Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi sur l'optométrie de 2004 *

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
57
Parlementaire:
M. Carr
Première lecture :
2004-6-8
Deuxième lecture :
2004-6-24
Comité plénier :
Amendement :
2004-6-23
Troisième lecture :
2004-6-24
Sanction royale :
2004-6-30
Download PDF :
Bill 57
note :
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.

Texte du projet de loi :
CONSIDÉRANT que l'Association des optométristes du Nouveau-Brunswick a demandé l'adoption de la présente loi;



À CES CAUSES, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La présente loi peut être citée sous le titre « Loi sur l'optométrie de 2004 ».



DÉFINITIONS

2                           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.



« Association » L'Association des optométristes du Nouveau-Brunswick. (Association)



« Commission » La Commission d'examen établie en vertu du paragraphe 14(1). (Board)



« Conseil » Le Conseil de l'Association des optométristes du Nouveau-Brunswick. (Council)



« corporation professionnelle » Une corporation munie d'une autorisation en règle l'habilitant à exercer l'optométrie conformément aux dispositions de la présente loi. (professional corporation)



« Cour » La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. (Court)



« exercer l'optométrie » ou « exercice de l'optométrie » L'exercice des fonctions habituellement remplies par un optométriste, notamment :



a)                l'examen de l'œil humain et de ses annexes par toute procédure acceptable pour diagnostiquer des défauts ou des anomalies visuelles;



b)                le traitement des défauts ou des anomalies visuelles de l'œil humain et de ses annexes en utilisant des procédures acceptables, autres que la chirurgie, notamment la prescription et l'application de lentilles ou d'autres dispositifs et l'utilisation de médicaments;



c)                  l'enlèvement de corps étrangers superficiels de l'œil humain et de ses annexes. (practice of optometry)



« lentilles » Des lentilles destinées à traiter ou à corriger les défauts ou les anomalies visuelles de l'œil humain, s'entend également des lentilles cornéennes correctrices ou à but esthétique. (lenses)



« médicaments » Médicaments dont la liste figure par catégorie dans les règlements administratifs et qui sont administrés pour le diagnostique ou le traitement de défauts ou d'anomalies visuelles de l'œil ou de ses annexes. (pharmaceutical drugs)



« médicaments diagnostiques » Les médicaments dont la liste figure par catégorie dans les règlements administratifs et qui sont administrés pour le diagnostique des défauts visuels ou des anomalies de l'œil ou de ses annexes. (diagnostic drugs)



« membre » Un optométriste, membre en règle de l'Association, qui est titulaire d'un permis l'autorisant à exercer l'optométrie en vertu des dispositions de la présente loi. Cependant tout optométriste dont le permis est annulé ou a expiré, qui démissionne de son poste de membre ou dont le permis a été suspendu, continue à être soumis à la juridiction de l'Association pour toute conduite ou pour tous actes qui pourraient constituer une faute professionnelle ou de l'incompétence et qui ont eu lieu lorsque la personne était titulaire de son permis ou durant la période de suspension. (member)



« membre en règle » Une personne titulaire d'un permis l'autorisant à exercer l'optométrie en vertu des dispositions de la présente loi qui est immatriculée en tant que membre, qui a payé tous les montants qu'elle doit à l'Association et n'est pas suspendue. (member in good standing)



« ministre » Le ministre de la Santé et du Mieux-être, selon le nom qu'il peut avoir à l'occasion. (Minister)



« optométriste » Une personne titulaire d'un permis l'autorisant à exercer l'optométrie en vertu des dispositions de la présente loi et qui est immatriculée en tant que membre de l'Association. (optometrist)



« optométriste thérapeute accrédité » Un optométriste titulaire d'un certificat l'autorisant à dispenser des médicaments. (Certified Therapeutic Optometrist)



« permis » Un permis autorisant l'exercice de l'optométrie en vertu de la présente loi. (licence)



« permis de médicaments diagnostiques » Un permis autorisant l'usage de médicaments diagnostiques. (diagnostic drug licence)



« profane » Une personne



a)                qui n'est pas employée par la Fonction publique du Nouveau-Brunswick ou une agence de la Couronne, ou



b)                n'est pas ou n'a pas été immatriculée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi régissant les professions de la santé ou toutes activités connexes. (lay person)



« professionnel de la santé » La personne qui dispense un service lié



a)                à la préservation ou à l'amélioration de la santé des personnes,



b)                au diagnostique, au traitement ou aux soins des personnes qui sont blessées, malades, handicapées ou infirmes,



qui est soumise à la réglementation d'une loi d'intérêt privé de la Législature relative à la fourniture du service et s'entend également d'un travailleur social immatriculé en vertu de la Loi de 1988 sur l'Association des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick. (health professional)



« registraire » Le registraire nommé en vertu du paragraphe 10(1) ou toute personne nommée par le Conseil pour remplir les fonctions de registraire ou pour remplacer le registraire à l'occasion. (registrar)



3                           L'Association des optométristes du Nouveau-Brunswick, constituée avant la présente loi, est maintenue en tant que corporation sans capital social.



4(1)                   Sont membres de l'Association, toutes les personnes qui sont titulaires d'un permis les autorisant à exercer l'optométrie en vertu des dispositions de la présente loi et qui sont immatriculées en tant que membres.



4(2)                   Les personnes présentement immatriculées pour exercer l'optométrie en vertu des dispositions de la Loi sur l'optométrie de 1978, chapitre 73 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, telle que modifiée, et toutes celles qui sont immatriculées en vertu des dispositions de la présente loi forment une corporation appelée l'Association des optométristes du Nouveau-Brunswick ou New Brunswick Association of Optometrists.



OBJETS

5                           L'Association a pour objets :



a)                de réglementer l'exercice de l'optométrie;



b)                de réglementer ses membres conformément à la présente loi et aux règlements administratifs afin de servir et de protéger l'intérêt du public;



c)                  d'établir, de maintenir, de définir, de mettre en place et d'appliquer des normes de compétence et de qualifications pour l'exercice de l'optométrie, notamment en ce qui concerne les connaissances et habilités requises ainsi que la formation permanente;



d)                d'établir, de maintenir, de définir, de mettre en place et d'appliquer des normes de conduite professionnelle;



e)                  de promouvoir la sensibilisation du public à la profession de l'optométrie et au rôle de l'Association, d'assurer la communication et la coopération avec les autres organisations professionnelles pour l'avancement de la profession de l'optométrie et dans l'intérêt supérieur du public;



f)                  de négocier avec le gouvernement et toutes autres parties au nom des membres de l'Association;



g)                de traiter des questions d'importance pour l'exercice de l'optométrie et pour la protection de l'intérêt du public.



POUVOIRS

6                           Pour la bonne application de ses objets, l'Association, a les pouvoirs suivants :



a)                pourvoir à la discipline, à la direction, au contrôle et à l'honorabilité des personnes qui exercent l'optométrie au Nouveau-Brunswick, notamment le pouvoir d'établir, de maintenir, de définir, de développer et d'appliquer des normes d'exercice et de conduite professionnelle;



b)                pourvoir à la délégation au personnel aux fonctions relatives à l'exercice de l'optométrie;



c)                  acquérir et détenir des éléments d'actifs et des biens réels et personnels, par voie d'achat, de bail, d'octroi, d'embauche, d'échange ou autre, pour disposer et assurer la gestion de ces éléments d'actifs et de ces biens, et pour gérer ses affaires, notamment l'emploi d'un personnel;



d)                emprunter et dépenser de l'argent pour la réalisation de ses objets et d'en garantir le remboursement sur ses biens réels ou personnels par voie d'hypothèque, de gage, de charge ou autre;



e)                  investir l'argent qui n'est pas immédiatement nécessaire à la réalisation de ses objets, de toute manière qu'elle peut déterminer à l'occasion;



f)                  établir et tenir un registre officiel des membres immatriculés, habilités à exercer l'optométrie au Nouveau-Brunswick;



g)                établir et percevoir les droits payables par toute personne



(i)         soit fait une demande pour devenir membre, pour obtenir un permis ou une attestation,



(ii)       soit subit un examen prescrit par l'Association pour devenir membre, pour obtenir un permis ou une attestation, pour maintenir son adhésion ou pour la formation permanente,



(iii)    soit à titre de droits annuels;



h)                imposer proportionnellement aux membres le paiement de dépenses ordinaires, spéciales ou extraordinaires qui peuvent s'avérer nécessaires ou utiles à la réalisation des objets de l'Association;



i)                  prescrire les conditions de formation, de réputation et d'expérience requises des personnes qui désirent être immatriculées pour exercer l'optométrie au Nouveau-Brunswick, notamment la condition de la formation permanente obligatoire requise des membres pour obtenir leur immatriculation d'optométriste;



j)                  pourvoir à l'évaluation par voie d'examen ou autre, de la compétence des personnes demandant leur immatriculation d'optométriste et décerner des certificats d'immatriculation aux personnes qualifiées pour exercer l'optométrie;



k)                  organiser et établir des moyens pour permettre aux membres d'améliorer leur formation et leur niveau de compétence dans l'exercice de l'optométrie;



l)                  passer en son nom propre les ententes qui peuvent s'avérer nécessaires ou utiles à la réalisation de ses objets;



m)                dispenser toute personne du paiement de droits, cotisations ou contributions pour les motifs et aux conditions que l'Association peut déterminer à l'occasion, et suspendre les membres qui ne les ont pas payés;



n)                recevoir des cadeaux, dons et legs, et faire des cadeaux ou des dons pour la promotion de ses objets;



o)                réglementer la publicité;



p)                établir des tarifs d'honoraires minimaux et normalisés;



q)                tenir et réglementer des réunions et établir leurs modes de vote;



r)                  pourvoir à l'éligibilité, à la mise en candidature, à l'élection, au nombre, au mandat et aux fonctions des membres du Conseil et des comités, y compris à la nomination et à la révocation de personnes à titre de membres d'office, de membres honoraires ou de membres du Conseil ou de l'Association;



s)                  pourvoir à la création de comités par l'Association ou le Conseil, prescrire leurs pouvoirs, leurs fonctions, leur mode de fonctionnement, y compris la procédure des réunions et la dotation des postes vacants; prévoir également la délégation des pouvoirs ou des fonctions du Conseil à tout comité et établir la forme et la fréquence des rapports au Conseil ou à l'Association;



t)                  établir des catégories de membres de l'Association et prescrire les privilèges, obligations et conditions de l'adhésion;



u)                pourvoir à l'établissement et au versement de bourses d'études, de bourses universitaires et d'autres encouragements, prestations et prix pédagogiques par l'Association;



v)                  pourvoir à la procédure du comité des plaintes et du comité de discipline;



w)                prévoir un système de revue par les pairs de l'exercice de la profession par les membres, son administration et son application par le comité des plaintes et par le comité de discipline;



x)                  prévoir les réunions du Conseil et des comités par voie de conférence téléphonique ou autre moyen de communication par lequel toutes les personnes peuvent également participer à la réunion;



y)                  prescrire l'établissement de formules et leur usage;



z)                  faire toute autre chose nécessaire ou souhaitable pour exercer les pouvoirs conférés par la présente loi et tous les pouvoirs connexes.



RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

7(1)                   Afin d'atteindre ses objets et d'exécuter ses pouvoirs, l'Association peut établir des règlements administratifs compatibles avec les dispositions de la présente loi.



7(2)                   Les règlements administratifs, leur modification ou leur abrogation ne peuvent entrer en vigueur qu'une fois adoptés par un vote de soixante-six pour cent des membres votant :



a)                soit lors de l'assemblée générale annuelle;



b)                soit lors d'une assemblée extraordinaire de l'Association convoquée à cette fin.



7(3)                   Toute proposition d'un nouveau règlement administratif, de modification ou d'abrogation d'un règlement administratif est soumise par écrit et signée par au moins deux membres et présentée au secrétaire qui inclut une copie de l'avis de convocation de la réunion.



7(4)                   Un nouveau règlement administratif ou la modification ou l'abrogation d'un règlement administratif pourvoyant aux qualités requises et à l'admissibilité à l'immatriculation d'une personne pour exercer l'optométrie ou pourvoyant à la formation permanente, aux normes d'exercice ou à l'utilisation de médicaments, n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Ministre.



CONSEIL

8(1)                   Le Conseil de l'Association est formé des personnes suivantes :



a)                le président, le vice-président, le président sortant et le secrétaire-trésorier;



b)                deux membres supplémentaires;



c)                  le délégué du Nouveau-Brunswick auprès de l'Association canadienne des optométristes,



qui sont tous élus par les membres de l'Association de la manière et pour les mandats prescrits par les règlements administratifs;



d)                un membre profane pour remplir le poste de représentant profane au Conseil, nommé par le Ministre sur la liste proposée par le Conseil.



8(2)                   Le bureau de direction est constitué du président, du vice-président, du président sortant et du secrétaire-trésorier et de membres supplémentaires prévus par les règlements administratifs.



8(3)                   La gestion de l'Association est attribuée au Conseil et au bureau de direction, sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements administratifs.



8(4)                   Le quorum pour procéder aux affaires est de quatre membres du Conseil.



9(1)                   Le mandat des membres du Conseil est établi par les règlements administratifs.



9(2)                   Par dérogation au paragraphe (1), une vacance survenant au sein du Conseil, sauf s'il s'agit du poste du président, peut être comblée pour la partie non écoulée du mandat :



a)                par le Conseil, s'il s'agit d'une personne élue en vertu de l'alinéa 8(1)a), b) ou c);



b)                par le ministre sur une liste proposée par le Conseil, s'il s'agit d'une personne nommée en vertu de l'alinéa 8(1)d).



9(3)                   Les membres du Conseil et du bureau de direction en poste lors de l'entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu'à l'élection ou la nomination de leurs successeurs conformément à la présente loi et aux règlements administratifs.



9(4)                   Le Conseil, lors de la première réunion qui suit son élection ou aussitôt que possible par la suite, nomme les autres personnes ou constitue les autres comités requis pour l'application des dispositions de la présente loi. Ces personnes sont toutes nommées par le Conseil à titre amovible ou tel que prescrit par les règlements administratifs.



REGISTRAIRE

10(1)               Le Conseil peut nommer un registraire de la manière prévue par les règlements administratifs.



10(2)               Le registraire assume les fonctions et exerce les pouvoirs que le Conseil peut déterminer à l'occasion.



RÈGLES ÉTABLIES PAR LE CONSEIL

11(1)               Le Conseil peut établir des règles compatibles avec les dispositions de la présente loi et des règlements administratifs pourvoyant :



a)                à la nomination et à la révocation des membres des comités et à la dotation des postes vacants;



b)                à la convocation et à la tenue des réunions de tous les comités;



c)                  aux investigations préliminaires portant sur la conduite d'un membre;



d)                à la garde et à l'usage du sceau de l'Association;



e)                  à la passation des documents par l'Association;



f)                  aux opérations bancaires et aux finances;



g)                à la convocation et à la conduite des réunions du Conseil et aux fonctions des membres du Conseil;



h)                au paiement des dépenses nécessaires du Conseil et des comités, engagées dans la conduite de leurs affaires;



i)                  à la gestion des biens de l'Association;



j)                  à la nomination, à la composition, aux pouvoirs et aux attributions des comités supplémentaires ou spéciaux;



k)                  à l'affectation des fonds de l'Association, à leur investissement et à leur réinvestissement lorsqu'ils ne sont pas immédiatement nécessaires, et à la bonne garde de ses valeurs mobilières.



11(2)               Les règles proposées par le Conseil en vertu du paragraphe (1) n'entrent en vigueur qu'une fois confirmées par résolution du Conseil.



ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ANNUELLES

12(1)               L'assemblée générale annuelle de l'Association se tient à la date, à l'heure, à l'endroit et après la notification fixés par les règlements administratifs.



12(2)               Le quorum requis pour procéder aux affaires de l'assemblée générale annuelle est de 30 % des membres.



ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE

13(1)               Une assemblée extraordinaire de l'Association se tient à la demande du Conseil ou à la demande présentée par écrit au secrétaire-trésorier par au moins dix membres de l'Association ou par le nombre prévu par les règlements administratifs, indiquant l'objet de l'assemblée.



13(2)               Une assemblée extraordinaire se tient à la date, à l'heure, à l'endroit et après la notification fixés par le président, dans les soixante jours de la date de réception de la demande par le secrétaire-trésorier en vertu du paragraphe (1).



COMMISSION D'EXAMEN

14(1)               La Commission d'examen se compose de trois membres en règle élus de la manière prévue par les règlements administratifs.



14(2)               Les membres de la Commission au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement prévu au paragraphe (3).



14(3)               À la fin du mandat d'un membre de la Commission, tous les membres de la Commission sont élus pour un mandat de trois ans et peuvent être réélus.



14(4)               Le Conseil désigne le président de la Commission parmi ses membres.



14(5)               Le quorum de la Commission est formé de la majorité de ses membres.



14(6)               La Commission régit les critères de délivrance des permis conformément aux règlements administratifs.



14(7)               La Commission peut prévoir les allocations payables à ses membres.



ADHÉSION

15(1)               Les personnes qui ont les qualifications et satisfont aux conditions requises prescrites par les règlements administratifs peuvent demander à être immatriculées à titre d'optométristes.



15(2)               Les personnes qui n'ont pas exercé l'optométrie pendant trois ans ne peuvent en reprendre l'exercice qu'une fois que le Conseil a revu et approuvé leurs qualifications conformément aux règlements administratifs.



15(3)               Par dérogation à la présente loi, l'Association peut refuser d'immatriculer toute personne qui, selon le cas :



a)                a été déclarée coupable d'une infraction criminelle;



b)                s'est vue refuser l'immatriculation dans une autorité législative autre que le Nouveau-Brunswick;



c)                  a fait l'objet de mesures disciplinaires dans une autorité législative autre que le Nouveau-Brunswick;



d)                est considérée par l'Association pour toute autre raison inapte à exercer la profession au Nouveau-Brunswick.



IMMATRICULATION ET COTISATIONS

16(1)               Le Conseil dresse un registre où sont inscrits le nom, l'adresse et les qualifications de chaque optométriste immatriculé pour exercer l'optométrie au Nouveau-Brunswick.



16(2)               Avant leur délivrance, les permis sont numérotés et enregistrés dans un registre et portent ce numéro.



17                        Le permis de chaque optométriste est affiché dans un endroit bien en vue du local où l'optométriste pratique l'optométrie.



18                        Chaque membre paie les cotisations annuelles prescrites par les règlements administratifs au secrétaire-trésorier qui, dès qu'il les reçoit, lui remet le renouvellement annuel de son permis.



19(1)               Le permis d'un membre qui ne paie pas sa cotisation annuelle peut être révoqué par le Conseil après que le secrétaire-trésorier a donné au membre un préavis écrit de trente jours.



19(2)               Le Conseil peut délivrer de nouveau le permis qui a été révoqué en vertu du paragraphe (1), sur paiement de toute cotisation en souffrance et de toute pénalité prévue par les règlements administratifs.



19(3)               Le Conseil peut dispenser tout membre qui n'exerce pas l'optométrie à plein temps, du paiement de la totalité ou de toute partie des droits, sous réserve de toutes conditions qu'il peut prescrire.



COMMISSION D'AGRÉMENT POUR L'ADMINISTRATION D'AGENTS PHARMACEUTIQUES

20(1)               Il est constitué une Commission d'agrément pour l'administration d'agents pharmaceutiques composée de cinq personnes nommées conformément aux règlements administratifs de la manière suivante :



a)                le président de la Commission d'examen;



b)                deux membres de l'Association nommés par le Conseil;



c)                  deux membres nommés par le ministre, dont un pharmacien titulaire d'un permis.



20(2)               La Commission d'agrément pour l'administration d'agents pharmaceutiques :



a)                fixe, par voie de règlement administratif, les conditions à remplir pour obtenir l'agrément en vue d'administrer des agents pharmaceutiques;



b)                vérifie si ces conditions ont bien été remplies;



c)                  agrée les optométristes qualifiés pour prescrire et administrer des agents pharmaceutiques;



d)                fixe les conditions de renouvellement de l'agrément;



e)                  recommande au ministre le formulaire des catégories de médicaments à utiliser comme agents pharmaceutiques.



EXERCICE DE L'OPTOMÉTRIE

21(1)               Sauf disposition contraire de la présente loi, seul un membre qui n'est pas suspendu peut :



a)                exercer l'optométrie au Nouveau-Brunswick;



b)                offrir d'exercer l'optométrie au Nouveau-Brunswick;



c)                  se présenter ou se faire présenter comme membre de l'Association ou légalement habilité à exercer l'optométrie au Nouveau-Brunswick;



d)                sauf dans le cas prévu à l'article 22, prendre ou utiliser l'appellation « docteur », « optométriste » ou les initiales « D.O. », seul ou avec d'autres mots, noms, titres, descriptions ou abréviation laissant croire qu'il est membre de l'Association ou légalement habilité à exercer l'optométrie au Nouveau-Brunswick.



21(2)               Est réputé, en l'absence de preuve contraire, constituer une preuve de l'exercice de l'optométrie, l'utilisation par une personne de lentilles d'essai, de chartes, de dispositifs destinés à établir le degré de réfraction de l'œil humain, de ses structures connexes et du système de vision humaine, de tout dispositif mécanique ou électrique destiné à mesurer l'œil humain, ses structures connexes et le système de vision humaine ou à analyser la vision.



DÉSIGNATIONS

22                        Les optométristes titulaires d'un permis en vertu de la présente loi pour exercer l'optométrie peuvent utiliser le préfixe ou le titre « docteur » ou l'abréviation « Dr » ou les initiales « D.O. ».



CORPORATIONS PROFESSIONNELLES

23(1)               Le secrétaire-trésorier délivre une autorisation à toute corporation professionnelle qui le demande, après s'être assuré que les conditions suivantes sont remplies :



a)                la corporation a acquitté les droits prescrits par les règlements administratifs;



b)                la corporation est en règle au regard de la Loi sur les corporations commerciales;



c)                  la corporation a, en droit ou du fait de ses documents constitutifs, la capacité d'exercer l'optométrie;



d)                sa dénomination est conforme aux règlements administratifs et comporte les mots « corporation professionnelle »;



e)                  la propriété en droit et à titre bénéficiaire de toutes les actions avec droit de vote qui ont été émises est attribuée à un ou plusieurs optométristes qui sont tous titulaires d'un permis les autorisant à exercer l'optométrie en vertu de la présente loi;



f)                  les personnes qui exerceront l'optométrie pour la corporation sont titulaires d'un permis les habilitant à exercer l'optométrie en vertu de la présente loi.



23(2)               Sous réserves des dispositions particulières de la présente loi, l'autorisation habilite la corporation professionnelle à exercer l'optométrie pendant l'année pour laquelle elle est délivrée.



23(3)               L'autorisation expire le 31 décembre de l'année pour laquelle elle est délivrée.



23(4)               Le Conseil peut révoquer ou refuser de renouveler l'autorisation lorsque l'une des conditions énumérées au paragraphe (1) cesse d'être remplie.



23(5)               Le secrétaire-trésorier inscrit dans un registre le nom de la corporation commerciale à laquelle le Conseil délivre une autorisation.



24                        Lorsque la corporation commerciale ne remplit plus les conditions énumérées au paragraphe 23(1) du seul fait



a)                soit du décès d'un optométriste titulaire d'un permis,



b)                soit de la révocation ou de la suspension du permis d'un optométriste qui est actionnaire de la corporation,



celle-ci dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du décès, de la révocation ou de la suspension, selon le cas, pour se mettre en règle. À défaut, l'autorisation est révoquée de plein droit à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours sans qu'il soit nécessaire pour le Conseil de prendre une ordonnance à cet effet. Il est toutefois possible de demander une prorogation du délai au Conseil.



25(1)               Par dérogation à toute disposition contraire de la Loi sur les corporations commerciales, toute personne qui est actionnaire d'une corporation professionnelle pendant la période où elle est titulaire d'une autorisation répond de toute violation de la présente loi ou des règlements administratifs dans la même mesure et de la même manière que si les actionnaires exerçaient, durant cette période, l'activité de la corporation sous la forme d'une société en nom collectif ou, s'il n'y a qu'un actionnaire, à titre de personne physique exerçant l'optométrie.



25(2)               L'exercice de l'optométrie par une personne à titre d'employé et pour le compte d'une corporation professionnelle ne modifie en rien la responsabilité et les obligations de cette personne.



26                        Il est interdit à un actionnaire d'une corporation professionnelle de conclure une convention de vote corporatif, donner une procuration ou conclure toute autre convention attribuant à un tiers, qui n'est pas un optométriste habilité, à exercer l'optométrie en vertu de la présente loi, le pouvoir d'exercer les droits de vote se rattachant à tout ou partie de ses actions.



27(1)               La décision de suspendre ou de révoquer l'autorisation d'une corporation professionnelle prise conformément à la présente loi entraîne immédiatement la suspension ou la révocation de son inscription dans le registre.



27(2)               Après qu'il a été décidé de suspendre ou de révoquer une autorisation, le secrétaire-trésorier fait mention de cette mesure dans le registre voulu et y indique :



a)                la durée de la suspension ou de la révocation;



b)                les conclusions, le cas échéant, quant à la discipline ou à l'incompétence.



27(3)               Le secrétaire-trésorier ne peut supprimer une mention portée sur le registre en vertu du paragraphe (2), qu'en conformité avec les règlements administratifs.



DISCIPLINE

Comité des plaintes

28(1)               Le Conseil nomme chaque année pour un mandat d'un an un comité des plaintes formé de deux membres en règle dont l'un est nommé président.



28(2)               Le Conseil désigne deux membres suppléants en règle au comité des plaintes qui sont appelés à y siéger lorsqu'il y a lieu. Ces deux membres ne peuvent appartenir au Conseil.



28(3)               Les membres du comité de discipline ne peuvent siéger au comité des plaintes.



28(4)               Le quorum du comité des plaintes est fixé à deux membres.



28(5)               Le comité des plaintes étudie les plaintes déposées contre la conduite d'un membre et fait enquête. Il ne peut prendre de mesures en vertu du paragraphe (6) que si les conditions suivantes sont remplies :



a)                une plainte écrite a été déposée auprès du registraire et elle a été notifiée par courrier ordinaire au membre dont la conduite fait l'objet de l'enquête. Celui-ci dispose d'un délai d'au moins deux semaines à compter de la date de mise à la poste pour fournir par écrit au comité les explications ou éclaircissements qu'il désire lui fournir à cet égard;



b)                le comité a examiné ou a déployé tous les efforts raisonnables pour examiner l'ensemble des documents pertinents et des autres documents concernant la plainte.



28(6)               Le comité des plaintes peut, à la lumière des éléments d'information qu'il a reçus :



a)                soit ordonner le renvoi total ou partiel de l'affaire devant le comité de discipline;



b)                soit ne pas ordonner le renvoi visé à l'alinéa a);



c)                  soit prendre les mesures, notamment la révision par les pairs, qu'il estime indiquées en l'espèce pour régler la plainte, à condition qu'elles ne contreviennent ni à la présente loi ni aux règlements administratifs.



28(7)               Le comité des plaintes communique par écrit sa décision motivée au registraire.



28(8)               Le registraire remet à l'auteur de la plainte et à la personne faisant l'objet de la plainte une copie de la décision du comité des plaintes.



29(1)               Lorsqu'il renvoie une affaire au comité de discipline et qu'il considère qu'il est nécessaire de protéger le public à l'égard d'un membre, en attendant la tenue et l'achèvement des procédures engagées devant le comité de discipline, le comité des plaintes peut, sous réserve du paragraphe (2), prendre une ordonnance intérimaire pour ordonner au registraire :



a)                soit d'imposer au permis du membre des modalités, des limites et des conditions spécifiques;



b)                soit de suspendre le permis du membre.



29(2)               Le comité des plaintes ne peut prendre l'ordonnance prévue au paragraphe (1) que s'il a donné au membre :



a)                un avis de son intention de prendre l'ordonnance;



b)                au moins dix jours après avoir reçu l'avis pour faire des observations au comité sur l'affaire.



29(3)               Lorsqu'il prend les mesures prévues au paragraphe (1), le comité avise le membre de sa décision par écrit.



29(4)               Sauf si elle est suspendue à la suite d'une demande prévue en vertu du paragraphe (5), l'ordonnance prévue au paragraphe (1) demeure en vigueur jusqu'au règlement de l'affaire par le comité de discipline.



29(5)               Le membre contre lequel des mesures sont prises en vertu du paragraphe (1) peut demander à la Cour de prendre une ordonnance de suspension des mesures prises par le comité des plaintes.



29(6)               Si le comité des plaintes prend une ordonnance en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'une affaire renvoyée au comité de discipline, l'Association et le comité de discipline traitent l'affaire sans retard.



Comité de discipline

30(1)               Le comité de discipline est formé des membres suivants :



a)                quatre membres en règle nommés par le Conseil;



b)                un profane nommé par le ministre sur une liste de noms soumise par le Conseil.



30(2)               Les membres du Conseil qui n'ont pas été nommés au comité de discipline, ont la qualité de membres suppléants de ce comité et peuvent être appelés à y siéger à la demande de son président lorsqu'il y a lieu.



30(3)               Sous réserve du paragraphe (4), le quorum du comité de discipline est fixé à quatre membres. Toutes les décisions disciplinaires sont prises à la majorité des voix de ses membres présents à l'audience.



30(4)               En cas d'empêchement de deux membres au plus, après que le comité de discipline a commencé une audience, les membres restants du comité peuvent achever celle-ci et ont les mêmes pouvoirs que si le comité avait une formation complète.



30(5)               Le Conseil désigne un membre du comité de discipline pour en être le président.



30(6)               Le Conseil peut, par voie de résolution, ordonner au comité de discipline de tenir une audience pour statuer sur toute allégation de faute de conduite professionnelle ou d'incompétence formulée à l'égard d'un membre.



30(7)               Le comité de discipline :



a)                examine les allégations de faute de conduite professionnelle ou d'incompétence formulées à l'égard d'un membre et statue sur celles-ci, lorsque le Conseil ou le comité des plaintes le lui ordonne :



b)                exerce les autres fonctions que le Conseil lui confie.



30(8)               Le comité de discipline peut déclarer un membre coupable d'une faute de conduite professionnelle dans l'un des cas suivants :



a)                le membre a plaidé coupable devant un tribunal compétent ou a été déclaré coupable par un tribunal compétent d'une infraction qui, selon le comité, affecte son aptitude à exercer l'optométrie;



b)                le membre a commis un abus sexuel sur un patient;



c)                  le membre n'a pas déposé le rapport prévu à l'article 44;



d)                le membre a commis, selon le comité, une faute de conduite professionnelle au sens des règlements administratifs, contrairement aux codes de déontologie ou aux normes en vigueur au moment de la commission de l'acte faisant l'objet de la plainte.



30(9)               Le comité de discipline peut déclarer un membre incompétent s'il estime que celui-ci :



a)                a soit démontré un manque de connaissances, de compétence ou de jugement ou une indifférence à l'égard de l'intérêt public d'une nature ou gravité démontrant son inaptitude à s'acquitter des responsabilités qui incombent à une personne exerçant l'optométrie;



b)                soit souffre d'un état ou d'un trouble physique ou mental d'une nature ou gravité qui rend souhaitable dans son intérêt ou dans celui du public de ne plus lui permettre d'exercer l'optométrie.



30(10)            Lorsqu'il déclare un membre coupable d'une faute de conduite professionnelle ou d'incompétence, le comité de discipline peut, par voie d'ordonnance, prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :



a)                révoquer son droit d'exercer l'optométrie;



b)                lorsqu'une ordonnance a été prise en vertu de l'alinéa a), déterminer le délai pendant lequel le membre ne peut pas demander le rétablissement de son droit d'exercer l'optométrie;



c)                  suspendre son droit d'exercer l'optométrie pour une durée déterminée, ne dépassant pas vingt-quatre mois;



d)                assortir son droit d'exercer l'optométrie de modalités, de conditions ou de restrictions;



e)                  assortir son droit d'exercer l'optométrie de restrictions particulières l'obligeant, notamment :



(i)         à n'exercer cette activité que sous la surveillance et le contrôle direct d'un autre membre,



(ii)       à accepter un contrôle périodique par le comité ou son délégué, de ses livres, registres et documents ainsi que de son travail dans l'exercice de sa profession,



(iii)    à présenter au registraire ou à un comité du Conseil un rapport sur les questions se rattachant à l'exercice de sa profession, pendant la durée, les dates et en la forme que détermine le comité de discipline,



(iv)      à se soumettre à un contrôle par les pairs dont le comité détermine la forme et l'importance;



f)                  prescrire que le membre soit réprimandé ou reçoive du counselling et, s'il l'estime justifié, ordonner la mention de la réprimande ou du counselling dans le registre;



g)                révoquer ou suspendre pour une durée déterminée la désignation du membre en qualité de spécialiste dans un domaine donné de l'optométrie;



h)                imposer jusqu'à concurrence d'un maximum de cinq mille dollars, l'amende qu'il estime appropriée que le membre devra payer à l'Association;



i)                  sous réserve du paragraphe (11), ordonner l'insertion intégrale ou résumée de la déclaration de culpabilité ou de l'ordonnance dans une publication officielle de l'Association avec ou sans indication du nom du membre en question;



j)                  fixer le montant des frais de l'enquête, y compris les frais d'avocat, et des autres procédures engagées par le comité des plaintes et le comité de discipline, que le membre devra payer à l'Association;



k)                  ordonner la suspension ou le report d'une sanction pour la durée, aux conditions et pour l'objet qu'il peut fixer, notamment :



(i)         l'achèvement avec succès d'un ou de plusieurs cours par le membre,



(ii)       la production au comité de preuves lui démontrant la disparition du handicap physique ou mental qui avait justifié l'imposition de la sanction.



30(11)            Le comité de discipline fait publier son ordonnance ou sa décision révoquant ou suspendant le droit du membre d'exercer l'optométrie, avec ou sans indication des motifs.



30(12)            Lorsque le comité de discipline rend une ordonnance en vertu du paragraphe (10), il peut, par voie d'ordonnance, prendre l'une des mesures suivantes :



a)                ordonner au registraire de donner un avis public de toute ordonnance rendue par le comité que le registraire n'est pas ordinairement tenu de donner en vertu de la présente loi;



b)                ordonner au registraire d'inscrire dans les registres de l'Association le résultat des procédures tenues devant le comité et de le mettre à la disposition du public.



30(13)            Le comité de discipline fait publier, à la demande du membre visé, la décision déclarant non fondée toute allégation de faute de conduite professionnelle ou d'incompétence formulée à l'encontre du membre.



30(14)            La décision du comité de discipline de révoquer, suspendre ou restreindre le droit du membre d'exercer l'optométrie pour cause d'incompétence ou de faute de conduite professionnelle entraînée par l'abus sexuel d'un patient prend effet immédiatement, même si elle est portée en appel, sauf décision contraire du tribunal saisi de l'appel.



30(15)            La décision du comité de discipline de révoquer, suspendre ou restreindre le droit du membre d'exercer l'optométrie pour un motif autre que l'incompétence ou une faute de conduite professionnelle entraînée par l'abus sexuel d'un patient ne prend effet qu'après que le délai d'appel a expiré, qu'il a été statué sur l'appel ou que celui-ci a été abandonné. Le comité peut toutefois en décider différemment s'il l'estime nécessaire pour la protection du public.



30(16)            Lorsque le comité de discipline déclare un membre coupable d'une faute de conduite professionnelle ou d'incompétence, il remet une copie de la décision à l'auteur de la plainte.



30(17)            Même s'il a rendu une décision ou une ordonnance à l'égard d'une affaire qui lui est soumise, le comité de discipline conserve sa compétence pour s'assurer de l'exécution de la décision ou de l'ordonnance. Il peut modifier sa décision ou son ordonnance ou rendre toute ordonnance supplémentaire qu'il estime nécessaire.



Dispositions générales

31(1)               L'Association et le membre dont la conduite fait l'objet d'une enquête sont parties à l'instance engagée devant le comité de discipline.



31(2)               Le membre dont la conduite fait l'objet d'une enquête devant le comité de discipline a le droit d'examiner avant l'audience tous les éléments de preuve écrite ou documentaires qui seront produits ainsi que tout rapport dont le contenu sera présenté en preuve à l'audience.



31(3)               Les membres du comité de discipline qui tiennent une audience ne doivent pas avoir, avant celle-ci, pris part à une enquête portant sur l'objet de l'audience, sauf en qualité de membre du Conseil chargé de décider de saisir le comité de discipline ou lors d'une audience antérieure de celui-ci. Ils ne doivent pas non plus communiquer, directement ou indirectement, relativement à l'affaire faisant l'objet de l'audience, avec d'autres personnes ou avec les parties ou leurs représentants, sauf après en avoir averti toutes les parties et leur avoir donné la possibilité de participer. Le comité de discipline peut toutefois retenir les services d'un avocat.



31(4)               Les audiences du comité de discipline on lieu à huis clos.



31(5)               Le comité de discipline ou toute personne qu'il désigne pour le représenter peut, par voie d'assignation conforme au modèle prescrit par règlement administratif, enjoindre à toute personne dont le témoignage peut être important pour l'affaire faisant l'objet de l'audience, de comparaître devant lui ainsi qu'ordonner à toute personne de produire tous les dossiers, rapports et autres documents qui semblent nécessaires à l'audience.



31(6)               La personne à laquelle a été signifiée une assignation établie en la forme prévue par les règlements administratifs comparaît et répond à toutes les questions concernant l'affaire faisant l'objet de l'enquête à l'audience et produit au comité de discipline tous les dossiers, rapports et autres documents dont elle a la possession ou la responsabilité.



31(7)               La déposition d'un témoin peut être reçue sous serment ou sous affirmation solennelle. Le président du comité de discipline ou toute personne désignée pour le représenter peut faire prêter le serment ou recevoir l'affirmation solennelle.



31(8)               Si une personne à laquelle une assignation a été signifiée, soit personnellement, soit en laissant une copie entre les mains d'un adulte à son dernier lieu de résidence ou d'affaires ou en son lieu le plus habituel de résidence ou d'affaires, ne comparaît pas devant le comité de discipline ou refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle ou refuse, sans motif suffisant, de répondre à une question concernant l'audience, le comité peut, par voie de requête adressée à la Cour, la faire citer pour outrage conformément aux dispositions des Règles de procédure de la même manière et dans la même mesure que si l'outrage qui lui est reproché s'était produit lors d'une instance devant la Cour.



31(9)               Les témoignages reçus devant le comité de discipline sont enregistrés et une transcription en est remise seulement aux parties, si elles en font la demande, à leurs propres frais.



31(10)            Un membre du comité de discipline ne peut participer à une décision de celui-ci après une audience que s'il était présent pendant toute la durée de celle-ci et a entendu la preuve et les observations des parties.



31(11)            Lorsqu'une instance est engagée devant le comité de discipline et que le mandat d'un membre du Conseil ou du comité expire ou qu'il y est mis fin d'une autre manière que pour un motif valable, avant l'achèvement de l'instance mais après que les témoignages ont été entendus, le membre est réputé demeurer membre du Comité jusqu'à la fin de la procédure de la même manière que si son mandat n'avait pas expiré ou s'il n'y avait pas été mis fin.



31(12)            Les documents et autres objets présentés en preuve lors d'une audience du comité de discipline sont restitués par le comité, à la demande de la partie qui les a produits, dans un délai raisonnable après qu'il a été statué définitivement sur l'affaire dont il avait été saisi.



32(1)               Par dérogation au paragraphe 31(1), mais sous réserve du paragraphe (2), l'auteur d'une plainte reçoit un avis pour assister à une audience dans son intégralité, avec ou sans un avocat, et il peut faire une soumission écrite ou orale au comité de discipline avant et après la présentation des preuves.



32(2)               À la demande d'un témoin dont le témoignage concerne des allégations de faute de conduite de nature sexuelle d'un membre à l'égard du témoin, le comité peut exclure l'auteur de la plainte de la partie de l'audience où le témoin fait sa déposition.



32(3)               Au paragraphe (2), « allégations de faute de conduite de nature sexuelle d'un membre » désigne des allégations que le membre a commis des abus sexuels à l'égard du témoin quand celui-ci était un patient du membre.



32(4)               Le comité de discipline signifie l'avis d'audience à l'auteur de la plainte quatorze jours au moins avant l'audience et l'avis indique la date, l'heure et l'endroit de l'audience.



Appel

33(1)               Une partie à l'instance devant le comité de discipline peut, dans un délai de trente jours courant à partir de la date de la décision ou de l'ordonnance que celui-ci a rendue, interjeter appel devant la Cour par voie d'avis de requête conformément aux Règles de procédure.



33(2)               Le registraire fournit à la partie qui désire faire appel, sur demande de celle-ci et sur paiement des frais raisonnables, une copie certifiée conforme du dossier de l'instance, comprenant notamment les documents reçus en preuve et la décision ou l'ordonnance portée en appel.



33(3)               L'appel formé en vertu du présent article peut porter sur des questions de droit ou de compétence ou sur les deux à la fois. La Cour peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :



a)                confirmer, modifier ou infirmer la décision du comité de discipline;



b)                ordonner au comité de discipline de prendre toute mesure qu'il a le pouvoir de prendre;



c)                  renvoyer l'affaire au comité de discipline pour qu'il la réentende en totalité ou en partie conformément aux directives qu'elle juge à propos.



Enquêtes

34                        Le registraire peut nommer un ou plusieurs enquêteurs pour effectuer une enquête afin de déterminer si un membre a commis une faute de conduite professionnelle ou s'il est incompétent, dans l'un ou l'autre des cas suivants :



a)                le comité des plaintes a reçu une plainte sur le membre et a demandé au registraire de nommer un enquêteur;



b)                le registraire a des raisons de croire que le membre a commis une faute de conduite professionnelle ou qu'il est incompétent et le Conseil approuve la nomination.



35(1)               L'enquêteur nommé par le registraire peut, à tout moment raisonnable et après avoir produit une attestation de sa nomination, pénétrer dans les locaux commerciaux du membre pour les inspecter et examiner toute chose qu'il y trouvera et qui fourniront d'après ce qu'il croit des preuves relativement à l'affaire faisant l'objet de l'enquête.



35(2)               Le paragraphe (1) s'applique malgré toute disposition de toute loi relative à la confidentialité des dossiers de santé.



35(3)               Il est interdit à quiconque, en l'absence d'excuse raisonnable, d'entraver ou de faire entraver l'action d'un enquêteur dans l'exercice de ses fonctions prévues par la présente loi.



35(4)               Il est interdit à quiconque de dissimuler, cacher ou détruire ou de faire dissimuler, cacher ou détruire, toute chose pertinente à une enquête prévue par la présente loi.



36(1)               Sur requête ex parte de l'enquêteur, si la Cour est convaincue sur la foi d'une déposition faite sous serment ou sur affirmation solennelle que l'enquêteur a été régulièrement nommé et qu'il existe des motifs raisonnables de croire



a)                que la conduite du membre faisant l'objet de l'enquête peut constituer une faute de conduite professionnelle ou de l'incompétence,



b)                qu'il y a dans un édifice, dans un contenant ou dans un endroit donné des choses qui fourniront des preuves dans l'affaire faisant l'objet de l'enquête,



la Cour peut délivrer un mandat autorisant l'enquêteur à perquisitionner l'édifice, le contenant ou l'endroit pour y chercher, examiner ou prendre toute chose décrite dans le mandat.



36(2)               L'enquêteur qui perquisitionne un endroit en vertu d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (1) peut se faire aider d'autres personnes et user de la force pour effectuer la perquisition.



36(3)               L'enquêteur qui perquisitionne un endroit en vertu d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (1) produit une pièce d'identité et une copie du mandat à toute personne qui demande à les examiner dans cet endroit.



36(4)               Toute personne qui effectue une perquisition sous l'autorité d'un mandat délivré en vertu du paragraphe (1) qui découvre une chose qui n'a pas été décrite dans le mandat mais qu'elle croit, pour des motifs raisonnables, pouvoir fournir une preuve dans l'affaire faisant l'objet de l'enquête, peut saisir et prendre cette chose.



37(1)               L'enquêteur peut copier, aux frais de l'Association, un document qu'il peut examiner en vertu du paragraphe 35(1) ou sous l'autorité d'un mandat délivré en vertu du paragraphe 36(1).



37(2)               L'enquêteur peut prendre un document visé au paragraphe (1), s'il n'est pas possible de le copier sur place ou si une copie n'est pas suffisante pour les fins de l'enquête. Il peut prendre tout objet pertinent à l'enquête et fournir à la personne qui en avait la possession un reçu pour le document ou l'objet.



37(3)               Dès qu'il a pu en effectuer une copie, l'enquêteur rend le document qu'il avait pris en vertu du paragraphe (2).



37(4)               La copie d'un document attesté véritable par l'enquêteur est reçu en preuve dans toute instance de la même manière et a la même valeur probante que le document lui-même.



37(5)               Dans le présent article, « document » désigne un document d'information quelle qu'en soit la forme et comprend toute partie de celui-ci.



38(1)               L'enquêteur fait au registraire un rapport écrit des résultats de son enquête.



38(2)               Le registraire fait un rapport des résultats de l'enquête :



a)                au Comité des plaintes, si l'enquêteur a été nommé en vertu de l'alinéa 34a);



b)                au Conseil, si l'enquêteur a été nommé en vertu de l'alinéa 34b).



39(1)               Le registraire inscrit immédiatement dans les dossiers de l'Association :



a)                le résultat de toute procédure engagée devant le comité de discipline qui a entraîné l'une ou l'autre des décisions suivantes :



(i)         la suspension ou la révocation des droits du membre d'exercer l'optométrie,



(ii)       l'ordonnance prévue au paragraphe 30(12);



b)                lorsque les conclusions ou l'ordonnance du comité de discipline qui ont entraîné la suspension ou la révocation des droits du membre d'exercer l'optométrie ou la décision font l'objet d'un appel, une note qu'elles font l'objet d'un appel.



39(2)               Lorsque l'appel des conclusions ou de l'ordonnance du comité de discipline est définitivement tranché, la note visée à l'alinéa 1b) est supprimée et le registre modifié en conséquence.



39(3)               Aux fins de l'alinéa 1a), « résultat », utilisé relativement à une procédure devant le comité de discipline, désigne les conclusions du comité et la sanction imposée et, dans le cas d'une conclusion de faute de conduite professionnelle, une brève description de la nature de la faute de conduite professionnelle.



39(4)               Le registraire fournit à toute personne qui demande des renseignements sur un membre ou un ancien membre, les renseignements figurant aux dossiers en vertu du paragraphe (1) :



a)                pour une période indéfinie si le membre ou l'ancien membre a été déclaré coupable d'abus sexuels sur un patient;



b)                pour une période de cinq ans courant après la fin des procédures visées au paragraphe (1) dans tous les autres cas.



39(5)               Sur paiement d'un droit raisonnable, le registraire fournit une copie des renseignements contenus dans les dossiers visés au paragraphe (1) qui concernent le membre ou l'ancien membre à toute personne qui en demande une copie.



39(6)               Par dérogation au paragraphe (5), le registraire peut fournir, aux frais de l'Association, une déclaration écrite des renseignements contenus dans les dossiers au lieu d'en fournir une copie.



40                        Le comité des plaintes et le comité de discipline soumettent chacun au Conseil un rapport annuel écrit contenant un sommaire des plaintes reçues durant l'année écoulée par source et par type et indiquant le règlement de ces plaintes.



41(1)               L'Association prend des mesures destinées à prévenir les abus sexuels des patients par ses membres.



41(2)               Les mesures visées au paragraphe (1) comprennent ce qui suit :



a)                la formation des membres en matières d'abus sexuels;



b)                des lignes directrices sur la conduite des membres avec leurs patients;



c)                  la fourniture de renseignements au public sur les lignes directrices;



d)                l'information du public sur la procédure de plaintes prévue par la présente loi.



41(3)               Les mesures visées au paragraphe (2) peuvent, le cas échéant, être prises conjointement avec d'autres organisations ou associations de professionnels de la santé.



42(1)               L'Association fait un rapport au ministre dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, et dans les trente jours à tout moment par la suite à la demande du ministre, sur les mesures que l'Association prend et a prises pour prévenir et traiter les abus sexuels des patients par les membres.



42(2)               L'Association fait chaque année un rapport au ministre sur les plaintes reçues en matière d'abus sexuels des patients par les membres ou les anciens membres et la résolution des ces plaintes.



42(3)               Le rapport prévu au paragraphe (2) est rédigé dans les deux mois qui suivent la fin de chaque année civile et contient les renseignements suivants :



a)                le nombre de plaintes reçues durant l'année civile faisant l'objet du rapport et la date de réception de chaque plainte;



b)                relativement à chaque plainte reçue au cours de l'année civile faisant l'objet du rapport



(i)         une description générale de la plainte sans identification,



(ii)       la décision du comité des plaintes à l'égard de la plainte et la date de la décision,



(iii)    si des allégations sont référées au comité de discipline, la décision du comité, y compris toute sanction imposée ainsi que la date de la décision,



(iv)      si un appel a été interjeté de la décision du comité de discipline, la date et le résultat de l'appel;



c)                  relativement à chaque plainte rapportée au cours d'une année civile précédente, un rapport sur le statut de la plainte conformément à l'alinéa b), si les procédures engagées à la suite de la plainte n'ont pas été conclues durant l'année civile au cours de laquelle la plainte a été initialement reçue.



43(1)               Abus sexuel d'un patient par un membre désigne l'un des actes suivants :



a)                des rapports sexuels ou toutes autres formes de relations sexuelles entre le membre et le patient;



b)                un attouchement de nature sexuelle du patient par le membre;



c)                  un comportement ou des remarques de nature sexuelle par le membre à l'égard du patient.



43(2)               Aux fins du paragraphe (1), « nature sexuelle » ne comprend pas des attouchements, une conduite ou des remarques de nature clinique appropriée aux services fournis.



44(1)               Commet une faute de conduite professionnelle, le membre qui, dans l'exercice de sa profession, a des motifs raisonnables de croire qu'un autre professionnel de la santé a abusé sexuellement un patient ou un client et qui ne dépose pas de rapport écrit conformément au paragraphe (4) auprès de l'organisme de réglementation de ce professionnel de la santé dans les vingt et un jours qui suivent la survenance des circonstances qui lui ont fourni ses motifs raisonnables.



44(2)               Le membre n'est pas tenu de déposer un rapport conformément au paragraphe (1), s'il ne connaît pas le nom du professionnel de la santé qui devrait faire l'objet du rapport.



44(3)               Si les motifs raisonnables du dépôt d'un rapport conformément au paragraphe (1) ont été obtenus auprès de l'un des patients du membre, celui-ci fait tous les efforts possibles avant de déposer le rapport pour faire savoir au patient qu'il va déposer un rapport.



44(4)               Le rapport déposé conformément au paragraphe (1) contient les renseignements suivants :



a)                le nom du membre qui dépose le rapport;



b)                le nom du professionnel de la santé qui fait l'objet du rapport;



c)                  les renseignements dont dispose le professionnel de la santé sur l'allégation d'abus sexuel;



d)                sous réserve du paragraphe (5), si les motifs du membre qui dépose le rapport sont liés à un patient ou à un client particulier du professionnel de la santé qui fait l'objet du rapport, le nom du patient ou du client.



44(5)               Le nom du patient ou du client qui peut avoir subi des abus sexuels n'est inclus dans le rapport que si le patient ou le client ou si celui-ci est incapable, le représentant du patient ou du client, consent par écrit à l'inclusion de son nom.



44(6)               L'article 43 s'applique avec les modifications nécessaires à l'abus sexuel d'un patient ou d'un client par un professionnel de la santé.



44(7)               Il ne peut être engagé d'action ou d'autre instance contre le membre qui dépose de bonne foi un rapport conformément au paragraphe (1).



INFRACTIONS

45(1)               Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de classe J, toute personne non immatriculée en vue d'exercer l'optométrie en vertu de la présente loi ou dont l'immatriculation est révoquée ou suspendue et qui :



a)                soit exerce en tant qu'optométriste au Nouveau-Brunswick;



b)                soit utilise le titre d'optométriste ou l'abréviation de ce titre ou tout autre nom, titre ou autre désignation qui peut faire croire que la personne est un optométriste habilité à exercer l'optométrie au Nouveau-Brunswick;



c)                  soit s'annonce ou se présente de quelque façon ou par quelques moyens que ce soient comme étant optométriste habilité à exercer l'optométrie au Nouveau-Brunswick.



45(2)               Commet une infraction punissable en vertu de la Part II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de classe J, toute personne qui obtient ou tente d'obtenir son admission dans l'Association pour elle-même ou pour une autre personne en faisant ou en faisant faire des représentations ou déclarations fausses ou frauduleuses écrites ou verbales ou qui fait de fausses déclarations dans sa demande, déclaration ou autre document en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs.



46                        Lorsqu'une infraction en vertu de la présente loi est commise par une corporation, y compris une corporation professionnelle, chaque directeur, gestionnaire, secrétaire ou autre dirigeant de cette corporation qui a consenti ou participé à la commission de l'infraction est partie à l'infraction.



47                        Dans toute poursuite engagée en vertu de la présente loi, la preuve que l'accusé a fait ou commis un seul acte d'exercice illégal ou a commis à une occasion une des actions défendues par la présente loi est une preuve suffisante de l'infraction.



48                        Toute dénonciation alléguant une infraction prévue par la présente loi peut être déposée conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales au nom de l'Association sous serment ou sous affirmation solennelle du registraire ou d'une personne autorisée par le Conseil.



49(1)               Lorsqu'une infraction prévue par la présente loi dure plus d'une journée:



a)                l'amende minimale qui peut être imposée est l'amende minimale fixée par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit;



b)                l'amende maximale qui peut être imposée est l'amende maximale fixée par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.



49(2)               Toutes les amendes recouvrables en vertu de la présente loi sont payables à l'Association et font partie de ses fonds.



50                        Dans toute action, procédure ou poursuite, un certificat signé par le registraire, revêtu du sceau de l'Association est admissible comme preuve prima facie de l'immatriculation ou de la perte d'immatriculation d'une personne en tant que membre ou de la suspension de l'exercice de la profession d'un de ses membres, sans qu'il soit nécessaire d'authentifier le caractère officiel du sceau ou la signature du registraire.



51(1)               La Cour peut, à la demande de l'Association et étant convaincue qu'il y a raison de croire qu'une personne a enfreint ou enfreindra la présente loi ou un règlement administratif ou a été accusée ou déclarée coupable d'une infraction et qu'il se peut que cette personne commette à l'avenir ou continue de commettre l'infraction, accorder une injonction empêchant cette personne de commettre ou de continuer à commettre de tels actes et, en attendant que la demande d'injonction soit résolue, la Cour peut accorder une injonction interlocutoire.



51(2)               Une injonction accordée en vertu du présent article peut être exécutée de la même manière que si elle avait été accordée pour empêcher un délit civil.



EXCLUSIONS

52                        Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée pour empêcher une personne:



a)                d'exercer la médecine en vertu de la Loi médicale;



b)                d'exercer la profession d'opticien d'ordonnance en vertu de la Loi sur les opticiens;



c)                  d'exercer la profession infirmière en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers;



d)                d'exercer toute occupation, tout métier ou toute profession autorisée par une loi de la Province,



ou pour exiger qu'une personne soit immatriculée en vertu de la présente loi pour exercer de telles fonctions.



DISPOSITIONS GÉNÉRALES

53(1)               Le Conseil pourvoit, dans les meilleurs délais, à toute vacance qui survient au sein du Conseil, de toute commission ou de tout comité de l'Association.



53(2)               Sauf lorsqu'il s'agit d'un membre profane nommé par le ministre, le Conseil peut, en tout temps, révoquer un de ses membres ou un membre d'une commission ou d'un comité de l'Association, pour négligence, incompétence, faute de conduite ou autre.



53(3)               Si un membre profane nommé par le ministre néglige ses fonctions, fait preuve d'incompétence ou commet une faute de conduite professionnelle ou toute autre faute, l'Association peut demander au ministre de le remplacer.



54                        Il ne peut être engagé d'instance contre les membres du Conseil, les dirigeants ou les administrateurs de l'Association, les membres de toute commission ou de tout comité de l'Association, les employés ou les agents de l'Association pour toute mesure prise de bonne foi en vertu des dispositions de la présente loi ou des règlements administratifs.



55                        Nul membre ne peut être tenu personnellement responsable des dettes de l'Association au-delà des ses cotisations, droits ou autres montants dus et impayés et dont la présente loi ou les règlements administratifs le rendent responsable.



56                        Nulle instance contre un membre pour négligence ou faute professionnelle dans l'exercice de l'optométrie ne peut être intentée après deux ans où la cause de l'action a été ou aurait dû être découverte.



57(1)               Toutes les personnes qui sont membres le jour d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'être membres en vertu de la présente loi.



57(2)               Tous les comités en place le jour d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exister en vertu de la Loi sur l'optométrie de 1978, chapitre 73 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978 et ses modifications jusqu'à leur remplacement ou leur reconstitution en vertu de la présente loi.



57(3)               Toutes les demandes d'adhésion à l'Association et toutes les procédures disciplinaires en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont poursuivies et il en est disposé en vertu de la Loi sur l'optométrie de 1978, chapitre 73 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978 et ses modifications.



57(4)               Toutes les plaintes et enquêtes sur des questions de discipline, d'incompétence ou d'incapacité reçues après l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées en vertu de la présente loi quelle que soit la date de survenance du sujet de la plainte.



58                        La Loi sur l'optométrie de 1978, chapitre 73 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978 est abrogée, à la condition que tous les règlements administratifs établis en vertu de cette loi et en vigueur au moment de son abrogation, demeure en vigueur, avec les modifications nécessaires requises par les circonstances, jusqu'à leur abrogation, modification ou remplacement par des règlements administratifs établis en vertu de la présente loi.

 

Amendment : Article 6

L'alinéa 6(b) de la Loi est abrogé.

Article 21

Paragraphe 21(2) de la Loi est abrogé.

Article 52

L'article 52 de la Loi est modifiée par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) d'exercer la profession d'opticien d'ordonnance, ou d'exercer les fonctions d'un apprenti immatriculé ou étudiant en lentille cornéenne en vertu de la Loi sur les opticiens;

Article 52

L'article 52 de la Loi est modifiée par l'abrogation de l'alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c) d'exercer la profession d'infirmière ou d'infirmière praticienne en vertu de la Loi sur les infirmières et infirmiers,


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