Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
60
Parlementaire:
L'hon. Fowlie
Première lecture :
2005-6-2
Deuxième lecture :
2005-6-3
Comité plénier :
2005-6-22
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-28
Sanction royale :
2005-6-30
Download PDF :
Bill 60

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme, chapitre A-14.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



2(2)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer à la Commission un maximum de trois vice-présidents



a)                  dont aucun ne doit être un membre nommé à la Commission en vertu de l'alinéa (1)b), et



b)                  dont chacun doit être un avocat membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins cinq ans précédant immédiatement la date de nomination.



NOTE EXPLICATIVE



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



2(2)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer à la Commission un ou deux vice-présidents



a)                  dont aucun ne doit être un membre nommé à la Commission en vertu de l'alinéa (1)b), et



b)                  dont l'un des deux doit être un avocat membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins cinq ans précédant immédiatement la date de nomination.

 

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