Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

Loi modifiant la Loi sur l'aide à la jeunesse +

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
24
Parlementaire:
M. Lamrock
Première lecture :
2005-1-18
Deuxième lecture :
2005-1-19
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 24

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1                           La Loi sur l'aide à la jeunesse, chapitre Y-2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifiée par :



a)                la suppression du mot « et » à la fin de l'alinéa r);



b)                la suppression du point à la fin de l'alinéa s) et son remplacement par un point virgule;



c)                  l'adjonction après l'alinéa s) de ce qui suit :



t)                   concernant la modification d'un prêt de l'année académique courante pour refléter un prolongement de la période d'étude ou des dépenses éducatives additionnelles causé par :



(i)         l'interruption des classes causée par un arrêt de travail, ou



(ii)       l'interruption des classes causée par un désastre naturel; et



u)                  concernant la continuité de bénéfices nonobstant le fait qu'un étudiant n'assiste pas aux classes, si la non-assistance est causée par :



(i)         l'interruption des classes causée par un arrêt de travail, ou



(ii)       l'interruption des classes causée par un désastre naturel.



Entrée en vigueur

2                           La présente Loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge