Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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+++ Loi modifiant la Loi sur la garde et la détention des adolescents +

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
68
Parlementaire:
M. Foran
Première lecture :
2005-6-7
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 68

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 3 de la Loi sur la garde et la détention des adolescents, chapitre C-40 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :



3(4)                   Nonobstant toute disposition dans la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil ne désignera pas un établissement en tant qu'endroit de garde en milieu ouvert, en milieu fermé ou de détention temporaire des adolescents si ce même établissement garde également des contrevenants âgés de dix-huit ans ou plus.

 

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