Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
24
Parlementaire:
M. Murphy
Première lecture :
2005-12-15
Deuxième lecture :
2005-12-20
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 24

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 17 de la Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994 est modifié par l'adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit :



17(6)               Au plus tard le 31 mars 2008, et après cette date, la Société doit faire des investissements dans la province menant au maintient et à la gestion d'au moins 1 % du total des fonds de placement cumulatifs relevant de la présente Loi, en conformité avec les politiques d'investissement de la Corporation.

 

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