Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi sur le droit de lire +

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
32
Parlementaire:
M. Lamrock
Première lecture :
2005-1-21
Deuxième lecture :
2005-3-31
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 32

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



Définitions
1 Les définitions suivantes s'appliquent à la présent loi.



« Comité » Le Comité créé en application de l'article 2. (Committee)



« mandat » Une période de quatre ans. (term)



« ministre » Le ministre de l'Éducation. (Minister)



« objectifs » Désigne les objectifs visés à l'amélioration des bibliothèques scolaires en application de l'article 4. (objectives)



Création du Comité
2 Un organisme d'étude et de consultation appelé en français « le Comité pour l'amélioration des bibliothèques scolaires » et en anglais « Committee for Restoring School Libraries », appelé par la suite « le Comité » dans la présente loi.



Fonctions du Comité
3 Le Comité :



a) conseille et donne son avis au ministre sur l'atteinte des objectifs;



b) rend compte à l'Assemblée législative du progrès qu'il a fait face aux objectifs et aux démarches additionnelles requises pour assurer leur atteinte.



Objectifs
4 Le ministre consulte le Comité afin de favoriser l'atteinte des objectifs suivants avant le 31 décembre 2009 :



a) équiper chaque école, telle que définie dans la Loi sur l'éducation, d'une bibliothèque scolaire qui est un centre propice au le développement de la lecture, de la recherche et des habiletés des résolutions des problèmes;



b) pour chaque district, garder les données portant sur :



(i) les dépenses des livres de bibliothèque et autres médias,



(ii) le nombre de livres de bibliothèque et autres médias appartenant à la province,



(iii) le nombre de livres de bibliothèque d'auteurs canadiens,



(iv) le nombre de bibliothécaires qualifiés et d'enseignants-bibliothécaires dans les écoles,



(v) nombre d'heures d'ouverture de la bibliothèques, surveillées et disponibles aux étudiants;



c) réaliser une augmentation du nombre de livres et autres médias en bibliothèque au 1er janvier 2005 de 50 %;



d) s'assurer que les bibliothèques scolaires augmentent la proportion de livres d'auteurs canadiens protégés par un droit d'auteur;



e) créer une désignation professionnelle pour le poste d'enseignant-bibliothécaire et de bibliothécaire scolaire;



f) s'assurer que les écoles ont accès aux bibliothécaires et aux enseignants-bibliothécaires à la disponiblité du personnel enseignant pour les assister dans le développement des programmes et de la pédagogie;



g) s'assurer que les étudiants de chaque école ont un accès adéquat à leur bibliothèque et aux bibliothécaires pendant la période d'enseignement, et pour des périodes raisonnables en dehors des heures normales d'enseignement faite en classe;



h) développer des normes provinciales pour le financement consacré à l'entretien et l'amélioration des collections des bibliothèques scolaires.



Rapport du Comité
5(1) Le Comité rendra compte à l'Assemblée législative au plus tard le 31 décembre de l'année civile, en déposant un rapport au président de l'Assemblée législative.



5(2) Le rapport contient



a) un rapport sur le progrès des objectifs;



b) des données sur le niveau de financement, par le district scolaire, désigné aux bibliothèques scolaires;



c) des recommandations pour faire plus de progrès sur les objectifs, y compris la capacité du niveau de financement actuels;



d) toutes autres informations que le Comité, selon sa discrétion, considère appropriées.



5(3) Le ministre peut, par règlement, imposer des exigences sur le rapport du Comité.





5(4) Le ministre peut, dans les 90 jours de la réception du rapport du Comité par le Bureau du président de l'Assemblée législative, porter devant l'Assemblée législative une réponse à toute recommandation faites par le Comité pour prendre des démarches futures.



Composition du Comité
6(1) Le Comité se compose d'un maximum de neuf membres nommés par le ministre.



6(2) Le ministre nomme une personne à la présidence.



6(3) Le ministre s'assure qu'il y a au moins un membre du Comité qui est bibliothécaire employé au Nouveau-Brunswick.



6(4) Le ministre s'assure qu'au moins trois membres du Comité est un enseignant employé au Nouveau-Brunswick.



6(5) Le ministre s'assure que les systèmes d'éducation francophones et anglophones sont représentés lorsqu'il fait les nominations du Comité.





6(6) Le ministre, en faisant des nominations en vertu du paragraphe (4), consulte les associations qui représentent les enseignants en négociations en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.



Renouvellement des nominations ou remplacement des membres
7(1) Les membres du Comité demeureront en fonction nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce que le ministre soit avisé.



7(2) Le ministre rempli tout poste vacant du Comité tel que requis.



Rémunération
8 Le ministre peut, par règlement, établir une rémunération à être payée aux membres du Comité.



Modifications corrélatives
9 Le paragraphe 57(1) de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié



a) par l'adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :


e.1) respecter le niveau minimum de financement et d'heures d'opération pour les bibliothèques scolaires;



b) par l'adjonction, après l'alinéa w.1), de ce qui suit :


w.1.1) respecter les qualifications necessaires pour les designations des enseignants-bibliothécaires;



Expiration
10 La présente loi expire le 31 décembre 2009.



Entrée en vigueur
11 La présente loi entre en vigueur par proclamation.

 

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