Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi sur les étudiants en santé +

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
33
Parlementaire:
Mme Robichaud
Première lecture :
2005-1-21
Deuxième lecture :
2005-3-31
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 33

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



Définitions
1 Les définitions suivantes s'appliquent à la présent loi.



« Comité » Le Comité créé en application de l'article 2. (Committee)



« mandat » Une période de quatre ans. (term)



« ministre » Le ministre de l'Éducation. (Minister)



« objectifs » Désigne les objectifs visés à l'amélioration de l'éducation physique et l'assainissement des modes de vie en application de l'article 4. (objectives)



Création du Comité
2 Un organisme d'étude et de consultation appelé en français « le Comité consultatif pour des étudiants en santé » et en anglais « Healthy Students Advisory Committee », appelé par la suite « le Comité » dans la présente loi.



Fonctions du Comité
3 Le Comité :



a) conseille et donne son avis au ministre sur l'atteinte des objectifs;



b) rend compte à l'Assemblée législative, de façon conforme au format établi à l'article 5 et aux règlements, du progrès qu'il a fait face aux objectifs et aux démarches additionnelles requises pour assurer leur atteinte.



Objectifs
4 Le ministre consulte le Comité afin de favoriser l'atteinte des objectifs suivants avant le 31 décembre 2009 :



a) s'assurer que chaque école, telle que définie dans la Loi sur l'éducation, fournit 150 minutes d'éducation physique par étudiant par semaine;



b) pour chaque district scolaire, garder les données portant sur :



(i) le pourcentage d'écoles qui ont un enseignant dévoué à l'éducation physique faisant partie du personnel enseignant,



(ii) le montant d'options en activités parascolaires qui impliquent au moins forme d'activité physique,



(iii) les meilleures pratiques en éducation du mieux-être dans les écoles, et



(iv) la qualité et la disponibilité des établissements d'activités récréatifs dans chaque école;



c) développer un programme provincial d'activités athlétiques parascolaires pour toutes les écoles au Nouveau-Brunswick;



d) s'assurer que chaque école au Nouveau-Brunswick a accès à un spécialiste de la planification d'un curriculum de mieux-être qui aide au développement des programmes et de la pédagogie;



e) développer un curriculum provincial pour l'éducation physique au niveau élémentaire;



f) développer un ensemble de critères et d'indicateurs provinciaux portant sur la forme physique des étudiants;



g) s'assurer que les étudiants de chaque école ont un accès satisfaisant aux établissements et aux équipements en dehors des heures normales d'enseignement faite en classe.



Rapport du Comité
5(1) Le Comité rendra compte à l'Assemblée législative au plus tard le 31 décembre de l'année civile, en déposant un rapport au président de l'Assemblée législative.



5(2) Le rapport contient :



a) un rapport sur le progrès des objectifs;



b) des données sur le niveau de financement, par district scolaire, désigné à la programmation de l'éducation physique et aux activités du mieux-être;



c) des recommandations pour faire plus de progrès sur les objectifs, y compris la capacité du niveau de financement actuels;



d) toutes autres informations que le Comité, selon sa discrétion, considère appropriées.



5(3) Le ministre peut, par règlement, imposer des exigences sur le rapport du Comité.





5(4) Le ministre peut, dans les 90 jours de la réception du rapport du Comité par le Bureau du président de l'Assemblée législative, porter devant l'Assemblée législative une réponse à toute recommandation faites par le Comité pour prendre des démarches futures.



Composition du Comité
6(1) Le Comité se compose d'un maximum de neuf membres nommés par le ministre.



6(2) Le ministre nomme une personne à la présidence.



6(3) Le ministre s'assure qu'il y a au moins un membre du Comité qui est professeur d'éducation physique employé au Nouveau-Brunswick.





6(4) Le ministre s'assure qu'au moins trois membres du Comité sont des enseignants employés au Nouveau-Brunswick.



6(5) Le ministre s'assure que les systèmes d'éducation francophones et anglophones sont représentés lorsqu'il fait les nominations du Comité.





6(6) Le ministre, en faisant des nominations en vertu du paragraphe (4), consulte les associations qui représentent les enseignants en négociations en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.



Renouvellement des nominations ou remplacement des membres
7(1) Les membres du Comité demeureront en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'il donne avis au ministre.



7(2) Le ministre rempli tout poste vacant du Comité tel que requis.



7(3) Le ministre peut, par règlement, établir une rémunération à être payée aux membres du Comité.





Modifications corrélatives
8 Le paragraphe 57(1) de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick, 1997, est modifié



a) par l'adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :


f.1) respecter le niveau minimum de minutes par semaines d'enseignement en éducation physique ;



b) par l'adjonction, après l'alinéa ddd), de ce qui suit :


ddd.1) respecter le niveau minimum de financement pour les programmes d'éducation physique;



Expiration
9 La présente loi expire le 31 décembre 2009.



Entrée en vigueur
10 La présente loi entre en vigueur par proclamation.

 

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