Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi de 2005-2006 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
35
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2005-1-21
Deuxième lecture :
2005-3-31
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-28
Sanction royale :
2005-6-30
Download PDF :
Bill 35

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :





Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $423,827,000 qui servira à subvenir, ainsi qu'il est énoncé à l'annexe, aux diverses charges et dépenses en capital des services publics du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 auxquelles il n'est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu'en conformité des crédits figurant au budget de capital de l'année financière se terminant le 31 mars 2006, document sur lequel l'annexe est basée.







ANNEXE



COMPTE DE CAPITAL



Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture
   
$ 400,000

Ministère de l'Éducation
   
1,000,000

Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux
   
1,756,000

Ministère de la Santé et du
Mieux-être
   
37,145,000

Ministère des Ressources naturelles
   
1,871,000

Société de développement régional
   
11,056,000

Ministère de l'Approvisionnement et des Services
   
127,419,000

Ministère du Tourisme et
des Parcs
   
1,100,000

Ministère des Transports
   
242,080,000



Total du compte de capital
   
$423,827,000



Total général - Budget de capital de l'année financière se terminant le 31 mars 2006 (charges et dépenses auxquelles il n'est pas autrement pourvu)
   
$423,827,000

 

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