Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
71
Parlementaire:
L'hon. M. Lord
Première lecture :
2004-6-23
Deuxième lecture :
2004-6-24
Comité plénier :
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
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Bill 71

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « un ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « un ministre de la Sécurité publique qui est également solliciteur général ».



Dispositions transitoires

2                           Sauf indication contraire du contexte, les renvois au solliciteur général, au solliciteur général adjoint ou sous-solliciteur général ou au ministère du Solliciteur général relativement à la province du Nouveau-Brunswick dans une loi de la Législature, autre que la présente loi, ou dans une loi du Parlement du Canada ou dans un règlement, un texte réglementaire, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s'entendre comme des renvois au ministre de la Sécurité publique en sa qualité de solliciteur général, au sous-ministre de la Sécurité publique en sa qualité de solliciteur général adjoint ou sous-solliciteur général, ou au ministère de la Sécurité publique dans son rôle de ministère du Solliciteur général.



3(1)                   Tout acte ou toute chose accompli entre le 1er avril 2000 et la date d'édiction du présent article inclusivement par le ministre de la Sécurité publique en sa qualité de solliciteur général et dans l'exécution ou l'exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé en cette qualité relativement à toute loi de la Législature ou du Parlement du Canada ou à toute matière ou chose particulière sous son administration, sa surveillance ou son contrôle



a)                est réputé avoir été accompli par une personne nommée validement pour exécuter le droit, le pouvoir, l'obligation, la fonction, la responsabilité ou l'autorité transmis, conféré ou imposé au ministre de la Sécurité publique en sa qualité de solliciteur général,



b)                est réputé constituer un exercice ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l'obligation, de la fonction, de la responsabilité ou de l'autorité transmis, conféré ou imposé au ministre de la Sécurité publique en sa qualité de solliciteur général, et



c)                  est confirmé et ratifié.



3(2)                   Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme une indication qu'un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au ministre de la Sécurité publique en sa qualité de solliciteur général n'a pas été exercé ou exécuté validement par lui.



4                           Sont irrecevables les actions, requêtes ou autres instances mettant en question ou dans lesquelles sont contestées soit la validité de la nomination du ministre de la Sécurité publique ou son autorité pour agir en qualité de solliciteur général, introduites contre la Couronne du chef de la province ou le ministre de la Sécurité publique, relativement à tout acte ou toute chose accompli par ce ministre entre le 1er avril 2000 et la date d'édiction du présent article inclusivement dans l'exécution ou l'exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui lui a été transmis, conféré ou imposé en sa qualité de solliciteur général relativement à toute loi de la Législature ou du Parlement du Canada, ou à toute matière ou chose particulière sous son administration, sa surveillance ou son contrôle s'il a agi de bonne foi en accomplissant l'acte ou la chose.



Présomption

5                           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2000.



Entrée en vigueur

6                           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



2(1)                   Le lieutenant-gouverneur peut nommer parmi les membres du Conseil exécutif, sous le grand sceau de la province, les ministres suivants qui exercent leurs fonctions à titre amovible : un président du Conseil exécutif, un procureur général qui est également ministre de la Justice, un ministre de la Sécurité publique, un ministre des Finances, un ministre de l'Approvisionnement et des Services, un ministre des Transports, un ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, un ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture, un ministre de la Santé et du Mieux-être, un ministre des Services familiaux et communautaires, un ministre de la Formation et du Développement de l'emploi, un ministre de l'Éducation, un ministre de l'Environnement et des Gouvernements locaux, un ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick, un ministre du Tourisme et des Parcs et un ministre des Relations intergouvernementales et internationales.



Articles 2 à 4



Dispositions transitoires.



Article 5



Présomption.



Article 6



Entrée en vigueur.

 

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