Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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++ Loi concernant la Loi sur les régies régionales de la santé +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
23
Parlementaire:
M. V. Boudreau
Première lecture :
2005-12-13
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 23

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           La Loi sur les régies régionales de la santé, chapitre R-5.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002 est modifiée par l'abrogation du paragraphe 19(4).



2                           La Loi est modifiée par l'abrogation du paragraphe 26(1) et son remplacement par ce qui suit :



26(1)               Le conseil a le pouvoir de nommer et de révoquer la nomination du directeur d'une régie régionale de la santé, et peut déterminer les modalités et conditions d'emploi dans les limites fixées par le Conseil de gestion.



3                           La Loi est modifiée par l'abrogation du paragraphe 26(2) et son remplacement par ce qui suit :



26(2)               Le directeur général d'une régie régionale de la santé doit rendre compte au conseil.



4                           Le paragraphe 26(3) de la Loi est modifié par la suppression des mots « Par dérogation à une nomination faite en vertu du paragraphe (1) et par dérogation au paragraphe (2), le » et son remplacement par « Le ».



5                           La Loi est modifiée par l'abrogation du paragraphe 75(2).



6                           La Loi est modifiée par l'abrogation du paragraphe 75(3).



7                           Le paragraphe 75(4) de la Loi est modifié par la suppression des mots « Par dérogation au paragraphe (3), le » et son remplacement par « Le ».



8                           La Loi sur l'administration financière, chapitre F-11 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l'abrogation de l'article 6.1.

 

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