Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
73
Parlementaire:
L'hon. Mme Poirier
Première lecture :
2004-6-23
Deuxième lecture :
2004-6-24
Comité plénier :
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
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Bill 73

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 4(1) de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                à l'alinéa a)



(i)         au sous-alinéa (iv), par la suppression de « et » à la fin du sous-alinéa;



(ii)       au sous-alinéa (v), par la suppression du point-virgule à la fin du sous-alinéa et son remplacement par «, et »;



(iii)    par l'adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :



(vi)      toute période de congé avec traitement en entier ou partiel dans le cas d'un cotisant qui avait un emploi à plein temps et qui a obtenu un congé, s'il existe un document écrit agréé par le Ministre attestant ce congé, s'il reprend un emploi à plein temps avec traitement en entier pour au moins un an lorsque la période de congé dépassait deux ans sauf si le Ministre exempte le cotisant de reprendre un emploi à plein temps avec traitement en entier pour au moins un an, s'il cotise au cours ou à l'égard de cette période de congé, et si les cotisations requises n'ont pas été versées au cours de cette période de congé, le cotisant verse, à partir de la date à laquelle cette période de congé prend fin et pendant une période fixée par le Ministre dont la durée ne doit pas dépasser celle du congé, une somme égale aux cotisations qui n'ont pas été versées, avec intérêt depuis la date à laquelle cette période de congé prend fin jusqu'à la date à laquelle les cotisations sont versées en entier, sauf que le présent sous-alinéa ne s'applique pas à l'égard de tout service au cours de cette période de congé qui a été porté au crédit de ce cotisant en application de la présente loi ou en application de toute autre loi de la province ou autre autorité législative;



b)                au sous-alinéa b)(ii)



(i)         à la clause (A), par la suppression de « immédiatement avant de devenir cotisant en application de la présente loi ou de la loi sur la pension de retraite, » et son remplacement par « avant de devenir cotisant en application de la présente loi ou de la loi sur la pension de retraite, y compris toute période de service continu à plein temps dans les services publics avant le 1er avril 2004, s'il existe un document écrit agréé par le Ministre attestant cette période de service et »;



(ii)       par l'adjonction, après la clause (A.5), de ce qui suit :



(A.6)         toute période de congé sans traitement, y compris toute période de congé avant le 1er avril 2004, dans le cas d'un cotisant qui a un emploi à plein temps et qui a obtenu un congé pour des demi-journées ou un congé pour une partie de la semaine, s'il existe un document écrit agréé par le Ministre attestant ce congé, et si le cotisant choisit de verser pour cette période de congé une somme égale à celle qu'il aurait eu à verser s'il avait été cotisant durant cette période, mais basée sur le traitement que l'on serait autorisé à lui payer au moment de son choix s'il avait occupé un emploi à plein temps et reçu son traitement en entier à ce moment et sur les taux de cotisation applicables à ce moment, sauf que la présente clause ne s'applique pas à l'égard de tout service durant cette période de congé qui a été porté au crédit de ce cotisant en application de la présente loi ou en application de toute autre loi de la province ou de toute autre autorité législative,



(A.7)         toute période de congé sans traitement, autre qu'une période de congé visée à la clause (A.6), dans le cas d'un cotisant qui avait un emploi à plein temps et qui a obtenu un congé, s'il existe un document écrit agréé par le Ministre attestant ce congé, s'il reprend un emploi à plein temps avec traitement en entier pour au moins un an lorsque la période de congé dépassait deux ans sauf si le Ministre exempte le cotisant de reprendre un emploi à plein temps avec traitement en entier pour au moins un an, s'il cotise au cours ou à l'égard de cette période de congé, et si les cotisations requises n'ont pas été versées au cours de cette période de congé, le cotisant choisit de verser pour cette période de congé une somme égale à celle qu'il aurait eu à verser s'il avait été cotisant durant cette période, mais basée sur le traitement que l'on était autorisé à lui payer au moment de son choix et sur les taux de cotisation applicables à ce moment, sauf que la présente clause ne s'applique pas à l'égard de tout service durant cette période de congé qui a été porté au crédit de ce cotisant en application de la présente loi ou en application de toute autre loi de la province ou de toute autre autorité législative,



c)                  par l'adjonction, après le paragraphe (4) de ce qui suit :



4(5)                   Aux fins de la clause (1)b)(ii)(A.6), un cotisant est réputé avoir reçu le traitement applicable à la charge ou au poste qu'il occupait au cours de la période de congé.



4(6)                   Aux fins du sous-alinéa (1)a)(vi) et de la clause (1)b)(ii)(A.7), un cotisant est réputé avoir reçu le traitement applicable à la charge ou au poste qu'il occupait au cours de la période de congé.



2                           Le paragraphe 20(1) de la Loi est modifié à la définition « employeur agréé »



a)                à l'alinéa d), par la suppression de « ou » à la fin de l'alinéa;



b)                à l'alinéa e), par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par une virgule;



c)                  par l'adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :



f)                   le conseil de fiduciaires d'un régime de retraite qui est géré pour les employés du gouvernement du Canada, y compris toute corporation de la Couronne ou tout organisme de ce gouvernement, ou pour les employés du gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada, ou



g)                  une association d'employés ou un syndicat qui représente des employés du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick.



Dispositions transitoires

3(1)                   Toute mesure prise avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe par toute personne en vertu de l'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, conformément à cet article ou aux fins de cet article, est réputée valide et est ratifiée et confirmée.



3(2)                   Toute cotisation versée au compte de pension avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe conformément à l'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est réputée valide et est ratifiée et confirmée.



3(3)                   Toute période de congé qui a été comptée avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe comme service ouvrant droit à pension en vertu de l'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est réputée être du service ouvrant droit à pension aux fins de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.



3(4)                   Toute prestation reçue en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe par une personne à l'égard de toute période de congé qui a été comptée comme service ouvrant droit à pension pour cette personne en vertu de l'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est réputée valide et est ratifiée et confirmée.



Modification corrélative

4                           L'article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 établi en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est abrogé.



Entrée en vigueur

5                           Le sous-alinéa 1b)(i) de la présente loi, le sous-alinéa 1b)(ii) de la présente loi en autant qu'il se rapporte à la clause 4(1)b)(ii)(A.6) de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, et l'alinéa 1c) de la présente loi en autant qu'il se rapporte au paragraphe 4(5) de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2004.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)(i) et (ii)          Modifications corrélatives aux modifications faites au sous-alinéa 1a)(iii) de la présente loi modificative.



a)(iii)       Nouvelle disposition.



b)(i) et (ii)          Nouvelles dispositions.



c)                  Nouvelles dispositions.



Article 2



a) et b)    Modifications corrélatives aux modifications faites à l'alinéa 2c) de la présente loi modificative.



c)                  Nouvelles dispositions.



Article 3



Dispositions transitoires.



Article 4



Abrogation d'une disposition du règlement. Modification corrélative aux modifications faites au sous-alinéa 1a)(iii) et au sous-alinéa 1b)(ii) se rapportant à la clause 4(1)b)(ii)(A.7) de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.



Article 5



Entrée en vigueur.

 

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