Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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+++ Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail +

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
63
Parlementaire:
M. A. LeBlanc
Première lecture :
2004-6-18
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 63

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                              L'article 38.11 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifiée



a)                par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit:



38.11(4)       La Commission ne peut pas indemniser un travailleur à l'égard de la période de temps à laquelle il est référé au paragraphe (3) sauf tel que stipulé au paragraphe (5), (6), (7), (8) ou (8.1).



b)                par l'adjonction suivant le paragraphe (8) de ce qui suit:



38.11(8.1)                              Lorsqu'un agent de la paix ou un pompier se blesse dans l'exercice de ses fonctions, la Commission doit l'indemniser dans le délai à laquelle il est référé au paragraphe (3) à moins qu'il soit indemnisé en vertu du paragraphe (5), (6) ou (7).

 

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