Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
63
Parlementaire:
L'hon. Steeves
Première lecture :
2005-6-2
Deuxième lecture :
2005-6-3
Comité plénier :
2005-6-22
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-28
Sanction royale :
2005-6-30
Download PDF :
Bill 63

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 40.2 de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



40.2(1.1)      Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la Société peut nommer aux conditions jugées appropriées par elle un fabricant de vin titulaire d'une licence de fabricant de vin non périmée délivrée en vertu de la présente loi et qui fabrique 100 000 litres de vin au plus par année à titre de représentant de la Société pour vendre, au nom de la Société pour consommation dans une résidence, du vin fabriqué par le fabricant de vin si ce vin est vendu dans des emballages non ouverts à un marché des fermiers approuvé par la Société.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



40.2(2.1)      Les dispositions de la présente loi et des règlements relatives à la vente de boissons alcooliques par la Société et à un magasin de la Société établi par la Société pour la vente des boissons alcooliques s'appliquent mutatis mutandis à un fabriquant de vin nommé à titre de représentant de la Société en vertu du paragraphe (1.1) et à la partie du marché des fermiers qu'il utilise aux fins de la vente de vin.



c)                  au paragraphe (3), par la suppression de « en vertu du paragraphe (1) » et son remplacement par « en vertu du paragraphe (1) ou (1.1), selon le cas, »;



d)                au paragraphe (4), par la suppression de « en vertu du paragraphe (1) » et son remplacement par « en vertu du paragraphe (1) ou (1.1), selon le cas ».



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  Nouvelle disposition.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



40.2(3)          Un brasseur, un fabricant de vin ou un distillateur nommé à titre de représentant de la Société en vertu du paragraphe (1) doit dans les rapports visés aux paragraphes 114(1) et 115(1) différencier le montant des ventes de bière, de vin ou de boissons alcooliques à titre de représentant de la Société avec le montant des ventes de bières, de vin ou de boissons alcooliques à la Société.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



40.2(4)          Le paragraphe 141(1) ne s'applique pas à un brasseur, à un fabricant de vin ou à un distillateur nommé à titre de représentant de la Société en vertu du paragraphe (1).

 

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