Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur le poisson et la faune

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
4
Parlementaire:
L'hon. Ashfield
Première lecture :
2004-12-3
Deuxième lecture :
2004-12-8
Comité plénier :
2005-1-4
Amendement :
Troisième lecture :
2005-1-5
Sanction royale :
2005-1-21
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Bill 4

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 114 de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié



a)                à l'alinéa b), par la suppression du point-virgule à la fin de l'alinéa et son remplacement par un point;



b)                par l'abrogation de l'alinéa c).



2                           L'article 114.1 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :



114.1(0.1)   Le Ministre peut, aux fins du présent article, nommer des personnes qui, à son avis, ont la formation requise pour être des techniciens qualifiés.



b)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



114.1(1)       Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire par règlement les procédés qu'un technicien qualifié doit utiliser et suivre lors de l'analyse ou l'examen des choses suivantes :



a)                  de la chair, du tissu ou de la sécrétion de toute espèce d'animal de la faune ou de poisson;



b)                  une arme à feu;



c)                  des munitions;



d)                  une substance;



e)                  toute autre chose prescrite par règlement.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



114.1(2)       Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le certificat d'un technicien qualifié déclarant qu'il a, conformément à un procédé prescrit par règlement, analysé ou examiné soit un prélèvement, un échantillon ou un spécimen de l'une quelconque des choses listées aux paragraphes (1)a) à e) et indiquant le résultat de l'analyse ou de l'examen, est admissible en preuve dans toute poursuite pour infraction à la présente loi ou aux règlements et, en l'absence de preuve contraire, fait foi des affirmations qui y sont contenues sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la nomination, de l'autorité ou de la signature de la personne qui est présumée l'avoir signé.



3                           Le paragraphe 118(1) de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa aa), de ce qui suit :



aa.01)      prescrivant toute autre chose aux fins de l'article 114.1;



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a) et b)    La disposition actuelle se lit comme suit :



114                   Le Ministre peut



a)                  offrir une récompense n'excédant pas cinq cents dollars, pour des renseignements menant à l'arrestation et à la condamnation de toute personne qui enfreint une disposition de la présente loi;



b)                  ordonner que le montant de la récompense versée à la personne qui y a droit soit prélevé sur le Fonds consolidé;



c)                  nommer des personnes qui, à son avis, ont la formation requise pour être des techniciens qualifiés en vue d'établir l'identité d'une espèce à partir d'un prélèvement de chair, de tissu ou de sécrétion.



Article 2



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



114.1(1)       Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire par règlement les procédés qu'un technicien qualifié nommé par le Ministre en vertu de l'alinéa 114c) doit utiliser et suivre en vue d'établir l'identité d'une espèce à partir d'un prélèvement de chair, de tissu ou de sécrétion.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



114.1(2)       Lorsqu'il est nécessaire dans une poursuite ou instance en vertu de la présente loi de prouver l'identité d'une espèce à partir d'un prélèvement de chair, de tissu ou de sécrétion, un certificat d'un technicien qualifié nommé par le Ministre en vertu de l'alinéa 114c)



a)                  déclarant qu'il a analysé un prélèvement de chair, de tissu ou de sécrétion en utilisant un procédé prescrit par règlement, et



b)                  donnant les résultats de l'analyse qu'il a faite,



fait foi, sauf preuve contraire, de l'appartenance du prélèvement de chair, de tissu ou de sécrétion analysé à l'espèce qui y est indiquée ainsi que des énonciations qui y figurent sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée, la nomination ou les pouvoirs du signataire.



Article 3



Un pouvoir de réglementation est ajouté.

 

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