Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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# Loi sur la restriction des chiens +

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
55
Parlementaire:
M. Lamrock
Première lecture :
2004-5-28
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 55

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Définitions

1                           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.



« agent de la paix » Une personne telle que définie en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. (peace officer)



« agent de la protection des animaux » Une personne telle que définie en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux, ou en vertu d'un arrêté municipal. (animal protection officer)



« chien sous restriction » Désigne n'importe quel chien qui est certifié par un vétérinaire autorisé à pratiquer la médecine vétérinaire au Nouveau-Brunswick, ou serait certifié sur la requête d'un vétérinaire autorisé à pratiquer la médecine vétérinaire au Nouveau-Brunswick, être essentiellement de la race de, selon le cas :



a)                bull terrier de Staffordshire;



b)                terrier de Staffordshire américain;



c)                  rottweiler;



d)                akita. (restricted dog)



« médaille d'identification » Une plaque d'identification en métal qui s'attache au collet d'un chien. (licence tag)



« ministre » Le ministre de la Sécurité publique. (Minister)



« permis » Un permis émis conformément aux règlements. (licence)



« propriétaire » Quiconque



a)                nommé sur un permis; ou



b)                qui a un contrôle réel ou évident ou qui a possession d'un bien-fonds où un chien sous restriction habite. (owner)



« propriétaire qualifié » Tout propriétaire d'un chien sous restriction qui :



a)                à l'âge de la majorité dans la province du Nouveau-Brunswick;



b)                a fourni une preuve qui démontre qu'il ou elle a rencontré toutes les conditions requises pour avoir un droit de propriété en vertu de la présente loi concernant l'assurance de responsabilité civile;



c)                  n'est pas disqualifié de son droit de propriété en vertu d'une disposition de la présente loi. (qualified owner)



Administration

2(1)                   Le ministre est responsable de l'administration de la présente loi.



2(2)                   Le ministre peut déléguer, à l'écrit, à une personne qu'il ou elle juge qualifiée toute tâche assignée au ministre en vertu de la présente loi.



L'obtention des permis de chiens sous restriction

3(1)                   Le propriétaire d'un chien sous restriction doit obtenir un permis pour son chien à moins que le chien sous restriction est sous l'âge de trois mois.



3(2)                   Le ministre, ou la ou les personnes à qui les tâches sont déléguées, doit émettre un permis à tout propriétaire qualifié qui a fait une demande pour un permis.



3(3)                   Un permis doit démontrer le nom et l'adresse du propriétaire, ainsi que la race, la date de naissance et la couleur du chien sous restriction.



3(4)                   Un permis doit accompagner une médaille d'identification conforme aux règlements, et la médaille d'identification doit être portée sur le collier du chien sous restriction.



3(5)                   Lorsqu'un propriétaire change son adresse, il doit en faire part au ministre dans les dix jours suivant le changement d'adresse.



3(6)                   Lorsque le droit de propriété d'un chien sous restriction est transféré, qu'il y ait une contrepartie ou non, le concédant du droit de propriété doit fournir au ministre, par écrit et dans les dix jours suivant le transfert, le nom et l'adresse du concédaire du droit de propriété sur le chien sous restriction.



3(7)                   Sur la demande d'un agent de la paix ou d'un agent de la protection des animaux, un propriétaire doit présenter et donner à l'agent de la paix ou à l'agent sur la protection des animaux le permis du chien sous restriction dans les vingt-quatre heures suivant la demande.



3(8)                   Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (1), (5), (6) ou (7), commet une infraction en vertu de la catégorie F de la Loi sur la procédure applicable aux infractions.



Police d'assurance de responsabilité civile

4(1)                   Le propriétaire d'un chien sous restriction doit se procurer une police d'assurance qui couvre spécifiquement toute blessure personnelle causée par un chien sous restriction pour un montant d'au moins un million de dollars.



4(2)                   Sur la demande d'un agent de la paix ou d'un agent de la protection des animaux, le propriétaire d'un chien sous restriction doit présenter et donner à l'agent de la paix ou à l'agent de la protection des animaux qui a fait la demande de faire preuve d'assurance conformément au paragraphe (1) dans les vingt-quatre heures suivant la demande.



4(3)                   Un propriétaire de chien sous restriction doit faire preuve d'assurance de responsabilité civile conformément au paragraphe (1) lorsqu'il ou elle fait une demande pour l'obtention d'un permis.



4(4)                   Quiconque ne se conforme pas au paragraphe (1) ou (2) commet une infraction en vertu de la catégorie D de la Loi sur la procédure applicable aux infractions.



Responsabilité stricte

5(1)                   Le propriétaire doit s'assurer que son chien sous restriction, selon le cas :



a)                n'endommage pas de biens;



b)                ne poursuive, ne morde, ou n'attaque personne;



c)                  ne cause pas de blessures physiques à un animal en le poursuivant, l'attaquant, ou le mordant.



5(2)                   La défense de scienter reconnue en Common Law est par la présente loi abolie quant aux chiens sous restriction.



5(3)                   Le propriétaire d'un chien sous restriction doit être tenu responsable de toute blessure physique causée par son chien sous restriction, et dans n'importe quelle cause civile, un propriétaire ne peut être libéré de sa responsabilité même si le chien sous restriction n'avait pas mordu, attaqué ou poursuit quelqu'un auparavant.



5(4)                   Le paragraphe (3) ne s'applique pas si la poursuite, l'attaque, la morsure, ou le dommage des biens est un résultat direct de la provocation du chien par une personne de l'âge de la majorité.



La garde et la maîtrise des chiens sous restriction

6(1)                   Lorsque le chien sous restriction n'est pas sur le bien-fonds du propriétaire, le propriétaire ou la personne qui s'occupe et à la garde d'un chien sous restriction, doit en tout temps,



a)                le maîtriser;



b)                le museler;



c)                  le tenir sur une laisse qui n'excède pas deux mètres de longueur.



6(2)                   Le propriétaire, ou la personne qui à la garde et s'occupe de n'importe quel chien sous restriction qui est sur le bien-fonds du propriétaire, doit garder le chien :



a)                soit à l'intérieur;



b)                soit à l'extérieur, enfermé dans un enclos;



c)                  soit à l'extérieur, muselé et attaché par une chaîne fixée au bien-fonds qui empêche le chien sous restriction de s'approcher à plus de deux mètres de la borne évidente du bien-fonds.



6(3)                   Personne ne peut garder, ou ne peut permettre à quiconque de garder, sur son bien-fonds un chien sous restriction, selon le cas :



b)                si cette personne habite avec un enfant assujetti à la protection de l'alinéa 32(2)d) de la Loi sur les services à la famille;



b)                cette personne a été trouvée coupable deux fois ou plus en vertu de la présente loi.



6(4)                   Personne ne peut garder, ou ne peut permettre à quiconque de garder, sur son bien-fonds plus de deux chiens sous restriction.



6(5)                   Le paragraphe (4) ne s'applique pas à une personne engagée dans, et qui détient un permis valide pour s'engager dans, une entreprise établie pour la garde des chiens, en ce qui concerne les lieux utilisés pour opérer une telle entreprise.



6(6)                   Une personne qui ne se conforme pas au paragraphe (1), (2), (3) ou (4) commet une infraction en vertu de la catégorie E de la Loi sur la procédure applicable aux infractions.



La saisie des chiens sous restriction

7(1)                   Un agent de la paix ou un agent de la protection des animaux qui rencontre un chien sous restriction dont le propriétaire est en violation évidente de la présente loi peut saisir le chien pour une période qui n'excède pas trente jours si l'agent croit que le chien mettra des personnes en danger s'il n'est pas saisi.



7(2)                   Un agent de la paix ou un agent de la protection des animaux qui croit honnêtement et raisonnablement que le chien est, d'après la présente loi, sous restriction peut procéder en vertu de la présente loi comme si c'est un chien sous restriction et imposer les dispositions de la présente loi.



7(3)                   Un chien sous restriction saisi en vertu de cet article doit être traité comme un animal saisi conformément à la Loi sur la Société protectrice des animaux, sauf où il n'est pas cohérent avec la présente loi.



7(4)                   Si une poursuite en vertu de la présente loi est engagée, le chien sous restriction doit demeurer saisi jusqu'à ce que l'affaire soit réglée par une cour de juridiction compétente.



7(5)                   Dans le cas d'un conflit concernant la race d'un chien qui est l'objet d'une action intentée en vertu de la présente loi, une cour de juridiction compétente peut ordonner la détermination de la race-souche du chien par un vétérinaire autorisé à pratiquer la médecine vétérinaire au Nouveau-Brunswick.



7(6)                   Sur la condamnation de la présente loi, le juge qui siège peut :



a)                soit ordonner que le chien sous restriction soit retourné à son propriétaire, si le juge est convaincu que le retour du chien ne mettra pas la sécurité des personnes dans un danger courrant, conformément aux conditions que le juge trouvera nécessaires pour assurer la sécurité du public;



b)                soit ordonner que le chien sous restriction soit mis sous la garde de la Société protectrice des animaux si le juge n'est pas convaincu que le retour du chien à son propriétaire ne mettra pas des personnes en danger;



c)                  soit à sa discrétion, ordonner que le chien soit abattu, si, selon le cas :



(i)         le chien sous restriction a mordu, attaqué ou poursuit quiconque;



(ii)       le juge est convaincu que le chien sous restriction ne peut être maîtrisé de sorte qu'il ne mettrait pas la sécurité des personnes en danger.



Propriétaire agréé

8                           Une personne qui s'occupe ou à la garde évidente d'un chien sous restriction sera considéré comme le propriétaire véritable si une accusation en vertu de la présente loi ou de n'importe quelle poursuite civile est engagée en raison de blessures personnelles causées par le chien sous restriction, à moins qu'il peut être démontré qu'une autre personne est le propriétaire véritable du chien sous restriction.



Application

9                           présente loi doit s'appliquer à toute personne qui s'occupe ou a la garde d'un chien sous restriction sauf :



a)                à la société protectrice des animaux et ses succursales ou ses associations;



b)                quiconque engagé dans, et qui détient un permis valide pour s'engager dans, une entreprise générale d'animaux domestiques, pendant qu'il ou elle se trouve sur des lieux utilisés pour les fins de l'entreprise;



c)                  quiconque engagé dans, et qui détient un permis valide pour s'engager dans, une entreprise générale d'élevage des chiens, sur n'importe quel lieu utilisé pour les fins de l'entreprise;



d)                quiconque est autorisé de pratiquer la médecine vétérinaire sur n'importe quel lieu utilisé pour pratiquer la médecine vétérinaire.



Règlements

10                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut créer des règlements :



a)                concernant les permis et les demandes de permis;



b)                concernant la forme des médailles d'identification;



c)                  concernant les frais pour l'obtention des permis et des médailles d'identification;



d)                qui établissent les conditions concernant le droit des individus d'obtenir un permis pour un chien sous restriction;



e)                  qui ajoutent une ou plusieurs races de chien à la liste de chiens sous restriction établie dans la présente loi;



f)                  en général, pour atteindre les objectifs de la présente loi.



11                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

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