Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur l'impôt foncier

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
67
Parlementaire:
L'hon. M. Volpé
Première lecture :
2004-6-23
Deuxième lecture :
2004-6-24
Comité plénier :
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
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Bill 67

Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l'impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



10(2)               Si un avis d'évaluation et d'impôts modifié qui est délivré le 1er janvier 2004 ou après cette date ou si un avis d'évaluation et d'impôts qui est délivré à nouveau le 1er janvier 2004 ou après cette date se rapporte à des impôts levés pour l'année d'imposition 2003 ou à toute année d'imposition avant l'année d'imposition 2003 et s'il n'y a aucun arriéré d'impôts ou aucune pénalité payable en application de la présente loi, une remise équivalant au moins élevé de trois pour cent de ces impôts et de vingt dollars est consentie pourvu que ces impôts soient payés dans les quarante-cinq jours après la mise à la poste de l'avis d'évaluation et d'impôts modifié ou de l'avis d'évaluation et d'impôts qui est délivré à nouveau.



2                           Le paragraphe 12(9) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « mail » et son remplacement par « mais ».



3                           L'article 19 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :



19(1.3)          Une personne peut demander un certificat visé au paragraphe (1) à l'aide du programme informatique ou autre moyen électronique de la province et le Ministre peut délivrer le certificat à l'aide du programme informatique ou autre moyen électronique.



19(1.4)          Un certificat délivré par le Ministre à l'aide du programme informatique ou autre moyen électronique de la province est valide pour toutes fins utiles.



4                           L'alinéa 26e) de la Loi est abrogé.



Modifications corrélatives

5(1)                   Le paragraphe 3(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-210 établi en vertu de la Loi sur l'impôt foncier est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa j) et son remplacement par ce qui suit :



j)                   la date de remise, s'il y a lieu;



b)                par l'abrogation de l'alinéa u) et son remplacement par ce qui suit :



u)                  le montant payable après remise, s'il y a lieu;



5(2)                   Le paragraphe 5(1) du Règlement est abrogé.



Entrée en vigueur

6(1)                   Les articles 1, 4 et 5 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2004.



6(2)                   L'article 3 de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



10(2)               Lorsqu'il n'y a aucun arriéré d'impôts ou aucune pénalité payable en application de la présente loi, une remise de cinq pour cent au plus doit être consentie sur paiement des impôts conformément aux règlements.



Article 2



Correction d'une erreur typographique dans la version française.



Article 3



Nouvelles dispositions.



Article 4



Modification corrélative à la modification faite à l'article 1 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :



26                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements pour assurer l'exécution de la présente loi et notamment, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, des règlements …



e)                  précisant quelle sera la remise prévue au paragraphe 10(2);



Article 5



(1)a) et b)    Modifications corrélatives à la modification faite à l'article 1 de la présente loi modificative. Les dispositions actuelles se lisent comme suit :



3(3)                   L'avis d'évaluation et d'impôt visé au paragraphe 7(2) de la Loi doit contenir les renseignements suivants : …



j)                   la date de remise; …



u)                  le montant payable après remise;



(2)                      La disposition actuelle se lit comme suit :



5(1)                   Dans les cas où



a)                  la somme des arriérés d'impôt et de la pénalité visés par la loi est payée; et



b)                  les derniers impôts fonciers imposés, autres que les arriérés d'impôts, sont payés dans les quarante-cinq jours de la mise à la poste de l'avis d'évaluation et d'impôt envoyé en application du paragraphe 7(2) de la loi,



il est accordé une remise équivalant au moins élevé des montants suivants:



c)                  trois pour cent des derniers impôts fonciers imposés autres que des arriérés d'impôts, ou



d)                  vingt dollars.



Article 6



Entrée en vigueur.

 

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