Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
74
Parlementaire:
L'hon. M. Mockler
Première lecture :
2004-6-23
Deuxième lecture :
2004-6-24
Comité plénier :
2004-6-25
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-29
Sanction royale :
2004-6-30
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Bill 74

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'alinéa 4k) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre P-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par l'adjonction de « ou une vente » après « hypothèque ».



2                           L'alinéa 30(6)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                  dans l'enregistrement de la sûreté, les objets n'étaient pas décrits par numéros de série introduits dans le champ prévu à cette fin.



3                           Le paragraphe 35(4) de la Loi est modifié par l'adjonction de « avec le numéro de série introduit dans le champ prévu à cette fin » après « est enregistré ».



4                           Le paragraphe 36(4) de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa a), par la suppression de « ou » à la fin de l'alinéa;



b)                à l'alinéa b), par l'adjonction de « ou » à la fin de l'alinéa;



c)                  par l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit :



c)                  signifie un avis de vente au débiteur hypothécaire en vertu d'un pouvoir de vente conféré par l'hypothèque enregistrée ou en vertu de l'article 45 de la Loi sur les biens,



5                           Le paragraphe 37(8) de la Loi est modifié par la suppression de « 34(10) » et son remplacement par « 34(8) ».



6                           Le paragraphe 38(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



38(3)               Une sûreté visée au paragraphe (2) est subordonnée à l'intérêt d'une personne qui acquiert moyennant contrepartie un intérêt dans le tout après que les objets sont devenus une adjonction, y compris un cessionnaire pour contrepartie de l'intérêt d'une personne ayant un intérêt dans le tout après que les objets sont devenus une adjonction, si l'acquisition est faite sans en connaître l'existence et avant que la sûreté ne soit parfaite.



7                           L'article 43 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (7), par l'abrogation de « Tout vice » et son remplacement par « Sauf disposition contraire du présent article, tout vice »;



b) par l'abrogation du paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit :



43(8)               Un enregistrement est invalide si une recherche, faite de la façon prescrite, dans les registres du Réseau d'enregistrement, d'après le nom de l'un quelconque des débiteurs dont le nom doit être inclus dans l'état de financement, à l'exception du débiteur qui n'est pas propriétaire du bien grevé ou qui n'a aucun droit sur ce bien, ne divulgue pas l'enregistrement.



c)                  par l'adjonction après le paragraphe (8) de ce qui suit :



43(8.1)          Sous réserve des paragraphes (10) et (10.1), un enregistrement est invalide si une recherche, faite de la façon prescrite, dans les registres du Réseau d'enregistrement d'après le numéro de série du bien grevé qui est un bien de consommation d'un genre prescrit comme objet numéroté en série, ne divulgue pas l'enregistrement.



43(8.2)          Un enregistrement qui est divulgué autrement que par une correspondance parfaite comme résultat d'une recherche, faite de la façon prescrite, dans les registres du Réseau d'enregistrement d'après le nom d'un des débiteurs ou le numéro de série ne signifie pas que l'enregistrement est valide en raison de ce seul fait.



d)                par l'adjonction après le paragraphe (10) de ce qui suit :



43(10.1)       Une erreur dans la description relative à tout article ou genre de bien grevé lorsque décrit par son numéro de série dans un état de financement ne porte pas atteinte à la validité de l'enregistrement relatif à la description des autres biens grevés inclus dans l'état de financement.



8                           Le paragraphe 57(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par l'adjonction de "interest" après "security".



9                           L'alinéa 61(4)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



b)                  est habilitée à garder ou aliéner le bien grevé libre de tous les droits et intérêts du débiteur, de toute personne habilitée à recevoir un avis en vertu de l'alinéa (1)b) ou c), à qui l'avis a été donné et de toute personne habilitée à recevoir un avis en vertu de l'alinéa (1)d) et dont l'intérêt est subordonné à celui de la partie garantie.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Texte de la disposition actuelle :



4                           Sauf disposition contraire de la présente loi, celle-ci ne s'applique pas à ce qui suit:



k)                  une hypothèque enregistrée en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (Canada);



Article 2



Texte de la disposition actuelle :



30(6)               L'acheteur ou le locataire d'objets prend possession de ceux-ci libres de toute sûreté parfaite par enregistrement en vertu de l'article 25 si…



b)                  les objets n'étaient pas décrits par numéros de série dans l'enregistrement se rapportant à la sûreté.



Article 3



Texte de la disposition actuelle :



35(4)               Une sûreté sur des objets qui sont du matériel ou d'un genre prescrit comme objets numérotés en série n'est pas enregistrée ni parfaite par enregistrement aux fins du paragraphe (1), (7) ou (8) ou 34(1), sauf si l'état de financement concernant la sûreté qui inclut une description des objets par numéros de série est enregistré.



Article 4



Texte de la disposition actuelle :



36(4)               Une sûreté visée au paragraphe (2) est subordonnée à l'intérêt d'une personne ayant une hypothèque enregistrée sur le bien-fonds qui, après que les objets sont devenus des objets fixés à demeure,



a)                  fait une avance en vertu de l'hypothèque, mais uniquement à l'égard de cette avance, ou



b)                  obtient une ordonnance de vente ou de forclusion,



sans fraude et avant que l'avis de la sûreté sur les objets fixés à demeure ne soit enregistré conformément à l'article 49.



Article 5



Texte de la disposition actuelle :



37(8)               L'intérêt d'un créancier du débiteur visé au paragraphe (7) ne prime pas une sûreté en garantie du prix d'achat sur les récoltes, ou une sûreté sur les récoltes visée au paragraphe 34(10) si un avis de la sûreté sur les récoltes est enregistré conformément à l'article 49 au plus tard quinze jours après que la sûreté a grevé les récoltes.



Article 6



Texte de la disposition actuelle :



38(3)               Une sûreté visée au paragraphe (2) est subordonnée à l'intérêt d'une personne qui, après que les objets sont devenus une adjonction, acquiert moyennant contrepartie un intérêt dans le tout, y compris un cessionnaire de l'intérêt d'une personne ayant un intérêt dans le tout si le cessionnaire acquiert l'intérêt moyennant contrepartie et après que les objets sont devenus une adjonction.



Article 7



a)                  Texte de la disposition actuelle :



43(7)               Tout vice, irrégularité, omission ou erreur dans un état de financement ne porte atteinte à la validité de son enregistrement que si le vice, l'irrégularité, l'omission ou l'erreur induit gravement en erreur.



b)                  Texte de la disposition actuelle :



43(8)               Sous réserve du paragraphe (10), un enregistrement est invalide, s'il existe un vice, une irrégularité, une omission ou une erreur qui induit gravement en erreur dans



a)                  le nom de l'un quelconque des débiteurs dont le nom doit être inclus dans l'état de financement, à l'exception du débiteur qui n'est pas propriétaire du bien grevé, ou qui n'a aucun droit sur ce bien, ou



b)                  le numéro de série du bien grevé, si celui-ci est un bien de consommation d'un genre prescrit comme objet numéroté en série.



c) et d)    Nouvelles dispositions.



Article 8



Texte de la disposition actuelle :



57(3)               Une partie garantie qui réalise une sûreté en donnant un avis conformément à l'alinéa (2)a) doit aviser le débiteur dans les quinze jours après l'avoir fait.



Article 9



Texte de la disposition actuelle :



61(4)               Si aucun avis d'opposition n'est donné en vertu du paragraphe (2), la partie garantie…



b)                  est habilitée à garder ou aliéner le bien grevé libre de tous les droits et intérêts du débiteur et de toute personne habilitée à recevoir un avis en vertu de l'alinéa (1)b) ou c), à qui l'avis a été donné,



et toutes les obligations garanties par ces intérêts sont réputées avoir été exécutées aux fins des articles 49 et 50.

 

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