Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
14
Parlementaire:
L'hon. Blaney
Première lecture :
2005-12-9
Deuxième lecture :
2005-12-13
Comité plénier :
2006-3-31
Amendement :
Troisième lecture :
2006-4-4
Sanction royale :
2006-4-13
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Bill 14

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La rubrique « BUREAU DE NÉGOCIATION DES PROJETS DE LA RÉGION DE LORNEVILLE » qui précède l'article 144 de la Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est abrogée.



2                           L'article 144 de la Loi est abrogé.



3                           L'article 145 de la Loi est abrogé.



4                           L'article 145.1 de la Loi est abrogé.



5                           L'article 146 de la Loi est abrogé.



6                           L'article 147 de la Loi est abrogé.



7                           L'article 148 de la Loi est abrogé.



8                           L'article 149 de la Loi est abrogé.



9                           L'article 150 de la Loi est abrogé.



10                        L'article 151 de la Loi est abrogé.



11                        L'article 152 de la Loi est abrogé.



12                        L'article 153 de la Loi est abrogé.



13                        L'article 154 de la Loi est abrogé.



14                        L'article 155 de la Loi est abrogé.



15                        L'article 156 de la Loi est abrogé.



DISPOSITIONS TRANSITOIRES

16                        Les organismes suivants sont abolis dès l'entrée en vigueur de la présente loi :



a)                le Bureau de négociation des projets de la région de Lorneville;



b)                les comités du Bureau constitués en vertu de l'article 150 de la Loi.



17                        Toutes les nominations, désignations ou élections de personnes ou d'organisations à titre de président, vice- président, président commun ou membre d'un organisme aboli en vertu de l'article 16 sont révoquées ou nulles et non avenues, selon le cas.



18                        Tous les contrats, tous les accords et toutes les ordonnances se rapportant aux allocations, droits, salaires, traitements, frais, indemnités et rémunérations à verser au président, vice-président, président commun ou membre d'un organisme aboli en vertu de l'article 16 sont nuls et non avenus.



19                        Toutes les conventions collectives conclues entre le Bureau de négociation des projets de la région de Lorneville, ou l'un de ses comités constitués en vertu de l'article 150 de la Loi, et un agent négociateur sont nulles et n'ont aucune force exécutoire ni effet dès l'entrée en vigueur de la présente loi.



20                        Aucune action, demande ou autre procédure ne peut être instituée contre le ministre de la Formation et du Développement de l'emploi ou la Couronne du chef de la province en raison de :



a)                  l'abolition d'un organisme en vertu de l'article 16;



b)                  la révocation ou l'annulation d'une nomination, désignation ou élection en vertu de l'article 17;



c)                  l'annulation d'une convention collective en vertu de l'article 19.



MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

21                        Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-82 établi en vertu de la Loi sur les relations industrielles est abrogé.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



BUREAU DE NÉGOCIATION DES PROJETS DE LA RÉGION DE LORNEVILLE



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



144                   Dans les articles 144 à 156



« Bureau » désigne le Bureau de négociation des projets de la région de Lorneville, constitué en application de l'article 146;



« comité » désigne un comité constitué en vertu de l'article 150;



« emplacement de la centrale thermique » désigne la zone géographique établie par règlement;



« emplacement de Pointe Lepreau » désigne la zone géographique définie dans le règlement;



« emplacements de centrales » désigne l'emplacement de Pointe Lepreau et l'emplacement de la centrale thermique;



« membre par rapport à un travail de construction » sur les emplacements de centrales ou dans la région de Lorneville à l'exclusion des emplacements de centrales s'entend également d'un membre désigné en qualité de membre par rapport aux emplacements ou à la région, d'un membre qui est propriétaire sur les emplacements ou dans la région et pour lequel un travail de construction est en train d'être fait ou doit être entrepris, d'un membre qui, en vertu d'un contrat, doit faire ou entreprendre un travail de construction sur les emplacements ou dans la région ainsi que d'un membre qui a des droits de négociation quant aux emplacements ou à la région pour lesquels un comité doit être constitué ou convoqué;



« projet de développement industriel » désigne un projet de développement industriel dans la région de Lorneville;



« propriétaire » comprend la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick et le propriétaire d'un projet local ou son représentant;



« région de Lorneville » désigne la zone géographique définie dans le règlement et comprend, sauf lorsque le contexte exige une interprétation différente, les emplacements de centrales;



« travail de construction » désigne un travail de construction de tout genre entrepris ou appelé à être accompli sur l'emplacement d'un projet de développement industriel.



Article 3



La disposition actuelle se lit comme suit :



145                   Lorsqu'il y a conflit entre une disposition des articles 1 à 143 et une disposition des articles 144 à 156, les dispositions des articles 144 à 156 l'emportent.



Article 4



La disposition actuelle se lit comme suit :



145.1               Après l'entrée en vigueur du présent article, les conventions collectives qui s'appliquent relativement à l'emplacement de la centrale thermique s'appliquent et produisent leurs effets à l'égard des emplacements de centrales et, nonobstant les changements apportés dans sa composition, le comité constitué pour les emplacements de centrales est, à toute fins pratiques, le même que celui qui était constitué pour l'emplacement de la centrale thermique.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



146(1)            Le lieutenant-gouverneur en conseil peut créer un Bureau de négociation des projets de la région de Lorneville.



146(2)            Le Bureau exerce un contrôle général sur toute question intéressant un membre en application de la loi, mais ne doit pas être une personne, un employeur ou une organisation d'employeurs agissant dans le cadre ou aux fins de la présente loi.



146(3)            L'objet et les buts d'ordre général du Bureau, sous réserve de l'article 154, sont applicables uniquement à un travail de construction sur l'emplacement d'un projet de développement; cet objet et ces buts sont



a)                  de pourvoir à la coordination des membres du Bureau dans le développement et le progrès des relations industrielles et à la coopération des membres entre eux,



b)                  de représenter les membres dans les questions touchant aux négociations collectives,



c)                  de négocier collectivement, le cas échéant, et de conclure des conventions collectives, et



d)                  de faire tout ce qui, directement ou indirectement, est accessoire, favorable et propice au progrès des relations industrielles, au développement de la bonne entente industrielle et à l'accomplissement de l'objet et des fins d'ordre général.



146(4)            Nonobstant toute disposition de la présente loi, le Bureau peut, de son propre chef ou au nom de ses membres, prendre toute mesure en vue de faire appliquer une convention collective ou d'empêcher la continuation d'une infraction prévue à l'article 91 et, à cet effet, il est doté de la personnalité juridique.



Article 6



La disposition actuelle se lit comme suit :



147(1)            La qualité de membre du Bureau est accessible



a)                  à tout employeur, qui n'est pas représenté par une organisation d'employeurs ou à toute organisation d'employeurs qui, à la date de la création du Bureau, a des droits de négociations dans l'industrie de la construction dans la région de Lorneville, que ces droits résultent d'une accréditation, d'une reconnaissance volontaire ou découlent d'une convention collective,



b)                  à toute organisation d'employeurs qui, après la date de la création du Bureau, acquiert des droits de négociations dans l'industrie de la construction dans une zone géographique ou une partie de cette zone, y compris la région de Lorneville ou une partie de celle-ci, que ces droits résultent d'une accréditation, d'un agrément, ou d'une reconnaissance volontaire, lorsque et pendant une période où un membre de l'organisation d'employeurs est engagé par contrat, à accomplir ou à entreprendre un travail de construction sur l'emplacement d'un projet de développement industriel,



c)                  à tout membre d'une organisation d'employeurs visée à l'alinéa a), quand ce membre est engagé par contrat, à accomplir ou à entreprendre un travail de construction sur l'emplacement d'un projet de développement industriel,



d)                  à tout sous-traitant travaillant sur l'emplacement d'un projet de développement industriel, sous les ordres d'un entrepreneur, admissible à la qualité de membre en vertu de l'alinéa c), ou qui est tenu de l'être en vertu de l'alinéa (2)c), et



e)                  à tout propriétaire, sous réserve des dispositions établies aux paragraphes (3) et (4), pour lequel un travail de construction est en train d'être fait ou doit être entrepris sur l'emplacement d'un projet de développement industriel.



147(2)            La qualité de membre du Bureau est requise



a)                  de tout membre d'une organisation d'employeurs dans le cadre de l'alinéa (1)b), lorsque et aussi longtemps que l'organisation d'employeurs n'est pas membre du Bureau et que le membre de cette organisation d'employeurs est engagé par contrat à faire ou à entreprendre un travail de construction sur l'emplacement d'un projet de développement industriel,



b)                  de tout entrepreneur qui, après la date de la création du Bureau, acquiert des droits de négociations dans l'industrie de la construction dans une zone géographique ou une partie de cette zone, y compris la région de Lorneville ou une partie de celle- ci, que les droits résultent d'une accréditation ou d'une reconnaissance volontaire, lorsque et au cours de toute période où l'entrepreneur n'est pas membre d'une organisation d'employeurs membre du Bureau, et qu'il est engagé par contrat à faire ou à entreprendre un travail de construction sur l'emplacement d'un projet de développement industriel, et



c)                  de tout entrepreneur qui, après la date de la création du Bureau, passe un contrat pour faire ou entreprendre un travail de construction sur l'emplacement d'un projet de développement industriel et qui n'est pas inclus dans le cadre de l'alinéa b).



147(3)            La Société d'énergie du Nouveau-Brunswick est membre du Bureau pour les travaux de construction relativement aux emplacements de centrales.



147(4)            Le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick ou le représentant qu'il désigne est membre du Bureau pour les travaux de construction relativement à la région de Lorneville à l'exclusion des emplacements de centrales.



147(5)            L'Association de la construction du Nouveau-Brunswick Inc. et l'Association de la construction de Saint-Jean sont membres du Bureau aux fins de travail de construction relativement à la région de Lorneville.



147(6)            Un membre du Bureau qui est engagé par contrat avec un propriétaire ou un membre dont, lorsqu'il s'agit d'une organisation d'employeurs, un des membres est engagé par contrat avec un propriétaire reste membre du Bureau aussi longtemps que le contrat est en vigueur, mais ce membre perd par le fait même sa qualité de membre dès qu'il reçoit un avis écrit du propriétaire à l'effet que celui-ci accepte le travail fait sous contrat; lorsque ce membre a été ou est partie à plus d'un contrat avec un propriétaire ou avec plus d'un propriétaire, il maintient sa qualité de membre jusqu'à l'exécution du dernier contrat et jusqu'à la réception d'un avis écrit d'acceptation du travail y afférent.



Article 7



La disposition actuelle se lit comme suit :



148(1)            Le Bureau se compose d'un président et d'un vice-président, s'il y en a un de nommé.



148(2)            Un vice-président exerce les fonctions du président en cas de vacance à ce poste ou en l'absence ou en cas d'incapacité du président et en d'autres occasions, il peut exercer les fonctions de vice-président dans les affaires que lui assigne le président; aux fins des paragraphes 149(3) ou (4), un vice-président est membre du Bureau seulement quand il exerce les fonctions de président, en cas de vacance à ce poste ou en l'absence ou en cas d'incapacité du président.



148(3)            Le président est le chef administratif du Bureau; les fonctionnaires et les employés sont placés sous sa surveillance et sous sa direction.



148(4)            Le président et un vice-président sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et demeurent en fonctions tant qu'ils en sont dignes pour un mandat de cinq ans au plus, qui peut être établi par le lieutenant-gouverneur en conseil lors de la nomination; nul n'est inhabile à exercer les fonctions de président ou de vice-président du fait qu'il occupe un autre poste ou un autre emploi relevant de la province.



148(5)            Le président doit tenir un registre où sont inscrits les noms des membres.



Article 8



La disposition actuelle se lit comme suit :



149(1)            Les membres du Bureau, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, ont le pouvoir d'adopter, de modifier et d'abroger tous les règlements administratifs nécessaires pour la bonne marche des affaires du Bureau; toutefois, rien dans le présent paragraphe n'est réputé empêcher le Bureau, en l'absence de règlements administratifs, de réaliser son objet ou ses buts, conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus et aux procédures prévues aux articles 144 à 156.



149(2)            Un membre, autre que le président ou le vice-président du Bureau, doit être représenté soit par un propriétaire, ou un associé, soit par un administrateur et il peut désigner un suppléant du même rang.



149(3)            Sauf dispositions contraires des règlements administratifs, un membre a droit à une voix aux réunions du Bureau.



149(4)            Sauf dispositions contraires des règlements administratifs, le quorum est fixé à cinq membres; la décision de la majorité des membres présents, et qui constitue un quorum, est la décision du Bureau.



149(5)            Le Bureau peut nommer autant de fonctionnaires et d'employés qu'il peut être nécessaire et le Ministre peut, à l'occasion, sur requête du président, pourvoir le Bureau d'un service de secrétariat ou de tout autre service, selon les besoins.



149(6)            Le Bureau pourvoit à ses frais d'administration au moyen d'une cotisation imposée à ses membres ou au moyen de tous autres arrangements que peut approuver le lieutenant-gouverneur en conseil.



149(7)            Une décision du Bureau ou d'un comité, prise par un quorum, n'est pas invalide en raison d'un avis défectueux.



149(8)            Une décision du Bureau ou d'un comité, prise par un quorum, n'est pas invalide du fait que le nombre de membres composant le Bureau ou le comité devient ultérieurement moindre que celui prescrit pour un quorum.



149(9)            Les procédures ou une décision du Bureau ou d'un comité ne sont pas atteintes par le seul fait d'un changement dans le nombre de membre ou la composition du Bureau ou d'un comité, ou en raison d'une vacance créée dans un comité.



Article 9



La disposition actuelle se lit comme suit :



150(1)            Les membres du Bureau qui sont membres par rapport à un travail de construction aux emplacements de centrales, doivent, lorsqu'il y a lieu, constituer un comité de sept personnes comprenant



a)                  une personne désignée par le Conseil d'administration de l'Association de la construction de Saint-Jean, inc.,



b)                  une personne élue ou nommée par l'Association des employeurs entrepreneurs-mécaniciens du Nouveau-Brunswick, inc.,



c)                  une personne élue ou nommée par l'Association des entrepreneurs électriciens du Nouveau-Brunswick, inc.,



d)                  trois personnes désignées par la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick, et



e)                  un président nommé par les personnes élues, nommées ou désignées en vertu des alinéas a) à d).



150(2)            Les membres du Bureau qui sont membres par rapport à un travail de construction dans la région de Lorneville à l'exclusion des emplacements de centrales doivent, lorsqu'il y a lieu, constituer un comité de sept personnes comprenant



a)                  une personne élue ou nommée par les entrepreneurs qui ont qualité de membres,



b)                  une personne désignée par le conseil de l'Association de la construction du Nouveau-Brunswick, inc.,



c)                  une personne désignée par le conseil d'administration de l'Association de la construction de Saint-Jean,



d)                  sous réserve de l'alinéa e), trois personnes désignées par le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick,



e)                  deux personnes désignées par le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et une personne nommée par un propriétaire, lorsqu'il y a sur place un propriétaire pour qui quelque travail de construction est en cours, ou bien une personne désignée par le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et deux personnes élues ou nommées par les propriétaires lorsqu'il y a plus d'un propriétaire sur place pour qui quelque travail de construction est en cours ou doit être entrepris; néanmoins, une personne désignée en application de l'alinéa d) maintient sa qualité de membre du comité jusqu'à ce qu'une personne soit élue ou nommée en vertu du présent alinéa, auquel cas le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick doit désigner lequel ou lesquels des membres, en application de l'alinéa d) maintiennent leur qualité de membre ou de membres désignés et l'autre membre ou les autres membres doivent se retirer, nonobstant les dispositions du paragraphe (5), et



f)                   un président nommé par les personnes élues, nommées ou désignées en application des alinéas a) à e).



150(3)            Aux fins des dispositions des paragraphes (1) ou (2), un membre du Bureau peut être membre à la fois par rapport à un travail de construction sur les emplacements de centrales et par rapport à un travail de construction dans la région de Lorneville à l'exclusion des emplacements de centrales.



150(4)            Le président du Bureau doit, de temps à autre, réunir les membres visés aux paragraphes (1) ou (2) aux fins de constituer un comité dans le cadre de ces paragraphes; à défaut d'élection, de nomination ou de désignation d'un membre du comité, autre qu'un président, dans un délai d'une semaine avant la tenue d'une réunion prévue à cet effet ou au cours d'un délai plus long dont il est convenu avec l'assentiment du président du Bureau, le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner un membre pour combler le poste de celui qui n'a pas été élu, nommé ou désigné; s'il s'agit du président d'un comité qui n'a pas été nommé dans le délai d'une semaine avant la réunion prévue à cet effet ou au cours d'un délai plus long dont il est convenu avec l'assentiment du président, le président du Bureau assume la présidence du comité ou peut désigner une personne pour agir en qualité de président, jusqu'à ce qu'un président soit élu ou nommé.



150(5)            Un membre de comité, autre que le président du Bureau ou un président intérimaire désigné par lui, occupe le poste de président pour une durée fixée dans le procès-verbal d'élection ou dans l'acte de désignation ou de nomination, ne dépassant pas une année; une vacance est comblée de la manière établie dans le présent article relativement à une élection, une nomination ou une désignation.



150(6)            Le quorum d'un comité est fixé à quatre membres; la décision de la majorité des membres présents, constituant le quorum, est la décision du comité.



150(7)            Les alinéas (1)a) à d), (2)a) à e) et les paragraphes (5) et (6) sont applicables en l'absence d'une disposition prévue par règlement administratif, aux fins de déterminer le nombre de membres et la composition d'un comité, le quorum, le mandat d'un membre et la manière de combler une vacance; néanmoins, le comité doit conserver, dans sa composition, sa qualité représentative.



Article 10



La disposition actuelle se lit comme suit :



151(1)            Un comité est la seule autorité de négociations relativement à la partie de la région de Lorneville pour laquelle il est constitué; il jouit du pouvoir exclusif de représenter les membres dans les affaires de négociations collectives, de négocier collectivement, de temps à autre, et de conclure des conventions collectives avec des agents de négociation représentant les salariés des membres, relativement à la partie de la région de Lorneville pour laquelle il est constitué.



151(2)            Les comités ont le pouvoir de s'unir et peuvent s'unir, ou ils peuvent être convoqués conjointement par le président du Bureau dans l'un quelconque des buts établis au paragraphe (1); quand ils s'unissent aux fins de négocier collectivement relativement à la région de Lorneville ou d'une partie de celle-ci, ils doivent nommer un président commun, pris au sein ou en dehors des comités.



151(3)            En cas de défaut de nomination d'un président commun en application du paragraphe (2) dans le délai d'une semaine avant une réunion convoquée à cet effet par le président du Bureau, ou au cours d'un délai plus long dont il est convenu avec son assentiment, celui-ci assume la présidence commune ou peut désigner une personne pour occuper le poste, jusqu'à ce qu'un président commun soit nommé; un président commun, autre que le président du Bureau ou un président commun désigné par lui, occupe ce poste pour une durée fixée dans l'acte de nomination, ne dépassant pas une année; un président commun, s'il n'est pas membre d'un comité au moment de sa nomination, devient membre du Bureau et s'il est membre d'un comité, au moment de la nomination, il a voix prépondérante.



151(4)            Sauf dispositions contraires des règlements administratifs du Bureau, le quorum des comités réunis ensemble est fixé à six membres dont trois de chaque comité; la décision de la majorité des membres présents, constituant le quorum, est la décision des comités.



151(5)            Une convention collective négociée en application du paragraphe (2) qui touche un comité, est soumise à l'approbation du comité touché; lorsqu'elle est approuvée et conclue par ce dernier elle est réputée, aux fins de la présente loi, être une convention distincte, comme si elle avait été conclue par le comité visé en application du paragraphe (1).



151(6)            Toutes négociations collectives entreprises en application du paragraphe (2) et touchant un comité sont réputées, à toutes les fins de la présente loi, être des négociations distinctes entreprises par le comité touché, comme si elles avaient été entreprises en application du paragraphe (1).



151(7)            Un comité a pouvoir de négocier collectivement de temps à autre et de conclure des conventions collectives avec un syndicat ou un conseil syndical dont les membres ne sont pas, au moment des négociations, des salariés d'un membre du Bureau, et les dispositions des paragraphes (1) à (6) y sont applicables.



Article 11



La disposition actuelle se lit comme suit :



152(1)            Un comité est réputé être une organisation d'employeurs dans le cadre et aux fins de la présente loi; néanmoins, il n'est pas un employeur ou une organisation d'employeurs aux fins d'une demande d'accréditation ou d'agrément ou d'une demande de révocation d'un agrément, et les articles 106 à 113, le paragraphe 114(1) relativement à l'article 106 et le paragraphe 114(2) ne sont pas applicables; rien de ce qui est contenu dans le présent paragraphe ne doit s'interpréter comme empêchant l'application des articles 106 à 114 à un employeur ou à une organisation ayant la qualité de membre.



152(2)            Un comité, quant à sa région, a les mêmes droits qu'une organisation d'employeurs agréée, dans le cadre du paragraphe 46(2); et quant à la région du comité, il prend la succession des droits, fonctions, obligations et devoirs visés au paragraphe 47(1), au même titre qu'une organisation d'employeurs agréée; mais, un comité peut faire des arrangements avec un employeur, une organisation d'employeurs ou un autre comité concerné, en vue de l'application d'une convention collective ou de continuer l'application de toute convention collective.



152(3)            Les articles 50, 51, 94, 95 et le paragraphe 101(1), dans la mesure ou ils sont applicables à une organisation d'employeurs agréée, s'appliquent mutatis mutandis à un comité agissant en vertu des articles 144 à 156, mais la réserve du paragraphe 101(1) ne s'applique pas; aux fins des articles 94 ou 95, « l'unité de négociation » désigne l'employeur ou les employeurs ayant la qualité de membres relativement auxquels le comité négocie ou a négocié collectivement; toutefois, un lock- out ne doit pas avoir lieu sans l'assentiment du comité.



Article 12



La disposition actuelle se lit comme suit :



153(1)            Une convention collective en vigueur quant à la partie de la région de Lorneville pour laquelle un comité est constitué, de même qu'une convention collective conclue par un comité en application de l'article 151 ont, relativement à la région du comité, l'effet, la durée ou la portée, selon le cas, formulés aux paragraphes 47(2) à (7); mais rien dans le présent paragraphe n'empêche qu'une demande soit présentée à la Commission en application du paragraphe 57(5), en vue d'obtenir la résiliation anticipée d'une convention dans la mesure où elle touche un comité, et la Commission peut y consentir.



153(2)            Lorsqu'un comité conclut une convention collective en application de l'article 151, au nom d'un ou de plusieurs membres du Bureau, les paragraphes 48(2) et (3) lui sont applicables mutatis mutandis; toutefois, la convention collective ne lie pas un membre du Bureau lorsque celui-ci a cessé d'être membre par rapport au comité.



153(3)            Lorsqu'un comité conclut une convention collective au moment où aucun membre du syndicat ou du conseil syndical touché n'est employé par un membre du Bureau, cette convention lie le comité, le syndicat ou le conseil syndical et leurs membres, ainsi que tout employeur visé par les dispositions qui y sont stipulées et qui devient membre du Bureau, comme si celui-ci était membre au moment de la conclusion de la convention collective.



153(4)            Sauf toute disposition contraire de la présente loi, une convention collective conclue par un comité a la même valeur et le même effet, et est soumise aux mêmes conditions qu'une convention collective aux fins de la loi, et est une convention collective aux fins de la présente loi.



153(5)            Lorsqu'un employeur qui n'est pas membre d'une organisation d'employeurs cesse d'être membre du Bureau par rapport à un comité, il retrouve les droits, les fonctions et les obligations qu'il avait en vertu de la présente loi, avant de devenir membre du Bureau, par rapport au comité, en autant que ces droits, ces fonctions et ces obligations aient été maintenus, sous réserve des droits, des fonctions, et des obligations, s'il y en a, qui peuvent avoir résulté des articles 1 à 143, après qu'il soit devenu membre.



153(6)            Lorsqu'un employeur qui est membre d'une organisation d'employeurs également membre de ce Bureau, cesse d'être membre du Bureau par rapport à un comité, l'organisation d'employeurs et lui-même retrouvent les droits, les fonctions et les obligations qu'ils avaient en vertu de la présente loi, avant que cet employeur devienne membre du Bureau, par rapport au comité, en autant que ces droits, ces fonctions et ces obligations aient été maintenus, sous réserve des droits, des fonctions et des obligations, s'il y en a, qui peuvent avoir résulté des articles 1 à 143, après qu'il soit devenu membre.



153(7)            Lorsqu'une organisation d'employeurs cesse d'être membre du Bureau par rapport à un comité, elle retrouve les droits, les fonctions et les obligations qu'elle avait en vertu de la présente loi avant qu'elle devienne membre du Bureau par rapport au comité, en autant que les droits, les fonctions et les obligations aient été maintenus, sous réserve des droits, des fonctions et des obligations, s'il y en a, qui peuvent avoir résulté des articles 1 à 143, après qu'elle soit devenue membre.



Article 13



La disposition actuelle se lit comme suit :



154(1)            Rien dans la présente loi n'interdit à un comité de constituer une commission de négociations mixte avec un employeur ou une organisation d'employeurs, dans le but de conclure une convention collective applicable dans la région du comité et aux salariés de l'employeur ou à ceux des membres d'une organisation d'employeurs qui ne sont pas employés dans la région de Lorneville; mais, à toutes fins de la présente loi, les négociations en vue de la convention collective et la convention collective elle- même sont réputées distinctes, relativement au comité, comme si les négociations avaient été menées et la convention était intervenue en application de l'article 151(1); néanmoins, lorsqu'un membre, partie à une telle convention, cesse d'être membre du Bureau par rapport au comité, les clauses de la convention collective, si celle-ci est en vigueur et applicable au membre, lui sont applicables et les paragraphes 153(5), (6) et (7) ne s'appliquent pas.



154(2)            Rien dans les articles 144 à 156 n'interdit à un employeur de négocier collectivement, de conclure une convention collective, d'être inclus dans une demande d'agrément ou d'être assujetti aux clauses d'une convention collective passée par une organisation d'employeurs ou par une organisation d'employeurs agréée; mais, les négociations collectives, la convention collective ou la demande d'agrément ne portent pas atteinte à l'employeur relativement à un travail de construction dans la région d'un comité, ou aux salariés de l'employeur qui sont à l'emploi dans la région du comité; toutefois, lorsque l'employeur cesse d'être membre du Bureau par rapport à cette région, la convention collective conclue par l'employeur, par l'organisation d'employeurs ou par l'organisation d'employeurs agréée, si elle est en vigueur et applicable à l'employeur, doit lui être appliquée et les paragraphes 153(5), (6) et (7) ne sont pas applicables.



154(3)            Rien dans les articles 144 à 156 n'oblige une organisation d'employeurs à inclure un employeur dans une demande d'agrément relativement aux salariés de l'employeur qui sont à l'emploi dans la région du comité, lorsque ce dernier ou l'organisation d'employeurs est membre du Bureau.



154(4)            Rien dans les articles 144 à 156 n'oblige la Commission, sur une demande d'accréditation, de déclaration visant la révocation des droits de négociations, d'agrément ou de déclaration visant à mettre fin à un agrément, à exclure les salariés employés dans une région du comité d'un employeur membre du Bureau; une ordonnance, qui autrement s'impose, peut être assujettie aux dispositions des articles 144 à 156.



154(5)            Le paragraphe 56(1) n'est pas applicable aux conventions collectives dans le cadre des articles 144 à 156, ou conclues en application de ces articles; et rien dans le paragraphe 57(1) n'interdit à un comité de conclure une convention collective provisoire pour une durée de moins d'un an.



Article 14



La disposition actuelle se lit comme suit :



155(1)            Sauf ce qui est expressément prévu aux articles 144 à 156, les articles 44 à 49 et le paragraphe 101(2) ne sont pas applicables à un comité.



155(2)            Le Bureau ainsi qu'un comité doivent déposer les déclarations requises en application du paragraphe 134(1) et un comité doit déposer les avis prescrits à l'article 82.



155(3)            Le président d'un comité est réputé être une personne autorisée au sens de l'alinéa 135c).



155(4)            Lorsque, en application des articles 144 à 156, une question se pose à savoir si



a)                  un travail est un travail de construction,



b)                  des droits de négociation existent ou ont été acquis,



c)                  un propriétaire, un entrepreneur, un sous-traitant, un employeur ou une organisation d'employeurs est admissible à la qualité de membre ou est requis d'être ou de continuer à être membre du Bureau,



d)                  un membre est un membre par rapport aux emplacements de centrales ou à la région de Lorneville à l'exclusion des emplacements de centrales,



e)                  une personne est membre d'un comité et si un comité est régulièrement constitué,



f)                   un syndicat ou un conseil syndical est un syndicat ou un conseil syndical rattaché aux métiers reconnus dans le domaine de la construction, ou



g)                  des droits, des devoirs et des obligations existent ou existent par droit de réversion, ou quant à la nature des droits, des devoirs et des obligations,



le Bureau, en plus des dispositions prévues à l'article 128 et sans en limiter la portée, est seul compétent pour régler la question et, à cet égard, sa décision est définitive et péremptoire, à toutes fins de la présente loi, comme si elle avait été rendue en application de l'article 128.



155(5)            Le Bureau ou un comité peut de lui-même formuler par écrit l'exposé d'une cause, signé par le président du Bureau, en vue d'obtenir une décision de la Commission sur une question se rapportant à l'application des articles 144 à 156, en vertu des dispositions de la présente loi; la Commission entend et juge la question et renvoie l'affaire au Bureau ou au comité, accompagnée de la décision de la Commission.



155(6)            Nonobstant toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi, tout contrat accordé, à partir de la date de l'établissement du Bureau, pour un travail de construction sur l'emplacement d'un projet de développement industriel, est accordé à la condition qu'un entrepreneur, partie au contrat, ou un sous-traitant, dépendant de lui, établisse ou accorde la reconnaissance exclusive, relativement à l'emplacement du projet de développement industriel, à un syndicat ou à un conseil syndical compétent, rattaché aux métiers reconnus de la construction pour toute la période pendant laquelle cet entrepreneur ou ce sous-traitant est engagé par contrat à accomplir ou entreprendre un travail de construction sur l'emplacement du projet de développement industriel.



Article 15



La disposition actuelle se lit comme suit :



156(1)            Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements, non incompatibles avec les dispositions des articles 144 à 155, ou toute autre disposition de la présente loi, visant à une meilleure application des articles 144 à 155.



156(2)            Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à l'occasion, désigner l'emplacement d'un projet de développement industriel comme étant totalement ou partiellement soumis aux dispositions des articles 144 à 156 et il peut, à l'occasion, annuler totalement ou partiellement une désignation.



156(3)            Lorsqu'une désignation faite en application du paragraphe (2) est totalement ou partiellement annulée, la réserve stipulée aux paragraphes 153(5), (6) ou (7) ou 154(1) ou (2) s'applique dans la mesure où elle est applicable.



156(4)            Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement



a)                  délimiter la zone que doit comprendre la région de Lorneville et les emplacements de centrales; et



b)                  rattacher toute zone à ces régions ou en exclure toute zone.



Articles 16 à 20



Dispositions transitoires.



Article 21



Modification corrélative.

 

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