Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi concernant l'accès au collège communautaire +

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
75
Parlementaire:
M. Lamrock
Première lecture :
2005-6-22
Deuxième lecture :
2005-6-28
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 75

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Définitions

1                           La définition qui suit s'applique à la présente loi.



« ministre » Le ministre de la Formation et du Développement de l'emploi. (Minister)



Établissement de Commission

2(1)                   La Commission de révision des frais de scolarité du Collège communautaire du Nouveau Brunswick est établie, et sera ci-après appelée « la commission ».



2(2)                   Le ministre nommera sept membres qui siégeront sur la commission et au moins deux de ces membres seront des étudiants qui poursuivent actuellement leurs études dans un programme qui est offert par le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick.



Responsabilités de la commission et du ministre

3(1)                   Antérieurement à toute augmentation des frais de scolarité de n'importe quel programme académique offert au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, le ministre doit soumettre la proposition d'augmentation à la commission au moins cent-vingt jours avant le début du programme académique en question.



3(2)                   La commission étudiera et fera des recommandations par écrit au ministre au sujet de la proposition de l'augmentation des frais de scolarité dans un délai de trente jours après avoir reçu la demande du ministre.



3(3)                   En étudiant l'augmentation des frais de scolarité proposée, la commission tiendra compte des facteurs suivants :



a)                la situation financière du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick;



b)                l'effet de l'augmentation des frais de scolarité sur l'accès du programme;



c)                  les coûts reliés à l'offre du programme académique;



d)                les avantages financiers du programme pour le diplômé;



e)                  la nécessité d'assurer l'obtention des diplômes dans le programme en question;



f)                  la participation et l'avis des parties prenantes et du grand public;



g)                tout autre critère considéré pertinent par la commission.



3(4)                   Le ministre doit déposer la proposition de la commission au président de l'Assemblée législative dans les quinze jours qui suivent sa reception.



3(5)                   Les recommandations de la commission et la réponse du ministre seront réputées être des documents publics.



4                           Le ministre peut fixer par règlement



a)                la rémunération des membres de la commission;



b)                les qualifications minimales des membres de la commission;



c)                  les normes vis-à-vis la consultation publique qui doivent être rencontrées par la commission lorsqu'elle fait ses recommandations;



d)                tout ce que le ministre considère nécessaire pour l'exécution de la présente loi.



Modifications corrélatives

5                           L'article 1 de la Loi sur l'enseignement et la formation destinés aux adultes, chapitre A-3.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié



a)                par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« espaces publics » s'entend des espaces disponibles dans un programme offert par un établissement qui fonctionne sous le nom de « Collège communautaire du Nouveau-Brunswick » lorsque le programme est offert régulièrement en tant que programme académique de l'établissement et pour lequel les frais de scolarité qui sont imposés ne reflètent pas le coût total de l'offre du programme.



b)                par l'adjonction après l'article 3.2 de ce qui suit :



3.3(1)             Le ministre doit s'assurer que le nombre d'espaces publics disponibles dans le programme académique offert par le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick augmente du nombre de base d'espaces publics disponibles pour l'année scolaire de 2004-2005. Le ministre doit faire en sorte que le nombre d'espaces publics augmente suffisamment pour rencontrer les points de référence suivants :



a)                  d'ici l'année scolaire 2006-2007, il y aura un minimum de 6 000 espaces publics additionnels disponibles à travers le réseau de campus du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick;



b)                  d'ici l'année scolaire 2008-2009, il y aura un minimum de 10 000 espaces publics additionnels disponibles à travers le réseau de campus du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick;



c)                  d'ici l'année scolaire 2010-2011, il y aura un minimum de 15 000 espaces publics additionnels disponibles à travers le réseau de campus du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick.



3.3(2)             Le rapport annuel du ministère de la Formation et du Développement de l'emploi doit offrir une mise à jour à l'Assemblée législative au sujet du progrès qui a été fait vis-à-vis les buts établis par le paragraphe (1).



3.3(3)             Le présent article expire le 31 décembre 2011.



Entrée en vigueur

7                           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

 

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