Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi concernant l'évaluation juste de l'impôt sur les biens résidentiels +

Législature :
55
Session :
2
Projet de loi no :
80
Parlementaire:
M. Allaby
Première lecture :
2005-6-28
Deuxième lecture :
2005-6-29
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 80

Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Application de la présente loi

1(1)                   La présente loi lie la couronne.



1(2)                   Pour assurer une plus grande certitude, la présente loi lie tous les ministères et les organismes gouvernementaux.



Énoncé de l'objet

2                           L'intention, le but et l'objet de la présente loi est d'assurer l'accès à un droit de propriété sur les biens résidentiels pour les gens du Nouveau-Brunswick.



Modifications correlatives

3                           La Loi sur l'évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 1973, est modifiée



a)                par l'adjonction à l'article 1 des définitions suivantes en ordre alphabétique :



« amélioration » désigne toute rénovation, tout ajout d'une annexe ou toute autre amélioration qui a une valeur de plus de 5 000 $;



« bien résidentiel d'un propriétaire-occupant » désigne un bien réel utilisé comme la résidence principale du propriétaire-occupant qui est définie comme étant au moins 183 jours par année;



b)                par l'abrogation de l'article 15 et son remplacement par ce qui suit :



15                        Nonobstant toute autre loi d'intérêt public ou privé ou toute convention fiscale, mais sous réserve des articles 15.1, 15.2, 16, 17, 17.01 et 17.1, tous les biens réels sont évalués à leur valeur réelle et exacte au 1er janvier de l'année pour laquelle l'évaluation est faite.



c)                  par l'adjonction après l'article 17 de ce qui suit :



17.01(1)       Le présent article s'applique à l'évaluation d'un bien réel que le directeur détermine comme étant un bien résidentiel d'un propriétaire-occupant conformément à tout critère qui peut être prescrit par règlement.



17.01(2)       La valeur d'évaluation d'un bien résidentiel d'un propriétaire-occupant est exonérée de l'évaluation annuelle qui est prescrite par l'article 15 et demeure gelée jusqu'à ce que le bien résidentiel d'un propriétaire-occupant soit vendu à un nouveau propriétaire.



17.01(3)       Nonobstant le paragraphe 17.01(2), l'évaluation d'un bien résidentiel d'un propriétaire-résident doit être modifiée de sorte que



a)                  elle tienne compte de toute amélioration apportée au bien résidentiel ce qui peut avoir pour effet d'augmenter la valeur d'évaluation plus haut que l'indice prescrit par règlement en vertu de l'alinéa 40(1)f);



b)                  si aucune ammélioration est apportée au bien résidentiel, les augmentations à l'évaluation annuelle ne puissent excéder l'indice prescrit par règlement en vertu de l'alinéa 40(1)f).



17.01(4)       Nonobstant le paragraphe 14(3), lorsqu'un bien résidentiel d'un propriétaire-occupant est légué d'une succession à un époux ou une épouse, un enfant ou un petit-enfant, le transfert n'est pas considéré une vente pour les fins de cet article.



17.01(5)       Lorsqu'un bien résidentiel d'un propriétaire-occupant est vendu à un nouveau propriétaire, la nouvelle évaluation de la valeur, qui est établie par le prix de la vente, devient la base pour les augmentations des évaluations futures si le bien résidentiel continue à être occupé par le propriétaire.



d)                à l'alinéa 40(1)f), par la suppression du point qui suit le mot « loi » et son remplacement par un point-virgule;



e)                  par l'adjonction après l'alinéa 40(1)f) de ce qui suit :



g)                  concernant la selection d'un indice d'inflation approprié qui limite les augmentations aux évaluations des biens résidentiels des propriétaires-occupants.

 

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