Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
70
Parlementaire:
L'hon. Fowlie
Première lecture :
2005-6-8
Deuxième lecture :
2005-6-10
Comité plénier :
2005-6-22
2005-6-29
2005-6-30
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-30
Sanction royale :
2005-6-30
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Bill 70

Texte du projet de loi :

Sommaire



Définitions......................................................................................................................................... 1

impôt municipal — municipal tax

taux municipal — municipal rate

terminal de GNL — LNG terminal

Impôt municipal................................................................................................................................. 2

Évaluation........................................................................................................................................... 3

Rectification...................................................................................................................................... 4

Renvois et appels dans le cadre de la Loi sur l'évaluation............................................................ 5

Application d'autres lois.................................................................................................................... 6

Règlements......................................................................................................................................... 7

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l'évaluation.......................................................................................................................... 8

Loi sur l'impôt foncier...................................................................................................................... 9

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur............................................................................................................................. 10





Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Définitions

1                           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.



« impôt municipal » L'impôt levé en application de l'alinéa 5(2)a) de la Loi sur l'impôt foncier. (municipal tax)



« taux municipal » Le taux de l'impôt fixé en application de l'article 87 de la Loi sur les municipalités pour l'application de la Loi sur l'impôt foncier. (municipal rate)



« terminal de GNL » Le terminal maritime de réception et de confinement du gaz naturel liquéfié qui est décrit dans les règlements. (LNG terminal)



Impôt municipal

2(1)                   Nonobstant la Loi sur l'impôt foncier, la Loi sur l'évaluation et la Loi sur les municipalités, le montant de l'impôt municipal payable en ce qui concerne le terminal de GNL est de 500 000 $ par année.



2(2)                   Le paragraphe (1) s'applique pour vingt-cinq années consécutives commençant dans l'année précisée par règlement.



Évaluation

3(1)                   Nonobstant la Loi sur l'évaluation, le terminal de GNL doit être évalué pour toute année visée au paragraphe 2(2) à une valeur qui donnera le montant de 500 000 $ au titre de l'impôt municipal pour cette année.



3(2)                   Nonobstant le paragraphe (1), l'impôt levé sur le terminal de GNL en vertu du paragraphe 5(2.01) de la Loi sur l'impôt foncier doit être calculé pour toute année visée au paragraphe 2(2) sur la valeur réelle et exacte du terminal pour cette année.



Rectification

4                           Si le taux municipal pour une année donnée diffère du taux municipal de l'année précédente, le ministre des Finances doit rectifier le montant des versements faits en vertu de l'alinéa 6b) de la Loi sur l'aide aux municipalités de façon à ce que, à l'égard du terminal de GNL, le montant payable à la cité appelée The City of Saint John en vertu de cet alinéa pour l'année donnée soit de 500 000 $.



Renvois et appels dans le cadre de la Loi sur l'évaluation

5                           Les articles 25, 27, 28 et 37 de la Loi sur l'évaluation ne s'appliquent pas au montant de l'évaluation du terminal de GNL déterminé en application du paragraphe 3(1).



Application d'autres lois

6                           Sauf disposition contraire de la présente loi, la Loi sur l'évaluation, la Loi sur l'impôt foncier et la Loi sur les municipalités s'appliquent à l'évaluation et à la taxation du terminal de GNL.



Règlements

7(1)                   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :



a)                  décrivant le terminal de GNL pour l'application de la présente loi;



b)                  précisant l'année pour l'application du paragraphe 2(2).



7(2)                   Un règlement établi en application du paragraphe (1) peut avoir un effet rétroactif.



MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l'évaluation

8                           L'article 15 de la Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction de « et du paragraphe 3(1) de la Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL » après « 17.1 ».



Loi sur l'impôt foncier

9(1)                   L'article 23 de la Loi sur l'impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                par la renumérotation de l'article qui devient le paragraphe 23(1);



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



23(2)               Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard du terminal de GNL visé dans la Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL.



9(2)                   L'article 25 de la Loi est modifié par la suppression de « à l'article 8, au paragraphe 20(2) ou (4) ou 20.1(2) ou (4) ou à l'article 23 » et son remplacement par « à l'article 8 ou au paragraphe 20(2) ou (4), 20.1(2) ou (4) ou 23(1) ».



ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

10                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

 

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