Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
72
Parlementaire:
L'hon. M. Steeves
Première lecture :
2004-6-23
Deuxième lecture :
2004-6-24
Comité plénier :
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
Download PDF :
Bill 72

Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 76 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973 est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



76(2)               Lorsqu'il met fin à l'immatriculation d'un véhicule en vertu du présent article, le propriétaire immatriculé est fondé à recevoir, sous réserve des règlements, à titre de remboursement du droit d'immatriculation qu'il a acquitté, un montant déterminé conformément aux règlements.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



76(2.1)          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant un remboursement aux fins du présent article, y compris le montant du remboursement et les circonstances dans lesquelles un remboursement ne peut être fait.



2                           L'article 91 de Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



91(1)               Le registraire doit, sur paiement des droits exigés, délivrer à tout requérant qui remplit les conditions d'obtention le permis qu'il a demandé. Ce permis doit porter les éléments suivants :



a)                  le numéro distinctif attribué au titulaire;



b)                  le nom au complet et l'adresse de la résidence du titulaire;



c)                  un bref exposé de la teneur du permis;



d)                  sous réserve des règlements et conformément à ces derniers, une photographie du titulaire prise par un équipement fourni par le Ministre;



e)                  un facsimilé de la signature du titulaire ou un espace dans lequel il doit apposer sa signature habituelle;



f)                   les renseignements requis par le Ministre.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



91(1.1)          Le titulaire d'un permis doit apposer sa signature habituelle, à la plume, dans l'espace mentionné à l'alinéa (1)e) dès réception du permis.



91(1.2)          Un permis n'est valide que lorsqu'il a été signé par le titulaire ou lorsqu'il porte un facsimilé de la signature du titulaire, selon les exigences du présent article.



91(1.3)          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements



a)                  concernant les circonstances dans lesquelles le registraire peut délivrer un permis qui ne porte pas la photographie du titulaire exigée à l'alinéa (1)d);



b)                  concernant toute question relative aux photographies prises pour les permis.



3                           L'article 95 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du passage qui précède l'alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit :



95(1)               Sous réserve du paragraphe (1.1), un permis doit porter au recto sa date d'expiration qui est



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



95(1.1)          Un permis ne portant pas la photographie du titulaire doit porter au recto sa date d'expiration, laquelle est spécifiée par le registraire.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :



95(4)               Le registraire peut prolonger la validité d'un permis dans les cas suivants :



a)                  pour une période de soixante jours au plus lorsqu'il appert que, dans les soixante jours suivant la date de la demande,



(i)         le titulaire du permis cessera de résider dans la province, et



(ii)       le permis expirera;



b)                  pour la période qu'il estime appropriée, dans le cas où il a délivré un permis qui ne porte pas la photographie du titulaire.



4                           Malgré l'alinéa 91(1)d) de la Loi sur les véhicules à moteur mais sous réserve de l'article 94 de cette Loi, en cas de perte ou de destruction d'un permis délivré avant l'entrée en vigueur de la présente loi modificative, le registraire peut délivrer au titulaire, en tout temps avant l'expiration du permis, un duplicata ou un remplacement du permis qui ne porte pas la photographie du titulaire.



5                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



76(2)               Lorsqu'il met fin à l'immatriculation d'un véhicule en vertu du présent article, le propriétaire immatriculé est fondé à recevoir, à titre de remboursement du droit d'immatriculation qu'il a acquitté, un montant proportionnel aux mois non courus de la durée de l'immatriculation moins les frais d'écriture que le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire par règlement.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 2



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



91(1)               Le registraire doit, sur paiement des droits exigés, délivrer à tout requérant qui remplit les conditions d'obtention le permis qu'il a demandé; ce permis doit porter les renseignements prescrits par le Ministre ainsi que le numéro distinctif attribué au titulaire, son nom au complet, l'adresse de sa résidence, un bref exposé de la teneur du permis, un fac-similé de la signature du titulaire ou un espace dans lequel il doit apposer sa signature habituelle, à la plume, dès réception du permis; aucun permis n'est valide tant qu'il n'a pas été ainsi signé par le titulaire.



b)                  Nouvelles dispositions.



Article 3



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



95(1)               Tout permis doit porter au recto sa date d'expiration qui est…



b)                  Nouvelle disposition.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



95(4)               Le registraire peut prolonger la validité d'un permis pendant soixante jours au plus lorsqu'il appert que, dans les soixante jours de la date de la demande,



a)                  le titulaire du permis cessera de résider dans la province, et



b)                  la validité du permis expirera.



Article 4



Disposition transitoire.



Article 5



Entrée en vigueur.

 

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge