Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
58
Parlementaire:
L'hon. Mme Blaney
Première lecture :
2004-6-11
Deuxième lecture :
2004-6-15
Comité plénier :
2004-6-18
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-22
Sanction royale :
2004-6-30
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Bill 58

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail, chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifiée par l'adjonction après l'article 5 de ce qui suit :



5.1                      L'agent principal de contrôle peut déléguer l'un ou l'ensemble de ses pouvoirs, fonctions, attributions ou encore un pouvoir discrétionnaire à un autre agent de l'hygiène et de la sécurité du travail. Cette délégation se fait de la manière et selon les modalités et les conditions que l'agent principal de contrôle estime appropriées.



2                           L'article 1 de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail, chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« agent principal de contrôle » désigne l'agent principal de contrôle selon la définition qu'en donne la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail et s'entend également d'un agent de l'hygiène et de la sécurité du travail à qui l'agent principal de contrôle a délégué l'un ou l'ensemble de ses pouvoirs, fonctions, attributions ou encore un pouvoir discrétionnaire sous le régime de cette loi;



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



L'agent principal de contrôle peut déléguer l'un ou l'ensemble de ses pouvoirs, fonctions, attributions ou pouvoir discrétionnaire à un agent de l'hygiène et de la sécurité du travail.



Article 2



Modification corrélative à la modification faite par l'article 1 de la présente loi modificative.




 

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