Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
37
Parlementaire:
L'hon. Ashfield
Première lecture :
2005-3-31
Deuxième lecture :
2005-4-5
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 37

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 68(2) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



68(2)               Le Ministre peut, conformément aux règlements, le cas échéant, dispenser tout titulaire d'un permis, d'un sous-permis ou d'une autorisation ou tout acheteur en vertu d'une vente de bois de la Couronne de la condition imposée en vertu du paragraphe (1), à l'égard d'un lot de bois donné.



2                           Le paragraphe 95(1) de la Loi est modifié par l'adjonction, après l'alinéa p.1), de ce qui suit :



p.2)            concernant les exemptions accordées en vertu du paragraphe 68(2);



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



68(2)               Par dérogation au paragraphe (1), le Ministre, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil peut dispenser de la condition imposée en vertu du paragraphe (1), tout titulaire d'un permis, d'un sous-permis, d'une autorisation ou tout acheteur en vertu d'une vente de bois de la Couronne, pour un lot de bois donné.



Article 2



Nouveau pouvoir de réglementation.

 

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