Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
3
Parlementaire:
L'hon. Ashfield
Première lecture :
2004-12-3
Deuxième lecture :
2004-12-8
Comité plénier :
2005-1-4
Amendement :
Troisième lecture :
2005-1-5
Sanction royale :
2005-1-21
Download PDF :
Bill 3

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« permis d'occupation » désigne un permis d'occupation délivré en vertu de l'article 26 de la Loi;



2                           L'article 26 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



26(1)               Sous réserve des modalités, conditions et restrictions qu'il estime à propos, le Ministre peut délivrer à toute personne un permis d'occupation, l'autorisant à occuper et à utiliser les terres de la Couronne pendant vingt ans ou moins.



26(2)               Malgré le paragraphe (1), le Ministre peut délivrer un permis d'occupation autorisant toute personne à occuper et à utiliser des terres de la Couronne pendant la période qu'il estime nécessaire lorsque cette occupation et cette utilisation ont pour but la pose de poteaux et d'ancrages de services publics.



26(3)               Le Ministre peut renouveler un permis d'occupation autant de fois qu'il l'estime nécessaire. Cependant, un renouvellement du permis d'occupation prévu au paragraphe (1) ne peut être pour plus de vingt ans.



3                           L'alinéa 95(1)s) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



s)                  interdisant ou réglementant l'accès aux terres de la Couronne, l'entrée ou la circulation sur celles-ci ou l'utilisation qui en est faite, y compris la délivrance de permis ou de permis d'occupation et l'imposition de droits;



Disposition transitoire

4                           Dans toute loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un arrêté, un règlement administratif, une entente ou un autre document, un renvoi à une autorisation d'occuper et d'utiliser des terres de la Couronne est réputé être un renvoi à un permis d'occupation à moins que le contexte ne le suggère autrement.



Loi sur les mines

5                           Le paragraphe 110(4) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « un droit d'occupation et d'utilisation » et son remplacement par « un permis d'occupation ».



Loi sur les zones naturelles protégées

6(1)                   Le paragraphe 19c) de la Loi sur les zones naturelles protégées, chapitre P-19.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



c)                  concéder à bail des terres de la Couronne, délivrer un permis d'occupation en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne ou les grever autrement.



6(2)                   L'article 20 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :



e)                  d'un permis d'occupation délivré par le Ministre en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, si l'usage approuvé de ces terres, tel qu'indiqué sur le permis d'occupation, est l'entretien, la gestion, la réparation, la remise en état ou l'exploitation d'une infrastructure située dans une zone naturelle protégée;



b)                par l'abrogation de l'alinéa g) et son remplacement par ce qui suit :



g)                  d'un permis d'occupation autorisant l'occupation et l'utilisation des terres de la Couronne situées dans une zone naturelle protégée de classe II, délivré par le Ministre en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, si l'usage approuvé des terres, tel qu'indiqué sur le permis d'occupation, est un sentier servant à l'exercice d'activités récréatives de plein air.



6(3)                   L'alinéa 22e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



e)                  un permis d'occupation délivré en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne et qui est valide immédiatement avant l'établissement de la zone naturelle protégée;



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Une nouvelle définition est ajoutée.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



26(1)               Sous réserve des modalités, conditions et restrictions qu'il estime à propos et, sous réserve du paragraphe (2), le Ministre peut autoriser toute personne à occuper et utiliser les terres de la Couronne pendant une période maximale de dix ans.



26(2)               Une autorisation visée au paragraphe (1) et toute prolongation de cette autorisation ne doit pas dépasser une période de dix ans au total.



26(3)               Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le Ministre peut



a)                  autoriser toute personne à occuper et utiliser des terres de la Couronne pendant la période qu'il estime nécessaire,



b)                  renouveler l'autorisation accordée en vertu de l'alinéa a) autant de fois qu'il l'estime nécessaire,



lorsque cette occupation et cette utilisation ont pour but la pose de poteaux et d'ancrages de services publics.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



95(1)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements …



s)                  interdisant ou réglementant l'accès aux terres de la Couronne, l'entrée ou la circulation sur celles-ci ou l'utilisation qui en est faite, y compris la délivrance de permis et l'imposition de droits;



Article 4



Disposition transitoire.



Article 5



Modification corrélative.



Article 6



Modifications corrélatives.

 

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