Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
42
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2005-4-28
Deuxième lecture :
2005-4-29
Comité plénier :
2005-5-27
Amendement :
Troisième lecture :
2005-5-27
Sanction royale :
2005-6-3
Download PDF :
Bill 42

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'alinéa 3(1)a) de la Loi sur les biens matrimoniaux, chapitre M-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



a)                  un jugement de divorce a été prononcé,



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Texte de la disposition actuelle :



3(1)                   Chacun des conjoints a droit, sur demande adressée à la Cour, à une répartition égale des biens matrimoniaux si



a)                  un jugement conditionnel de divorce a été prononcé,

 

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