Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi concernant un pacte équitable pour les villes et les collectivités au Nouveau-Brunswick

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
45
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2005-5-10
Deuxième lecture :
2005-5-11
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 45

Texte du projet de loi :
Sommaire



Définitions......................................................................................................................................... 1

communauté rurale — rural community

fonds provenant de la taxe sur l'essence — gas tax funding

ministre — Minister

Nouveau pacte pour les villes et les collectivités — New Deal for Cities and Communities

secteur constitué en corporation — incorporated area

secteur non constitué en corporation — unincorporated area

Principe de l'équité............................................................................................................................ 2

Objectif............................................................................................................................................... 3

Résultats............................................................................................................................................. 4

Répartition.......................................................................................................................................... 5

Distribution........................................................................................................................................ 6

Frais administratifs............................................................................................................................ 7

Entrée en vigueur............................................................................................................................... 8





Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Définitions

1                           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.



« communauté rurale » Communauté rurale selon la définition qu'en donne la Loi sur les municipalités. (rural community)



« fonds provenant de la taxe sur l'essence » Le revenu de la taxe fédérale sur l'essence attribué au Nouveau-Brunswick dans le cadre du « Nouveau pacte pour les villes et les collectivités ». (gas tax funding)



« ministre » Le membre du Conseil exécutif désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil. (Minister)



« Nouveau pacte pour les villes et les collectivités » Le programme du gouvernement du Canada intitulé « Nouveau pacte pour les villes et les collectivités ». (New Deal for Cities and Communities)



« secteur constitué en corporation » Cité, ville ou village. (incorporated area)



« secteur non constitué en corporation » District de services locaux ou, pour l'application de la présente loi, communauté rurale. (unincorporated area)



Principe de l'équité

2                           Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage à assurer l'équité entre les secteurs constitués en corporation et les secteurs non constitués en corporation dans la répartition des fonds provenant de la taxe sur l'essence lorsqu'une entente est conclue entre les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick dans le cadre du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités.



Objectif

3                           Les fonds provenant de la taxe sur l'essence fourniront aux secteurs constitués en corporation et aux secteurs non constitués en corporation du financement pour la réalisation d'opérations durables du point de vue de l'environnement en matière d'infrastructure.



Résultats

4                           Les fonds provenant de la taxe sur l'essence seront utilisés dans le but d'atteindre les objectifs de durabilité de l'environnement prévus par l'entente visée à l'article 2, y compris les trois principaux objectifs suivants :



a)                la réduction des émissions de gaz à effet de serre;



b)                l'assainissement de l'eau;



c)                  l'assainissement de l'air.



Répartition

5(1)                   Les fonds provenant de la taxe sur l'essence seront répartis annuellement entre l'ensemble des secteurs constitués en corporation et l'ensemble des secteurs non constitués en corporation.



5(2)                   Pour l'application du paragraphe (1), la part attribuée à l'ensemble des secteurs constitués en corporation est déterminée par le ratio que représente sa population totale sur la somme des populations des secteurs constitués en corporation et des secteurs non constitués en corporation.



5(3)                   Pour l'application du paragraphe (1), la part attribuée à l'ensemble des secteurs non constitués en corporation est déterminée par le ratio que représente sa population totale sur la somme des populations des secteurs constitués en corporation et des secteurs non constitués en corporation.



5(4)                   Le ministre détermine la population en adoptant le chiffre définitif de la population obtenu lors du dernier recensement officiel de Statistique Canada ou en adoptant la source la plus fiable autrement disponible au ministre.



Distribution

6(1)                   Sous réserve de l'article 4, le ministre distribue la part des fonds provenant de la taxe sur l'essence attribuée en application du paragraphe 5(2) à tous les secteurs constitués en corporation selon un montant égal par habitant.



6(2)                   Sous réserve de l'article 4, le ministre administre la part des fonds provenant de la taxe sur l'essence attribuée en application du paragraphe 5(3) selon les besoins et les considérations d'ordre régional.



Frais administratifs

7                           Nonobstant les articles 5 et 6, les frais engagés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour l'application de la présente loi peuvent être prélevés annuellement sur le fonds provenant de la taxe sur l'essence.



Entrée en vigueur

8                           La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

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