Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi supplémentaire de 2004-2005 (2) portant affectation de crédits

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
78
Parlementaire:
L'hon. Volpé
Première lecture :
2005-6-28
Deuxième lecture :
2005-6-28
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
2005-6-28
Sanction royale :
2005-6-30
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Bill 78

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Il peut être prélevé sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total 31 175 000 $ qui servira à subvenir, ainsi qu'il est énoncé à l'annexe, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, auxquelles il n'est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu'en conformité des crédits figurant au budget supplémentaire, Volume II, de l'année financière se terminant le 31 mars 2005, document sur lequel l'annexe est basée.

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture
   
7 750 000 $

Ministère des Services familiaux et communautaires
   
4 000 000

Gouvernement Général
   
10 000 000

Ministère de l'Approvisionnement et des Services
   
4 400 000
   

Total du compte ordinaire
   
26 150 000 $


   
   

COMPTE DE CAPITAL


   
   

Ministère des Transports
   
5 025 000 $


   
   

Total du compte de capital
   
5 025 000 $


   
   

Total général - Budget supplémentaire, Volume II, de l'année financière se terminant le 31 mars 2005 (charges et dépenses auxquelles il n'est pas autrement pourvu)
   
31 175 000 $

 

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