Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
57
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2005-6-2
Deuxième lecture :
2005-6-3
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-28
Sanction royale :
2005-6-30
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Bill 57

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 16.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié à la définition « disposition applicable » par la suppression de « 26 ou 27 » et son remplacement par « 26, 27 ou 49.1 ».



2                           Le paragraphe 55.1(1) de la Loi est modifié au sous-alinéa a)(ii) de la définition « changement de calcul de l'impôt » par la suppression de « qui est visé au paragraphe 57(1.1), (2) ou (2.1) » et son remplacement par « qui est visé à l'article 57 ».



3                           L'article 57 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1)



(i)         à l'alinéa a), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « 2,5 % » et son remplacement par « 2 % »;



(ii)       à l'alinéa b), par la suppression de « 2,5 % » et son remplacement par « 2 % »;



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



57(1.01)       Pour la période commençant le 1er juillet 2006 et prenant fin le 30 juin 2007, les renvois à « 2 % » au paragraphe (1) doivent être interprétés comme des renvois à « 1,5 % ».



57(1.02)       Pour la période commençant le 1er juillet 2007, les renvois à « 1,5 % » au paragraphe (1) doivent être interprétés comme des renvois à « 1 % ».



c)                  au paragraphe (1.1)



(i)         par l'abrogation de l'alinéa c);



(ii)       à l'alinéa d), par la suppression du point à la fin de l'alinéa et son remplacement par « et prenant fin le 30 juin 2005, »;



(iii)    par l'adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :



e)                  pour le premier montant, « 450 000 $ » et, pour le second montant, « 1 233 $ » pour la période commençant le 1er juillet 2005 et prenant fin le 30 juin 2006,



f)                   pour le premier montant, « 475 000 $ » et, pour le second montant, « 1 302 $ » pour la période commençant le 1er juillet 2006 et prenant fin le 30 juin 2007, et



g)                  pour le premier montant, « 500 000 $ » et, pour le second montant, « 1 370 $ » pour la période commençant le 1er juillet 2007.



d)                par l'abrogation du paragraphe (2);



e)                  par l'abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit :



57(2.1)          Le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 425 000 $ pour la période commençant le 1er juillet 2004 et prenant fin le 30 juin 2005.



f)                  par l'adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :



57(2.2)          Le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 450 000 $ pour la période commençant le 1er juillet 2005 et prenant fin le 30 juin 2006.



57(2.3)          Le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 475 000 $ pour la période commençant le 1er juillet 2006 et prenant fin le 30 juin 2007.



57(2.4)          Le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 500 000 $ pour la période commençant le 1er juillet 2007.



4                           L'article 59 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :



59(7.1)          Le paragraphe (7) s'applique au crédit d'impôt pour la recherche et le développement pour les dépenses admissibles faites avant le 1er janvier 2003.



b)                au paragraphe (8), par la suppression de « (2) à (7) » et son remplacement par « (2) à (7.1) ».



5(1)                   L'article 1 de la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2005.



5(2)                   Les articles 2 et 3 de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2005.



5(3)                   L'article 4 de la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2003.



NOTES EXPLICATIVES



Article l



La disposition actuelle se lit comme suit :



16.1(1)          Au présent article,



« disposition applicable » désigne l'article 14, 17 à 23, 26 ou 27.



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



55.1(1)          Dans le présent article



« changement de calcul de l'impôt » désigne



a)                  relativement à une corporation à laquelle l'article 57 s'applique,



(i)         l'édiction du paragraphe 57(1.1),



(ii)       toute modification à la présente loi qui effectue un changement à un montant exprimé en dollars qui est visé au paragraphe 57(1.1), (2) ou (2.1), ou ...



Article 3



a)(i) et (ii)          La disposition actuelle se lit comme suit :



57(1)               Par dérogation à l'article 55, la corporation qui, au titre d'une année donnée, a bénéficié d'une déduction d'impôt en vertu du paragraphe 125(1) de la loi fédérale, doit acquitter un impôt égal au total



a)                  de la somme correspondant à 2,5 % du montant représentant la fraction du moins élevé des montants calculés en vertu des alinéas 125(1)a), b) et c) de la loi fédérale relativement à la corporation pour l'année d'imposition, que représente



(i)         le montant du revenu imposable gagné au cours de l'année au Nouveau-Brunswick,



par rapport



(ii)       au montant total des parties de son revenu imposable gagné au cours de l'année dans toutes les provinces, déterminé conformément aux règlements fédéraux établis aux fins de la définition « revenu imposable gagné au cours de l'année dans une province » au paragraphe 124(4) de la loi fédérale, et



b)                  de la somme correspondant à 13 % du montant obtenu en déduisant du revenu total imposable gagné au cours de l'année au Nouveau-Brunswick le montant sur lequel a été appliqué le taux de 2,5 % visé à l'alinéa a).



b)                  Nouvelles dispositions.



c)(i) et (ii)          La disposition actuelle se lit comme suit :



57(1.1)          Aux fins du paragraphe (1), lorsqu'une corporation est un membre d'une société de personnes, le montant déterminé conformément à l'alinéa 125(1)a) de la loi fédérale, relativement à une corporation pour chaque année d'imposition, est le montant qui serait le revenu de société de personnes déterminé au sens du paragraphe 125(7) de la loi fédérale si les montants exprimés en dollars dans la description de « M » à la définition de « revenu de société de personnes déterminé » à ce paragraphe étaient interprétés comme étant



a)                  Abrogé : 2004, c.29, art.17.



b)                  Abrogé : 2004, c.29, art.17.



c)                  pour le premier montant, « 400 000 $ » et, pour le second montant, « 1 096 $ » pour la période commençant le 1er janvier 2003 et prenant fin le 30 juin 2004, et



d)                  pour le premier montant, « 425 000 $ » et, pour le second montant, « 1 165 $ » pour la période commençant le 1er juillet 2004.



c)(iii)       Nouvelles dispositions.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



57(2)               Le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 400 000 $ pour la période commençant le 1er janvier 2003.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



57(2.1)          Nonobstant le paragraphe (2), le plafond des affaires autrement déterminé en vertu de l'article 125 de la loi fédérale est réputé aux fins du paragraphe (1) correspondre à 425 000 $ pour la période commençant le 1er juillet 2004.



f)                   Nouvelles dispositions.



Article 4



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



59(8)               Par dérogation aux paragraphes (2) à (7), aucune corporation ne peut déduire un crédit d'impôt pour la recherche et le développement pour une année d'imposition de la corporation qui prend fin avant le 26 février 1994.



Article 5



Entrée en vigueur.

 

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