Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
21
Parlementaire:
L'hon. Huntjens
Première lecture :
2005-1-18
Deuxième lecture :
2005-1-19
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 21

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse, chapitre C-2.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2004, est abrogé.



2                           L'article 2 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« gouvernement » Le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick. (government)



b)                par l'abrogation de la définition « service » et son remplacement par ce qui suit :



« service » désigne un service fourni par le gouvernement ou en son nom, aux enfants ou aux jeunes en vertu de ce qui suit :



a)                en vertu de la Loi sur les services à la famille, de la Loi sur les foyers de soins, de la Loi sur l'habitation au Nouveau-Brunswick ou de la Loi sur la sécurité du revenu familial;



b)                en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents, de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents ou de la Loi sur les services aux victimes;



c)                  en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);



d)                en vertu de toute autre loi de la province prescrite par règlement. (service)



3                           L'article 3 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



3(1)                   Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, qui est établi en vertu de la présente loi, a les responsabilités suivantes :



a)                veiller à ce que les droits et les intérêts des enfants et des jeunes relativement aux services soient protégés;



b)                veiller à ce que les opinions des enfants et des jeunes soient entendues et qu'on en tienne compte dans les forums appropriés, lorsque ces opinions ne seraient autrement pas avancées;



c)                  veiller à ce que les enfants et les jeunes qui ont droit de recevoir des services y aient accès, et que les plaintes que les enfants et les jeunes pourraient avoir à l'égard de ces services reçoivent l'attention voulue;



d)                veiller à ce que de l'information et des conseils soient fournis au gouvernement, aux agences gouvernementales et aux communautés au sujet de la disponibilité, de l'efficacité, de la sensibilité et de la pertinence de l'aide gouvernementale aux enfants et aux jeunes et des avantages qui leur sont destinés;



e)                  agir, de façon générale, en tant que défenseur des droits et des intérêts des enfants et des jeunes.



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



3(2)                   Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, après avoir procédé à un concours public, une personne qualifiée comme défenseur du Nouveau-Brunswick pour un mandat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :



3(3)                   Le mandat du défenseur prévu au paragraphe (2) est renouvelable, toutefois il ne peut être renouvelé plus de deux fois.



d)                au paragraphe (4) de la version française par la suppression de « des enfants et de la jeunesse est un fonctionnaire » et son remplacement par « relève »;



e)                  par l'abrogation du paragraphe (6) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



3(6)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par la majorité des députés de l'Assemblée législative, suspendre le défenseur, avec ou sans traitement, pendant la tenue d'une enquête pouvant mener à des mesures prévues au paragraphe (5).



f)                  par l'abrogation du paragraphe (7) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



3(7)                   Lorsque l'Assemblée législative ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défenseur avec traitement, sauf qu'une telle suspension doit être :



a)                confirmée par l'Assemblée législative;



b)                remplacée par l'Assemblée législative par une suspension sans traitement;



c)                  annulée par l'Assemblée législative,



dans les quinze jours suivant l'ouverture de la prochaine session de l'Assemblée législative.



g)                par l'abrogation du paragraphe (8) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



3(8)                   Si l'Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) dans les quinze jours suivant l'ouverture de la prochaine session, la suspension prend fin et le défenseur retourne au travail.



h)                par l'abrogation du paragraphe (9) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



3(9)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d'absence ou d'incapacité du défenseur ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions.



i)                  par l'abrogation du paragraphe (10) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



3(10)               Le poste de défenseur peut être comblé de façon provisoire pour une période maximum d'un an :



a)                avant qu'un défenseur absent ou incapable soit révoqué de son poste, s'il y a lieu et ce, nonobstant le paragraphe (5);



b)                avant que tout défenseur provisoire soit révoqué;



c)                  avant qu'un nouveau défenseur soit nommé conformément au paragraphe (2).



j)                  par l'abrogation du paragraphe (13) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



3(13)               Le défenseur ne doit pas être un député de l'Assemblée législative et doit, dans chaque cas, obtenir préalablement l'approbation de l'Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci ne siège pas pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou encore occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur.



k)                par l'abrogation du paragraphe (14) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



3(14)               Avant d'entrer en fonction, le défenseur doit, devant l'Orateur ou le greffier de l'Assemblée législative, prêter serment ou faire une affirmation par lequel il s'engage à remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et de ne divulguer aucun renseignement qu'il détient en vertu de la présente loi, à moins qu'il n'y soit tenu par la loi ou qu'il ne le fasse dans l'exécution de son mandat en vertu de la présente loi.



l)                  par l'abrogation du paragraphe (15) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



3(15)               Le défenseur doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée législative par l'entremise de l'Orateur relativement à l'exécution des fonctions que lui confère la présente loi.



4                           L'article 4 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



4(1)                   Les employés que nécessite le bureau du défenseur aux fins de la présente loi sont engagés conformément à la Loi sur la fonction publique.



4(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes limitées ou dans des domaines particuliers, s'il l'estime nécessaire à l'exercice des responsabilités que lui confère la présente loi.



4(3)                   Le défenseur :



a)                détermine le personnel que nécessite le fonctionnement du bureau du défenseur;



b)                assure la classification et l'organisation des postes occupés par les membres du personnel du bureau du défenseur;



c)                  fixe les indemnités qui peuvent être versées aux membres du personnel du bureau du défenseur soit pour des frais de voyage ou pour d'autres dépenses soit pour des dépenses en raison de circonstances liées à leur emploi et il en établit les règles;



d)                détermine les exigences en matière de formation et de perfectionnement des membres du personnel du bureau du défenseur ainsi que les modalités selon lesquelles la formation est suivie et le perfectionnement est acquis;



e)                  établit au bureau du défenseur des normes de compétence et de discipline et prescrit les peines, y compris la suspension (avec ou sans traitement) et le congédiement pour incompétence, incapacité, manquement à la discipline ou mauvaise conduite et les circonstances et modalités d'application, de modification ou d'annulation partielle ou totale des peines par l'autorité compétente;



f)                  prend les autres mesures qu'il estime nécessaires à la bonne gestion du personnel affecté au bureau du défenseur, y compris les conditions d'emploi non prévues de façon expresse par le présent paragraphe.



4(4)                   La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s'applique à tous les membres du personnel du bureau du défenseur.



4(5)                   Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divulguer de renseignements qu'ils ont reçus à moins qu'ils n'y soient tenus par la loi ou qu'ils ne le fassent dans l'exécution du mandat du défenseur en vertu de la présente loi.



4(6)                   Le non-respect des exigences du paragraphe (5) par un employé constitue un motif suffisant pour un congédiement ou pour toute autre mesure disciplinaire que le défenseur estime indiquée.



5                           L'article 5 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



5(1)                   Le défenseur peut déléguer par écrit à tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l'assister dans ses fonctions en vertu d'un contrat de services professionnels, l'autorité d'exercer tout pouvoir ou d'exécuter toute fonction du défenseur sauf le pouvoir de faire rapport à l'Assemblée législative.



5(2)                   Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d'une délégation conformément au paragraphe (1) doit produire une preuve de son autorité sur demande.



6                           L'article 6 de la Loi est abrogé.



7                           L'article 7 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



7(1)                   Le défenseur, tout membre du personnel de son bureau et toute personne nommée pour l'assister en vertu d'un contrat de services professionnels doivent protéger la confidentialité de toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l'exercice des fonctions que leur confère la présente loi.



7(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut divulguer, dans un rapport qu'il prépare en vertu de la loi, les questions qu'il estime nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et ses recommandations.



7(3)                   Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne peut divulguer le nom ou tout autre renseignement permettant d'identifier un enfant, un jeune ou un parent ou le tuteur d'un enfant ou d'un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l'enfant ou du jeune et du parent ou du tuteur.



8                           L'article 8 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



8(1)                   Dans l'exercice de ses fonctions, le défenseur peut faire ce qui suit :



a)                relativement à des services, recevoir et examiner une question concernant un enfant, un jeune ou un groupe d'enfants ou de jeunes, et ce, qu'une demande ou une plainte ait été faite ou non au défenseur;



b)                relativement à des services, plaider, servir de médiateur ou utiliser toute autre méthode de résolution des conflits au nom d'un enfant, d'un jeune, d'un groupe d'enfants ou de jeunes, qu'une demande ou une plainte ait été faite ou non au défenseur;



c)                  lorsque le plaidoyer ou la médiation ou toute autre méthode de résolution des conflits prévue à l'alinéa b) ne mène pas à un résultat jugé satisfaisant par le défenseur, il peut mener une enquête au nom d'un enfant, d'un jeune, d'un groupe d'enfants ou de jeunes;



d)                  prêter assistance aux enfants et aux jeunes relativement à des conférences de cas, à des révisions administratives, à des médiations ou à d'autres processus en vertu duquel des décisions sont prises quant à la fourniture de services en leur faveur;



e)                  rencontrer et interviewer des enfants et des jeunes ou toute autre personne pour laquelle le défenseur estime qu'il est indiqué de le faire;



f)                  fournir des renseignements au public sur les besoins et les droits des enfants et des jeunes et sur le bureau du défenseur;



g)                faire des recommandations au gouvernement, aux agences du gouvernement ou aux communautés relativement aux lois, aux politiques et aux pratiques en ce qui concerne les droits des enfants et des jeunes et de l'aide gouvernementale aux enfants et aux jeunes et des avantages qui leur sont destinés.



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



8(2)                   Le défenseur ne peut agir à titre de conseiller juridique.



9                           L'article 9 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



9(1)                   Lorsqu'un enfant ou un jeune placé dans un établissement, un foyer d'accueil, un foyer de groupe ou dans tout autre foyer ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d'une loi provinciale, demande à communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l'établissement devra immédiatement faire parvenir la demande au défenseur.



9(2)                   Lorsqu'un enfant ou un jeune placé dans un établissement désigné en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l'établissement doit envoyer la lettre au défenseur immédiatement et ce sans l'ouvrir.



9(3)                   Chaque établissement mentionné au paragraphe (1) doit recevoir de l'information écrite au sujet du bureau du défenseur, des droits de l'établissement d'apporter des griefs au défenseur, et de toutes les obligations que l'établissement pourrait avoir en vertu de la présente loi.



10                        L'article 10 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



10(1)               Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d'enquêter ou d'examiner une plainte ou cesser d'enquêter ou d'examiner une plainte, dans les cas suivants :



a)                la plainte se rapporte à une décision, à une recommandation, à une action ou à une omission dont le plaignant a eu connaissance pendant plus d'une année avant réception de la plainte par le défenseur;



b)                selon l'opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire ou son objet n'est pas sérieux;



c)                  le plaignant n'a pas un intérêt personnel suffisant dans l'objet de la plainte;



d)                de l'opinion du défenseur, un recours adéquat existe, que la personne lésée ne s'est pas prévalue de ce recours, et qu'il n'y a aucune justification raisonnable expliquant la raison pour laquelle le plaignant ne s'en est pas prévalu.



10(2)               Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d'enquête ou de ne pas examiner une plainte ou qu'il cesse d'enquêter ou d'examiner une plainte, le défenseur doit en aviser le plaignant et toute autre personne intéressée et doit fournir, par écrit, les motifs de sa décision.



10(3)               Le défenseur ne doit pas, uniquement en raison d'un manque d'intérêt personnel suffisant en vertu du paragraphe (2), refuser d'enquêter ou d'examiner une plainte acheminée par :



a)                le lieutenant-gouverneur en conseil;



b)                un député de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick;



c)                  un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick.



11                        L'article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



11(1)               Sous réserve du paragraphe (2), le défenseur a, relativement aux services, le droit d'avoir accès aux renseignements touchant les enfants et les jeunes dans les cas suivants :



a)                un ministère ou une agence du gouvernement ou une personne qui fournit un service au nom du gouvernement a la garde et le contrôle des renseignements;



b)                les renseignements sont nécessaires afin de permettre au défenseur de remplir les fonctions et d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.



11(2)               Dans le cas où en application d'une loi de la province, une personne est tenue au secret relativement à une question ou est tenue de ne faire aucune divulgation relativement à une question, le défenseur ne doit pas exiger qu'elle fournisse des renseignements ou réponde à une question à propos de cette question ou produise des documents ayant trait à cette question, ce qui constituerait un manquement à son obligation de garder le secret ou de ne faire aucune divulgation.



11(3)               Nonobstant le paragraphe (2), après avoir obtenu au préalable le consentement de l'enfant ou du jeune et du parent ou du tuteur d'un enfant ou d'un jeune au nom duquel le défenseur demande des renseignements, le défenseur peut exiger d'une personne à laquelle le paragraphe (2) est applicable qu'elle fournisse les renseignements, réponde à des questions ou produise des documents concernant uniquement cet enfant ou ce jeune, et cette personne doit obtempérer.



11(4)               Nul ne peut être reconnu coupable d'une infraction prévue par toute autre loi de la province pour des actes accomplis conformément au présent article.



11(5)               Le défenseur peut entrer dans tous les lieux occupés par un ministère ou une agence du gouvernement aux fins de la présente loi, y compris les lieux occupés par une personne qui fournit un service au nom du gouvernement, pourvu que cette entrée soit raisonnablement reliée à une enquête ou à un examen qui relève de la compétence du défenseur.



12                        L'article 12 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



12(1)               Lorsque le défenseur fait des recommandations après avoir mené une enquête ou fait un examen des services d'un ministère ou d'une agence, il peut demander que le ministère ou l'agence du gouvernement visé par la recommandation l'avise, dans un délai déterminé, des mesures prises par le ministère ou l'agence ou qu'il ou elle se propose de prendre afin de mettre en oeuvre ces recommandations.



12(2)               Lorsque aucune mesure n'est prise conformément au paragraphe (1) dans le délai que le défenseur estime indiqué, le défenseur peut, à sa discrétion, rapporter cette affaire au lieutenant-gouverneur en conseil, et doit mentionner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l'Assemblée législative.



12(3)               Un rapport préparé en vertu du paragraphe (2) doit inclure les recommandations du défenseur en vertu du paragraphe (1) et tout commentaire fait par le ministère ou l'agence ou en son nom à la suite de ces recommandations.



13                        L'article 13 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



13                        Sauf en cas de mauvaise foi, aucune action n'est recevable contre le défenseur ou tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l'assister en vertu d'un contrat de services professionnels, en raison de ce qui est fait, rapporté ou dit dans l'exercice réel ou présumé des fonctions que lui confère la présente loi.



14                        L'article 14 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



14(1)               Le défenseur, ainsi que tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l'assister en vertu d'un contrat de services professionnels, ne peuvent être appelés à témoigner devant un tribunal ou dans le cadre de toute autre procédure de nature judiciaire relativement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l'exercice des fonctions que leur confère la présente loi.



14(2)               Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux procédures criminelles relatives à un crime violent dont le défenseur, un employé ou une personne nommée pour l'assister a été un témoin oculaire.



15                        L'article 15 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) de la version française et son remplacement par ce qui suit :



15(1)               Dans l'intérêt des enfants et des jeunes ou dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'une personne, d'un ministère ou d'une agence du gouvernement, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, de l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou faisant état d'un cas particulier sur lequel il a fait enquête, que les sujets traités dans le rapport aient fait partie ou non du rapport annuel à l'Assemblée législative.



b)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



15(2)               Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (1) ne peut divulguer le nom ou tout autre renseignement permettant d'identifier un enfant, un jeune ou un parent ou le tuteur d'un enfant ou d'un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l'enfant ou du jeune et du parent ou du tuteur.



16                        L'article 16 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



16                        Une personne qui, sciemment,



a)                entrave l'action du défenseur ou de toute autre personne dans l'exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi ou leur résiste;



b)                refuse ou omet de se conformer à une exigence légitime de la part du défenseur ou de toute autre personne en vertu de la présente loi;



c)                  fait une fausse déclaration, induit en erreur, ou tente d'induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l'exercice des fonctions que leur confère la présente loi;



d)                participe à toute conduite qui est interdite par les règlements établis en vertu de la présente loi;



commet une infraction qui est punissable en vertu de la Partie II de Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.



17                        L'article 17 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



17                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :



a)                imposant des fonctions au défenseur en sus de celles qui lui sont imposées en vertu de la présente loi;



b)                établissant des procédures pour le bureau du défenseur;



c)                  constituant un ou plusieurs comités afin de conseiller le défenseur sur des sujets qui touchent les jeunes et les enfants;



d)                fournissant une rémunération aux membres des comités consultatifs établis en vertu des règlements;



e)                  prescrivant les lois aux fins de l'alinéa d) de la définition « service »;



f)                   interdisant certaines conduites en vertu de l'article 16 de la présente loi;



g)                  donnant effet, de façon générale, à l'intention de la présente loi.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Texte de la disposition actuelle :



1                           Cette loi sera connue sous le nom de la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse.



Article 2



a)                La définition « gouvernement » est ajoutée.



b)                La définition actuelle se lit comme suit :



« service » Désigne un service fourni par un ministère, une commission, une institution ou une agence du gouvernement aux enfants et aux jeunes, principalement dans le but de bénéficier aux enfants et aux jeunes. (service)



Article 3



a)                Texte de la disposition actuelle :



3(1)                   Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, qui est établi en vertu de la présente loi, a les responsabilités suivantes :



a)                assurer que les droits et les intérêts des enfants et des jeunes soient protégés;



b)                assurer que les opinions des enfants et des jeunes soient entendues et considérés dans les forums appropriés lorsque ces opinions ne seraient autrement pas mises de l'avant;



c)                  assurer que les enfants et les jeunes aient accès aux services, et que les plaintes que les enfants et les jeunes pourraient avoir vis-à-vis ces services aient l'attention nécessaire;



d)                fournir de l'information et des conseils au gouvernement, aux agences gouvernementales et aux communautés au sujet de la disponibilité, l'efficacité, la sensibilité et la pertinence des services aux enfants et aux jeunes;



e)                  agir, de façon générale, en tant que défenseur pour les droits et les intérêts des enfants et des jeunes.



b)                Texte de la disposition actuelle :



3(2)                   Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne qualifiée comme défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick pour un mandat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil.



c)                  Texte de la disposition actuelle :



3(3)                   Le défenseur est admissible à être nommé pendant un mandat supplémentaire en vertu du paragraphe (2), mais ne pourra être nommé pour plus de deux mandats.



d)                Texte de la disposition actuelle :



3(4)                   Le défenseur des enfants et de la jeunesse est un fonctionnaire de l'Assemblée législative.



e)                  Texte de la disposition actuelle :



3(6)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par une majorité des députés de l'Assemblée législative, suspendre le défenseur, avec ou sans salaire, en attente d'une enquête pouvant mener à des mesures conformément au paragraphe (5).



f)                  Texte de la disposition actuelle :



3(7)                   Lorsque l'Assemblée législative n'est pas en session, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défenseur avec salaire, sauf qu'une telle suspension doit être :



a)                soit affirmée par l'Assemblée législative;



b)                soit modifiée par l'Assemblée législative à une suspension sans salaire;



c)                  soit annulée par l'Assemblée législative,



pas plus que quinze jours suite à l'ouverture de la prochaine session de l'Assemblée législative.



g)                Texte de la disposition actuelle :



3(8)                   Si l'Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) à l'intérieur de quinze jours suite à l'ouverture de la prochaine session, la suspension prendra fin et le défenseur retournera au travail.



h)                Texte de la disposition actuelle :



3(9)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d'absence ou d'empêchement du défenseur ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions.



i)                  Texte de la disposition actuelle :



3(10)               Le poste de défenseur ne peut être libre ou rempli de façon provisoire pour plus d'une année avant :



a)                nonobstant le paragraphe (5), qu'un défenseur absent ou incapable soit révoqué de son poste, lorsque cela s'applique;



b)                que tout défenseur provisoire soit révoqué;



c)                  qu'un nouveau défenseur soit nommé conformément au paragraphe (2).



j)                  Texte de la disposition actuelle :



3(13)               Le défenseur ne doit pas être un député de l'Assemblée législative et doit dans chaque cas obtenir préalablement l'approbation de l'Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci n'est pas en session pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou encore occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur.



k)                  Texte de la disposition actuelle :



3(14)               Avant d'entrer en fonction, le défenseur doit, devant l'Orateur ou le greffier de l'Assemblée législative, prêter le serment de remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et de ne divulguer ni donner à personne un document ou un renseignement qu'il détient en vertu de la présente loi, sauf s'il en est légalement requis ou si nécessaire pour remplir son mandat en vertu de la présente loi.



l)                  Texte de la disposition actuelle :



3(15)               Le défenseur doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée législative par l'entremise de l'Orateur relativement à l'exécution des ses fonctions et responsabilités en vertu de la présente loi.



Article 4



Texte de la disposition actuelle :



4(1)                   Les employés étant requis au bureau du défenseur pour remplir les objectifs de la présente loi seront embauchés conformément à la Loi sur la fonction publique.



4(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes de temps limitées ou en ce qui concerne des domaines particuliers, s'il l'estime nécessaire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.



4(3)                   Le défenseur :



a)                détermine le personnel requis pour le fonctionnement du bureau du défenseur;



b)                procède à la classification et à l'organisation des postes occupés par les personnes employées au bureau du défenseur;



c)                  fixe et règle les paiements qui peuvent être versés au personnel du bureau du défenseur comme remboursement des frais de voyage ou d'autres dépenses et comme indemnités concernant les dépenses et les conditions propres à leur emploi;



d)                détermine le besoin et les conditions de formation et de perfectionnement du personnel du bureau du défenseur et les moyens d'y parvenir;



e)                  établit au bureau du défenseur des normes de compétence et de discipline et prescrit les peines pécuniaires ou autres, y compris la suspension (avec ou sans salaire) et le congédiement pour incompétence, absence, indiscipline ou bien mauvaise conduite et les circonstances et modalités éventuelles d'application, de modification ou d'annulation partielle ou totale des peines par l'autorité compétente;



f)                  règle toute autre question qu'il estime nécessaire pour une gestion efficace du personnel affecté au bureau du défenseur y compris les conditions d'emploi qui ne sont pas autrement précisées dans le présent paragraphe.



4(4)                   La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s'applique à toutes les personnes employées au bureau du défenseur.



4(5)                   Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divulguer de l'information ayant été reçue à moins que cela soit légalement requis ou que cela soit nécessaire pour l'avancement du mandat du défenseur tel que déterminée par la présente loi.



4(6)                   L'omission d'un employé de respecter les exigences du paragraphe (5) constitue un motif suffisant pour un congédiement, ou pour toute autre mesure disciplinaire, tel que déterminé par le défenseur.



Article 5



Texte de la disposition actuelle :



5(1)                   Le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne employée à son bureau ou nommée pour l'aider dans ses fonctions en vertu d'un contrat de services professionnels l'autorité d'exercer tout pouvoir ou d'exécuter toute fonction du défenseur sauf celle de faire rapport à l'Assemblée législative.



5(2)                   Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d'une délégation conformément au paragraphe (1) doit produire une preuve de son autorité lorsqu'on lui en fait la demande.



Article 6



Texte de la disposition actuelle :



6                           Sauf dans le cas de mauvaise foi, aucune poursuite n'est recevable contre le défenseur ou toute personne employée à son bureau ou toute personne nommée en vertu d'un contrat de services professionnels pour l'aider durant une période temps limitée ou à l'égard d'une question déterminée, à cause de ce qu'il a pu faire, dire ou rapporter pendant qu'il exerçait ou qu'il était censé exercer les fonctions que lui confère la présente loi.



Article 7



Texte de la disposition actuelle :



7(1)                   Le défenseur et toute personne employée à son bureau ou toute personne nommée en vertu d'un contrat de services professionnels doivent protéger la confidentialité de toute information obtenue dans l'exercice de leurs responsabilités et fonctions en vertu de la présente loi.



7(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut divulguer, dans un rapport qu'il prépare en vertu de la loi, de l'information qu'il considère nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et recommandations.



7(3)                   Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne divulguera pas le nom, ou toute autre information permettant d'identifier un enfant, un jeune, un parent ou un gardien d'un enfant ou d'un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l'enfant ou du jeune et du parent ou gardien.



Article 8



a)                Texte de la disposition actuelle :



8(1)                   Dans le cadre de l'exercice de ses obligations, le défenseur peut :



a)                recevoir et revoir une affaire concernant un enfant, un jeune, ou un groupe d'enfants ou de jeunes, et ce, nonobstant le fait qu'une requête ou une plainte ait été faite au défenseur ou non.



b)                plaider, servir de médiateur ou utiliser toute autre méthode de résolution des conflits au nom d'un enfant, d'un jeune, d'un groupe d'enfants ou de jeunes, nonobstant du fait qu'une demande ou une plainte ait été formulée au défenseur ou non;



c)                  lorsque le plaidoyer ou la médiation ou toute autre méthode de résolution des conflits ne mène pas à un résultat jugé satisfaisant par le défenseur, il peut mener une enquête on nom d'un enfant, d'un jeune, d'un groupe d'enfants ou de jeunes;



d)                initier ou participer, ou aider des jeunes et des enfants à initier ou participer, à des conférences de cas, des révisions administratives, des médiations, ou tout autre processus en vertu duquel des décisions sont effectuées quant à la livraison de services;



e)                  rencontrer et interviewer des enfants et des jeunes;



f)                  fournir de l'information au public au sujet des besoins et des droits des enfants et des jeunes, y compris de l'information quant au bureau du défenseur;



g)                faire des recommandations au gouvernement, aux agences du gouvernement, ou aux communautés relativement aux lois, aux politiques et au pratiques en ce qui concerne les services ou les droits des enfants et des jeunes.



b)                Texte de la disposition actuelle :



8(2)                   Le défenseur n'agira pas en tant que conseil légal.



Article 9



Texte de la disposition actuelle :



9(1)                   Lorsqu'un enfant ou un jeune est placé dans un établissement, une maison de soins, une maison de groupe, ou tout autre maison ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou une loi provinciale, et que l'enfant ou le jeune demande de communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l'établissement devra immédiatement faire parvenir la demande au défenseur.



9(2)                   Lorsqu'un enfant ou un jeune vivant dans un établissement désigné en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l'établissement doit envoyer la lettre, non-ouverte, au défenseur.



9(3)                   Chaque établissement mentionné au paragraphe (1) doit recevoir de l'information écrite au sujet du bureau du défenseur, les droits de l'établissement d'apporter des griefs au défenseur, et toutes les obligations que l'établissement pourrait avoir en vertu de la présente loi.



Article 10



Texte de la disposition actuelle :



10(1)               Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d'enquêter ou de réviser une plainte, ou cesser d'enquêter ou réviser une plainte, lorsque



a)                le plainte se réfère à une décision, une recommandation, une action ou une omission dont le plaignant a connaissance pendant plus d'une année avant réception de la plainte par le défenseur;



b)                selon l'opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire;



c)                  le plaignant n'a pas un intérêt personnel suffisant en ce qui concerne la plainte; ou



d)                de l'opinion du défenseur, un recours adéquat existe, que la personne lésée n'a pas pris avantage de ce recours, et qu'il n'y a aucune justification raisonnable expliquant pourquoi le plaignant ne s'est pas servi du recours.



10(2)               Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d'enquête ou de réviser une plainte, ou qu'il cesse d'enquêter ou réviser une plainte, le défenseur doit en aviser le plaignant et toute autre personne intéressée et doit fournir, à l'écrit, les raisons motivant sa décision.



10(3)               Le défenseur ne doit pas, en raison d'un manque d'intérêt personnel en vertu du paragraphe (2), refuser d'enquêter ou réviser une plainte formulée par :



a)                soit le lieutenant-gouverneur en conseil;



b)                soit un député de l'Assemblé législative;



c)                  soit un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick.



Article 11



Texte de la disposition actuelle :



11(1)               Le défenseur a droit à l'information en ce qui concerne les enfants et les jeunes lorsque :



a)                un ministère ou une agence du gouvernement en a la garde et le contrôle;



b)                l'information est nécessaire afin de permettre au défenseur de remplir ses fonctions et d'exercer ses pouvoirs en vertu de la présente loi;



sauf en ce qui concerne l'information qui est protégée en vertu de l'article 91 de la Loi sur les services à la famille.



11(2)               La présente section s'applique nonobstant toute réclamation de privilèges, sauf dans le cas d'un privilège avocat-client.



11(3)               Aucune personne ne peut être reconnue coupable d'une infraction en vertu de toute autre loi pour des actes accomplis conformément à le présent article.



11(4)               Le défenseur peut entrer dans tous les locaux et les lieux occupés par un ministère ou une agence du gouvernement pour les buts visés par la présente loi, pourvu que cette entrée soit raisonnablement reliée à une enquête ou une révision qui est à l'intérieur de la compétence du défenseur.



Article 12



Texte de la disposition actuelle :



12(1)               Lorsque le défenseur émet des recommandations après avoir effectué une enquête ou une révision des services d'un ministère ou d'un agence, il peut demander que le ministère ou l'agence visé par ladite recommandation l'avise, à l'intérieur d'un délai raisonnable, des mesures entreprises par le ministère ou l'agence, ou que le ministère ou l'agence propose d'entreprendre, afin de rencontrer ces recommandations.



12(2)               Lorsque aucune action est entreprise conformément au paragraphe (1) dans une période de temps adéquate tel que déterminé par le défenseur, le défenseur peut, à sa discrétion, rapporter cette affaire au lieutenant-gouverneur en conseil, et devra mentionner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l'Assemblée législative.



12(3)               Un rapport effectué en vertu du paragraphe (2) doit inclure les recommandations du défenseur en vertu du paragraphe (1), et tout commentaire fait par ou au nom du ministère ou de l'agence en réponse aux dites recommandations.



Article 13



Texte de la disposition actuelle :



13                        À moins qu'il soit démontré que la personne a agit de mauvaise foi, une poursuite ne peut être engagée contre le défenseur ou contre toute personne à l'emploi du défenseur, ou toute personne nommée pour assister le défenseur en vertu d'un contrat de services professionnels, en raison de toute chose qu'une telle personne pourrait faire, rapporter ou dire dans l'exercice ou la performance, ou dans l'exercice ou la performance projetée, de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi.



Article 14



Texte de la disposition actuelle :



14(1)               Le défenseur, ainsi que les personnes à l'emploi du défenseur, ou les personnes nommées pour assister le défenseur en vertu d'un contrat de services professionnels, ne peuvent être appelés à témoigner dans un tribunal ou dans le cadre de toute autre procédure de nature judiciaire relativement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l'exercice ou la performance de leurs fonctions en vertu de la présente loi.



14(2)               Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux procédures criminelles relatives à un crime violent auquel le défenseur, un employé ou une personne désignée a été témoin.



Article 15



a)                  Texte de la disposition actuelle :



15(1)               Dans l'intérêt des enfants et des jeunes ou dans l'intérêt public, ou dans l'intérêt d'une personne, d'un ministère ou d'une agence du gouvernement, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, à l'exercice et la performance de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi ou faisant état d'un cas particulier sur lequel il a fait enquête, nonobstant du fait que les sujets qui seront traités dans le rapport aient fait partie du rapport annuel à l'Assemblée législative ou non.



b)                Texte de la disposition actuelle :



15(2)               Tout rapport fait en vertu du paragraphe (2) ne divulguera pas le nom, ou toute autre information permettant d'identifier un enfant, un jeune, un parent ou un gardien d'un enfant ou d'un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l'enfant ou du jeune et du parent ou du gardien.



Article 16



Texte de la disposition actuelle :



16                        Une personne qui, sciemment,



a)                fait obstruction, retarde, ou fait résistance au défenseur ou toute autre personne dans l'exercice ou la performances de leurs fonctions en vertu de la présente loi;



b)                refuse ou omet de se conformer à une exigence légale de la part du défenseur ou toute autre personne en vertu de la présente loi;



c)                  effectue une fausse déclaration afin d'induire en erreur, ou de tenter d'induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l'exercice et la performance de leurs fonctions et obligations en vertu de la présente loi; ou



d)                participe à toute conduite qui est interdite par les règlements adoptés en vertu de la présente loi;



commet une infraction qui est passible d'amende en vertu de la catégorie F de la Partie II de Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.



Article 17



Texte de la disposition actuelle :



17                        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :



a)                imposant des obligations au défenseur qui sont supplémentaires à celles qui lui sont imposées en vertu de la présente loi;



b)                établissant des procédures pour le bureau du défenseur;



c)                  constituant un ou plusieurs comités afin d'aviser le défenseur sur des sujets qui affectent les jeunes et les enfants;



d)                afin de fournir une rémunération aux membres des comités établis en vertu des règlements;



e)                  interdisant certaines conduites en vertu de l'article 16 de la présente loi;



f)                  de façon générale, afin de donner effet à l'intention de la présente loi.

 

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