Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
22
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2005-1-18
Deuxième lecture :
2005-1-19
Comité plénier :
2005-4-14
Amendement :
2005-4-14
Troisième lecture :
2005-4-14
Sanction royale :
2005-4-14
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Bill 22

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La partie III de la Loi sur l'aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, est abrogée et remplacée par ce qui suit :



PARTIE III

Définitions

25                        Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.



« aide juridique » Les services professionnels rendus en application de la présente partie et des règlements. (legal aid)



« avocat » ou « solicitor » Membre du Barreau autorisé à exercer le droit devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick. (barrister or solicitor)



« Barreau » Le Barreau du Nouveau-Brunswick. (Law Society)



« Comité d'aide juridique » Le Comité d'aide juridique nommé en vertu de l'article 49. (Legal Aid Committee)



« comité régional » S'entend d'un comité régional de l'aide juridique nommé en vertu de l'article 51. (area committee)



« Commission » La Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick constituée en vertu de l'article 26. (Commission)



« conseil » Le conseil d'administration de la Commission nommé en vertu de l'article 29. (Board)



« directeur général » Le directeur général de l'aide juridique nommé en vertu de l'article 39. (Executive Director)



« employé » Personne employée en vertu de la présente partie aux fins de l'administration du programme et s'entend également d'un employé visé à l'article 59 et au paragraphe 60(1). (employee)



« étudiant » Stagiaire en vertu de la Loi de 1996 sur le Barreau. (student)



« Ministre » Le ministre de la Justice. (Minister)



« personne » Relativement à un requérant d'aide juridique, s'entend d'une personne physique. (person)



« programme » Le programme appelé aide juridique du Nouveau-Brunswick qui est établi en vertu de la présente partie et des règlements. (plan)



« région » S'entend d'une région du Nouveau-Brunswick désignée dans les règlements. (area)



Constitution de la Commission

26(1)               Est constituée en corporation sans capital social, la Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick.



26(2)               Aux fins de la présente partie, la Commission a la capacité et les droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique.



26(3)               Nonobstant le paragraphe (2), la Commission ne peut emprunter des sommes d'argent que si les conditions suivantes sont réunies :



a)                  les sommes d'argent seront utilisées pour la prestation de l'aide juridique ou l'administration du programme;



b)                  le ministre des Finances approuve au préalable l'emprunt.



Pas mandataire de la Couronne

27                        La Commission n'est pas mandataire de la Couronne.



Siège social

28                        Le siège social de la Commission se trouve dans la cité appelée The City of Fredericton.



Conseil d'administration

29(1)               Le conseil d'administration de la Commission est composé de cinq à sept membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.



29(2)               Un membre du conseil occupe son poste pour un mandat de cinq ans à compter de la date de sa nomination et son mandat peut être renouvelé.



29(3)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination d'un membre du conseil.



29(4)               Nonobstant le paragraphe (2) mais sous réserve du paragraphe (3), un membre du conseil demeure en fonction jusqu'à ce qu'il démissionne, qu'il soit nommé à nouveau ou soit remplacé.



29(5)               En cas de vacance en cours de mandat d'un membre du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un remplaçant pour le reste du mandat à courir ou jusqu'à ce qu'un successeur soit nommé.



29(6)               Une vacance au sein du conseil n'affecte pas son pouvoir d'agir pourvu que le quorum soit maintenu.



Président et vice-président

30                        Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne, parmi les membres du conseil, le président et le vice-président du conseil.



Réunions du conseil

31                        Le conseil se réunit au moins quatre fois au cours de chaque année civile.



Quorum

32                        La majorité des membres du conseil constitue le quorum.



Rémunération et frais

33(1)               Les membres du conseil ont droit à la rémunération déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.



33(2)               Les membres du conseil ont le droit de se faire rembourser les frais de déplacement et de séjour qu'ils ont engagés dans l'exercice de leurs fonctions, selon ce qui est déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil.



33(3)               Sont prélevés sur le Fonds d'aide juridique, la rémunération et les frais visés aux paragraphes (1) et (2).



Règlements administratifs

34(1)               Le conseil peut établir des règlements administratifs pour régir l'administration, la gestion et la conduite de ses affaires.



34(2)               Le conseil doit établir des règlements administratifs pour régir les conflits d'intérêts des membres du conseil et, s'il le juge opportun, pour restreindre les activités des membres en vue d'éviter les conflits d'intérêts.



34(3)               Le conseil doit établir des règlements administratifs pour régir la rémunération et les autres conditions d'emploi des employés de la Commission.



34(4)               Les règlements administratifs doivent être d'application générale et non viser un employé en particulier.



34(5)               La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux règlements administratifs établis par le conseil.



Année financière

35                        L'année financière de la Commission se termine le 31 mars de chaque année.



Rapports

36(1)               Avant le 1er octobre de chaque année, la Commission soumet au Ministre un rapport pour la période de douze mois expirant le 31 mars de la même année contenant ce qui suit :



a)                un exposé de la nature et de l'étendue de l'aide juridique accordée au cours de la période de douze mois;



b)                un état des recettes et dépenses du Fonds d'aide juridique pour la période de douze mois;



c)                  des renseignements d'ordre général relatifs à l'application de la présente partie et des règlements;



d)                les autres renseignements demandés par le Ministre.



36(2)               Le Ministre doit déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant la Législature si elle siège, sinon, il le dépose à la session suivante.



36(3)               Avant le 1er décembre de chaque année, la Commission soumet au Conseil de gestion un rapport provisoire sur les activités du programme pour la période de six mois expirant le 30 septembre de la même année, ainsi qu'un projet de budget contenant les prévisions détaillées des crédits nécessaires à l'exécution du programme au cours de l'année financière suivante de la province.



36(4)               Dans les trente jours de la réception du projet de budget, le secrétaire du Conseil de gestion peut en faire un rapport, contenant les recommandations qu'il juge opportunes, au président du conseil d'administration de la Commission.



États financiers

37                        Les états financiers de la Commission doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.



Vérification

38                        Le vérificateur général du Nouveau-Brunswick vérifie les états financiers et les comptes de la Commission au moins une fois par année.



Directeur général

39(1)               Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme comme directeur général de l'aide juridique la personne proposée par le conseil.



39(2)               Le conseil établit les modalités et conditions de la nomination du directeur général.



39(3)               Le directeur général occupe son poste pour un mandat de sept ans à compter de la date de sa nomination.



39(4)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination du directeur général.



39(5)               Le mandat d'un directeur général peut être renouvelé et les paragraphes (1) à (4) s'appliquent avec les adaptations nécessaires au renouvellement de mandat.



39(6)               Le directeur général exerce les fonctions et peut exercer les pouvoirs qui lui sont imposés par la présente partie, les règlements ou le conseil.



Employés

40(1)               Le directeur général peut, au nom de la Commission, employer les personnes, y compris des avocats, qu'il estime nécessaires pour la prestation de l'aide juridique.



40(2)               La rémunération et les autres conditions d'emploi des employés de la Commission sont établies par les règlements administratifs du conseil.



40(3)               La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s'applique aux employés de la Commission.



40(4)               La Loi sur la Fonction publique ne s'applique pas aux employés de la Commission.



40(5)               Sous réserve de l'approbation du conseil d'administration de la Commission, les employés sont admissibles aux programmes d'avantages sociaux des employés établis par le Conseil de gestion.



Nominations et contrats

41(1)               Le directeur général peut, au nom de la Commission, selon les conditions que le conseil approuve, nommer les personnes ou conclure des contrats avec les personnes, y compris des avocats, que le directeur général   estime nécessaires pour la prestation de l'aide juridique.



41(2)               Les personnes nommées ou avec qui un contrat est conclu en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des employés de la Commission.



Exercice des fonctions

42(1)               Sous réserve de toute disposition de la présente partie, de tout règlement et de toute ligne de conduite établie en vertu de la présente partie et des règlements, le directeur général peut donner des directives aux employés concernant l'exercice de leurs fonctions.



42(2)               Sous réserve de toute disposition de la présente partie, de tout règlement et de toute ligne de conduite établie en vertu de la présente partie et des règlements, le directeur général peut donner des directives aux personnes nommées ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 41 concernant l'exercice de leurs fonctions.



Immunité

43                        Aucune action en dommages-intérêts ou autre procédure ne peut être intentée et aucune cour ne peut être saisie d'une procédure par voie d'injonction, de jugement déclaratoire, d'ordonnance en révision judiciaire ou par tout autre moyen, contre l'une quelconque des personnes suivantes en raison d'un acte qu'elle a fait ou est censée avoir fait de bonne foi ou en raison d'une omission par elle de bonne foi en application de la présente partie :



a)                  le conseil;



b)                  un membre ou ancien membre du conseil;



c)                  le directeur général ou un ancien directeur général;



d)                  un employé ou ancien employé de la Commission;



e)                  une personne nommée ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 41;



f)                   un membre ou ancien membre du Comité d'aide juridique;



g)                  un membre ou ancien membre d'un comité régional.



Décisions définitives

44                        Les décisions du conseil, du directeur général, d'un employé de la Commission, du Comité d'aide juridique ou d'un comité régional sont définitives et ne peuvent être révisées.



Indemnisation

45(1)               Dans le présent article, « Cour du Banc de la Reine » s'entend de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.



45(2)               À l'exception d'une action intentée par la Commission ou pour son compte, auquel cas l'approbation de la Cour du Banc de la Reine doit être obtenue au préalable, la Commission peut indemniser tout membre ou ancien membre du conseil, tout employé ou ancien employé de la Commission, le directeur général ou un ancien directeur général ou tout membre ou ancien membre du Comité d'aide juridique ou d'un comité régional, ainsi que leurs héritiers et représentants légaux, de tous leurs frais et dépens, y compris les sommes versées pour régler une action ou exécuter un jugement, qu'ils ont raisonnablement engagés relativement à toute action ou à toute procédure civile, criminelle ou administrative à laquelle ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies :



a)                  ils ont agit avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Commission;



b)                  dans le cas d'une action ou d'une procédure criminelle ou administrative aboutissant au paiement d'une amende, ils avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était légale.



45(3)               Nonobstant toute autre disposition du présent article, une personne visée au paragraphe (2) a le droit d'être indemnisée par la Commission de tous les frais et dépens raisonnablement engagés relativement à la défense d'une action ou d'une procédure civile, criminelle ou administrative à laquelle elle est partie étant ou ayant été un membre du conseil, un employé de la Commission, le directeur général ou un membre du Comité d'aide juridique ou d'un comité régional si les conditions suivantes sont réunies :



a)                  la personne a essentiellement obtenu gain de cause sur le bien-fondé de sa défense à l'action ou à la procédure;



b)                  la personne remplit les conditions énoncées aux alinéas (2)a) et b);



c)                  la personne a raisonnablement et à juste titre droit à l'indemnisation.



45(4)               La Commission peut souscrire et maintenir en vigueur au profit d'une personne visée au paragraphe (2) une assurance couvrant la responsabilité qu'elle encourt en sa qualité de membre du conseil, d'employé de la Commission, de directeur général ou de membre du Comité d'aide juridique ou d'un comité régional, à l'exception de la responsabilité découlant du défaut d'agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la Commission.



45(5)               La Commission ou toute personne visée au paragraphe (2) peut demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance approuvant une indemnité en vertu du présent article et la Cour du Banc de la Reine peut rendre cette ordonnance et toute autre ordonnance qu'elle juge à propos.



45(6)               Sur demande présentée en vertu du paragraphe (5), la Cour du Banc de la Reine peut ordonner qu'un avis soit donné à toute personne intéressée et celle-ci a droit de comparaître et de se faire entendre en personne ou par l'intermédiaire d'un conseiller juridique.



45(7)               Sont prélevés sur le Fonds d'aide juridique, les montants à payer en vertu du présent article.



Commission n'exerce pas le droit

46(1)               Sous réserve du paragraphe (2), la Commission n'est pas considérée comme exerçant le droit au sens de la Loi de 1996 sur le Barreau.



46(2)               En ce qui concerne les services juridiques fournis en vertu de la présente partie par un avocat employé par la Commission ou par un avocat nommé ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 41, l'avocat demeure assujetti à la Loi de 1996 sur le Barreau et aux règles prises sous le régime de cette loi.



Ententes de services

47                        La Commission peut conclure avec tout ministre de la Couronne des ententes en vue de la prestation par des employés de la Couronne de services que la Commission requiert pour exercer ses pouvoirs et fonctions.



Bureaux d'aide juridique

48(1)               La Commission peut établir un bureau régional d'aide juridique pour chaque région.



48(2)               Les fonctions des employés pour une région comprennent :



a)                la délivrance de certificats d'aide juridique;



b)                la confection de listes d'avocats inscrits sur les tableaux de l'aide juridique;



c)                  la nomination d'avocats de service auprès des cours situées dans la région;



d)                  l'approbation des comptes relatifs aux honoraires et aux débours des avocats de services;



e)                  toute autre fonction assignée par le directeur général, la présente partie et les règlements.



Comité d'aide juridique

49(1)               Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, conformément à la présente partie et aux règlements, nommer un comité permanent appelé le Comité d'aide juridique qui :



a)                  conseille la Commission ou le Ministre et lui fait des recommandations sur des questions relatives aux lignes de conduite;



b)                  conseille le directeur général sur les questions de droit;



c)                  exerce toute autre fonction que la présente partie ou les règlements peuvent lui assigner.



49(2)               Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président du Comité d'aide juridique.



Enquêtes

50(1)               Lorsque la Commission ou le Ministre le demande, le Comité d'aide juridique doit mener une enquête :



a)                  pour déterminer si la présente partie et les règlements ont été observés concernant une demande produite dans le cadre de la présente partie;



b)                  concernant toute autre question relative à l'application de la présente partie.



50(2)               Le directeur général, un avocat de service, un membre du comité régional, un employé et une personne nommée ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 41 doivent, à la demande du Comité d'aide juridique, faire ce qui suit :



a)                  donner au Comité d'aide juridique toute assistance possible pour mener l'enquête;



b)                  transmettre au Comité d'aide juridique les demandes, rapports, déclarations, dossiers, documents ou autres renseignements requis par lui.



50(3)               À la conclusion d'une enquête qu'il mène en vertu du présent article, le Comité d'aide juridique :



a)                  doit faire rapport à la Commission ou au Ministre, selon le cas, sur les résultats obtenus;



b)                  peut faire des recommandations à la Commission ou au Ministre, selon le cas, concernant les résultats de l'enquête si, à son avis, les circonstances le justifient.



Comités régionaux de l'aide juridique

51(1)               Le directeur général peut nommer un comité régional de l'aide juridique pour une région.



51(2)               Un comité régional est constitué d'au moins trois personnes.



51(3)               Seul un employé pour une région fait office de secrétaire du comité régional pour cette région.



51(4)               Un comité régional doit remplir les fonctions qui lui sont assignées dans la présente partie et dans les règlements.



Fonds d'aide juridique

52(1)               La Commission doit créer dans une banque à charte ou dans une compagnie de fiducie constituée en corporation en vertu d'une loi fédérale un fonds appelé Fonds d'aide juridique.



52(2)               Les crédits affectés à l'aide juridique par la Législature doivent être prélevés sur le Fonds consolidé.



52(3)               Tous les crédits affectés à l'aide juridique par la Législature sont déposés dans le Fonds d'aide juridique.



52(4)               Toutes sommes que la Commission reçoit sous forme de don ou de subvention sont déposées dans le Fonds d'aide juridique.



52(5)               Toutes les sommes empruntées par la Commission sont déposées dans le Fonds d'aide juridique.



52(6)               Toutes sommes que le requérant d'aide juridique ou que le titulaire d'un certificat d'aide juridique est tenu de verser en vertu de la présente partie sont déposées dans le Fonds d'aide juridique.



52(7)               Sont prélevés sur le Fonds d'aide juridique :



a)                  les frais afférents à l'établissement et à l'administration du programme, y compris les traitements, avantages sociaux, indemnités, avances sur honoraires, frais de bureau, de déplacement et de publicité, primes d'assurance et cotisations de retraite;



b)                  les honoraires et les débours des avocats relativement à la prestation de l'aide juridique et la rémunération des avocats nommés ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 41;



c)                  les autres sommes dont la présente partie ou les règlements autorisent le versement par prélèvement sur le Fonds d'aide juridique.



52(8)               Le directeur général et soit le président, soit le vice-président, sont les fondés de signature pour le Fonds d'aide juridique.



Établissement du programme

53(1)               La Commission peut établir un programme appelé aide juridique du Nouveau-Brunswick, conformément à la présente partie et aux règlements.



53(2)               Le directeur général doit administrer le programme conformément à la présente partie, aux règlements et aux lignes de conduite établies en vertu de la présente partie et des règlements.



53(3)               Sous réserve de l'approbation du conseil, le directeur général établit des lignes de conduite conformément à la présente partie et aux règlements régissant l'administration du programme.



53(4)               La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux lignes de conduite établies en vertu de la présente partie et des règlements.



Formules

54                        Les formules requises en vertu de la présente partie ou des règlements sont établies selon la forme fournie par le directeur général.



Application des Parties I et II

55                        Sous réserve des articles 56 et 57, à l'entrée en vigueur du présent article et après son entrée en vigueur, les Parties I et II ne s'appliquent pas.



Adoption des dispositions de la Partie I

56(1)               Sous réserve des paragraphes (2) à (40), les articles 10 à 21 sont adoptés aux fins de la présente partie et s'appliquent à la prestation de l'aide juridique et à l'administration du programme.



56(2)               Sous réserve des paragraphes (4), (5), (6), (8), (11), (15), (16), (17), (20), (22), (23), (25), (31), (34), (35) et (37), les renvois à « directeur régional » dans les dispositions adoptées en vertu du paragraphe (1) doivent se lire comme « employé pour une région ».



56(3)               Sous réserve des paragraphes (6), (7), (17), (19), (34), (35) et (37), les renvois à « directeur provincial » dans les dispositions adoptées en vertu du paragraphe (1) doivent se lire comme « directeur général ».



56(4)               Le renvoi à « , en la forme et de la façon que prescrit le règlement, au directeur régional de la région » au paragraphe 11(1), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « de la façon que prescrit le règlement, à un employé pour la région ».



56(5)               Le renvoi à « Le directeur régional » au paragraphe 11(3), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « L'employé pour une région ».



56(6)               Le renvoi à « Le directeur provincial ou un directeur régional peut annuler un certificat d'aide juridique délivré par lui ou, antérieurement, par un autre directeur régional de la même région, lorsqu'il est convaincu » au paragraphe 11(4), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « Le directeur général ou un employé pour une région peut annuler un certificat d'aide juridique délivré par lui ou, antérieurement, par un autre employé pour cette région, lorsqu'il est convaincu ».



56(7)               Le paragraphe 11(5), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



11(5)               Lorsqu'un certificat d'aide juridique est annulé, le requérant doit rembourser à la Commission les frais que cette dernière a supportés pour fournir au requérant une aide juridique jusqu'à la date de l'annulation du certificat, à moins qu'il n'ait été exempté de la présente disposition par le directeur général pour le motif que son application se révélerait injuste envers le requérant, et la somme payable constitue une dette envers la Commission.



56(8)               Le paragraphe 11(6), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



11(6)               Si un employé pour une région décide que le requérant peut payer en partie les frais de l'aide juridique demandée, mais que celui-ci ne s'exécute pas à ce moment-là, l'employé doit exiger que le requérant s'engage par écrit à payer sa part des frais, aux conditions et à la date fixées par l'employé.



56(9)               Le paragraphe 11(7), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



11(7)               La somme que le requérant convient de payer en application du paragraphe (6) constitue une dette envers la Commission; toutefois, lorsque la somme dépasse le montant des frais supportés par la Commission pour dispenser l'aide juridique au requérant, la dette doit alors être considérée comme étant d'un montant égal à celui des frais supportés par la Commission pour dispenser l'aide juridique au requérant.



56(10)            Le renvoi à « le Barreau » au paragraphe 11(8), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « la Commission ».



56(11)            Les renvois à « ou un directeur régional » et à « ou le directeur régional » au paragraphe 11(9), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme « ou un employé pour une région » et « ou l'employé » respectivement.



56(12)            Les renvois à « le Barreau » aux alinéas 11(10)a) et b), tels qu'adoptés en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme « la Commission ».



56(13)            Le renvoi à « établies par le Barreau » au paragraphe 12(1), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « établies en vertu de la présente Partie et des règlements ».



56(14)            Un employé ne doit pas agir en vertu du paragraphe 12(4), de l'alinéa 12(6)b) et des paragraphes 12(7) et (8), tels qu'adoptés en vertu du paragraphe (1), à moins qu'il n'ait un avis juridique toujours en vigueur relativement aux procédures ou aux questions préalables aux procédures envisagées.



56(15)            Les renvois à « directeur régional » au paragraphe 12(5), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme « directeur général ».



56(16)            Le renvoi à « le directeur régional » à l'alinéa 12(6)b), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « cet employé ».



56(17)            Le paragraphe 12(10), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



12(10)            Un employé pour une région, sauf lorsqu'il est d'avis que la demande est faite dans des circonstances telles qu'elles exigent la délivrance ou la modification immédiate d'un certificat d'aide juridique, ne doit ni délivrer ni modifier un certificat d'aide juridique accordant le bénéfice de l'aide juridique relativement à l'alinéa (1)g), à moins que



a)                  le requérant n'ait inclus dans sa demande



(i)         l'avis d'un avocat sur l'opportunité d'interjeter appel ou de poursuivre l'appel,



(ii)       une copie de l'ordonnance ou du jugement faisant l'objet de l'appel, et



(iii)    tout autre renseignement que l'employé lui demande,



b)                  l'employé ne considère qu'il est raisonnable d'interjeter appel ou de poursuivre l'appel,



c)                  l'employé n'ait soumis la demande au comité régional pour la région, s'il existe, ou sinon, au directeur général, et



d)                  le comité régional ou le directeur général, suivant le cas, n'ait approuvé la délivrance ou la modification d'un certificat d'aide juridique.



56(18)            Le renvoi à « le Barreau peut, à l'occasion, avec l'approbation du Ministre » au paragraphe 12(13), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « le directeur général peut, à l'occasion, avec l'approbation du conseil ».



56(19)            Le paragraphe 12(14), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



12(14)            Lorsque le directeur général est d'avis que le Fonds d'aide juridique risque de s'épuiser, il peut, avec l'approbation du conseil et après consultation du Ministre par le conseil, limiter la fourniture d'aide juridique à l'égard des procédures ou questions prévues aux alinéas (1)c) à g) et au paragraphe (2).



56(20)            Le paragraphe 13(4), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire sans qu'il soit tenu compte de « que le directeur régional a ».



56(21)            Le renvoi à « comité d'aide juridique » au paragraphe 13(6) de la version française, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « Comité d'aide juridique ».



56(22)            Le renvoi à « le directeur régional » au paragraphe 13(7), tel qu'adopté au paragraphe (1), doit se lire comme « un employé pour la région ».



56(23)            Le renvoi à « au directeur régional de cette région » au paragraphe 14(1), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « à un employé pour cette région ».



56(24)            L'article 14, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire sans qu'il soit tenu compte du paragraphe 14(6).



56(25)            L'article 14.1, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



14.1                  Lorsqu'un avocat a été employé par la Commission ou qu'il a été nommé ou qu'il a conclu un contrat en vertu de l'article 41 pour la prestation de l'aide juridique, un employé peut, par dérogation aux paragraphes 14(3), (4) et (7), requérir du titulaire d'un certificat d'aide juridique qu'il retienne les services de cet avocat.



56(26)            Le renvoi à « avocat ou un procureur » au paragraphe 15(1) de la version française, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « avocat ».



56(27)            L'article 15, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire sans qu'il soit tenu compte du paragraphe 15(2.1).



56(28)            Les renvois à « au Barreau » aux paragraphes 16(1), (3), (4), (6) et (7), tels qu'adoptés au paragraphe (1), doivent se lire comme « à la Commission ».



56(29)            Le renvoi à « le Barreau » au paragraphe 16(9), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « la Commission ».



56(30)            Les renvois à « le Barreau » aux paragraphes 16.1(4) et (5), tels qu'adoptés en vertu du paragraphe (1), doivent se lire comme « la Commission ».



56(31)            Le renvoi à « le directeur régional » au paragraphe 16.2(1), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « l'employé pour une région ».



56(32)            Le renvoi à « Barreau » à l'article 17.1, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « directeur général ».



56(33)            L'article 18, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



18                        La Commission n'est pas responsable d'un acte ou d'une omission d'un avocat nommé ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 41 et qui prête des services professionnels en application de la présente Partie.



56(34)            L'article 19, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



19                        Les communications entre un requérant d'aide juridique, d'une part, et le directeur général, un membre du conseil, un membre du Comité d'aide juridique, un avocat de service, un membre d'un comité régional, un employé ou une personne nommée ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 41, d'autre part, qui seraient confidentielles si elles étaient échangées entre un client et son avocat, sont confidentielles de la même façon et dans la même mesure que les communications entre client et avocat.



56(35)            L'article 19.1, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



19.1(1)          Nonobstant l'article 19, lorsque le Comité d'aide juridique mène une enquête en vertu de l'article 50, il peut requérir du directeur général, d'un membre du conseil, d'un membre du Comité d'aide juridique, d'un avocat de service, d'un membre d'un comité régional, d'un employé et d'une personne nommée ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 41 de lui divulguer toute communication mentionnée à l'article 19.



19.1(2)          Il est interdit à un membre du Comité d'aide juridique



a)                  de divulguer, publier ou communiquer à quiconque les demandes, rapports, déclarations, dossiers, documents ou autres renseignements fournis en vertu du paragraphe 50(2) ou toute communication divulguée en vertu du paragraphe (1), ou



b)                  d'utiliser ces demandes, rapports, déclarations, dossiers, documents ou autres renseignements ou communications si ce n'est pour l'application des paragraphes 50(1) et (3).



56(36)            L'alinéa 20b), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



b)                  prescrivant le serment et le secret professionnels comme conditions de nomination, d'emploi ou de conclusion d'un contrat en application de la présente Partie;



56(37)            L'alinéa 20c), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



c)                  concernant les fonctions du directeur général, des avocats de service et de toute autre personne nommée, employée ou avec qui un contrat est conclu aux fins de la présente Partie;



56(38)            L'article 20, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire sans qu'il soit tenu compte de l'alinéa 20q).



56(39)            L'alinéa 20r.1), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



r.1)             concernant la prestation de l'aide juridique par les avocats nommés ou avec qui un contrat est conclu en vertu de l'article 41;



56(40)            L'article 20, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire sans qu'il soit tenu compte de l'alinéa 20t).



Adoption des dispositions de la Partie II

57(1)               Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l'article 23 et les paragraphes 24(1), (3) et (4) sont adoptés aux fins de la présente partie et s'appliquent à la prestation de l'aide juridique et à l'administration du programme.



57(2)               L'article 23, tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme suit :



23                        Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Partie.



« aide juridique » Les services professionnels rendus en vertu de la présente Partie et des règlements. (legal aid)



« Commission » La Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick constituée en vertu de l'article 26. (Commission)



57(3)               Le renvoi à « le Ministre » au paragraphe 24(1), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « la Commission ».



57(4)               Le renvoi à « du Ministre » au paragraphe 24(3), tel qu'adopté en vertu du paragraphe (1), doit se lire comme « pour la Commission ».



Directeur général

58(1)               La personne qui occupe le poste de directeur provincial de l'aide juridique à l'entrée en vigueur du présent paragraphe agit à titre de directeur général par intérim jusqu'à ce qu'une nomination soit faite en vertu du paragraphe 39(1).



58(2)               Les renvois à « directeur général » dans la présente partie doivent se lire comme « directeur général par intérim » jusqu'à ce qu'une nomination soit faite en vertu du paragraphe 39(1).



Employés du Barreau administrant le programme

59                        Les employés du Barreau qui administrent le programme à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés être des employés de la Commission et réputés avoir été employés en vertu du paragraphe 40(1).



Avocats

60(1)               Un avocat employé par le directeur provincial de l'aide juridique pour la prestation de l'aide juridique avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et qui est encore employé ainsi à l'entrée en vigueur du présent paragraphe est réputé avoir été employé en vertu du paragraphe 40(1).



60(2)               Un avocat nommé par le directeur provincial de l'aide juridique ou qui a conclu un contrat avec le directeur provincial de l'aide juridique pour la prestation de l'aide juridique avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et dont la nomination ou le contrat est en vigueur à l'entrée en vigueur du présent paragraphe est réputé avoir été nommé ou avoir conclu un contrat en vertu du paragraphe 41(1).



Bureau provincial d'aide juridique

61                        Le bureau d'aide juridique établi en vertu de l'article 3 est réputé être le siège social visé à l'article 28.



Bureaux régionaux d'aide juridique

62                        Un bureau régional d'aide juridique établi en vertu de l'article 4 est réputé être un bureau établi en vertu du paragraphe 48(1).



Comité régional de l'aide juridique

63                        Un comité régional de l'aide juridique en place à l'entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été nommé en vertu de l'article 51.



Fonds d'aide juridique

64(1)               Le Fonds d'aide juridique créé en vertu de l'article 7 est réputé avoir été créé en vertu de l'article 52.



64(2)               Après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, si le Barreau reçoit toute somme aux fins de l'administration du programme et de la prestation de l'aide juridique ou si toute somme est déposée au crédit du Fonds d'aide juridique créé en vertu de l'article 7, le Barreau doit immédiatement transférer les sommes à la Commission.



64(3)               Toute somme qui doit être transférée en vertu du paragraphe (2) constitue une dette envers la Commission.



64(4)               Si le Barreau ne transfère pas les sommes visées au paragraphe (2), les personnes qui occupent les postes de président, de vice-président et de trésorier du Barreau à la date de réception de la somme si elle n'a pas été déposée au crédit du Fonds d'aide juridique créé en vertu de l'article 7 ou à la date du dépôt de la somme au crédit du Fonds d'aide juridique, selon le cas, sont conjointement et individuellement responsables de payer les sommes à la Commission.



64(5)               Les sommes transférées à la Commission en vertu du paragraphe (2) ou qui lui sont payées en vertu du paragraphe (4) doivent être déposées au crédit du Fonds d'aide juridique créé en vertu de l'article 52.



Loi relative aux relations de travail dans les services publics

2                           L'annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la Partie IV par l'adjonction après



Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail



de ce qui suit :



Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick



3                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à une date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Nouvelles dispositions.



Article 2



Modification faite à la Loi relative aux relations de travail dans les services publics pour ajouter, à la Partie IV de l'annexe I, la Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick.



Article 3



Entrée en vigueur.

 

Amendment : Amendement à apporter au projet de loi :

Article 1

À l'article 43, par la suppression des mots "ou est censée avoir fait".

Article 1

Supprimer l'article 44 et le remplacer par ce qui suit :

44 Les décisions du conseil ou du directeur général sont définitives et ne peuvent être remises en question ou révisées par un tribunal.


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