Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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+++ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu +

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
76
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2004-6-24
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 76

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre I-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction, après l'article 2.5, de ce qui suit :



2.6(1)             Pour les fins de la présente loi



« impôt payable par ailleurs » désigne le montant de taxe provinciale en vertu de la présente loi qui serait, suite à l'inclusion des crédits d'impôt, l'impôt payable avant l'application de cet article;



« particulier » une personne physique mais, par dérogation au paragraphe 56(1), ne s'entend pas d'une fiducie ou d'une succession;



« produit de désaccoutumance au tabac » tout produit de désaccoutumance au tabac approuvé par Santé Canada.



2.6(2)             Il peut être déduit de l'impôt payable par ailleurs en vertu de la présente loi pour l'année d'imposition un montant déterminé par la formule



(A¤B) ´ C



où :



A représente le montant d'impôt payable par ailleurs;



B représente le montant du revenu imposable;



C représente le moins élevé



a)                  du montant utilisé par un particulier pour acheter des produits de désaccoutumance au tabac pour son usage personnel; ou



b)                  de $250.

 

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