Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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# Loi sur le fonds de garantie des prestations de retraite +

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
16
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2004-12-14
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 16

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



Application de la présente loi

1(1)                   La présente loi lie la Couronne.



1(2)                   Pour assurer une plus grande certitude, la présente loi lie tous les ministères et les organismes gouvernementaux.



Modifications corrélatives

2                           L'article 1 de la Loi sur les bénéficiaires de régimes de retraite, chapitre R-10.21 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié à la définition « régime » par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :



a.1)            le Fonds de garantie en vertu de la Loi sur les prestations de pension;



3(1)                   Le paragraphe 61(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l'adjonction après l'alinéa f) de ce qui suit :



f.1)             le passif du Fonds de garantie augmentera vraisemblablement de façon importante si le régime de retraite n'est pas totalement ou partiellement liquidé,



3(2)                   Le paragraphe 65(1) de la Loi est modifié par



a)                la suppression de « et » à la fin de l'alinéa a);



b)                la suppression du point à la fin de l'alinéa b) et son remplacement par une virgule suivi de « et »;



c)                  l'adjonction après l'alinéa b) de ce qui suit:



c)                  un montant égal au montant dont la valeur des prestations de retraite aux termes du régime de retraite qui seraient garanties par le Fonds de garantie en vertu de la présente loi et des règlements si le surintendant déclare que le Fonds de garantie s'applique au régime de retraite, dépasse la valeur de l'actif de la caisse de retraite attribué, comme cela est prescrit, pour le paiement de prestations de retraite accumulées à l'égard de l'emploi au Nouveau-Brunswick.



3(3)                   L'article 66 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



66                        Sous réserve de l'application du Fonds de garantie, si les sommes de la caisse de retraite ne suffisent pas à payer toutes les prestations de retraite et autres prestations à la liquidation totale ou partielle du régime de retraite, les prestations de retraite et autres prestations sont réduites de la manière prescrite.



3(4)                   La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 71 de ce qui suit :



FONDS DE GARANTIE DES PRESTATIONS DE RETRAITE

Administration

71.1(1)          Le surintendant est responsable de l'administration du Fonds de garantie, y compris le placement de l'actif du Fonds de garantie.



71.1(2)          Le surintendant peut demander au Fonds de garantie de lui rembourser les frais normaux qu'il a engagés pour l'administration du Fonds de garantie.



71.1(3)          S'il arrive que le montant que le Fonds de garantie possède à son crédit est insuffisant pour payer des réclamations, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le Ministre des finances à consentir au Fonds consolidé des prêts au Fonds de garantie aux conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil impose.



Déclaration relative au Fonds de garantie

71.2(1)          Sous réserve de l'article 73, le surintendant déclare, par ordre, dans les circonstances visées au paragraphe (2), que le Fonds de garantie s'applique à un régime de retraite.



71.2(2)          Le surintendant fait la déclaration dans les circonstances suivantes :



a)                  le régime de retraite est enregistré en vertu de la présente loi ou est enregistré dans une province désignée afin de prévoir l'application réciproque de la présente loi;



b)                  le régime de retraite prévoit des prestations déterminées qui ne sont pas exemptes de l'application du Fonds de garantie par la présente loi ou par les règlements;



c)                  le régime de retraite est liquidé en totalité ou en partie;



d)                  le surintendant est d'avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que les exigences de financement de la présente loi et des règlements ne peuvent pas être respectées.



Prestations garanties

71.3(1)          Si le surintendant déclare par ordre que le Fonds de garantie s'applique à un régime de retraite, le Fonds de garantie, sous réserve des restrictions et des conditions requises qui sont énoncées dans la présente loi ou prescrites, garantit ce qui suit :



a)                  les pensions à l'égard de l'emploi au Nouveau-Brunswick;



b)                  une pension différée à l'égard de l'emploi au Nouveau-Brunswick à laquelle un ancien participant a droit, si l'emploi ou l'affiliation de l'ancien participant a pris fin avant le 1er janvier 2005 et que l'ancien participant était âgé d'au moins quarante-cinq ans et avait accumulé au moins dix années d'emploi continu chez l'employeur, ou avait été participant au régime de retraite pendant une période continue d'au moins dix ans, à la date de cessation d'emploi;



c)                  un pourcentage de prestations de pension déterminées à l'égard de l'emploi au Nouveau-Brunswick auxquelles un participant ou un ancien participant a droit en vertu de l'article 35, si l'emploi ou l'affiliation du participant ou de l'ancien participant a pris fin le 1er janvier 2005 ou par la suite, soit 20 pour cent si le total de l'âge du participant ou de l'ancien participant plus ses années d'emploi ou d'affiliation au régime de retraite est de cinquante, plus 2/3 de 1 pour cent pour chaque douzième de crédit additionnel pour l'âge et l'emploi ou l'affiliation, jusqu'à concurrence de 100 pour cent;



d)                  toutes les cotisations facultatives supplémentaires, et l'intérêt sur ces cotisations, versées par des participants ou des anciens participants pendant qu'ils travaillent au Nouveau-Brunswick;



e)                  la valeur minimale de toutes les cotisations requises versées au régime de retraite par un participant ou un ancien participant à l'égard de l'emploi au Nouveau-Brunswick, et l'intérêt sur ces cotisations;



f)                   la partie d'une pension différée garantie en vertu du présent article à laquelle l'ancien conjoint ou partenaire de même sexe d'un participant ou d'un ancien participant a droit en vertu d'un contrat familial conclu ou d'une ordonnance de soutient;



g)                  toute pension à laquelle un conjoint d'un ancien participant a droit en vertu du paragraphe 43(1).



71.3(2)          Pour l'application du présent article, si un participant ou un ancien participant a accumulé au moins dix années d'emploi continu chez l'employeur, une pension différée ou une prestation de retraite inclut des prestations de raccordement.



71.3(3)          Aux fins de la détermination du total de l'âge et de l'affiliation ou l'emploi pour le paragraphe (1), un douzième de crédit est accordé pour chaque mois complet d'âge et pour chaque mois complet d'emploi ou d'affiliation continus à la date de la cessation d'emploi.



Paiements non garantis

71.4                  Le Fonds de garantie ne garantit pas ce qui suit :



a)                  le paiement d'une pension ou d'une prestation de retraite en vertu d'un régime de retraite qui est établi ou maintenu depuis moins de trois ans à la date de la liquidation;



b)                  une augmentation d'une pension ou d'une prestation de retraite, ou la valeur d'une pension ou d'une prestation de retraite qui est entrée en vigueur dans les trois ans qui ont précédé la date de la liquidation;



c)                  le montant d'une pension ou d'une prestation de retraite, y compris les prestations de raccordement, qui dépasse 1 000 $ par mois ou un montant supérieur que prescrivent les règlements;



d)                  les prestations de retraite prévues aux termes d'un régime de retraite interentreprises;



e)                  les prestations de retraite prévues aux termes d'un régime de retraite qui offre des prestations déterminées, si l'obligation de l'employeur de cotiser à la caisse de retraite est limitée à un montant fixe énoncé dans une convention collective;



f)                   les prestations de retraite prévues par des régimes de retraite prescrits ou par des catégories prescrites de régimes de retraite.



Privilège pour un prélèvement sur le Fonds de garantie

71.5(1)          Si des sommes sont prélevées sur le Fonds de garantie par suite de la liquidation totale ou partielle d'un régime de retraite, le surintendant a un privilège sur l'actif du ou des employeurs qui ont offert le régime de retraite.



71.5(2)          Le privilège est égal au montant prélevé sur le Fonds de garantie plus l'intérêt sur ce montant, calculé selon le taux et de la manière prescrits par les règlements.



71.5(3)          Le privilège n'a pas d'incidence sur les éléments d'actif qui sont des biens immeubles jusqu'à ce qu'un avis de privilège qui inclut une description des biens immeubles soit enregistré au bureau d'enregistrement immobilier compétent, et le surintendant peut ainsi enregistrer l'avis de privilège.



71.5(4)          Le surintendant est subrogé dans les droits de l'administrateur d'un régime de retraite à l'égard duquel il autorise le paiement par prélèvement sur le Fonds de garantie en exécution d'une pension, d'une pension différée, d'une prestation de retraite ou d'une cotisation garanties en vertu de l'article 71.3.



3(5)                   Le paragraphe 100(1) de la Loi est modifié par



a)                la suppression du point à la fin de l'alinéa x) et son remplacement par un point virgule;



b)                l'adjonction après l'alinéa x) de ce qui suit :



y)                  prescrire les prestations de retraite qui ne sont pas garanties par le Fonds de garantie;



z)                  prescrire les évaluations aux fins du Fonds de garantie, et prescrire les catégories d'employeurs qui paient ces évaluations.



Entrée en vigueur

4                           La présente Loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

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