Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi concernant la protection des résidants des résidences de retraite +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
29
Parlementaire:
M. Lamrock
Première lecture :
2005-12-22
Deuxième lecture :
2005-12-23
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 29

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Énoncé de l'objet

1                           L'intention, le but et l'objet de la présente loi est de fournir la même protection en droit aux résidents des résidences de retraite que celle qui est accordée aux résidents des autres résidences de soins à domicile dans la province.



Modifications corrélatives

2(1)                   La Loi sur la location de locaux d'habitation, chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifiée



a)                au paragraphe 1(1) de la version française de la définition « parc de maisons mobiles » est modifiée par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule;



b)                par l'adjonction au paragraphe 1(1) de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« résidence de retraite » désigne un établissement résidentiel qui est dirigé ou exploité à des fins lucratives qui subvient aux besoins des personnes à la retraite mais ne comprend pas un établissement défini en vertu de la Loi sur les foyers de soins, la Loi sur la santé mentale, la Loi sur les services hospitaliers, ou la Loi hospitalière.



c)                  par l'adjonction après l'article 3.1 de ce qui suit :



3.2(1)             Un propriétaire d'une residence de retraite peut faire l'objet d'une enquête par le ministre des Services familiaux et communautaires lorsqu'une plainte est formulée concernant l'infraction aux normes établies par les articles 3 et 3.1.



3.2(2)             Lorsqu'une enquête est effectuée en vertu du paragraphe (1), le ministre des Services familiaux et communautaires détient tous les pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de la Loi sur les services à la famille.



2(2)                   La Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980 est modifiée



(a)               par l'adjonction à l'article 1 de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« résidence de retraite » désigne un établissement résidentiel qui est dirigé ou exploité à des fins lucratives qui subvient aux besoins des personnes à la retraite mais ne comprend pas un établissement défini en vertu de la Loi sur les foyers de soins, la Loi sur la santé mentale, la Loi sur les services hospitaliers, ou la Loi hospitalière;



(b)               par l'adjonction après l'article 34 de ce qui suit:



34.1(1)          Lorsqu'une plainte est reçue par le ministre au sujet d'une infraction aux articles 3 et 3.1 de la Loi sur la location de locaux d'habitation, le ministre doit affecter un agent à enquêter sur celle-ci.



34.1(2)          Lorsqu'un agent affecté à effectuer une enquête en vertu du paragraphe (1) conclu qu'un propriétaire d'une résidence de retraite contrevient à la Loi sur la location de locaux d'habitation ou trouve que le résident à été victime d'abus ou a été délaissé, ou a des motifs raisonnables de croire qu'un résident pourrait être abusé ou délaissé, l'agent doit faire rapport au ministre.



34.1(3)          Le ministre peut envoyer les résultats de toute enquête au médiateur des loyers ou agir en vertu de l'article 35 de la Loi.




 

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