par le Comité ou le Conseil, selon le cas;



d)                ont le droit à une copie de tous les documents présentés au Comité ou au Conseil qui se rapportent à la plainte, à moins que ces documents ne soient privilégiés au regard de la loi;



e)                  ont droit à un préavis écrit d'au moins quatorze jours de la date de la première audience du Comité ou du Conseil;



f)                  sont avisés promptement de la décision rendue et reçoivent une copie de celle-ci.



28(2)               Le paragraphe 21(1) ne s'applique pas aux procédures disciplinaires prévues à la partie V ou VI de la Loi.



28(3)               La personne dont l'immatriculation, le droit d'exercer ou la qualité de membre est révoqué, suspendu ou assujetti à des conditions, limitations ou restrictions est tenue de remettre immédiatement au registraire, sans mise en demeure, tout certificat d'adhésion ou d'immatriculation ou toute vignette de validation qui lui ont été délivrés par application de la Loi.



29(1)               Le membre se rend coupable d'inconduite professionnelle lorsque dans l'un ou l'autre des cas suivants :



a)                il reconnaît sa culpabilité pour une infraction qui, de l'avis du Comité de discipline, a rapport à son aptitude à exercer, ou il est déclaré coupable de pareille infraction;



b)                un organe directeur d'une profession de la santé de l'extérieur de la province l'a déclaré coupable d'un acte d'inconduite professionnelle qui, de l'avis du Comité de discipline, constituerait une inconduite professionnelle au regard de la Loi, des règlements administratifs ou des règles;



c)                  il s'est écarté des normes professionnelles ou des règles d'exercice de la profession qui sont établies ou reconnues;



d)                il a commis un acte d'inconduite professionnelle au sens des règlements administratifs ou des règles;



e)                  il a enfreint la Loi, les règlements administratifs ou les règles, ou a omis de les observer;



f)                  il a enfreint une condition ou une limitation de son immatriculation, ou a omis de les observer;



g)                il a omis de se soumettre à un examen qu'a ordonné le Comité de discipline en vertu du paragraphe 26(8);



h)                il a abusé sexuellement un patient;



i)                  il a omis de faire un signalement en application de l'article 30.



29(2)               L'abus sexuel d'un patient par un membre s'entend :



a)                soit des rapports sexuels ou autres formes de relations physiques sexuelles entre membre et patient;



b)                soit des attouchements de nature sexuelle pratiqués par le membre sur la personne du patient;



c)                  soit de comportements ou de remarques de nature sexuelle du membre à l'endroit du patient.



29(3)               Pour l'application du paragraphe (2), l'expression « nature sexuelle » ne vise pas les attouchements, les comportements ou les remarques de nature clinique appropriés au service fourni.



30(1)               Se rend coupable d'inconduite professionnelle le membre qui, dans l'exercice de sa profession, a des motifs raisonnables de croire qu'un autre professionnel de la santé a abusé sexuellement un patient ou un client et qui omet de faire un signalement écrit conforme au paragraphe (4) auprès de l'organe directeur du professionnel de la santé dans les vingt et un jours qui suivent la survenance des circonstances donnant lieu à ces motifs raisonnables.



30(2)               Un membre n'est pas tenu de faire un signalement en application du paragraphe (1), s'il ne connaît pas l'identité du professionnel de la santé concerné.



30(3)               Si les motifs raisonnables pour faire un signalement en application du paragraphe (1) proviennent d'un de ses clients ou patients, le membre doit faire de son mieux pour l'en aviser avant de procéder au signalement.



30(4)               Le signalement fait en application du paragraphe (1) contient les renseignements suivants :



a)                l'identité du membre signalant;



b)                l'identité du professionnel de la santé qui fait l'objet du signalement;



c)                  les renseignements dont dispose le membre sur le prétendu abus sexuel;



d)                sous réserve du paragraphe (5), si les motifs du membre qui fait le signalement sont liés à un patient ou à un client particulier du professionnel de la santé qui fait l'objet du signalement, l'identité du patient ou du client.



30(5)               L'identité d'un patient ou d'un client qui peut avoir été victime d'un abus sexuel ne peut être dévoilée dans un signalement que si l'intéressé ou, s'il en est incapable, son représentant y consent par écrit.



30(6)               Les paragraphes 29(2) et (3) s'appliquent avec les modifications qui s'imposent à un abus sexuel pratiqué sur un patient ou un client par un autre professionnel de la santé.



30(7)               Aucune poursuite ou autre procédure ne sera intentée au membre qui fait un signalement de bonne foi en application du paragraphe (1).



PARTIE VI

APPELS

31(1)               Dans les trente jours de la date où l'avis de la décision lui a été envoyé par la poste à sa dernière adresse connue, peut interjeter appel au Conseil en signifiant un avis d'appel par écrit au registraire :



a)                le plaignant qui n'est pas satisfait d'une décision du Comité des plaintes ou du Comité de discipline;



b)                le membre objet d'une plainte qui n'est pas satisfait d'une décision du Comité de discipline;



c)                  le candidat à l'immatriculation ou l'auteur d'une demande de rétablissement de son immatriculation qui n'est pas satisfait d'une décision rendue par la personne ou l'organe habilité par règlement administratif à statuer sur sa demande.



31(2)               Les avis d'appel donnés sous le régime du présent article énoncent les moyens d'appel et précisent la réparation sollicitée.



32(1)               Dans tout appel interjeté en vertu de la Loi, le registraire obtient la transcription ou tout autre enregistrement existant de la preuve présentée au comité, à la personne ou à l'organe qui a rendu la décision objet d'appel; il prépare aussi et présente au Conseil un dossier d'appel comportant la transcription ou l'enregistrement de la preuve, l'ensemble des pièces ainsi que l'ordonnance ou le document indicatif de la décision frappée d'appel.



32(2)               Le registraire fournit copie du dossier d'appel, contre remboursement des frais de production, à l'appelant et à toute autre personne qui a le droit, en vertu des règlements administratifs, de participer à l'appel.



32(3)               Les membres du Comité des plaintes, du Comité de discipline ou du Conseil ne peuvent être contraints à témoigner concernant le fondement d'une décision ou quelque autre aspect de la décision ou du processus décisionnel.



33                        En appel, le Conseil peut :



a)                ajourner la procédure ou mettre l'affaire en délibéré;



b)                s'il est démontré que certaines preuves ne pouvaient être obtenues auparavant, recevoir ces preuves sur permission spéciale.



34                        Après avoir étudié le dossier d'appel et entendu les témoignages et les arguments, le Conseil peut, selon le cas :



a)                tirer toute conclusion de fait, même par induction, ou rendre toute décision ou ordonnance qui aurait dû, d'après lui, être rendue;



b)                modifier la décision portée en appel;



c)                  renvoyer l'affaire au Comité de discipline ou à la personne ou à l'organe qui a rendu la décision portée en appel, pour qu'elle soit réétudiée et tranchée à nouveau;



d)                confirmer la décision portée en appel;



e)                  rendre toute décision ou ordonnance jugée opportune.



35(1)               Toute partie à un appel porté devant le Conseil peut interjeter appel à la Cour de la décision ou de l'ordonnance du Conseil sur une question de droit uniquement; l'avis d'appel doit être donné par écrit dans un délai de trente jours de la date à laquelle l'avis de la décision ou de l'ordonnance a été envoyé par la poste à la dernière adresse connue de cette partie, ou dans tout délai supplémentaire accordé par la Cour ne dépassant pas soixante jours.



35(2)               L'avis d'appel, qui énonce les moyens d'appel et la réparation sollicitée, est signifié au registraire, au greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour la circonscription judiciaire dans laquelle les délibérations du Conseil ont eu lieu, et à toute autre partie à la procédure devant le Conseil.



36                        Le dossier d'appel présenté à la Cour comporte le dossier d'appel présenté précédemment au Conseil, les éléments de preuve complémentaires présentés au Conseil, y compris la transcription des nouveaux témoignages et les nouvelles pièces, et copie de la décision ou de l'ordonnance du Conseil.



37(1)               La Cour peut rendre toute ordonnance ou décision que le Conseil peut rendre, et statuer sur les dépens de manière équitable.



37(2)               Les Règles de procédure qui régissent les appels en matière civile devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick et qui ne sont pas incompatibles avec la Loi s'appliquent, avec les adaptations de circonstance, aux appels interjetés devant la Cour en vertu de la présente partie; la Société est habilitée à comparaître et à participer aux appels interjetés à la Cour.



37(3)               Les décisions et les ordonnances demeurent valides et obligatoires même s'il en a été appelé au Conseil ou à la Cour, et aucune suspension d'instance n'est accordée avant l'audition de l'appel.



PARTIE VII

ENQUÊTES

38(1)               Dans la présente partie, « membre » désigne un membre au sens de l'article 23.



38(2)               À la demande du Comité des plaintes, celui-ci ayant été saisi d'une plainte à l'égard d'un membre, le registraire peut nommer un ou plusieurs enquêteurs pour vérifier si les agissements ou la conduite du membre répondent à la description contenue à l'alinéa 24(1)a) ou si le membre souffre d'une maladie ou d'un état le rendant inapte ou impuissant à continuer d'exercer la profession de technologue en cardiologie.



38(3)               Un employé de la Société peut être nommé enquêteur pour l'application du paragraphe (2).



39(1)               Un enquêteur nommé par le registraire peut, à toute heure raisonnable, sur production d'une preuve de sa nomination, perquisitionner dans les locaux professionnels d'un membre et y examiner toute chose dont il est fondé à croire qu'elle servira d'élément de preuve relativement à l'objet de l'enquête.



39(2)               Le paragraphe (1) l'emporte sur toute disposition de loi relative à la confidentialité des dossiers de la santé.



39(3)               Il est interdit, sauf justification raisonnable, de gêner un enquêteur ou de faire en sorte qu'un enquêteur soit gêné dans l'exercice de ses fonctions prévues par la Loi.



39(4)               Il est interdit de dissimuler, cacher ou détruire ou de faire dissimuler, cacher ou détruire toute chose utile à une enquête ouverte en vertu de la Loi.



40(1)               À la demande ex parte d'un enquêteur, si un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick est convaincu par des renseignements fournis sous serment ou affirmation solennelle que l'enquêteur a été régulièrement nommé et qu'il existe de bonnes raisons pour croire que les conditions suivantes sont réunies :



a)                les agissements ou la conduite du membre objet de l'enquête répondent à la description contenue à l'alinéa 24(1)a) ou le membre souffre d'une maladie ou d'un état le rendant inapte ou impuissant à continuer d'exercer la profession de technologue en cardiologie;



b)                il se trouve dans un bâtiment, un local ou un autre lieu une chose pouvant servir d'élément de preuve relativement à l'objet de l'enquête,



il peut délivrer un mandat autorisant l'enquêteur à perquisitionner dans le bâtiment, le local ou le lieu et à y examiner ou à en retirer toute chose désignée dans le mandat.



40(2)               L'enquêteur qui perquisitionne dans un lieu en vertu d'un mandat délivré conformément au paragraphe (1) peut se faire aider par d'autres personnes et y pénétrer par la force.



40(3)               L'enquêteur qui perquisitionne dans un lieu en vertu d'un mandat délivré conformément au paragraphe (1) doit, sur demande, présenter une pièce d'identité et une copie du mandat à toute personne qui s'y trouve.



40(4)               Si la personne qui effectue une perquisition en vertu d'un mandat délivré conformément au paragraphe (1) découvre une chose non désignée dans le mandat mais dont elle est fondée à croire qu'elle puisse servir d'élément de preuve relativement à l'objet de l'enquête, elle peut saisir et retirer cette chose.



41(1)               L'enquêteur peut copier, aux frais de la Société, un document qu'il a le droit d'examiner en vertu du paragraphe 39(1) ou d'un mandat délivré conformément au paragraphe 40(1).



41(2)               L'enquêteur peut retirer un document visé au paragraphe (1) s'il peut difficilement le copier dans le lieu où il est examiné ou si une copie ne suffit pas pour les besoins de l'enquête, et il peut aussi retirer tout objet utile à l'enquête; dans les deux cas, il remet un reçu à la personne qui avait la possession de la chose.



41(3)               Lorsqu'une copie peut être faite, l'enquêteur retourne le document retiré en vertu du paragraphe (2) aussitôt que possible après que la copie a été faite.



41(4)               Dans toute procédure, une copie d'un document dont l'enquêteur atteste l'authenticité est reçue en preuve au même titre que l'original avec la même valeur probante.



41(5)               Dans le présent article, « document » désigne une information consignée en toute forme, en tout ou en partie.



42                        L'enquêteur fait rapport sur les résultats de l'enquête par écrit au registraire, qui en transmet copie au Comité des plaintes.



PARTIE VIII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

43(1)               Le Comité de discipline ou le Conseil peut ordonner que les dépens afférents à toute enquête, procédure, audience ou appel prévu par la Loi, les règlements administratifs ou les règles soient payés à une des parties, à la Société ou à plusieurs d'entre elles, intégralement ou partiellement, par l'une des personnes suivantes :



a)                le membre objet de la plainte, sauf en cas de rejet global de la plainte sans aucune décision, conclusion ou ordonnance contraire à ses intérêts;



b)                le plaignant ou l'instigateur de la plainte ou de l'enquête, lorsque le Comité ou le Conseil est d'avis que la plainte, l'enquête ou l'appel était frivole, vexatoire ou malveillant,



et le Comité de discipline ou le Conseil peut aussi assujettir l'immatriculation du membre à l'acquittement immédiat de ces dépens.



43(2)               Les dépens exigibles en vertu du paragraphe (1) peuvent être taxés par le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick suivant le tarif des frais entre avocat et client, sur dépôt auprès de lui de l'ordonnance relative aux dépens et sur acquittement des droits requis; il peut être inscrit jugement pour les dépens au moyen de la formule A de la Loi adaptée aux circonstances.



43(3)               Avant d'entendre un appel, le Conseil ou la Cour peut ordonner à l'appelant de verser à la Société une sûreté en garantie des dépens pour le montant et aux conditions jugés équitables.



44                        Pour l'application de la Loi, « dépens » s'entend notamment :



a)                de tous frais, dépenses et débours, y compris les frais de justice, engagés par la Société, le Comité des plaintes, le Comité de discipline, le registraire ou le Conseil à l'occasion d'une enquête, d'une procédure, d'une audience ou d'un appel;



b)                des honoraires et indemnités payés au registraire ou aux membres du Comité des plaintes, du Comité de discipline ou du Conseil à l'occasion d'une enquête, d'une procédure, d'une audience ou d'un appel;



c)                  des frais de justice, dépenses et débours engagés par toute partie à une enquête, à une procédure, à une audience ou à un appel.



45                        Le Conseil et tout comité du Conseil ou de la Société peuvent tenir leurs réunions par téléphone ou par d'autres moyens de communication de la manière et aux conditions prévues par les règlements administratifs ou les règles, et les personnes qui participent de cette façon sont réputées assister en personne à la réunion.



46                        Les résolutions, rapports, recommandations, décisions, conclusions et ordonnances du Conseil ou d'un comité du Conseil ou de la Société, ou leurs exemplaires, formulés par écrit et signés par l'ensemble des administrateurs ou des personnes qui ont voix délibérative à leur égard, sont aussi valides que s'ils émanaient d'une réunion du Conseil ou du comité en question.



47                        Les actions intentées contre un membre ou un ancien membre pour négligence, rupture de contrat ou autre cause reliée à des services sollicités ou rendus se prescrivent par le plus long des délais suivants :



a)                deux ans à compter de la date à laquelle, dans l'affaire en litige, ces services ont pris fin;



b)                deux ans à compter de la date à laquelle la personne qui intente l'action a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des faits donnant lieu à ses allégations de négligence ou de rupture de contrat;



c)                  un an à compter de la date à laquelle la personne habilitée à poursuivre a atteint la majorité ou a recouvré sa santé mentale, selon le cas, si, au moment de la naissance de la cause d'action, elle était mineure, frappée d'incapacité mentale ou faible d'esprit.



48                        Ni la Société, ni le Conseil, ni leurs comités, ni aucun membre du Conseil ou d'un comité, ni aucun de leurs dirigeants ou employés, ni les personnes nommées par le registraire ne seront tenus des pertes ou dommages de toute sorte subis par quiconque comme conséquence d'un acte ou d'une omission de leur part, y compris le fait d'engager des poursuites et de rendre ou d'exécuter une ordonnance dans l'application faite de bonne foi de la Loi, des règlements administratifs ou des règles.



49                        Tout avis exigé ou autorisé par application de la Loi, des règlements administratifs ou des règles est réputé avoir été reçu cinq jours après son envoi par courrier ordinaire à la dernière adresse connue du destinataire.



50                        Le registraire rend public la suspension ou la révocation de l'immatriculation d'un membre à la suite de procédures engagées devant le Comité de discipline.



51(1)               Le registraire consigne sans tarder dans les archives de la Société :



a)                le résultat de toute procédure engagée devant le Comité de discipline qui a entraîné :



(i)         soit la suspension ou la révocation d'une immatriculation,



(ii)       soit la directive prévue à l'alinéa 26(10)b);



b)                lorsque les conclusions ou la décision du Comité de discipline qui ont entraîné cette suspension, révocation ou directive sont en cours d'appel, une note indiquant ce fait.



51(2)               À l'issue de l'appel des conclusions ou de la décision du Comité de discipline, la note visée à l'alinéa (1)b) est retirée et les archives corrigées en conséquence.



51(3)               Pour l'application de l'alinéa (1)a), « résultat » s'entend d'une procédure engagée devant le Comité de discipline, vise la conclusion du Comité et la sanction imposée, et s'entend aussi d'une inconduite professionnelle, une brève description de la nature de celle-ci.



51(4)               À toute personne qui se renseigne sur un membre ou un ancien membre, le registraire donne copie des renseignements qui ont été consignés dans les archives visées au paragraphe (1)



a)                indéfiniment, si le membre ou l'ancien membre a été déclaré coupable d'avoir abusé sexuellement un patient;



b)                autrement, dans un délai de cinq ans suivant l'aboutissement de la procédure visée au paragraphe (1).



51(5)               Contre perception d'un droit raisonnable, le registraire fournit à toute personne, sur demande, copie des renseignements consignées dans les archives visées au paragraphe (1) concernant un membre ou un ancien membre.



51(6)               Malgré le paragraphe (5), le registraire peut, aux frais de la Société, remettre un exposé écrit des renseignements consignés dans les archives au lieu d'une copie.



52                        Le registraire remet chaque année au Conseil un rapport écrit énumérant les plaintes reçues au cours de l'année précédente selon leur provenance, le genre de plainte et la décision prise à l'égard de chacune.



53(1)               La Société doit prendre des mesures préventives contre le risque d'abus sexuels pratiqués par ses membres sur les clients ou les patients.



53(2)               Les mesures visées au paragraphe (1) doivent comprendre :



a)                l'éducation des membres sur l'abus sexuel;



b)                des lignes directrices pour les membres sur la manière de se comporter avec les clients ou les patients;



c)                  la diffusion au public de renseignements sur ces lignes directrices;



d)                l'information du public sur les procédures de plaintes prévues par la Loi.



53(3)               Les mesures visées au paragraphe (2) peuvent, s'il y a lieu, se prendre conjointement avec d'autres organisations ou associations de professionnels de la santé.



54(1)               La Société fait rapport au ministre de la Santé et du Mieux-être dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Loi, et par la suite dans un délai de trente jours suivant la demande du ministre, en ce qui concerne les mesures préventives et correctives que la Société prend et a prises contre le risque d'abus sexuels pratiqués par ses membres sur des clients ou des patients.



54(2)               Chaque année, la Société fait rapport au ministre de la Santé et du Mieux-être sur les plaintes reçues éventuellement au cours de l'année civile relativement avec abus sexuels pratiqués par des membres ou d'anciens membres de la Société sur des clients ou des patients.



54(3)               Établi dans les deux mois qui suivent la fin de chaque année civile, le rapport visé au paragraphe (2) contient les renseignements suivants :



a)                le nombre de plaintes reçues au cours de l'année civile et la date de réception de chaque plainte;



b)                par rapport à chaque plainte reçue au cours de cette année civile :



(i)         une description générale, non personnalisée, de la plainte,



(ii)       la décision du Comité des plaintes à l'égard de la plainte et la date de la décision,



(iii)    pour les plaintes déférées au Comité de discipline, la décision et la sanction imposée par celui-ci, le cas échéant, et la date de la décision,



(iv)      le fait qu'un appel a été interjeté ou non contre la décision du Comité de discipline ou du Conseil, ainsi que la date et l'issue de l'appel;



c)                  par rapport à chaque plainte déclarée dans une année civile antérieure et qui n'avait pas connu d'aboutissement définitif au cours de l'année civile de son dépôt, un compte rendu conforme à l'alinéa b) sur l'état de la plainte.



PARTIE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

55(1)               Seront inscrits sur le registre, le registre provisoire ou l'un des tableaux, selon les directives du Conseil, les nom et adresse de chaque personne qui, à l'entrée en vigueur de la Loi, est inscrite sur la liste des membres de la New Brunswick Cardiology Technologists' Association Inc.



55(2)               Est admissible à l'immatriculation toute personne qui, à l'entrée en vigueur de la Loi, est employée comme technologue en cardiologie au Nouveau-Brunswick ou a été employée dans cette qualité à une époque quelconque dans les trois dernières années; les nom et adresse de ces personnes seront inscrits, sur demande, sur le registre, le registre provisoire ou l'un des tableaux, selon les directives du Conseil.



56(1)               La Loi ne modifie en rien les attributions et fonctions, la durée du mandat ou les conditions de rémunération de tout administrateur ou dirigeant de la Société ou de tout comité nommé avant son entrée en vigueur; elle ne porte aucunement atteinte aux choses faites ou tolérées ni aux droits, titres ou intérêts acquis avant son entrée en vigueur, non plus qu'aux procédures et recours judiciaires s'y rapportant.



56(2)               Malgré les dispositions de la Loi, tant qu'ils n'auront pas été abrogés ou modifiés conformément à la Loi, demeurent en vigueur et produisent les mêmes effets que s'ils découlaient de l'autorité de la Loi les règlements administratifs, les règles et les tarifs de la New Brunswick Cardiology Technologists' Association Inc.



FORMULE A

COUR DU BANC DE LA REINE

DU NOUVEAU-BRUNSWICK

JUGEMENT



Attendu que (le Comité de discipline ou le Conseil, selon le cas) a ordonné le                           20__ que A.B. supporte les dépens de                      afférents à une enquête, à une procédure, à une audience ou à un appel découlant d'une plainte déposée par C.D. (ou que C.D. supporte les dépens de                     afférents à une enquête, à une procédure, à une audience ou à un appel découlant d'une plainte qu'il a déposée);



Et attendu que les dépens, débours compris, de (A.B., C.D. ou                   , selon le cas) ont été taxés par le registraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, le                     20__,





Il est ordonné que A.B., C.D. ou                     (selon le cas) puisse recouvrer de A.B. ou C.D. la somme de                   $.



FAIT ce                   20__.







Registraire

Cour du Banc de la Reine

du Nouveau-Brunswick

 

Amendment : Paragraphe 5(8) de la Loi est abrogé.


Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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