Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur l'aquaculture

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
59
Parlementaire:
L'hon. Alward
Première lecture :
2005-6-2
Deuxième lecture :
2005-6-22
Comité plénier :
2005-6-28
Amendement :
2005-6-28
Troisième lecture :
2005-6-29
Sanction royale :
2005-6-30
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Bill 59

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l'aquaculture, chapitre A-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de   1988, est modifié par l'adjonction de la définition suivante, selon l'ordre alphabétique :



« mise en jachère » désigne une période durant laquelle l'aquaculture n'est pas pratiquée à un site aquacole et qu'aucun produit aquacole n'y est présent;



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :



3.1(1)             Le Ministre peut désigner une zone dans une étendue d'eau comme zone de gestion aquacole d'une baie.



3.1(2)             Le Ministre peut désigner pour une zone de gestion aquacole d'une baie ce qui suit :



a)                  la classe d'âge des produits aquacoles qui peuvent être cultivés dans la zone,



b)                  la durée de la mise en jachère pour la zone.



3.1(3)             Sous réserve du paragraphe (6), si le Ministre fait une désignation en vertu du paragraphe (2), lors de la délivrance, du renouvellement ou de la modification d'un permis d'aquaculture pour un site aquacole qui se trouve dans une zone de gestion aquacole d'une baie, le registraire doit, en plus des modalités et conditions établies par les règlements ou conformément aux règlements, imposer des modalités et conditions au permis enjoignant au titulaire de permis de se conformer à une désignation faite en vertu du paragraphe (2).



3.1(4)             Sous réserve du paragraphe (6), si le Ministre fait une désignation en vertu du paragraphe (2), le registraire doit modifier le permis d'aquaculture pour un site aquacole qui se trouve dans une zone de gestion aquacole d'une baie.



3.1(5)             Dans une modification faite en vertu du paragraphe (4), le registraire doit, en plus de modalités et conditions établies par les règlements ou conformément aux règlements, imposer des modalités et conditions dans un permis d'aquaculture enjoignant au titulaire de permis de se conformer à une désignation faite en vertu du paragraphe (2).



3.1(6)             Le Ministre peut exempter un titulaire de permis de se conformer à une désignation faite en vertu de l'alinéa (2)a).



3.1(7)             Le Ministre peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps une désignation faite en vertu du présent article.



3.1(8)             La Loi sur les règlements ne s'applique pas à une désignation faite en vertu du présent article.



3                           Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :



b.1)            la classe d'âge des produits aquacoles qui peuvent être cultivés;



b.2)            la durée de la mise en jachère pour un site aquacole;



b)                à l'alinéa e), par la suppression de « de maladie, des parasites, toxines ou contaminants » et son remplacement par « de maladie, d'agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants ».



4                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 11, de ce qui suit :



11.1                  Le Ministre peut, en tout temps, en plus des modalités et conditions établies par les règlements ou conformément aux règlements, assujettir un permis d'aquaculture à des modalités et conditions relativement



a)                  à la classe d'âge des produits aquacoles qui peuvent être cultivés,



b)                  à la durée de la mise en jachère pour le site aquacole.



5                           L'article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



12                        Un permis d'aquaculture est assujetti aux modalités et conditions suivantes :



a)                  celles établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, lorsqu'elles sont établies;



b)                  celles imposées par le registraire en vertu de l'article 3.1;



c)                  celles imposées par le registraire en vertu du l'article 11;



d)                  celles imposées par le Ministre en vertu de l'article 11.1, lorsqu'elles sont imposées.



6                           L'article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



19(1)               Le titulaire de permis doit immédiatement faire rapport au Ministre ou à un inspecteur de la présence de maladie, d'agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants à son site aquacole.



19(2)               Une personne ayant connaissance de la présence de maladie, d'agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants à un site aquacole doit immédiatement en faire rapport au Ministre ou à un inspecteur.



7                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 19, de ce qui suit :



19.1(1)          Si le Ministre, en se basant sur des motifs raisonnables, est convaincu de la présence de maladie, d'agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants au site aquacole d'un titulaire de permis, il peut ordonner au titulaire de permis de prendre des mesures nécessaires pour prévenir la propagation de maladie, d'agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants.



19.1(2)          Le Ministre peut, en vertu du paragraphe (1), ordonner à un titulaire de permis de mettre en quarantaine, de détruire ou autrement d'éliminer un produit aquacole, conformément à ses directives.



19.1(3)          Le titulaire d'un permis doit se conformer immédiatement aux instructions du Ministre en vertu du présent article.



19.2(1)          Le Ministre peut désigner une zone dans une étendue d'eau comme zone aquacole contrôlée pour l'application de l'article 19.3.



19.2(2)          Le Ministre peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps une désignation faite en vertu du paragraphe (1).



19.2(3)          La Loi sur les règlements ne s'applique pas à une désignation faite en vertu du paragraphe (1).



19.3(1)          Si le Ministre a des motifs raisonnables de croire qu'il y a présence de maladie, d'agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants à un site aquacole, le Ministre peut désigner le site aquacole et la zone qui entoure ce site comme une zone aquacole contrôlée en vertu du paragraphe 19.2(1).



19.3(2)          Le Ministre peut ordonner à un titulaire de permis dont le site aquacole se trouve dans une zone aquacole contrôlée de prendre des mesures nécessaires pour prévenir la propagation de maladie, d'agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants.



19.3(3)          Le Ministre peut, en vertu du paragraphe (2), ordonner à un titulaire de permis dont le site aquacole se trouve dans une zone aquacole contrôlée de mettre en quarantaine, de détruire ou autrement d'éliminer un produit aquacole, conformément à ses directives.



19.3(4)          Le titulaire de permis dont le site aquacole se trouve dans une zone aquacole contrôlée doit se conformer immédiatement aux instructions du Ministre en vertu du présent article.



8                           L'article 23 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), par la suppression de « la maladie, les parasites, toxines ou contaminants » et son remplacement par « la maladie, les agents pathogènes, les parasites, les toxines ou les contaminants »;



b)                au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « un corps d'eau » et son remplacement par « une étendue d'eau »;



c)                  au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « un corps d'eau » et son remplacement par « une étendue d'eau ».



9                           L'annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :



ANNEXE A

Colonne I
   
Colonne II

Article
   
Classe de l'infraction

4E

14(3)E

14(4)B

16(2)E

16(4)E

17(1)C

17(2)C

18E

19(1)F

19(2)F

19.1(3)F

19.3(4)F

20E

22(5)E

22(7)E

23(1)F

23(2)F

23(3)F

23(4)F

29(2)F

30(1)B

30(2)C






10                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à une date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



Ajout d'une nouvelle définition.



Article 2



Nouvelle disposition.



Article 3



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



11(1)               Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la modification d'un permis d'aquaculture, le registraire peut, en plus des modalités et conditions établies par règlements ou conformément aux règlements, assujettir le permis à des modalités et conditions relativement…



e)                  aux mesures à prendre pour minimiser les risques de propagation de maladie, des parasites, toxines ou contaminants aux autres sites aquacoles,



Article 4



Nouvelle disposition.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



12                        Un permis d'aquaculture est assujetti aux modalités et conditions établies par règlements ou conformément aux règlements, que ce soit avant ou après la délivrance, le renouvellement ou la modification du permis, ainsi qu'aux modalités et conditions imposées par le registraire en vertu de l'article 11.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



19(1)               Le titulaire de permis doit immédiatement faire rapport au Ministre ou à un inspecteur sur la présence de maladie, des parasites, toxines ou contaminants à son site aquacole.



19(2)               Si le Ministre, en se basant sur des motifs raisonnables, est convaincu de la présence de maladie, des parasites, toxines ou contaminants, il peut ordonner au titulaire de permis de prendre des mesures nécessaires pour prévenir la propagation de maladie, des parasites, toxines ou contaminants.



19(3)               Le Ministre peut, en vertu du paragraphe (2), ordonner à un titulaire de permis de mettre en quarantaine, de détruire ou autrement d'éliminer un produit aquacole, conformément à ses directives.



19(4)               Le titulaire de permis doit se conformer immédiatement aux instructions du Ministre en vertu du présent article.



Article 7



Dispositions nouvelles.



Article 8



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



23(1)               Nul ne peut vendre, détruire ni autrement éliminer un produit aquacole, y compris les parties ou portions d'un produit agricole, où la maladie, les parasites, toxines ou contaminants sont présents, sauf s'il se conforme à la directive du Ministre.



b)                  Une correction est faite à la version française.



c)                  Une correction est faite à la version française.



Article 9



La modification est corrélative aux modifications faites par les articles 6 et 7 de la présente loi modificative.



Article 10



Entrée en vigueur.

 

Amendment : Article 6

Supprimer l'article 19 et remplacer par ce qui suit:

6 L'article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

19 Le titulaire de permis doit immédiatement faire rapport au Ministre ou à un inspecteur de la présence de maladie, d'agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants à son site aquacole.

Article 10

Supprimer l'article 10.


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