Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique

Législature :
55
Session :
1
Projet de loi no :
81
Parlementaire:
L'hon. M. Green, c.r.
Première lecture :
2004-6-29
Deuxième lecture :
2004-6-30
Comité plénier :
2004-6-30
Amendement :
Troisième lecture :
2004-6-30
Sanction royale :
2004-6-30
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Bill 81

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur l'aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'adjonction, après l'article 24, de ce qui suit :



PARTIE III



25                        Dans la présente partie



« aide juridique » désigne les services professionnels rendus en application de la présente partie et des règlements;



« avocat » ou « solicitor » désigne un membre du Barreau autorisé à exercer le droit devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick;



« Barreau » désigne le Barreau du Nouveau-Brunswick;



« Comité d'aide juridique » désigne le Comité d'aide juridique nommé en vertu de l'article 27;



« comité régional » désigne un comité régional de l'aide juridique nommé en application de l'article 33;



« directeur provincial » désigne le directeur provincial de l'aide juridique nommé en application de l'article 28;



« employé » désigne une personne employée en vertu de la présente partie aux fins de l'administration du programme et s'entend également d'un employé visé à l'article 44;



« étudiant » désigne un stagiaire en vertu de la Loi de 1996 sur le Barreau;



« Ministre » désigne le ministre de la Justice et s'entend également de toute personne qu'il désigne pour le représenter;



« personne », relativement au requérant de l'aide juridique, s'entend d'une personne physique;



« programme » désigne le programme appelé aide juridique du Nouveau-Brunswick établit en vertu de la présente partie et des règlements;



« région » désigne une région du Nouveau-Brunswick désignée dans les règlements.



26(1)               Aux fins de préserver l'administration de la justice et d'assurer la continuité de la prestation de l'aide juridique, le Ministre peut établir un programme appelé aide juridique du Nouveau-Brunswick, conformément à la présente partie et aux règlements.



26(2)               Le directeur provincial doit administrer le programme conformément à la présente partie, aux règlements et aux lignes de conduite établies en vertu de la présente partie et des règlements.



26(3)               Sous réserve de l'approbation du Ministre, le directeur provincial établit des lignes de conduite conformément à la présente partie et aux règlements régissant l'administration du programme.



26(4)               La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux lignes de conduite établies en vertu de la présente partie et des règlements.



27(1)               Le Ministre peut, conformément à la présente partie et aux règlements, nommer un comité permanent appelé le Comité d'aide juridique qui :



a)                  conseille le directeur provincial et lui fait des recommandations sur des questions relatives aux lignes de conduite;



b)                  conseille le directeur provincial sur les questions de droit;



c)                  exerce toute autre fonction que la présente partie, les règlements ou le Ministre peuvent lui assigner.



27(2)               Le Ministre nomme le président du Comité d'aide juridique.



28                        Le Ministre nomme un directeur provincial de l'aide juridique et peut fixer les modalités de son emploi.



29                        Le directeur provincial doit établir un bureau d'aide juridique dans la province et peut employer les services de secrétariat qu'il estime nécessaires.



30(1)               Le directeur provincial peut, conformément à la présente partie, aux règlements et aux lignes de conduite établies en vertu de la présente partie et des règlements, donner des directives aux employés concernant l'exercice de leurs fonctions.



30(2)               Le directeur provincial peut, conformément à la présente partie, aux règlements et aux lignes de conduite établies en vertu de la présente partie et des règlements, donner des directives aux avocats nommés, employés ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 32 concernant l'exercice de leurs fonctions.



31(1)               Le directeur provincial peut établir un bureau régional d'aide juridique dans chaque région et y employer les services de secrétariat qu'il estime nécessaires.



31(2)               Les fonctions des employés pour une région comprennent :



a)                  la délivrance de certificats d'aide juridique;



b)                  la confection de listes d'avocats inscrits sur les tableaux de l'aide juridique;



c)                  la nomination d'avocats de service auprès des cours situées dans la région;



d)                  l'approbation des comptes relatifs aux honoraires et aux débours des avocats de service;



e)                  toute autre fonction assignée par le directeur provincial, la présente partie et les règlements.



32(1)               Le directeur provincial peut, selon les conditions que le Ministre approuve, nommer ou employer des avocats ou conclure des contrats avec des avocats pour la prestation de l'aide juridique.



32(2)               Les conditions approuvées par le Ministre peuvent identifier certaines dispositions de la présente partie et des règlements qui ne s'appliqueront pas à un avocat nommé, employé ou avec qui un contrat est conclu, ou qui s'y appliqueront avec certaines modifications.



33(1)               Le directeur provincial peut nommer un comité régional de l'aide juridique pour une région.



33(2)               Un comité régional est constitué d'au moins trois personnes.



33(3)               Tout employé pour une région fait office de secrétaire du comité régional pour cette région.



33(4)               Un comité régional doit remplir les fonctions qui lui sont assignées dans la présente partie et dans le règlement.



34(1)               Lorsque le Ministre le demande, le Comité d'aide juridique doit mener une enquête



a)                  pour déterminer si la présente partie et les règlements ont été observés concernant une demande produite dans le cadre de la présente partie, ou



b)                  concernant toute autre question relative à l'application de la présente partie.



34(2)               Le directeur provincial, un avocat de service, un membre du comité régional, un employé et un avocat nommé, employé ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 32 doivent, à la demande du Comité d'aide juridique, faire ce qui suit :



a)                  donner au Comité d'aide juridique toute assistance possible pour mener l'enquête;



b)                  transmettre au Comité d'aide juridique les demandes, rapports, déclarations, dossiers, documents ou autres renseignements requis par lui.



34(3)               À la conclusion d'une enquête qu'il mène en vertu du présent article, le Comité d'aide juridique



a)                  doit faire rapport au Ministre sur les résultats obtenus, et



b)                  peut faire des recommandations au Ministre concernant les résultats de l'enquête si, à son avis, les circonstances le justifient.



35(1)               Est établi un fonds connu sous le nom de Fonds d'aide juridique.



35(2)               Le Ministre est dépositaire et fiduciaire du Fonds d'aide juridique.



35(3)               Le Fonds d'aide juridique est détenu aux fins du présent article dans un compte distinct faisant partie du Fonds consolidé.



35(4)               Le Fonds d'aide juridique a pour objet de contribuer au financement du programme.



35(5)               Les paiements aux fins du paragraphe (4) sont imputés et payés sur le Fonds d'aide juridique.



35(6)               Les éléments suivants sont payés sur le Fonds d'aide juridique :



a)                  les frais afférents à l'établissement et à l'administration du programme, y compris les traitements, indemnités, avances sur honoraires, frais de bureau, de déplacement et de publicité, primes d'assurance et cotisations de retraite;



b)                  les honoraires et les débours des avocats relativement à la prestation de l'aide juridique et la rémunération des avocats nommés, employés ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 32;



c)                  les autres sommes dont la présente partie ou les règlements autorisent le versement par prélèvement sur le Fonds d'aide juridique.



36                        Le vérificateur général du Nouveau-Brunswick doit vérifier les comptes et les opérations financières du programme et en faire annuellement rapport au Ministre.



37                        Sous réserve de l'approbation du Ministre, les formules requises en vertu de la présente partie ou des règlements sont établies selon la forme fournie par le directeur provincial.



38(1)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret en conseil, fixer le barème des honoraires permettant d'évaluer les services professionnels et le pourcentage de la valeur établie qui peut être versé relativement à l'aide juridique.



38(2)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret en conseil, fixer la rémunération à payer aux avocats nommés, employés ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 32.



38(3)               La Loi sur les règlements ne s'applique pas à un décret en conseil pris en vertu du paragraphe (1) ou (2).



39                        Sous réserve de l'article 40, à l'entrée en vigueur du présent article et après son entrée en vigueur, les Parties I et II ne s'appliquent pas.



40(1)               Sous réserve des paragraphes (2) à (38), les articles 8 à 21 sont adoptés aux fins de la présente partie et s'appliquent à la prestation de l'aide juridique et à l'administration du programme.



40(2)               Sous réserve des paragraphes (5), (6), (10), (14), (15), (16), (19), (21) et (22), les renvois à « directeur régional » dans les dispositions adoptées en vertu du paragraphe (1) doivent se lire comme « employé pour une région ».



40(3)               À l'article 8, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1),



a)                  les renvois à « Barreau » aux paragraphes 8(1) et (2) doivent se lire comme « directeur provincial »,



b)                  le renvoi à « juillet » au paragraphe 8(1) doit se lire comme « octobre », et



c)                  le renvoi à « novembre » au paragraphe 8(2) doit se lire comme « décembre ».



40(4)               L'article 9, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire sans qu'il soit tenu compte de « à l'article 6 et ».



40(5)               Le renvoi à « , en la forme et de la façon que prescrit le règlement, au directeur régional de la région » au paragraphe 11(1), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « de la façon que prescrit le règlement, à un employé pour la région ».



40(6)               Le renvoi à « Le directeur provincial ou un directeur régional peut annuler un certificat d'aide juridique délivré par lui ou, antérieurement, par un autre directeur régional de la même région, lorsqu'il est convaincu » au paragraphe 11(4), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « Le directeur provincial ou un employé pour une région peut annuler un certificat d'aide juridique délivré par lui ou, antérieurement, par un autre employé pour cette région, lorsqu'il est convaincu ».



40(7)               Le paragraphe 11(5), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



11(5)               Lorsqu'un certificat d'aide juridique est annulé, le requérant doit rembourser au Ministre les frais que ce dernier a supportés pour fournir au requérant une aide juridique jusqu'à la date de l'annulation du certificat, à moins qu'il n'ait été exempté de la présente disposition par le directeur provincial pour le motif que son application se révélerait injuste envers le requérant, et la somme payable constitue une dette envers la Couronne du chef de la province et peut être recouvrée par voie d'action intentée au nom de la Couronne du chef de la province devant tout tribunal compétent.



40(8)               Le paragraphe 11(7), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



11(7)               La somme que le requérant convient de payer en application du paragraphe (6) constitue une dette envers la Couronne du chef de la province et peut être recouvrée par voie d'action intentée au nom de la Couronne du chef de la province devant tout tribunal compétent; toutefois, lorsque la somme dépasse le montant des frais supportés par le Ministre pour dispenser l'aide juridique au requérant, la dette doit alors être considérée comme étant d'un montant égal à celui des frais supportés par le Ministre pour dispenser l'aide juridique au requérant.



40(9)               Le renvoi à « Barreau » au paragraphe 11(8), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « Ministre ».



40(10)            Les renvois à « ou un directeur régional » et à « ou le directeur régional » au paragraphe 11(9), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme « ou un employé pour une région » et « ou l'employé » respectivement.



40(11)            Les renvois à « le Barreau » aux alinéas 11(10)a) et b), tels qu'adoptés en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme « la Couronne du chef de la province ».



40(12)            Le renvoi à « établies par le Barreau » au paragraphe 12(1), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « établies en vertu de la présente Partie et des règlements ».



40(13)            Un employé ne doit pas agir en vertu du paragraphe 12(4), de l'alinéa 12(6)b) et des paragraphes 12(7) et (8), tels qu'adoptés en vertu du paragraphe (1), à moins qu'il n'ait un avis juridique toujours en vigueur relativement aux procédures ou aux questions préalables aux procédures envisagées.



40(14)            Les renvois à « directeur régional » au paragraphe 12(5), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme « directeur provincial ».



40(15)            Le renvoi à « le directeur régional » à l'alinéa 12(6)b), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « cet employé ».



40(16)            Le paragraphe 12(10), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



12(10)            Un employé pour une région, sauf lorsqu'il est d'avis que la demande est faite dans des circonstances telles qu'elles exigent la délivrance ou la modification immédiate d'un certificat d'aide juridique, ne doit ni délivrer ni modifier un certificat d'aide juridique accordant le bénéfice de l'aide juridique relativement à l'alinéa (1)g), à moins que



a)                  le requérant n'ait inclus dans sa demande



(i)         l'avis de son avocat sur l'opportunité d'interjeter appel ou de poursuivre l'appel,



(ii)       une copie de l'ordonnance ou du jugement faisant l'objet de l'appel, et



(iii)    tout autre renseignement que l'employé lui demande,



b)                  l'employé ne considère qu'il est raisonnable d'interjeter appel ou de poursuivre l'appel,



c)                  l'employé n'ait soumis la demande au comité régional pour la région, s'il existe, ou sinon, au directeur provincial, et



d)                  le comité régional ou le directeur provincial, suivant le cas, n'ait approuvé la délivrance ou la modification d'un certificat d'aide juridique.



40(17)            Le renvoi à « Barreau » au paragraphe 12(13), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « directeur provincial ».



40(18)            Le paragraphe 12(14), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



12(14)            Lorsque le directeur provincial est d'avis que le Fonds d'aide juridique risque de s'épuiser, il peut, avec l'approbation du Ministre, limiter la fourniture d'aide juridique à l'égard des procédures ou questions prévues aux alinéas (1)c) à g) et au paragraphe (2).



40(19)            Le paragraphe 13(4), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire sans qu'il soit tenu compte de « que le directeur régional a ».



40(20)            Le renvoi à « comité d'aide juridique » au paragraphe 13(6) de la version française, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « Comité d'aide juridique ».



40(21)            Le renvoi à « le directeur régional » au paragraphe 13(7), tel qu'adopté au paragraphe (1), doit se lire comme « un employé pour la région ».



40(22)            Le renvoi à « au directeur régional de cette région » au paragraphe 14(1), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « à un employé pour cette région ».



40(23)            Le paragraphe 14(6), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire sans qu'il soit tenu compte de « de mort ou ».



40(24)            L'article 14.1, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



14.1                  Sous réserve du paragraphe 14(6), lorsqu'un avocat a été nommé ou employé ou qu'il a conclu un contrat en vertu de l'article 32 pour la prestation de l'aide juridique, un employé peut, par dérogation aux paragraphes 14(3), (4) et (7), requérir du titulaire d'un certificat d'aide juridique qu'il retienne les services de cet avocat.



40(25)            Le paragraphe 15(1), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



15(1)               Lorsqu'un avocat fournit à un titulaire d'un certificat d'aide juridique des services professionnels autres que les services autorisés par ce certificat, ces services ne peuvent lui être payés par imputation sur le Fonds d'aide juridique.



40(26)            L'article 15, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire sans qu'il soit tenu compte du paragraphe 15(2.1).



40(27)            Les renvois à « Barreau » aux paragraphes 16(1), (3), (4), (6) et (7), tels qu'adoptés au paragraphe (1), doivent se lire comme « Ministre ».



40(28)            Le paragraphe 16(9), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



16(9)               Une somme payable en application du paragraphe (1), (3) ou (4) constitue une dette envers la Couronne du chef de la province et peut être recouvrée par voie d'action intentée au nom de la Couronne du chef de la province devant tout tribunal compétent.



40(29)            Les renvois à « Barreau » aux paragraphes 16.1(4) et (5), tels qu'adoptés en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme « Ministre ».



40(30)            Le renvoi à « Barreau » à l'article 17.1, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « directeur provincial ».



40(31)            Le renvoi à « Barreau » à l'article 18, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « Ministre ou la Couronne du chef de la province ».



40(32)            L'article 19, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



19                        Les communications entre un requérant d'une aide juridique, d'une part, et le directeur provincial, un membre du Comité d'aide juridique, un avocat de service, un membre d'un comité régional, un employé ou un avocat nommé, employé ou avec qui un contrat est conclu en application de l'article 32, d'autre part, qui seraient confidentielles si elles étaient échangées entre un client et son avocat, sont confidentielles de la même façon et dans la même mesure que les communications entre client et avocat.



40(33)            L'article 19.1, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



19.1(1)          Nonobstant l'article 19, lorsque le Comité d'aide juridique mène une enquête en vertu de l'article 34, il peut requérir du directeur provincial, d'un membre du Comité d'aide juridique, d'un avocat de service, d'un membre d'un comité régional, d'un employé et d'un avocat nommé, employé ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 32 de lui divulguer toute communication mentionnée à l'article 19.



19.1(2)          Il est interdit à un membre du Comité d'aide juridique



a)                  de divulguer, publier ou communiquer à quiconque les demandes, rapports, déclarations, dossiers, documents ou autres renseignements fournis en vertu du paragraphe 34(2) ou toute communication divulguée en vertu du paragraphe (1), ou



b)                  d'utiliser ces demandes, rapports, déclarations, dossiers, documents ou autres renseignements ou communications si ce n'est pour l'application des paragraphes 34(1) et (3).



40(34)            L'alinéa 20b), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



b)                  prescrivant le serment et le secret professionnels comme conditions de nomination, d'emploi ou de conclusion d'un contrat en application de la présente Partie;



40(35)            L'alinéa 20c), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



c)                  concernant les fonctions du directeur provincial, des avocats de service et de toute autre personne nommée, employée ou avec qui un contrat est conclu aux fins de la présente Partie;



40(36)            L'article 20, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire sans qu'il soit tenu compte de l'alinéa 20q).



40(37)            L'alinéa 20r.1), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



r.1)             concernant la prestation de l'aide juridique par les avocats nommés, employés ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 32;



40(38)            L'article 20, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire sans qu'il soit tenu compte de l'alinéa t).



41(1)               Le Ministre est responsable de l'application de la présente partie et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.



41(2)               Le directeur provincial peut représenter le Ministre dans toutes les questions qui concernent la présente partie et il est aux fins de la présente partie une personne désignée pour représenter le Ministre.



42                        Rien dans la présente partie ne peut être interprété comme constituant une obligation pour le Ministre de fournir ou de dispenser à des personnes de l'aide juridique pour laquelle aucun crédit n'a été affecté par la Législature.



43                        La personne qui occupe le poste de directeur provincial de l'aide juridique à l'entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée directeur provincial en vertu de l'article 28.



44(1)               Le Barreau doit continuer à employer des employés aux fins de l'administration du programme, y compris les employés qui administrent le programme à l'entrée en vigueur du présent article, mais le présent paragraphe ne peut être interprété comme interdisant au Barreau de congédier un employé ou de lui imposer une mesure disciplinaire pour motif valable.



44(2)               Le Barreau doit fournir aux employés visés au paragraphe (1) les mêmes prestations et appliquer les mêmes modalités et conditions d'emploi que celles applicables aux autres employés du Barreau.



44(3)               Le Ministre doit rembourser au Barreau toute dépense engagée relativement aux employés visés au paragraphe (1) si ces dépenses ont été raisonnablement et nécessairement engagées par le Barreau aux fins de l'administration du programme.



44(4)               Le Ministre peut payer une somme visée au paragraphe (3) sur le Fonds d'aide juridique établi en vertu de l'article 35.



44(5)               En cas de différend quant à la somme à être remboursée en vertu du paragraphe (3), la somme que le Ministre détermine est définitive.



44(6)               Nonobstant le paragraphe (3), un employé visé au présent article n'est pas une personne employée dans la Fonction publique en vertu de la Loi sur la Fonction publique ni une personne employée dans les services publics en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.



45                        Le bureau d'aide juridique établi en vertu de l'article 3 est réputé être le bureau établi en vertu de l'article 29.



46                        Un bureau régional d'aide juridique établi en vertu de l'article 4 est réputé être un bureau établi en vertu de l'article 31.



47                        Un avocat nommé en vertu de l'article 4.1 ou un avocat employé ou avec qui un contrat a été conclu en vertu du paragraphe 24(2) est réputé avoir été nommé ou employé en vertu de l'article 32 ou avoir conclu un contrat en vertu de l'article 32.



48                        Un comité régional de l'aide juridique en place à l'entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été nommé en vertu de l'article 33.



49(1)               Le Fonds d'aide juridique créé en vertu de l'article 7 est confisqué au profit de la Couronne du chef de la province.



49(2)               Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le Barreau doit immédiatement transférer au Ministre toute somme que le Barreau a en main à l'entrée en vigueur du présent paragraphe aux fins de l'administration du programme et de la prestation de l'aide juridique ainsi que toute somme en dépôt au crédit du Fonds d'aide juridique à l'entrée en vigueur du présent paragraphe.



49(3)               Après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, si le Barreau reçoit toute somme aux fins de l'administration du programme et de la prestation de l'aide juridique ou si toute somme est déposée au crédit du Fonds d'aide juridique créé en vertu de l'article 7, le Barreau doit immédiatement transférer les sommes au Ministre.



49(4)               Toute somme qui doit être transférée en vertu du paragraphe (2) ou (3) constitue une dette envers la Couronne du chef de la province et peut être recouvrée par voie d'action intentée au nom de la Couronne du chef de la province devant tout tribunal compétent.



49(5)               Si le Barreau ne transfère pas les sommes visées au paragraphe (2), les personnes qui occupent les postes de président, de vice-président et de trésorier du Barreau à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe sont conjointement et individuellement responsables de payer ces sommes au Ministre.



49(6)               Si le Barreau ne transfère pas les sommes visées au paragraphe (3), les personnes qui occupent les postes de président, de vice-président et de trésorier du Barreau à la date de réception de la somme si elle n'a pas été déposée au crédit du Fonds d'aide juridique créé en vertu de l'article 7 ou à la date du dépôt de la somme au crédit du Fonds d'aide juridique, selon le cas, sont conjointement et individuellement responsables de payer les sommes au Ministre.



49(7)               Les sommes transférées au Ministre en vertu du paragraphe (2) ou (3) ou qui lui sont payées en vertu du paragraphe (5) ou (6) doivent être déposées au crédit du Fonds d'aide juridique établi en vertu de l'article 35.



49(8)               Nonobstant le paragraphe 78(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-112 établi en vertu de la Loi sur l'aide juridique et toute autre autorisation, les fondés de signature pour le Fonds d'aide juridique créé en vertu de l'article 7 sont deux des personnes suivantes : le président du Comité d'aide juridique, tout membre du Comité d'aide juridique et le directeur provincial.



49(9)               S'il n'y a pas de Comité d'aide juridique qui a été nommé en vertu de l'article 27, le fondé de signature pour le Fonds d'aide juridique créé en vertu de l'article 7 est le directeur provincial.



50                        Sont irrecevables les actions, requêtes ou autres instances introduites contre le Ministre ou la Couronne du chef de la province en raison de l'édiction de la présente partie.



51(1)               La présente partie ou l'une quelconque de ses dispositions est abrogée à la date ou aux dates fixées par un décret en conseil pris par le lieutenant-gouverneur en conseil.



51(2)               La Loi sur les règlements ne s'applique pas à un décret en conseil pris en vertu du paragraphe (1).



2(1)                   Jusqu'à l'abrogation de l'article 1 de la présente loi ou l'abrogation de la partie III de la Loi sur l'aide juridique telle qu'édictée par l'article 1 de la présente loi, le premier des événements à se produire étant celui à retenir, les sommes suivantes sont réputées être détenues en fiducie pour le ministre de la Justice et ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'administration du programme appelé aide juridique du Nouveau-Brunswick et que pour la prestation de l'aide juridique :



a)                toute somme que le Barreau du Nouveau-Brunswick a en main à la date à laquelle la présente loi a reçu sa première lecture devant l'Assemblée législative ou qu'il reçoit après cette date aux fins de l'administration du programme et de la prestation de l'aide juridique;



b)                toute somme qui est déposée au crédit du Fonds d'aide juridique créé en vertu de l'article 7 de la Loi sur l'aide juridique à la date à laquelle la présente loi a reçu sa première lecture devant l'Assemblée législative ou après cette date.



2(2)                   Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi ou l'abrogation de l'article 1 de la présente loi, le premier des événements à se produire étant celui à retenir, le Barreau du Nouveau-Brunswick doit faire ce qui suit :



a)                continuer à employer des employés aux fins de l'administration du programme appelé aide juridique du Nouveau-Brunswick, y compris les employés qui administrent ce programme à la date à laquelle la présente loi a reçu sa première lecture devant l'Assemblée législative, mais le présent alinéa ne peut être interprété comme interdisant au Barreau du Nouveau-Brunswick de congédier un employé ou de lui imposer une mesure disciplinaire pour motif valable;



b)                fournir aux employés visés à l'alinéa a) les mêmes prestations et appliquer les mêmes modalités et conditions d'emploi que celles applicables aux autres employés du Barreau du Nouveau-Brunswick.



2(3)                   Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi ou l'abrogation de l'article 1 de la présente loi, le premier des événements à se produire étant celui à retenir, toute nomination d'un avocat en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur l'aide juridique, tout emploi d'un avocat ou tout contrat avec un avocat en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi sur l'aide juridique est valide à toutes fins si la nomination, l'emploi ou le contrat est en vigueur à la date à laquelle la présente loi a reçu sa première lecture devant l'Assemblée législative.



2(4)                   Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi ou l'abrogation de l'article 1 de la présente loi, le premier des événements à se produire étant celui à retenir, toute nomination d'un avocat qui est faite en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur l'aide juridique à la date à laquelle la présente loi a reçu sa première lecture devant l'Assemblée législative ou après cette date, tout emploi qu'un avocat obtient ou tout contrat qui est conclu avec un avocat en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi sur l'aide juridique à cette date ou après cette date est valide à toutes fins.



2(5)                   Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi ou l'abrogation de l'article 1 de la présente loi, le premier des événements à se produire étant celui à retenir, la personne qui occupe le poste de directeur provincial de l'aide juridique par intérim à la date à laquelle la présente loi a reçu sa première lecture devant l'Assemblée législative continue d'occuper ce poste et est réputée avoir été nommée directeur provincial de l'aide juridique en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'aide juridique.



2(6)                   Nonobstant le paragraphe 78(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-112 établi en vertu de la Loi sur l'aide juridique et toute autre autorisation, le fondé de signature pour le Fonds d'aide juridique créé en vertu de l'article 7 de la Loi sur l'aide juridique est le directeur provincial.



3                           Sont irrecevables les actions, requêtes ou autres instances introduites contre le ministre de la Justice ou la Couronne du chef de la province en raison de l'édiction de la présente loi.



4(1)                   La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions est abrogée à la date ou aux dates fixées par un décret en conseil pris par le lieutenant-gouverneur en conseil.



4(2)                   La Loi sur les règlements ne s'applique pas à un décret en conseil pris en vertu du paragraphe (1).



5                           L'article 1 de la présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelles dispositions.



Articles 2 et 3



Dispositions transitoires.



Article 4



Disposition d'abrogation.



Article 5



Entrée en vigueur.

 

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