Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
68
Parlementaire:
L'hon. M. Volpé
Première lecture :
2004-6-23
Deuxième lecture :
2004-6-24
Comité plénier :
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
Download PDF :
Bill 68

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 14 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



14                        Pour l'année d'imposition 2004 et les années d'imposition subséquentes, l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier sur son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, visé à la présente section comme le « montant imposable », représente ce qui suit :



a)                  9,68 % du montant imposable si le montant imposable n'excède pas 32 183 $;



b)                  3 115 $ plus 14,82 % du montant par lequel le montant imposable excède 32 183 $ et n'excède pas 64 368 $;



c)                  7 885 $ plus 16,52 % du montant par lequel le montant imposable excède 64 368 $ et n'excède pas 104 648 $;



d)                  14 539 $ plus 17,84 % du montant par lequel le montant imposable excède 104 648 $.



2                           L'article 16.1 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



16.1(1.1)      Le présent article ne s'applique pas à l'année d'imposition 2004.



3                           Le paragraphe 17(2) de la Loi est modifié



a)                par la suppression de « 7 412 $ » et son remplacement par « 7 756 $ »;



b)                par la suppression de



6 293 $ – (C – 630 $)



et son remplacement par



6 586 $ – (C – 659 $)



c)                  par la suppression de « le plus élevé de 630 $ » et son remplacement par « le plus élevé de 659 $ ».



4                           Le paragraphe 18(2) de la Loi est modifié



a)                par la suppression de « 7 412 $ » et son remplacement par « 7 756 $ »;



b)                par la suppression de



6 293 $ – (C – 630 $)



et son remplacement par



6 586 $ – (C – 659 $)



c)                  par la suppression de « le plus élevé de 630 $ » et son remplacement par « le plus élevé de 659 $ ».



5                           L'article 19 de la Loi est modifié par la suppression de « 7 412 $ » et son remplacement par « 7 756 $ ».



6                           L'article 20 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du sous-alinéa (1)b)(ii) et son remplacement par ce qui suit :



(ii)       soit le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le frère, la soeur, l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, résidant au Canada, et



b)                au paragraphe (2)



(i)         par la suppression de « 15 453 $ » et son remplacement par « 16 172 $ »;



(ii)       par la suppression de « 11 953 $ » et son remplacement par « 12 509 $ ».



7                           Le paragraphe 21(2) de la Loi est modifié



a)                par la suppression de « 8 466 $ » et son remplacement par « 8 860 $ »;



b)                par la suppression de « 4 966 $ » et son remplacement par « 5 197 $ ».



8                           L'article 23 de la Loi est modifié



a)                par la suppression de « 3 619 $ » et son remplacement par « 3 787 $ »;



b)                par la suppression de « 26 941 $ » et son remplacement par « 28 193 $ ».



9                           Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier, le montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit : » et son remplacement par « Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier qui était résident du Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition, un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit : ».



10                        Le paragraphe 26(1) de la Loi est modifié par la suppression de « 1 678 $ » et son remplacement par « 1 755 $ ».



11                        Le paragraphe 27(1) de la Loi est modifié



a)                par la suppression de « 6 000 $ » et son remplacement par « 6 279 $ »;



b)                par la suppression de



3 500 $ – (D – 2 050 $)



et son remplacement par



3 663 $ – (D – 2 145 $)



c)                  par la suppression de « le plus élevé de 2 050 $ » et son remplacement par « le plus élevé de 2 145 $ ».



12                        L'article 30 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



30(1)               Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour une année d'imposition, le moins élevé des montants suivants peut être déduit :



a)                  la partie inutilisée de ses crédits pour frais de scolarité et pour études à la fin de l'année d'imposition précédente;



b)                  le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 17 à 24, 27 et 32, n'était déductible en vertu de la présente partie.



30(2)               Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la partie inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études d'un particulier à la fin d'une année d'imposition correspond au montant qui est le résultat du calcul suivant :



A + (B – C) – (D + E)







A                         représente la partie inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de l'année d'imposition précédente;



B                         représente le total des montants dont chacun peut être déduit en application de l'article 28 ou 29 dans le calcul de l'impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l'année;



C                         représente la valeur de l'élément B ou, s'il est inférieur, le montant qui correspondrait à l'impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l'année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 17 à 24, 27 et 32, n'était déductible en vertu de la présente partie;



D                         représente le montant que le particulier peut déduire en application du paragraphe (1) pour l'année;



E                           représente les crédits pour frais de scolarité et pour études que le particulier a transférés pour l'année à son époux ou conjoint de fait, à son père, à sa mère, à son grand-père ou à sa grand-mère.



30(3)               Lorsqu'un particulier n'était pas résident du Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition précédente, la partie inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de l'année d'imposition précédente est égale au montant qui représenterait la partie inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de l'année d'imposition précédente tel que déterminé à l'article 118.61 de la loi fédérale si le taux applicable en vertu des articles 118.5 et 118.6 de la loi fédérale avait été le taux de base pour l'année tel que le définit l'article 13 au lieu du taux de base pour l'année tel que le définit la loi fédérale.



30(4)               Aux fins de déterminer le montant qui peut être déduit en application du paragraphe (1) pour une année d'imposition commençant après 2003, la partie inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études d'un particulier à la fin de son année d'imposition 2003 est égale au montant qui représenterait la partie inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de l'année d'imposition 2003 tel que déterminé à l'article 118.61 de la loi fédérale si le taux applicable en vertu des articles 118.5 et 118.6 de la loi fédérale avait été le taux de base pour l'année tel que le définit l'article 13 au lieu du taux de base pour l'année tel que le définit la loi fédérale.



30(5)               Aux fins d'application des paragraphes (3) et (4), les montants déterminés en application de la loi fédérale ne doivent être utilisés que dans la mesure où ils n'ont pas été utilisés pour demander un crédit en application de l'article 118.5, 118.6 ou 118.61 de la loi fédérale, ou pour déterminer les crédits transférés en application de l'article 118.81 de la loi fédérale, pour toute année d'imposition.



13                        L'article 33 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



33(1)               Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier qui, à un moment donné de l'année, est marié ou vit en union de fait, sauf si pour cause d'échec du mariage ou de l'union de fait il vit séparé de son époux ou conjoint de fait à la fin de l'année et pendant une période de 90 jours commençant au cours de l'année, un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :



A + B – C







A                         représente les crédits pour frais de scolarité et pour études transférés au particulier pour l'année par son époux ou conjoint de fait;



B                         représente le total des montants dont chacun est déductible en application de l'article 23, 24 ou 27 dans le calcul de l'impôt payable par l'époux ou conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l'année ou qui serait ainsi déductible si l'époux ou conjoint de fait était assujetti en vertu de l'article 11 au paiement de l'impôt pour l'année;



C                         représente l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b) :



a)                  le montant qui représenterait l'impôt payable en vertu de la présente partie par l'époux ou conjoint de fait pour l'année, ou qui serait ainsi payable si l'époux ou conjoint de fait était assujetti en vertu de l'article 11 au paiement de l'impôt pour l'année, si aucun montant n'était déductible en application de la présente partie, sauf s'il s'agit d'un montant déductible en application de l'article 19, 30 ou 32,



b)                  le moins élevé des montants suivants :



(i)         le total des montants qui peuvent être déduits en application de l'article 28 ou 29 dans le calcul de l'impôt payable par l'époux ou conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l'année ou qui serait ainsi déductible si l'époux ou conjoint de fait était assujetti en vertu de l'article 11 au paiement de l'impôt pour l'année,



(ii)       le montant qui représenterait l'impôt payable par l'époux ou conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l'année, ou qui serait ainsi payable si l'époux ou conjoint de fait était assujetti en vertu de l'article 11 au paiement de l'impôt pour l'année, si aucun montant, sauf ceux visés aux articles 17 à 24, 27, 30 et 32, n'était déductible en application de la présente partie.



33(2)               Au paragraphe (1), le montant des crédits pour frais de scolarité et pour études que l'époux ou conjoint de fait d'un particulier transfère au particulier pour une année d'imposition correspond au moins élevé des montants suivants :



a)                  le montant qui résulte du calcul suivant :



A – B







A                  représente le moins élevé des montants suivants :



(i)         le total des montants qui peuvent être déduits en application de l'article 28 ou 29 dans le calcul de l'impôt payable par l'époux ou conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l'année ou qui serait ainsi déductible si l'époux ou conjoint de fait était assujetti en vertu de l'article 11 au paiement de l'impôt pour l'année,



(ii)       le produit de 5 000 $ par le taux de base pour l'année,



B                  le montant qui représenterait l'impôt payable par l'époux ou conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l'année, ou qui serait ainsi payable si l'époux ou conjoint de fait était assujetti en vertu de l'article 11 au paiement de l'impôt pour l'année, si aucun montant, sauf ceux visés aux articles 17 à 24, 27, 30 et 32, n'était déductible en application de la présente partie;



b)                  le montant pour l'année que l'époux ou conjoint de fait désigne par écrit pour l'application du paragraphe (1).



33(3)               Dans le cas où, pour une année d'imposition, la personne qui est le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère d'un particulier, à l'exception d'un particulier dont l'époux ou conjoint de fait déduit un montant à son égard pour l'année en application du paragraphe (1) ou de l'article 17 de la présente loi, de l'article 118 ou 118.8 de la loi fédérale ou de dispositions semblables d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une autre province, est la seule que le particulier ait désignée par écrit pour l'année pour l'application du présent paragraphe, et qu'aucune autre personne n'a été désignée par écrit par le particulier pour l'année aux fins de l'article 118.9 de la loi fédérale ou d'une disposition semblable d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une autre province, il peut être déduit dans le calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année par la personne ainsi désignée les crédits pour frais de scolarité et pour études que le particulier lui a transférés pour l'année.



33(4)               Au paragraphe (3), le montant des crédits pour frais de scolarité et pour études qu'un particulier transfère pour une année d'imposition à une personne qui est son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère correspond au moins élevé des montants suivants :



a)                  le montant qui résulte du calcul suivant :



A – B







A                  représente le moins élevé des montants suivants :



(i)         le total des montants qui peuvent être déduits en application de l'article 28 ou 29 dans le calcul de l'impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l'année ou qui serait ainsi déductible si le particulier était assujetti en vertu de l'article 11 au paiement de l'impôt pour l'année,



(ii)       le produit de 5 000 $ par le taux de base pour l'année,



B                  le montant qui représenterait l'impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l'année, ou qui serait ainsi payable si le particulier était assujetti en vertu de l'article 11 au paiement de l'impôt pour l'année, si aucun montant, sauf ceux visés aux articles 17 à 24, 27, 30 et 32, n'était déductible en application de la présente partie;



b)                  le montant pour l'année que le particulier désigne par écrit pour l'application du paragraphe (3).



14                        L'article 36 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



36                        Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier qui était résident du Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition, il peut être déduit un montant égal au taux spécifique du montant que le particulier peut déduire en vertu de l'article 122.3 de la loi fédérale pour cette année d'imposition.



15                        L'article 49 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



49(1)               Lorsqu'un particulier résidait au Nouveau-Brunswick le dernier jour d'une année d'imposition et avait un revenu pour l'année incluant un revenu gagné dans un pays autre que le Canada relativement auquel il a payé au gouvernement d'un pays autre que le Canada un impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise, il peut déduire pour cette année d'imposition sur l'impôt payable en vertu de la présente loi, un montant égal au moins élevé des montants suivants :



a)                  l'excédent éventuel de tout impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise qu'il a payé pour l'année au gouvernement de cet autre pays



(i)         si l'article 127.5 de la loi fédérale ne s'applique pas au particulier pour l'année d'imposition, sur le montant déductible du montant de l'impôt payable par le particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale pour cette année en application du paragraphe 126(1) de la loi fédérale relativement à tout impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé au gouvernement de cet autre pays, ou



(ii)       si l'article 127.5 de la loi fédérale s'applique au particulier pour l'année d'imposition, sur le montant de crédit spécial pour impôts étrangers du particulier pour l'année calculé selon l'article 127.54 de la loi fédérale relativement à tout impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé au gouvernement de cet autre pays;



b)                  la fraction de l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour cette année d'imposition que représente :



(i)         l'excédent éventuel du total des revenus admissibles du particulier provenant de sources situées dans ce pays sur le total de ses pertes admissibles résultant de telles sources :



(A)             pour l'année, s'il réside au Canada tout au long de l'année,



(B)             pour la partie de l'année tout au long de laquelle il réside au Canada, s'il est un non-résident à un moment de l'année,



à supposer



(C)             qu'il n'ait exploité aucune entreprise dans ce pays,



(D)             qu'aucun montant n'ait été déduit en application du paragraphe 91(5) de la loi fédérale lors du calcul de son revenu pour l'année,



(E)               que son revenu tiré d'un emploi dans ce pays n'ait pas été tiré d'une source située dans ce pays, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants déterminés à ce titre en vertu des alinéas 122.3(1)c) et d) de la loi fédérale pour l'année,



par rapport



(ii)       à l'excédent éventuel du montant applicable suivant :



(A)             si le particulier a résidé au Canada tout au long de l'année, son revenu gagné au Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition, calculé sans égard à l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale,



(B)             si le particulier a été un non-résident à un moment de l'année, son revenu gagné au Nouveau-Brunswick dans l'année d'imposition qui est inclus dans le montant déterminé selon l'alinéa 114a) de la loi fédérale à son égard pour l'année,



sur



(C)             le total des montants dont chacun représente une somme déduite en application de l'article 110.6 ou de l'alinéa 111(1)b) de la loi fédérale, ou déductible en application de l'un des alinéas 110(1)d) à d.3), f), g) et j) de la loi fédérale pour l'année, dans le calcul de son revenu imposable pour l'année.



49(2)               Aux fins du paragraphe (1), l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise et payé par un particulier au gouvernement d'un pays autre que le Canada à l'égard de son revenu pour une année d'imposition est l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise qu'il a versé au gouvernement de ce pays relativement à cette année, calculé conformément à la définition « impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise » du paragraphe 126(7) de la loi fédérale.



49(3)               Lorsque le revenu d'un particulier pour une année d'imposition comprend un revenu provenant de sources situées dans plusieurs pays autres que le Canada, le paragraphe (1) doit s'interpréter comme autorisant des déductions distinctes relativement à chacun de ces autres pays.



49(4)               Les règles suivantes s'appliquent aux fins du présent article :



a)                  le gouvernement d'un pays autre que le Canada comprend le gouvernement d'un État, d'une province ou d'une autre subdivision politique de ce pays;



b)                  dans le cas où un revenu provenant d'une source située dans un pays donné serait un revenu exonéré d'impôt si ce n'était le fait qu'une partie du revenu est assujettie à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices prélevé par le gouvernement d'un pays autre que le Canada, la partie en question est réputée provenir d'une source distincte située dans le pays donné;



c)                  les définitions « pertes admissibles », « revenu exonéré d'impôt » et « revenus admissibles » au paragraphe 126(7) de la loi fédérale s'appliquent.



16                        Le paragraphe 55.1(1) de la Loi est modifié à la définition « changement de calcul de l'impôt » au sous-alinéa a)(ii)



a)                par la suppression de « paragraphe 57(1.1) » et son remplacement par « paragraphe 57(1.1) ou (2) »;



b)                par la suppression de « paragraphe 57(1.1) ou (2) » et son remplacement par « paragraphe 57(1.1), (2) ou (2.1) ».



17                        L'article 57 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         à l'alinéa a), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « 3,5% » et son remplacement par « 2,5 % »;



(ii)       à l'alinéa b), par la suppression de « 14,5% » et de « 3,5% » et son remplacement par « 13 % » et « 2,5 % » respectivement;



b)                au paragraphe (1.1)



(i)         par l'abrogation de l'alinéa a);



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa b);



(iii)    à l'alinéa c), par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par « et prenant fin le 30 juin 2004, et »;



(iv)      par l'adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :



d)                  pour le premier montant, « 425 000 $ » et, pour le second montant, « 1 165 $ » pour la période commençant le 1er juillet 2004.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



57(2)               Le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 400 000 $ pour la période commençant le 1er janvier 2003.



d)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



57(2.1)          Nonobstant le paragraphe (2), le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 425 000 $ pour la période commençant le 1er juillet 2004.



e)                  par l'abrogation du paragraphe (3);



f)                  par l'abrogation du paragraphe (4).



18                        L'article 59 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



59(1.1)          Aux fins de la définition « dépense admissible » au paragraphe (1), le renvoi à « aide gouvernementale » aux paragraphes 127(18), (19) et (20) de la loi fédérale ne comprend pas le crédit d'impôt pour la recherche et le développement en vertu du présent article.



19                        La rubrique « Exécution réciproque des jugements » qui précède l'article 96 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :



Exécution des jugements



20                        L'article 96 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « Loi sur l'exécution réciproque des jugements » et son remplacement par « Loi sur les jugements canadiens »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (2).



21(1)               Les articles 1 à 5, l'alinéa 6b) et les articles 7 à 14 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2004.



21(2)               L'alinéa 6a) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2001.



21(3)               L'article 15, les alinéas 16a) et 17c) et f) et l'article 18 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2003.



21(4)               L'alinéa 16b) et les alinéas 17a), b), d) et e) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2004.



21(5)               Les articles 19 et 20 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er septembre 2003.

NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



14(1)               L'impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition 2000 par un particulier sur son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, visé à la présente section comme le « montant imposable », représente



a)                  9,94% du montant imposable si le montant imposable n'excède pas 29 590 $;



b)                  2 941 $ plus 15,21% du montant par lequel le montant imposable excède 29 590 $ et n'excède pas 59 180 $; et



c)                  7 442 $ plus 16,96% du montant par lequel le montant imposable excède 59 180 $.



14(2)               L'impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition 2001 et les années d'imposition subséquentes par un particulier sur son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, visé à la présente section comme le « montant imposable », représente



a)                  9,68% du montant imposable si le montant imposable n'excède pas 30 754 $;



b)                  2 977 $ plus 14,82% du montant par lequel le montant imposable excède 30 754 $ et n'excède pas 61 509 $;



c)                  7 535 $ plus 16,52% du montant par lequel le montant imposable excède 61 509 $ et n'excède pas 100 000 $; et



d)                  13 894 $ plus 17,84% du montant par lequel le montant imposable excède 100 000 $.



Article 2



Nouvelle disposition.



Article 3



a) à c)       La disposition actuelle se lit comme suit :



17(2)               Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition donnée par un particulier visé au paragraphe (1), un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :



A ´ B







A                         représente le taux de base pour l'année; et



B                         représente le total de



a)                  7 412 $, et



b)                  le montant qui résulte du calcul de :



6 293 $ – (C – 630 $)







C                  représente le plus élevé de 630 $ et soit du revenu de l'époux du particulier ou de son conjoint de fait pour l'année soit, si le particulier et son époux ou son conjoint de fait vivent séparés à la fin de l'année pour cause d'échec de leur mariage ou de leur union de fait, du revenu de l'époux ou du conjoint de fait pour l'année pendant le mariage ou l'union de fait et alors qu'ils ne vivaient pas séparés.



Article 4



a) à c)       La disposition actuelle se lit comme suit :



18(2)               Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier visé au paragraphe (1), un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :



A ´ B







A                         représente le taux de base pour l'année; et



B                         représente le total de



a)                  7 412 $, et



b)                  du résultat du calcul suivant:



6 293 $ – (C – 630 $)







C                  représente le montant le plus élevé de 630 $ et du revenu de la personne à charge pour l'année.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



19                        Sauf dans le cas d'un particulier qui a droit à une déduction en vertu de l'article 17 ou 18, aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier, un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :



A ´ B







A                         représente le taux de base pour l'année; et



B                         7 412 $.



Article 6



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



20(1)               Le présent article s'applique au particulier qui tient, à un moment de l'année d'imposition, seul ou conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, un établissement domestique autonome qui est son lieu habituel de résidence et celui d'une personne qui remplit les conditions suivantes : ...



b)                  elle est : ...



(ii)       soit le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le frère, la soeur, l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce du particulier, résidant au Canada, et



b)(i) et (ii)          La disposition actuelle se lit comme suit :



20(2)               Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier visé au paragraphe (1), un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :



A ´ B







A                         représente le taux de base pour l'année; et



B                         représente le montant qui est le résultat du calcul suivant :



15 453 $ – C







C                  représente 11 953 $ ou, s'il est supérieur, le revenu de la personne pour l'année.



Article 7



a) et b)    La disposition actuelle se lit comme suit :



21(2)               Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier visé au paragraphe (1), un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :



A ´ B







A                         représente le taux de base pour l'année; et



B                         le montant qui est le résultat du calcul suivant :



8 466 $ – C







C                  représente 4 966 $ ou, s'il est supérieur, le revenu de la personne à charge pour l'année.



Article 8



a) et b)    La disposition actuelle se lit comme suit :



23                        Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier qui, avant la fin de l'année, a atteint l'âge de 65 ans, le montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :



A ´ (3 619 $ – B)







A                         représente le taux de base pour l'année; et



B                         le montant qui représenterait 15% de l'excédent éventuel du revenu du particulier pour l'année sur 26 941 $ si aucun montant n'était inclus au titre d'un gain provenant d'une disposition d'un bien à laquelle s'applique l'article 79 de la loi fédérale lors du calcul de ce revenu.



Article 9



La disposition actuelle se lit comme suit :



24(1)               Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d'imposition par un particulier, le montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit : ...



Article 10



La disposition actuelle se lit comme suit :



26(1)               Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour une année d'imposition, si le particulier a droit à une déduction prévue au paragraphe 118.2(1) de la loi fédérale pour l'année, un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :



A ´ (B – C) – D







A                         représente le taux de base pour l'année;



B                         représente le montant calculé pour B dans le calcul prévu au paragraphe 118.2(1) de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt payable du particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année;



C                         représente le moindre de 1 678 $ et de 3% du revenu pour l'année du particulier; et



D                         représente 41,14% du total de tous les montants dont chacun est le montant, s'il y a lieu, par lequel



a)                  le revenu pour l'année d'une personne, autre que le particulier et l'époux ou le conjoint de fait du particulier, à l'égard duquel un montant est inclus dans le calcul de la déduction du particulier en vertu du présent article pour l'année,



dépasse



b)                  le montant utilisé pour B à l'article 19 pour l'année.



Article 11



a) à c)       La disposition actuelle se lit comme suit :



27(1)               Lorsqu'un particulier a droit de déduire un montant en vertu du paragraphe 118.3(1) de la loi fédérale aux fins du calcul de son impôt payable pour une année d'imposition en vertu de la partie I de la loi fédérale, aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l'année d'imposition, un montant qui est le résultat du calcul suivant peut être déduit :



A ´ (B+C)







A                         représente le taux de base pour l'année;



B                         représente 6 000 $; et



C                         représente



a)                  si le particulier n'a pas atteint 18 ans avant la fin de l'année, le montant qui est le résultat du calcul suivant :



3 500 $ – (D – 2 050 $)







D                  représente le plus élevé de 2 050 $ et du montant total payé dans l'année pour le soin et la surveillance du particulier inclus dans le calcul d'une déduction prévue à l'article 63, 64 ou 118.2 de la loi fédérale pour une année d'imposition, et



b)                  lorsque le particulier a atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année, néant.



Article 12



La disposition actuelle se lit comme suit :



30                        Lorsqu'un particulier a droit de déduire un montant en vertu du paragraphe 118.61(2) de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt du particulier payable pour une année d'imposition en vertu de la partie I de la loi fédérale, aux fins du calcul de l'impôt payable pour une année d'imposition en vertu de la présente partie par le particulier pour l'année d'imposition, un montant qui résulte du calcul suivant peut être déduit :



A
   
B


   
C










A                         représente le taux de base pour l'année d'imposition défini à l'article 13;



B                         représente le montant déduit par le particulier pour l'année d'imposition en vertu du paragraphe 118.61(2) de la loi fédérale; et



C                         représente le taux de base pour l'année d'imposition défini à la loi fédérale.



Article 13



La disposition actuelle se lit comme suit :



33(1)               Les articles 118.8 et 118.81 de la loi fédérale s'appliquent aux fins de la présente loi, à l'exception que le renvoi à 850 $, ou au montant qui est modifié à titre d'interprétation, au sous-alinéa (ii) de la description de A à l'alinéa 118.81a) de la loi fédérale est présumé être un renvoi à,



a)                  pour l'année d'imposition 2000, 497 $ aux fins de la présente loi, et



b)                  pour l'année d'imposition 2001 et les années d'imposition subséquentes, 484 $ aux fins de la présente loi.



33(2)               L'article 118.9 de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.



33(3)               Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), aux fins de l'article 118.81 de la loi fédérale, comme cet article s'applique aux fins de la présente loi, lorsqu'une personne ne résidait pas au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition, les crédits pour frais de scolarité et pour études transférés pour l'année d'imposition par la personne à un particulier sont réputés égaux au montant qui résulte du calcul suivant :



A
   
B


   
C










A                         représente le taux de base pour l'année d'imposition défini à l'article 13;



B                         représente le montant calculé par le particulier pour l'année d'imposition en application de l'article 118.81 de la loi fédérale; et



C                         représente le taux de base pour l'année d'imposition défini à la loi fédérale.



33(4)               Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), aux fins de l'article 118.8 de la loi fédérale, comme cet article s'applique aux fins de la présente loi, lorsque dans une année d'imposition le conjoint ou le conjoint de fait d'un particulier ne résidait pas au Nouveau-Brunswick le dernier jour de l'année d'imposition,



a)                  le montant pour B dans la formule à l'article 118.8 de la loi fédérale, comme cet article s'applique aux fins de la présente loi, pour le particulier pour l'année d'imposition est égal au montant qui résulte du calcul suivant :



A
   
B


   
C










A                  représente le taux de base pour l'année d'imposition défini à l'article 13;



B                  représente le montant calculé par le particulier pour l'année d'imposition pour B dans le calcul à l'article 118.8 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt payable du particulier en vertu de la partie I de la loi fédérale pour l'année d'imposition; et



C                  représente le taux de base pour l'année d'imposition défini en vertu de la loi fédérale; et



b)                  le montant pour C dans le calcul à l'article 118.8 de la loi fédérale, comme cet article s'applique aux fins de la présente loi, pour le particulier pour l'année d'imposition est égal au montant, par lequel



(i)         le montant qui serait l'impôt payable par le conjoint ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition si aucun montant n'était déductible en vertu de la présente Section, à l'exception d'un montant déductible en application de l'article 19, 30 ou 32,



excède



(ii)       le moindre



(A)             du total de l'ensemble des montants qui peuvent être déduits en application de l'article 28 ou 29 dans le calcul de l'impôt payable par le conjoint ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition, et



(B)             du montant qui serait l'impôt payable par le conjoint ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition si aucun montant n'était déductible en vertu de la présente Section, à l'exception d'un montant déductible en application des articles 17 à 24, 27, 30 ou 32.



33(5)               En appliquant le présent article à l'année d'imposition 2000, le paragraphe (4) est interprété sans renvoi à « ou le conjoint de fait » chaque fois qu'il y apparaît, à moins que le particulier et son conjoint de fait n'aient fait un choix en vertu de l'article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (Canada).



Article 14



La disposition actuelle se lit comme suit :



36                        Aux fins du calcul de l'impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour une année d'imposition, il peut être déduit un montant égal au taux spécifique du montant que le particulier peut déduire en vertu de l'article 122.3 de la loi fédérale pour l'année d'imposition.



Article 15



La disposition actuelle se lit comme suit :



49(1)               Lorsqu'un particulier résidait au Nouveau-Brunswick le dernier jour d'une année d'imposition et avait un revenu pour l'année incluant un revenu gagné dans un pays autre que le Canada relativement auquel il a payé au gouvernement du pays étranger un impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise, il peut déduire pour cette année d'imposition sur l'impôt payable en vertu de la présente loi, un montant égal au moins élevé des montants suivants :



a)                  l'excédent, s'il y a lieu, de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise qu'il a payé pour l'année au gouvernement de ce pays étranger sur le total des montants dont chacun représente un montant demandé par le particulier à titre de déduction pour cette année en vertu du paragraphe 126(1) ou 180.1(1.1) de la loi fédérale; et



b)                  le taux d'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour cette année d'imposition qui représente



(i)         le total des revenus du particulier provenant de sources situées dans ce pays, à l'exception de toute partie qui était déductible par le particulier en vertu du sous-alinéa 110(1)f)(i) de la loi fédérale ou relativement auquel un montant était déductible par le particulier en vertu de l'article 110.6 de la loi fédérale,



(A)             pour cette année, si l'article 114 de la loi fédérale ne s'applique pas, ou



(B)             si l'article 114 de la loi fédérale s'applique, pour la période, ou les périodes de l'année visées à l'alinéa 114a) de la loi fédérale,



en supposant



(C)             qu'il n'a exploité aucune entreprise dans ce pays,



(D)             qu'aucun montant n'a été déduit en application du paragraphe 91(5) de la loi fédérale lors du calcul de son revenu pour l'année, et



(E)               que son revenu tiré d'un emploi dans ce pays n'était pas tiré d'une source située dans ce pays, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants déterminés à ce titre en vertu des alinéas 122.3(1)c) et d) de la loi fédérale pour l'année,



par rapport



(ii)       au revenu du particulier gagné au Nouveau-Brunswick



(A)             au cours de l'année si l'article 114 de la loi fédérale ne s'applique pas, ou



(B)             si l'article 114 de la loi fédérale s'applique, pendant la période ou les périodes visées à l'alinéa 114a) de la loi fédérale,



moins toute somme déduite par le particulier en vertu de l'article 110.6 ou de l'alinéa 111(1)b) de la loi fédérale ou déductible par lui en vertu de l'alinéa 110(1)d), d.1), d.3), f) ou j) ou de l'article 112 de la loi fédérale pour l'année ou relativement à la période ou aux périodes en question, selon le cas.



49(2)               Aux fins du paragraphe (1), l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise et payé par un particulier au gouvernement d'un pays autre que le Canada à l'égard de son revenu pour une année d'imposition est l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise qu'il a versé au gouvernement de ce pays relativement à cette année, calculé conformément à la définition « impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise » du paragraphe 126(7) de la loi fédérale.



49(3)               Aux fins du paragraphe (1), « impôt payable » et « impôt payable par ailleurs » par un particulier pour une année d'imposition désignent le montant qui serait, si ce n'était de l'article 127.4 de la loi fédérale, l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi par le particulier pour l'année d'imposition.



Article 16



a)                  Modification corrélative à la modification faite à l'alinéa 17c) de la présente loi modificative.   La définition actuelle se lit comme suit :



« changement de calcul de l'impôt » désigne



a)                  relativement à une corporation à laquelle l'article 57 s'applique,



(i)         l'édiction du paragraphe 57(1.1),



(ii)       toute modification à la présente loi qui effectue un changement à un montant exprimé en dollars qui est visé au paragraphe 57(1.1), ou



(iii)    toute modification à la présente loi qui effectue un changement à un taux visé à l'article 57, ou



b)                  relativement à toute autre corporation, toute modification à la présente loi qui effectue un changement à un taux visé à l'article 55.



b)                  Modification corrélative à la modification faite à l'alinéa 17d) de la présente loi modificative.



Article 17



a)(i) et (ii)          La disposition actuelle se lit comme suit :



57(1)               Par dérogation à l'article 55, la corporation qui, au titre d'une année donnée, a bénéficié d'une déduction d'impôt en vertu du paragraphe 125(1) de la loi fédérale, doit acquitter un impôt égal au total



a)                  de la somme correspondant à 3,5% du montant représentant la fraction du moins élevé des montants calculés en vertu des alinéas 125(1)a), b) et c) de la loi fédérale relativement à la corporation pour l'année d'imposition, que représente



(i)         le montant du revenu imposable gagné au cours de l'année au Nouveau-Brunswick,



par rapport



(ii)       au montant total des parties de son revenu imposable gagné au cours de l'année dans toutes les provinces, déterminé conformément aux règlements fédéraux établis aux fins de la définition « revenu imposable gagné au cours de l'année dans une province » au paragraphe 124(4) de la loi fédérale, et



b)                  de la somme correspondant à 14,5% du montant obtenu en déduisant du revenu total imposable gagné au cours de l'année au Nouveau-Brunswick le montant sur lequel a été appliqué le taux de 3,5% visé à l'alinéa a).



b)(i) à (iv)            La disposition actuelle se lit comme suit :



57(1.1)          Aux fins du paragraphe (1), lorsqu'une corporation est un membre d'une société de personnes, le montant déterminé conformément à l'alinéa 125(1)a) de la loi fédérale, relativement à une corporation pour chaque année d'imposition, est le montant qui serait le revenu de société de personnes déterminé au sens du paragraphe 125(7) de la loi fédérale si les montants exprimés en dollars dans la description de « M » à la définition de « revenu de société de personnes déterminé » à ce paragraphe étaient interprétés comme étant



a)                  pour le premier montant, « 300 000 $ » et, pour le second montant, « 822 $ » pour la période commençant le 1er janvier 2002 et prenant fin le 30 juin 2002,



b)                  pour le premier montant, « $350 000 $ » et, pour le second montant, « 959 $ » pour la période commençant le 1er juillet 2002 et prenant fin le 31 décembre 2002, et



c)                  pour le premier montant, « 400 000 $ » et, pour le second montant, « 1 096 $ » pour la période commençant le 1er janvier 2003



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



57(2)               Le plafond des affaires aux fins du paragraphe (1) est réputé être de 175% du montant du plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale.



d)                  Nouvelle disposition.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



57(3)               À partir du 1er janvier 2003, les renvois à « 3,5% » et « 14,5% » au paragraphe (1) doivent être interprétés comme des renvois à « 3% » et « 13% » respectivement.



f)                   La disposition actuelle se lit comme suit :



57(4)               À partir du 1er janvier 2003, le renvoi à « 175% » au paragraphe (2) est interprété comme un renvoi à « 200% ».



Article 18



Nouvelle disposition.



Article 19



La rubrique est changée. Modification corrélative aux modifications faites à l'article 20 de la présente loi modificative.



Article 20



a)   La disposition actuelle se lit comme suit :



96(1)               Un jugement rendu par une cour supérieure d'une autre province participante en application de la loi de l'impôt sur le revenu de cette province, y compris tout certificat enregistré dans une telle cour supérieure d'une façon semblable à celle prévue au paragraphe 223(3) de la loi fédérale, comme il s'applique aux fins de la présente loi, peut être exécuté de la manière prescrite par la Loi sur l'exécution réciproque des jugements.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



96(2)               Aux fins d'application du paragraphe (1), lorsque des mesures sont prises pour faire enregistrer en vertu de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements un jugement rendu par une cour supérieure d'une autre province participante, ce jugement doit être enregistré, même s'il est établi que l'une ou que plusieurs des dispositions de l'article 3 de cette loi-là s'appliquent.



Article 21



Entrée en vigueur.

 

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge