Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur l'aide à la jeunesse +

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
23
Parlementaire:
M. Lamrock
Première lecture :
2005-1-18
Deuxième lecture :
2005-1-19
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 23

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 5.4 de la Loi sur l'aide à la jeunesse, chapitre Y-2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifiée par l'adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :



5.4(1.1)         Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le ministre ne doit pas réduire, modifier ou amender, ou mettre en place des règles ou des critères qui permettent la réduction, la modification ou les amendements de tout montant donné à un étudiant possédant les qualités requises à cause du salaire ou des biens de son parent, son beau-parent, son tuteur, son conjoint, son conjoint de fait, ou tout autre membre de sa famille dont l'étudiant possédant les qualités requises est dépendant.



5.4(1.2)         Aucune disposition dans ce paragraphe n'empêche le ministre d'établir des règlements ou des critères, ou de prendre une décision qui est nécessaire pour ce conformer aux règles et règlements attachés a un programme fédéral qui a pour but d'améliorer l'accès à l'éducation post-secondaire, à condition que ces règles ou règlements ou décisions se limitent seulement au champ d'administration des fonds qui sont transmis sous ce programme fédéral.

 

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