Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi sur l'exécution des ordonnances de soutien

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
48
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2005-5-25
Deuxième lecture :
2005-5-26
Comité plénier :
2005-6-28
Amendement :
2005-6-28
Troisième lecture :
2005-6-29
Sanction royale :
2005-6-30
Download PDF :
Bill 48

Texte du projet de loi :
Projet de loi 48

 

Amendment : Article 12

Ajouter après le paragraphe 12(3) ce qui suit :

12(4) Le présent article ne s'applique pas aux renseignements en possession d'un avocat, sous son contrôle ou dont il a connaissance si ces renseignements proviennent de sa relation avocat-client.


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