Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
80
Parlementaire:
L'hon. M. Steeves
Première lecture :
2004-6-29
Deuxième lecture :
2004-6-29
Comité plénier :
2004-6-30
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-30
Sanction royale :
2004-6-30
Download PDF :
Bill 80

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 17.1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction, avant le paragraphe (4), de ce qui suit :



17.1(3.2)      Un agent de la paix peut saisir et faire mettre en fourrière un véhicule à moteur lorsque les conditions suivantes sont réunies :



a)                  le conducteur du véhicule à moteur est incapable de présenter et de remettre à un agent de la paix une carte d'assurance-responsabilité de véhicule à moteur dans le cas prévu à l'alinéa 28(2)b);



b)                  le propriétaire du véhicule à moteur a été déclaré coupable d'une infraction au paragraphe (2) au cours des vingt-quatre derniers mois.



2                           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelle disposition.



Article 2



Entrée en vigueur.

 

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