Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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++ Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général +

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
25
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2005-1-18
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 25

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1                           L'article 3 de la Loi sur le vérificateur général, chapitre A-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1) :



3(1.1)             La nomination du vérificateur général du Nouveau-Brunswick conformément au paragraphe (1) doit être ratifiée par tous les partis politiques enregistrés qui



a)                  sont enregistrés conformément à l'article 133 de la Loi électorale; et



b)                  ont au moins un député élu à l'Assemblé législative.



Entrée en vigueur

2                           La présente Loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

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