Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi sur la réduction des frais de scolarité pour les étudiants au Nouveau-Brunswick +

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
79
Parlementaire:
M. Lamrock
Première lecture :
2005-6-28
Deuxième lecture :
2005-6-29
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 79

Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Définitions

1                           Les définitions suivantes s'appliquent à la présente loi.



« collège communautaire » S'entend d'un campus du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick créé en vertu de la Loi sur l'enseignement et la formation destinés aux adultes. (community college)



« financement pour l'accès à l'éducation » S'entend des dollars fédéraux affectés au Nouveau-Brunswick dans le budget fédéral de 2005-2006 qui ont pour objet exprès l'amélioration de l'accès à l'éducation pour les étudiants des universités et des collèges communautaires pour l'année financière de 2005-2006. (educational access funding)



« frais de scolarité » S'entend des frais payés par un individu à une université ou un collège communautaire pour des fins académiques. (tuition fees)



« ministre » Le ministre des Finances. (Minister)



« université » S'entend d'une université située au Nouveau-Brunswick qui est financée par des fonds public selon la définition qu'en donne l'article 1 de la Loi sur les fondations pour les études supérieures. (university)



Principe du droit d'accès

2                           Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage à veiller au droit d'accès du public aux universités et aux collèges communautaires en réduisant les frais de scolarité pour la première année d'études.



Objet

3                           Le financement pour l'accès à l'éducation doit fournir aux universités et aux collèges les moyens financiers nécessaires pour réduire les frais de scolarité de la première année d'études sans compromettre la qualité de l'éducation offerte.



Distribution

4(1)                   Le financement pour l'accès à l'éducation sera attribué sur une base annuelle entre les universités et les collèges communautaires de façon collective.



4(2)                   Pour les fins du paragraphe (1), la part du financement pour l'accès à l'éducation attribuée aux universités et aux collèges est déterminée par le ratio que représente la totalité de ses inscriptions sur la somme totale de ses inscriptions en première année d'études pour tous les collèges et les universités.



4(3)                   Chaque année académique, le ministre doit créer un fonds qui est constitué de deux tiers du financement pour l'accès à l'éducation reçu au cours de l'année donnée.



4(4)                   Le ministre doit déterminer le nombre d'inscriptions en adoptant le chiffre final représentant le nombre d'inscriptions en première année d'études remis à la Commission de l'enseignement supérieur des provinces maritimes de l'année académique précédente pour chaque université ou collège communautaire.



4(5)                   Le ministre doit distribuer la part du financement pour l'accès à l'éducation attribuée en vertu du paragraphe (2) à tous les collèges communautaires et université selon le nombre d'étudiants.



4(6)                   La ministre de la Formation et du Développement de l'emploi doit veiller à ce que les fonds distribués aux collèges communautaires réduisent seulement les frais de scolarité pour les programmes académiques qui sont régulièrement offerts par le collège communautaire.



Aucune réduction

5                           Le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne doit pas réduire le montant qui est payé aux universités et aux collèges communautaires de façon collective ni pour l'administration, ni la promotion de ce fonds.



Rapport et imputabilité

6(1)                   Toute université recevant des fonds en vertu de la présente loi doit déposer un rapport écrit au ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année financière satisfaisant le ministre que les frais de scolarité ont été réduits pour la première année d'études d'un montant qui est proportionnel au fonds reçus, en tenant compte des augmentations des frais de scolarité auxquelles il pouvait raisonnablement être attendu dans l'année académique donnée.



6(2)                   Le ministre de la Formation et du Développement de l'emploi doit



a)                  rendre compte des fonds reçus dans le rapport annuel du ministère; et



b)                  ne doit pas approuver une augmentation de frais de scolarité d'un collège communautaire pendant les années au cours desquelles le financement pour l'accès à l'éducation a été reçu d'un montant qui excède deux fois la moyenne de l'augmentation des trois années académiques précédentes.

 

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