Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d'habitation

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
35
Parlementaire:
L'hon. Fitch
Première lecture :
2006-4-6
Deuxième lecture :
2006-4-12
Comité plénier :
2006-4-13
Amendement :
Troisième lecture :
2006-4-13
Sanction royale :
2006-4-13
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Bill 35

Texte du projet de loi :

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur la location de locaux d'habitation, chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié



a)                par l'abrogation de la définition « locaux » et son remplacement par ce qui suit :



« locaux » désigne des locaux à usage d'habitation, selon ce qui est prévu aux alinéas suivants :



a)                  comprend



(i)         toute maison, toute habitation, toute maison mobile, tout appartement, tout logement ou tout lieu semblable qu'un particulier occupe ou peut occuper comme habitation,



(ii)       tout terrain loué pour servir d'emplacement à une maison mobile utilisée à des fins d'habitation, que le propriétaire loue également la maison mobile au locataire ou non, et



(iii)    une chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres;



b)                  mais ne comprend pas



(i)         les locaux occupés à des fins commerciales ou agricoles auxquels est joint un logement qui est loué aux termes d'une convention de location unique,



(ii)       les logements situés dans un immeuble et utilisés en partie à des fins autres que l'habitation si l'occupation des logements dépend du fait que les occupants continuent d'être employés dans une entreprise exploitée dans l'immeuble ou continuent de fournir des services relatifs à cette entreprise,



(iii)    les logements occupés à titre de résidences de vacances sur une base saisonnière ou temporaire,



(iv)      les logements dont le locataire doit partager une salle de bain ou une cuisine ou les deux avec le propriétaire, si celui-ci réside dans le bâtiment où sont situés les logements,



(v)       les logements fournis dans un établissement touristique pour lequel un permis est nécessaire en vertu de la Loi sur le développement du tourisme, si la personne réside dans les logements pour moins de quatre-vingt-dix jours consécutifs,



(vi)      les logements fournis par un établissement d'enseignement à ses élèves ou étudiants s'ils ne sont pas dotés d'une salle de bain et d'une cuisine indépendantes,



(vii)    les logements fournis dans un foyer de soins tel que la Loi sur les foyers de soins le définit,



(viii)   les logements situés dans un centre de placement communautaire tel que le définit l'article 23 de la Loi sur les services à la famille,



(ix)      les logements que des personnes occupent à des fins pénales ou thérapeutiques ou à des fins de réadaptation ou de réhabilitation, ou afin de recevoir des soins;



(x)       les logements fournis par un établissement religieux;



(xi)      les logements fournis dans un établissement hospitalier exploité aux termes de la Loi hospitalière;



(xii)    les logements fournis dans un établissement psychiatrique tel que la Loi sur la santé mentale le définit;



(xiii) les refuges d'urgence destinés à héberger temporairement des personnes;



(xiv)   les logements fournis dans une auberge de la jeunesse; et



(xv)    tout autre logement ou toute autre catégorie de logements prescrits par règlements;



b)                à la définition « formule type de bail », par la suppression de « d'une formule type de bail spéciale pour un emplacement de maison mobile » et son remplacement par « d'une formule type de bail spéciale pour un emplacement de maison mobile ou pour une chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres ».



2                           L'article 3 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa (1)a), par la suppression de « locaux habitables et en bon état de réparation » et son remplacement par « locaux habitables et en bon état de propreté et de réparation »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « tout défaut de réparation ou toute inhabitabilité » et son remplacement par « tout défaut de réparation ou toute malpropreté ou inhabitabilité ».



3                           L'article 5 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



5(1.1)             L'avis mentionné au paragraphe (1)



a)                  doit être donné par écrit,



b)                  doit indiquer le nom du locataire,



c)                  doit indiquer l'adresse des locaux loués qui sont visés par l'avis,



d)                  doit indiquer le délai prescrit par règlement dans lequel le locataire doit s'acquitter de ses obligations, et



e)                  doit être daté et signé par le propriétaire, son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire.



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « en donner avis au médiateur des loyers et doit joindre » et son remplacement par « en donner avis écrit, daté et portant sa signature ou la signature de son représentant ou d'une autre personne agissant au nom du propriétaire, au médiateur des loyers et doit joindre ».



4                           L'article 6 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



6(1.1)             L'avis mentionné au paragraphe (1)   



a)                  doit être donné par écrit,



b)                  doit indiquer l'adresse des locaux loués qui sont visés par l'avis, et



c)                  doit être daté et signé par le locataire.



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « en donner avis au médiateur des loyers et doit joindre » et son remplacement par « en donner avis écrit, daté et portant sa signature et doit joindre »;



c)                  au paragraphe (3), au passage qui suit l'alinéa b), par la suppression de « sous réserve du paragraphe (8) » et son remplacement par « sous réserve des paragraphes (6.4) et (8) »;



d)                par l'adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit :



6(6.2)             Le locataire qui a donné un avis au médiateur des loyers en vertu du paragraphe (2) à l'effet que le propriétaire ne s'est pas acquitté de ses obligations que lui impose la présente loi ou qui en a informé le médiateur des loyers en vertu du paragraphe (2.1) peut demander au médiateur des loyers de résilier la location.



6(6.3)             La demande du locataire visée au paragraphe (6.2) s'effectue



a)                  en présentant une demande au médiateur des loyers au moyen d'une formule fournie par celui-ci, et



b)                  en signifiant une copie de la demande au propriétaire.



6(6.4)             Sous réserve du paragraphe (6.6), lorsque le médiateur des loyers a mené une enquête aux termes du paragraphe (3) et que le locataire lui a fait demande aux termes du paragraphe (6.2), le médiateur des loyers peut signifier au propriétaire et au locataire un avis de résiliation de la location s'il est convaincu que le propriétaire ne s'est pas acquitté de ses obligations que lui impose la présente loi et que celui-ci n'est pas disposé à le faire ou n'est pas financièrement en mesure de le faire.



6(6.5)             L'avis de résiliation qui a été signifié en application du paragraphe (6.4) résilie la location à compter de la date qui y est précisée.



6(6.6)             Si le médiateur des loyers a fixé un délai aux termes du paragraphe (3) dans lequel le propriétaire doit s'acquitter de ses obligations que lui impose la présente loi relativement à une location, le médiateur des loyers ne peut signifier un avis de résiliation de celle-ci aux termes du paragraphe (6.4) que suite à l'expiration du délai.



6(6.7)             Si le médiateur des loyers a signifié un avis de résiliation aux termes du paragraphe (6.4), il peut ordonner au propriétaire de verser au locataire un montant déterminé



a)                  pour l'indemniser des frais raisonnables, jusqu'à concurrence d'un mois de loyer, que le locataire a engagés ou engagera à la suite du manquement du propriétaire à ses obligations que lui impose la présente loi, et



b)                  pour rembourser le loyer, jusqu'à concurrence d'un mois de loyer, qui a été versé par le locataire en contrepartie du droit de posséder des locaux au cours d'une période pendant laquelle ils étaient inhabitables si, selon le médiateur des loyers, ils étaient inhabitables en raison du manquement du propriétaire à ses obligations que lui impose la présente loi.



6(6.8)             Lorsqu'une location est résiliée par avis de résiliation qui a été signifié en application du paragraphe (6.4), le propriétaire n'a droit à aucune indemnité ou aucun dommages-intérêts relativement au loyer qui aurait été échu et exigible si la location n'avait pas été résiliée et nulle action ou autre procédure ne peut être intentée contre le locataire pour toute perte subie en raison de la résiliation de la location.



5                           L'article 8 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



8(2)                   Un dépôt de garantie est destiné à fournir une garantie contre



a)                  le non-paiement du loyer par un locataire,



b)                  le non-remboursement par le locataire des dépenses engagées par le propriétaire pour les services d'énergie électrique, de gaz naturel, d'eau ou de chauffage qui sont fournis aux locaux si



(i)         le bail prévoit que le locataire payera les dépenses engagées par le propriétaire pour la fourniture de ces services, et



(ii)       le loyer ne comprend pas le paiement par le locataire pour la fourniture de ces services,



c)                  le non-paiement du locataire des frais de paiement tardif qui sont exigés par le propriétaire en vertu de l'article 19.1, lorsque le locataire n'a pas payé ces frais après avoir reçu une demande écrite de le faire qui est datée et qui porte la signature du propriétaire, de son représentant ou d'une autre personne agissant au nom du propriétaire, ou



d)                  la non-exécution des obligations du locataire, visées à l'alinéa (4)(1) a) ou b), en matière de propreté ou de réparation des locaux ou des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire.



b)                au paragraphe (6),



(i)         à l'alinéa a), par la suppression de « des paragraphes (7), (7.1), (8) et (10) » et son remplacement par « des paragraphes (7.1), (8) et (10), du paragraphe 8.011(1) et de l'article 8.02 »;



(ii)       à l'alinéa b), par la suppression de « des paragraphes (7), (7.1), (8) et (10) » et son remplacement par « des paragraphes (7.1), (8) et (10), du paragraphe 8.011(1) et de l'article 8.02 »;



c)                  au paragraphe (7.1), par la suppression de « sept jours » et son remplacement par « quinze jours »;



d)                au paragraphe (7.2), par la suppression de « sept jours » et son remplacement par « quinze jours »;



e)                  par l'abrogation de l'alinéa (10)b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  lorsqu'un propriétaire ou une autre personne lui remet une somme conformément au paragraphe (7.1) ou (7.2), au paragraphe 8.011(1) ou à l'article 8.02; ou



f)                  par l'abrogation du paragraphe (11) et son remplacement par ce qui suit :



8(11)               Le certificat visé au paragraphe (10) constitue une base suffisante sur laquelle



a)                  le propriétaire peut s'appuyer pour faire valoir une réclamation en cas de non-exécution par le locataire de son obligation de payer le loyer ou de rembourser les dépenses engagées par le propriétaire dans les circonstances visées à l'alinéa 2)b), de son obligation vis-à-vis le paiement de frais de paiement tardif dans les circonstances visées à l'alinéa (2)c) ou de son obligation, aux termes de l'alinéa 4(1)a) ou b), vis-à-vis la propreté ou les réparations des locaux ou des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, jusqu'à concurrence du montant indiqué dans le certificat, ou



b)                  le propriétaire peut demander au médiateur des loyers, en vertu du paragraphe (12.1), de maintenir dans le fonds des dépôts de garantie la totalité ou une partie du dépôt de garantie du locataire ou du solde résiduaire de celui-ci.



g)                par l'abrogation du paragraphe (12) et son remplacement par ce qui suit :



8(12)               Lorsqu'une location prend fin et que le locataire ne s'est pas acquitté de son obligation de payer le loyer ou de rembourser les dépenses engagées par le propriétaire dans les circonstances mentionnées à l'alinéa (2)b), de son obligation vis-à-vis le paiement de frais de paiement tardif dans les circonstances visées à l'alinéa (2)c) ou de son obligation, aux termes de l'alinéa 4(1)a) ou b), vis-à-vis la propreté ou les réparations des locaux ou des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, le médiateur des loyers peut, à la suite d'une réclamation faite par le propriétaire dans les sept jours qui suivent la fin de la location et après avoir mené une enquête en bonne et due forme, affecter la totalité ou une partie du dépôt de garantie ou du solde résiduaire de celui-ci à l'accomplissement de cette obligation.



h)                au paragraphe (12.01), par la suppression de « à l'égard du dépôt de garantie d'un locataire » et son remplacement par « relativement au dépôt de garantie d'un locataire ou au solde résiduaire de celui-ci »;



i)                  par l'adjonction, après le paragraphe (12.02), de ce qui suit :



8(12.021)    Nonobstant le paragraphe (12), lorsqu'un juge rend, par rapport à une location qui a pris fin, une ordonnance en vertu de l'article 8.02 enjoignant à une personne de remettre la totalité ou une partie du dépôt de garantie du locataire à un médiateur des loyers, le propriétaire peut faire une réclamation aux fins du paragraphe (12), dans les sept jours qui suivent la remise de la totalité ou de la partie du dépôt de garantie au médiateur des loyers.



j)                  au paragraphe (12.03), par la suppression de « à l'égard d'un dépôt de garantie » et son remplacement par « relativement au dépôt de garantie ou au solde résiduaire de celui-ci »;



k)                au paragraphe (12.1), au passage qui suit l'alinéa b), par la suppression de « maintenir dans le fonds des dépôts de garantie la totalité ou une partie du dépôt de garantie du locataire égale à la réclamation du propriétaire » et son remplacement par « maintenir dans le fonds des dépôts de garantie la totalité ou une partie du dépôt de garantie du locataire qui est égale à la réclamation du propriétaire ou la totalité ou une partie du solde résiduaire du dépôt de garantie du locataire qui est égale à la réclamation du propriétaire »;



l)                  par l'abrogation du paragraphe (12.2) et son remplacement par ce qui suit :



8(12.2)          Le paragraphe (12.1) ne s'applique pas lorsque la réclamation du propriétaire est une réclamation relative à l'obligation du locataire de payer le loyer ou de rembourser le propriétaire pour les dépenses qu'il a engagées dans les circonstances visées à l'alinéa (2)b), de son obligation vis-à-vis le paiement de frais de paiement tardif dans les circonstances visées à l'alinéa (2)c) ou de son obligation, aux termes de l'alinéa 4(1)a) ou b), vis-à-vis la propreté ou les réparations des locaux ou des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire.



m)               au paragraphe (12.6), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « Le médiateur des loyers doit maintenir le dépôt de garantie du locataire dans le fonds des dépôts de garantie » et son remplacement par « Le médiateur des loyers doit maintenir dans le fonds des dépôts de garantie le dépôt de garantie du locataire ou le solde résiduaire de celui-ci »;



n)                au paragraphe (12.7), par la suppression de « utiliser la totalité ou une partie du dépôt de garantie du locataire » et son remplacement par « utiliser la totalité ou une partie du dépôt de garantie du locataire ou du solde résiduaire de celui-ci »;



o)                  au paragraphe (15.1), par la suppression de « le dépôt de garantie du locataire conservé » et son remplacement par « le dépôt de garantie du locataire ou le solde résiduaire de celui-ci et qui est conservé ».



6                           L'article 8.01 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2), par la suppression de « sept jours » et son remplacement par « quinze jours »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :



8.01(3)          Toute somme qui est remise à un médiateur des loyers ou à un propriétaire en vue de fournir une garantie contre le non-paiement du loyer par un locataire, le non-remboursement par le locataire des dépenses engagées par le propriétaire dans les circonstances visées à l'alinéa 8(2)b) ou la non-exécution de son obligation vis-à-vis le paiement de frais de paiement tardif dans les circonstances visées à l'alinéa 8(2)c) ou de son obligation, aux termes de l'alinéa 4(1)a) ou b), vis-à-vis la propreté ou la réparation des locaux ou les biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, est réputée constituer un dépôt de garantie aux fins de la présente loi.



7                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 8.01, de ce qui suit :



8.011(1)       Lorsqu'un locataire avise par écrit un médiateur des loyers que le propriétaire n'a pas remis ou n'a pas fait remettre à un médiateur des loyers la totalité ou une partie d'un dépôt de garantie tel que l'exige le paragraphe 8(7.1) ou 8.01(2), le médiateur des loyers peut mener une enquête et peut, suite à celle-ci, ordonner au propriétaire de lui remettre la totalité ou la partie du dépôt de garantie dans le délai précisé dans l'ordonnance s'il est convaincu que



a)                  la totalité ou la partie du dépôt de garantie a été reçue par le propriétaire, son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire, qu'un dépôt de garantie en vertu de la formule type de bail soit exigé ou non ou sans qu'une formule type de bail n'ait été signée, et



b)                  le propriétaire n'a pas remis ou n'a pas fait remettre la totalité ou la partie du dépôt de garantie au médiateur de loyers conformément au paragraphe 8(7.1) ou 8.01(2).



8.011(2)       Si, à l'expiration du délai prévu par l'ordonnance aux termes du paragraphe (1), le propriétaire n'a pas remis ou n'a pas fait remettre la totalité ou la partie du dépôt de garantie au médiateur des loyers, ce dernier peut considérer que la totalité ou une partie du dépôt de garantie non remise soit affectée en tout ou en partie à l'acquittement du loyer du locataire et en avise le propriétaire et le locataire.



8.011(3)       Nulle action ou autre procédure ne peut être intentée à l'encontre du locataire en raison du non-paiement d'un loyer lorsque le médiateur des loyers a, en vertu du paragraphe (2), considéré que la totalité ou une partie du dépôt de garantie du locataire non remise pouvait être affectée en tout ou en partie à l'acquittement du loyer.



8                           L'article 8.02 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



8.02                  Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue à l'article 28 parce qu'elle a n'a pas remis ou n'a pas fait remettre à un médiateur des loyers la totalité ou une partie d'un dépôt de garantie tel que l'exige le paragraphe 8(7.1) ou (7.2) ou le paragraphe 8.01(2), le juge peut, en plus de toute autre peine, rendre l'une ou l'autre des ordonnances suivantes ou les deux à la fois :



a)                  une ordonnance enjoignant à la personne,



(i)         dans le cas où la location continue, de remettre la totalité ou la partie du dépôt de garantie à un médiateur des loyers, moins tout montant que le médiateur des loyers a considéré comme étant affecté en vertu du paragraphe 8.011(2), ou



(ii)       dans le cas où la location a pris fin, de remettre la totalité ou la partie du dépôt de garantie, moins tout montant que le médiateur des loyers a considéré comme étant affecté en vertu du paragraphe 8.011(2), au médiateur des loyers ou au locataire, après avoir enquêté sur la probabilité que le propriétaire fasse une réclamation relativement au dépôt de garantie; et



b)                  une ordonnance enjoignant à la personne de payer à un médiateur des loyers l'intérêt sur la totalité ou la partie du dépôt de garantie au taux prescrit par règlement, et ce, calculé à partir de l'expiration du délai de quinze jours imparti au paragraphe 8(7.1) ou (7.2) ou au paragraphe 8.01(2)



(i)         jusqu'au jour où l'ordonnance est rendue, ou



(ii)       si la totalité ou la partie du dépôt de garantie est remise au médiateur des loyers avant que ne soit imposée la sentence, jusqu'au jour où le dépôt de garantie a été remis, en tout ou en partie, au médiateur des loyers.



9                           Le paragraphe 8.2(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Loi sur le crédit d'impôt applicable aux résidences » et son remplacement par « Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences ».



10                        L'article 11.1 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement par ce qui suit :



11.1(2.1)      L'avis mentionné aux paragraphes (1) et (2)   



a)                  doit être donné par écrit,



b)                  doit se trouver dans un document distinct,



c)                  doit indiquer le nom du locataire,



d)                  doit indiquer l'adresse des locaux loués qui sont visés par l'avis,



e)                  doit indiquer le montant et la date de l'entrée en vigueur de l'augmentation du loyer, et



f)                   doit être daté et signé par le propriétaire, son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire.



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :



11.1(3.1)      L'avis aux termes du paragraphe (3)



a)                  doit être donné par écrit,



b)                  doit indiquer l'adresse des locaux loués qui sont visés par l'avis, et



c)                  doit être daté et signé par le locataire.



11                        L'article 13 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :



13(4.1)          L'avis de congé mentionné au paragraphe (4)



a)                  doit être donné par écrit,



b)                  doit indiquer le nom du locataire,



c)                  doit indiquer l'adresse des locaux loués qui sont visés par l'avis, et



d)                  doit être daté et signé par le propriétaire, son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire.



b)                par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :



13(5)               Lorsqu'un locataire a donné l'avis prévu à l'alinéa (4)a), le propriétaire est réputé avoir consenti à la demande du locataire si, dans les sept jours qui suivent la signification de cet avis, il ne répond pas par voie d'avis écrit, daté et qui portant sa signature ou celle de son représentant ou d'une autre personne agissant au nom du propriétaire.



12                        L'article 16 est modifié



a)                par l'adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :



16(0.1)          Dans le présent article,



« jour ouvrable » désigne un jour quelconque, à l'exclusion du dimanche ou des autres jours fériés;



« propriétaire » s'entend également d'un représentant ou d'une autre personne qui agit au nom du propriétaire.



b)                au paragraphe (1), par la suppression de « Hors les exceptions prévues au présent article, le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire » et son remplacement par « Sauf disposition contraire du présent article ou de l'article 25.03, le propriétaire »;



c)                  au paragraphe (2), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « Le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire » et son remplacement par « Le propriétaire »;



d)                au paragraphe (3), par la suppression de « Le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire » et son remplacement par « Sous réserve des paragraphes (4.1), (4.2) et (4.3), le propriétaire »;



e)                  au paragraphe (4), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « Le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire » et son remplacement par « Le propriétaire »;



f)                  par l'adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :



16(4.1)          Si le locataire a demandé au propriétaire par écrit d'effectuer des travaux de réparations aux locaux loués, celui-ci peut pénétrer dans les locaux sans préavis pour effectuer les travaux demandés dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la demande écrite faite par le locataire.



16(4.2)          Si les travaux de réparation visés au paragraphe (4.1) ne sont pas effectués par le propriétaire dans le délai imparti à ce paragraphe, le propriétaire doit, à moins que l'alinéa (2)b) ne s'applique, donner un préavis de vingt-quatre heures au moins au locataire avant de ne pénétrer dans les locaux afin d'effectuer les travaux de réparation.



16(4.3)          Lorsqu'une personne ou une autorité ayant compétence de faire ainsi, exige, par ordonnance ou autrement, que le propriétaire effectue ou fasse effectuer des travaux de réparation aux locaux loués, le propriétaire doit, à moins que l'alinéa (2)b) ne s'applique, donner un préavis de vingt-quatre heures au moins au locataire avant de ne pénétrer dans les locaux afin d'effectuer les travaux de réparation.



16(4.4)          Lorsqu'un propriétaire donne avis en application du paragraphe (4.3), il doit inclure, avec l'avis, une copie de toute ordonnance ou tout autre document qui a été fourni au propriétaire par la personne ou l'autorité mentionnée à ce paragraphe et qui indique que des travaux doivent être effectués.



16(4.5)          Il est interdit d'entraver ou de gêner un propriétaire de pénétrer dans les locaux loués afin d'effectuer les travaux de réparation lorsqu'il est autorisé à faire ainsi en vertu du paragraphe (4.1), (4.2) ou (4.3).



g)                au paragraphe (5), par la suppression de « Le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire » et son remplacement par « Le propriétaire »;



h)                par l'adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :



16(5.1)          L'avis aux termes du présent article



a)                  doit être donné par écrit,



b)                  doit indiquer le nom du locataire,



c)                  doit indiquer l'adresse des locaux loués qui sont visés par l'avis, et



d)                  doit être daté et signé par le propriétaire.



i)                  au paragraphe (6), par la suppression de « le propriétaire ou son représentant ou une personne agissant au nom du propriétaire ne peut pénétrer dans les locaux un dimanche ou un jour férié » et son remplacement par « le propriétaire ne peut pas pénétrer dans les locaux un dimanche ou un autre jour férié »;



j)                  au paragraphe (7), par la suppression de « le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire » et son remplacement par « le propriétaire ».



13                        Le paragraphe 19(1.01) est abrogé et remplacé par ce qui suit :



19(1.01)       La date précisée dans un avis de déménagement doit être fixée à quinze jours au moins après la date de la signification de l'avis au locataire.



14                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 19, de ce qui suit :



19.1                  Lorsqu'un locataire n'acquitte pas le loyer échu et que le bail prévoit que le propriétaire peut exiger des frais de paiement tardif dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le locataire lui verse des frais de paiement tardif déterminés conformément aux règlements.



15                        L'article 21 de la Loi est modifié.



a)                à l'alinéa (1)b), par la suppression de « le demande » et son remplacement par « le demande par écrit »;



b)                au paragraphe (2), au passage qui suit l'alinéa b), par la suppression de « demander » et son remplacement par « demander par écrit »;



c)                  au paragraphe (2.1), par la suppression de « demander » et son remplacement par « demander par écrit »;



d)                au paragraphe (2.2), par la suppression de « demander » et son remplacement par « demander par écrit ».



16                        L'article 24 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « Un avis de résiliation d'une location doit être signifié » et son remplacement par « Un avis de résiliation d'une location qui doit être signifié par un propriétaire ou par un locataire doit être signifié »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit :



24(1.1)          L'avis de résiliation qui est signifié par un propriétaire ou par un locataire aux termes de la présente loi



a)                  doit être donné par écrit,



b)                  doit indiquer le nom du locataire si l'avis de résiliation est signifié par le propriétaire,



c)                  doit indiquer l'adresse des locaux loués qui sont visés par l'avis,



d)                  doit indiquer sa prise d'effet,



e)                  doit indiquer le motif de résiliation, si la présente loi l'exige par ailleurs, et



f)                   doit être daté et signé par le locataire ou par le propriétaire, son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire, selon le cas.



17                        L'article 24.1 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



24.1(1.1)      Lorsqu'un locataire avise le médiateur des loyers aux termes de l'alinéa (1)a) qu'il entend s'opposer à l'avis de résiliation signifié par le propriétaire et que le propriétaire établit à la satisfaction du médiateur des loyers qu'il n'a pas signifié l'avis de résiliation parce que le locataire avait porté plainte contre lui, le médiateur des loyers doit confirmer l'avis de résiliation et peut changer la date à laquelle la location doit prendre fin.



18                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après le paragraphe 24.1, de ce qui suit :



24.11(1)       Un médiateur des loyers peut, sur demande d'un locataire et après avoir mené une enquête, signifier au propriétaire et au locataire un avis de résiliation de la location s'il est convaincu que la continuation de la location causerait un préjudice grave au locataire en raison de la détérioration de sa santé.



24.11(2)       Un médiateur des loyers qui reçoit une demande aux termes du paragraphe (1) doit immédiatement signifié un avis de la demande au propriétaire.



24.11(3)       L'avis de résiliation signifié aux termes du paragraphe (1) résilie la location à compter de la date qui y est précisée.



24.11(4)       Lorsqu'une location est résiliée par un avis de résiliation signifié en vertu du paragraphe (1), le propriétaire n'a droit à aucune indemnité ou aucun dommages-intérêts relativement au loyer qui aurait été échu et exigible si la location n'avait pas été résiliée et nulle action ou autre procédure ne peut être intentée contre le locataire pour toute perte subie en raison de la résiliation de la location.



19                        L'article 24.4 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



24.4(1.1)      L'avis mentionné au paragraphe (1)



a)                  doit indiquer le nom du locataire,



b)                  doit indiquer l'adresse des locaux loués qui y sont visés, et



c)                  doit être daté et signé par le propriétaire, son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire.



20                        L'article 24.5 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



24.5(2.1)      L'avis mentionné au paragraphe (2)



a)                  doit indiquer le nom du locataire,



b)                  doit indiquer l'adresse des locaux loués qui sont visés par l'avis,



c)                  doit indiquer le montant et la date de l'entrée en vigueur de l'augmentation du loyer, et



d)                  doit être daté et signé par le propriétaire, son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire.



21                        L'article 25 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « paragraphe (1.1), (1.2) ou (3) et son remplacement par « paragraphe (1.01), (1.1), (1.2) ou (3) »;



b)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



25(1.01)       Tout avis, acte de procédure ou document que doit signifier le locataire au propriétaire est suffisamment signifié



a)                  en le remettant personnellement à tout représentant du propriétaire, si le propriétaire a affiché ou a communiqué à un médiateur des loyers aux termes du paragraphe (4) le nom ou la raison sociale de son représentant,



b)                  en le remettant personnellement à toute personne adulte résidant apparemment avec le propriétaire ou à toute personne au lieu d'affaires du propriétaire qui paraît en être responsable,



c)                  en l'envoyant au propriétaire par courrier ordinaire à l'adresse où il réside, ou



d)                  si les locaux loués sont situés dans un bâtiment contenant plusieurs logements, en mettant l'avis, l'acte de procédure ou le document dans une boîte aux lettres qui a été placée dans un endroit bien en vue à l'intérieur du bâtiment par le propriétaire afin de permettre aux locataires de laisser tout avis, acte de procédure ou document qui doit lui être signifié.



22                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 25, de ce qui suit :



CHAMBRES DANS UNE PENSION DE FAMILLE OU UNE MAISON DE CHAMBRES

Champ d'application des articles 25.02 et 25.03

25.01               Les articles 25.02 et 25.03 s'appliquent aux locations de chambres dans une pension de famille ou dans une maison de chambres existant au moment de l'entrée en vigueur du présent article ou celles survenant après l'entrée en vigueur du présent article.



Obligation supplémentaire du propriétaire

25.02               En plus des obligations du propriétaire prévues au paragraphe 3(1), le propriétaire d'une chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres doit faire en sorte qu'un nombre suffisant de portes, serrures et autres dispositifs pour rendre la chambre raisonnablement sûre sont installés et maintenus en bon état.



Droit supplémentaire du propriétaire de pénétrer dans les locaux

25.03               En plus des droits de pénétrer dans les locaux qui lui sont conférés aux termes de l'article 16, le propriétaire, son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire peut, sous réserve du paragraphe 16(6), si la convention de location relative à une chambre dans une pension de famille ou maison de chambres prévoit que le propriétaire fournira des services d'entretien ménager, pénétrer dans les locaux sans avis afin de fournir les services.



Médiateur des loyers non habilité quant aux plaintes et litiges concernant les repas

25.04               Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un médiateur des loyers n'est pas habilité à recevoir ou de traiter une plainte ou à agir comme médiateur dans les litiges à l'égard des repas que doit fournir le propriétaire au locataire d'une chambre dans une pension de famille ou dans une maison de chambres ou qui, selon celui-ci, doivent lui être fournis par le propriétaire aux termes de la convention de location.



23                        L'article 25.31 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



25.31(1.1) L'avis mentionné au paragraphe (1)



a)                  doit indiquer le nom du locataire,



b)                  doit indiquer l'adresse des locaux loués qui sont visés par l'avis, et



c)                  doit être daté et signé par le propriétaire, son représentant ou une personne agissant au nom du propriétaire.



24                        L'article 25.4 de la Loi est modifié par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



25.4(2.1)      L'avis mentionné au paragraphe (2)



a)                  doit indiquer le nom du locataire,



b)                  doit indiquer l'adresse des locaux loués qui sont visés par l'avis,



c)                  doit indiquer le montant et la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du loyer, et



d)                  doit être daté et signé par le propriétaire, son représentant ou une personne agissant au nom du propriétaire.



25                        L'article 26 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (2), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « Un médiateur des loyers » et son remplacement par « En plus d'exercer toute autre fonction ou tout autre pouvoir qui lui sont conférés aux termes de la présente loi ou des règlements, un médiateur des loyers »;



b)                à l'alinéa (3)a), par la suppression de « un dimanche ou un jour férié » et son remplacement par « un dimanche ou un autre jour férié ».



26                        L'article 27 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



27(1)               Tout propriétaire ou locataire touché par une décision rendue par le médiateur en chef des loyers en vertu de l'article 11.2 ou de l'article 25.41 ou par une décision, une ordonnance, un avis de résiliation, un avis de congé, un avis d'avoir à se conformer ou un ordre d'expulsion d'un médiateur des loyers, sauf une décision par un médiateur des loyers en vertu de l'article 11.2 ou de l'article 25.41, peut, dans les sept jours de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision ou de l'ordonnance ou il a reçu signification de l'avis de résiliation, de l'avis de congé, de l'avis d'avoir à se conformer ou de l'ordre d'expulsion, demander à un juge de la Cour du Banc de Reine du Nouveau-Brunswick, par voie d'avis de requête, de réviser et d'annuler la décision, l'ordonnance, l'avis de résiliation, l'avis de congé, l'avis d'avoir à se conformer ou l'ordre d'expulsion au motif que



a)                  le médiateur n'avait pas compétence, ou



b)                  la décision, l'ordonnance, l'avis ou l'ordre est entaché d'une erreur de droit.



b)                au paragraphe (6), par la suppression de « de la décision, de l'avis de congé » et son remplacement par « de la décision, de l'ordonnance, de l'avis de résiliation, de l'avis de congé »;



c)                  au paragraphe (7), par la suppression de « la décision, l'avis de congé » et son remplacement par « la décision, l'ordonnance, l'avis de résiliation, l'avis de congé »;



d)                au paragraphe (8), par la suppression de « de la décision, de l'avis de congé » et son remplacement par « de la décision, de l'ordonnance, de l'avis de résiliation, de l'avis de congé »;



e)                  au paragraphe (9), par la suppression de « la décision, l'avis de congé » et son remplacement par « la décision, l'ordonnance, l'avis de résiliation, l'avis de congé ».



27                        L'article 28 de la Loi est modifiée



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :



28(2.1)          Quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue par le médiateur des loyers en vertu du paragraphe 6(6.7) ou 8.011(1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe E.



b)                au paragraphe (3), par la suppression de « à l'article 3.1, 14, 17 ou 18 » et son remplacement par « à l'article 3.1 ou 14, au paragraphe 16(4.5) ou à l'article 17 ou 18 ».



28                        L'article 28.2 de la Loi est modifié par la suppression de « l'article 16 » et son remplacement par « le paragraphe 16(1) ».



29                        L'article 29 de la Loi est modifié



a)                par la renumérotation de l'article comme étant le paragraphe 29(1);



b)                au paragraphe (1),



(i)         par l'adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :



a.1)            prescrivant les logements ou catégories de logements pour l'application du sous-alinéa b)(xv) de la définition « locaux » à l'article 1;



(ii)       par l'adjonction, après l'alinéa b.2), de ce qui suit :



b.3)            concernant les frais de paiement tardif qui peuvent être exigés par le propriétaire en vertu de l'article 19.1;



(iii)    à l'alinéa (g.5) de la version anglaise, par la suppression de « a notice to terminate » et son remplacement par « a notice of termination »;



c)                  par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



29(1.1)          Un règlement établi en vertu de l'alinéa a.1) peut être rendu rétroactif.



ENTRÉE EN VIGUEUR

30                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« locaux »



a)                  désigne des locaux à usage d'habitation,



b)                  comprend toute maison, habitation, maison mobile, tout appartement, logement ou tout lieu semblable qu'un particulier occupe ou peut occuper comme habitation,



c)                  comprend tout terrain loué pour servir d'emplacement à une maison mobile utilisée à des fins d'habitation, que le propriétaire loue également la maison mobile au locataire ou non,



d)                  ne comprend pas des locaux à usage commercial dans lesquels il existe un logement et qui sont couverts par la même convention de location,



e)                  ne comprend pas une chambre dans une pension de famille ou un meublé, et



f)                   ne comprend pas un logement occupé pendant les vacances sur une base saisonnière ou temporaire;



b)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« formule type de bail » s'entend également d'une formule type de bail spéciale pour un emplacement de maison mobile;



Article 2



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(1)                   Le propriétaire



a)                  doit délivrer les locaux habitables et en bon état de réparation au locataire;



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



3(2)                   Le paragraphe (1) s'applique indépendamment du fait que tout défaut de réparation ou toute inhabitabilité des locaux existait, à la connaissance du locataire, avant la conclusion de la convention de location ou s'est produit par la suite.



Article 3



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



5(2)                   Lorsqu'un locataire auquel un avis a été signifié en application du paragraphe (1) ne s'acquitte pas de ses obligations dans le délai prescrit par règlement, le propriétaire peut en donner avis au médiateur des loyers et doit joindre une copie de l'avis signifié au locataire en vertu du paragraphe (1).



Article 4



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



6(2)                   Lorsqu'un propriétaire auquel un avis a été signifié en application du paragraphe (1) ne s'acquitte pas de ses obligations dans le délai prescrit par règlement, le locataire peut en donner avis au médiateur des loyers et doit joindre une copie de l'avis signifié au propriétaire en vertu du paragraphe (1).



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



6(3)                   Lorsqu'il reçoit un avis en vertu du paragraphe (2) ou est informé en vertu du paragraphe (2.1), le médiateur des loyers peut



a)                  mener une enquête, et



b)                  inspecter les locaux,



et il peut, après avoir pris l'une ou l'autre de ces mesures ou les deux, exiger, sous réserve du paragraphe (8), du propriétaire qu'il s'acquitte de ses obligations dans le délai fixé par le médiateur.



d)                  Nouvelle dispositions.



Article 5



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(2)                   Un dépôt de garantie est destiné à fournir une garantie contre le non-paiement du loyer par un locataire ou la non-exécution de ses obligations en matière de propreté ou de réparation des locaux ou des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire que prévoient les alinéas 4(1)a) ou b).



b)(i)          La disposition actuelle se lit comme suit :



8(6)                   Un médiateur des loyers



a)                  doit ouvrir et tenir dans ses dossiers des comptes distincts de chaque locataire et de toutes les sommes d'argent reçues en application des paragraphes (7), (7.1), (8) et (10);



b)(ii)         La disposition actuelle se lit comme suit :



8(6)                   Un médiateur des loyers...



b)                  doit créditer le compte du locataire des sommes reçues en application des paragraphes (7), (7.1), (8) et (10);



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(7.1)             Le propriétaire doit, lorsqu'un bail prévoyant le versement d'un dépôt de garantie est conclu après l'entrée en vigueur du présent paragraphe et que le locataire lui remet ou remet à son représentant ou à une autre personne agissant au nom du propriétaire la totalité ou une fraction de ce dépôt, remettre ou faire remettre ce montant au médiateur des loyers dans les sept jours de sa réception.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(7.2)             Quiconque reçoit une somme d'argent à titre de dépôt de garantie pour un propriétaire ou au nom d'un propriétaire après l'entrée en vigueur du présent paragraphe doit la remettre au médiateur des loyers dans les sept jours de la réception de cette somme.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(10)               Un médiateur des loyers doit, ...



b)                  lorsqu'un propriétaire ou une autre personne lui remet une somme en conformité du paragraphe (7), (7.1) ou (7.2); ou ...



délivrer au propriétaire un certificat attestant qu'il détient un montant y fixé comme dépôt de garantie pour les locaux qui y sont désignés.



f)                   La disposition actuelle se lit comme suit :



8(11)               Le certificat visé au paragraphe (10) constitue une base suffisante sur laquelle



a)                  le propriétaire peut s'appuyer pour faire valoir une réclamation en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations couvertes par le dépôt de garantie, jusqu'à concurrence du montant indiqué dans le certificat, ou



b)                  le propriétaire peut demander en vertu du paragraphe (12.1) au médiateur des loyers de maintenir la totalité ou une partie du dépôt de garantie du locataire dans le fonds des dépôts de garantie.



g)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(12)               Lorsqu'il est mis fin à une location et que le locataire ne s'est pas acquitté de l'une quelconque de ses obligations couvertes par le dépôt de garantie, le médiateur des loyers peut, à la suite d'une réclamation faite par le propriétaire dans les sept jours qui suivent la cessation de la location et après avoir mené une enquête en bonne et due forme, affecter la totalité ou une partie du dépôt de garantie à l'accomplissement de cette obligation.



h)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(12.01)       Sous réserve de l'article 27, une décision rendue par un médiateur des loyers en vertu du paragraphe (12) à l'égard du dépôt de garantie d'un locataire est finale et obligatoire pour le propriétaire et le locataire.



i)                   Nouvelle disposition.



j)                   La disposition actuelle se lit comme suit :



8(12.03)       Lorsque le médiateur des loyers détermine, au cours d'une enquête, que la totalité ou une partie de la réclamation faite par le propriétaire à l'égard d'un dépôt de garantie conformément au paragraphe (12) en est une qui devrait être faite conformément aux paragraphes (12.1) à (12.8), le médiateur des loyers



a)                  doit en aviser le propriétaire, et



b)                  s'il l'estime approprié, peut prolonger par écrit le délai durant lequel le propriétaire est tenu d'agir en vertu des paragraphes (12.3) et (12.4), que le délai précisé dans ces paragraphes soit expiré ou non.



k)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(12.1)          Au cas



a)                  où il est mis fin à une location, et



b)                  où le propriétaire a une réclamation contre le locataire relative



(i)         à la location, ou



(ii)       à tout bien réel ou personnel sur lequel le propriétaire a un droit, un titre, un droit de tenure ou un droit de propriété, qui est associé aux locaux ou aux biens réels dont les locaux forment la totalité ou une partie,



le propriétaire peut demander au médiateur des loyers de maintenir dans le fonds des dépôts de garantie la totalité ou une partie du dépôt de garantie du locataire égale à la réclamation du propriétaire.



l)                           La disposition actuelle se lit comme suit :



8(12.2)          Le paragraphe (12.1) ne s'applique pas lorsque la réclamation du propriétaire est une réclamation relative à une obligation du locataire visée au paragraphe (2).



m)                La disposition actuelle se lit comme suit :



8(12.6)          Le médiateur des loyers doit maintenir le dépôt de garantie du locataire dans le fonds des dépôts de garantie jusqu'à la survenance de l'un quelconque des faits suivants : ...



n)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(12.7)          Lorsque le règlement amiable d'une réclamation à l'égard de laquelle une instance a été introduite est en faveur du propriétaire, en tout ou en partie, ou qu'un redressement est accordé au propriétaire à la suite d'une instance, le médiateur des loyers doit, lorsqu'il reçoit la signification en vertu de l'alinéa (12.6)b) ou c), selon le cas, utiliser la totalité ou une partie du dépôt de garantie du locataire pour exécuter le règlement amiable de la réclamation ou le jugement, la décision ou l'ordonnance relatifs à l'instance.



o)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8(15.1)          Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu'une location a expiré ou a pris fin et qu'une nouvelle convention de location est créée en vertu de l'article 23, le dépôt de garantie du locataire conservé au fonds des dépôts de garantie relativement à la location expirée ou qui a pris fin doit demeurer au fonds des dépôts de garantie pour être utilisé ou retourné conformément au présent article lorsque la nouvelle convention a expiré ou a pris fin.



Article 6



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8.01(2)          Lorsqu'un dépôt de garantie a été remis à un propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire sans qu'un dépôt de garantie en vertu de la formule type de bail ne soit exigé ou sans qu'une formule type de bail n'ait été signée, le propriétaire doit remettre ou faire remettre ce dépôt, sept jours au plus après l'avoir reçu, à un médiateur des loyers qui peut en disposer conformément à l'article 8 comme s'il s'agissait d'un dépôt de garantie remis ou déposé en vertu de cet article.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



8.01(3)          Toute somme remise à un médiateur des loyers ou à un propriétaire en vue de fournir une garantie contre le non-paiement du loyer par un locataire ou la non-exécution de ses obligations prévues aux alinéas 4(1)a) ou b) en matière de propreté ou de réparation des locaux ou des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, est réputée constituer un dépôt de garantie aux fins de la présente loi.



Article 7



Nouvelles dispositions.



Article 8



La disposition actuelle se lit comme suit :



8.02                  Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction en vertu de l'article 28 en violation du paragraphe 8(7.1) ou (7.2) ou du paragraphe 8.01(2), le juge peut, en plus de toute autre peine, ordonner à la personne déclarée coupable de remettre à un médiateur des loyers, si la location se continue, ou au locataire si la location a pris fin, le dépôt de garantie du locataire.



Article 9



La disposition actuelle se lit comme suit :



8.2(1)             Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui est propriétaire de locaux et qui n'a pas droit à un crédit en vertu de l'article 2 de la Loi sur le crédit d'impôt applicable aux résidences doit payer chaque année au ministre des Finances un droit d'administration des locaux d'habitation, que ceux-ci soient achevés ou non.



Article 10



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit



11.1(2.1)      L'avis mentionné aux paragraphes (1) et (2) doit être donné par écrit et se trouver dans un document distinct.



b)                  Nouvelle disposition.



Article 11



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



13(5)               Lorsqu'un locataire a donné l'avis prévu à l'alinéa (4)a), le propriétaire est réputé avoir consenti à la demande du locataire si, dans les sept jours qui suivent la signification de cet avis, il ne répond pas par voie d'avis.



Article 12



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



16(1)               Hors les exceptions prévues au présent article, le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire ne doit pas pénétrer dans les locaux loués pendant la durée d'un bail.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



16(2)               Le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire peut pénétrer à toute heure et sans avis dans les locaux loués



a)                  lorsque le locataire les a abandonnés; ou



b)                  lorsqu'il y a état d'urgence.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



16(3)               Le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire qui désire pénétrer dans les locaux pour y faire des travaux normaux de réparations ou de peinture ou de tapisserie ne peut le faire qu'après avoir donné au locataire un préavis de sept jours au moins.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



16(4)               Le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire qui désire pénétrer dans les locaux



a)                  pour les montrer à d'éventuels acheteurs ou créanciers hypothécaires, ou



b)                  pour les inspecter,



ne peut le faire qu'après avoir donné au locataire un préavis de vingt-quatre heures au moins.



f)                   Nouvelles dispositions.



g)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



16(5)               Le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire peut, au cours de la dernière période de location de la convention de location et lorsqu'il existe une disposition à cet effet dans le bail, pénétrer dans les locaux pour les montrer à d'éventuels locataires sans obligation de donner un préavis.



h)                  Nouvelle disposition.



i)                   La disposition actuelle se lit comme suit :



16(6)               Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire ne peut pénétrer dans les locaux un dimanche ou un jour férié ni entre huit heures du soir et huit heures du matin.



j)                   La disposition actuelle se lit comme suit :



16(7)               Nonobstant toute disposition du présent article, le propriétaire ou son représentant ou une autre personne agissant au nom du propriétaire peut pénétrer dans les locaux sans obligation de donner un préavis lorsque le locataire y consent.



Article 13



La disposition actuelle se lit comme suit :



19(1.01)       La date précisée dans un avis de déménagement doit être fixée à vingt jours au moins après la date de la signification de l'avis au locataire sauf s'il est signifié dix jours ou plus après la date à laquelle le loyer est échu, auquel cas la date précisée dans l'avis doit être fixée à dix jours au moins après la date de la signification de l'avis au locataire.



Article 14



Nouvelle disposition.



Article 15



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



21(1)               Lorsque...



b)                  que le propriétaire le demande,



un médiateur des loyers peut, sans autre enquête, délivrer un ordre d'expulsion établi selon la formule que prescrit le règlement.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



21(2)               Lorsque



a)                  un propriétaire a signifié au locataire un avis de résiliation de la location, ou



b)                  un locataire a signifié au propriétaire un avis de résiliation de la location,



et que le locataire n'a pas vidé les lieux loués à la date fixée dans cet avis de résiliation, le propriétaire peut demander un ordre d'expulsion à un médiateur des loyers.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



21(2.1)          Lorsqu'un locataire conserve la possession des locaux après l'expiration ou la résiliation de la location, le propriétaire peut demander au médiateur des loyers de rendre une ordonnance d'expulsion.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



21(2.2)          Lorsqu'un locataire n'a pas vidé les lieux loués comme l'exige l'avis de déménagement qui lui a été signifié en vertu du paragraphe 19(1), le propriétaire peut demander un ordre d'expulsion à un médiateur des loyers.



Article 16



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



24(1)               Un avis de résiliation d'une location doit être signifié,...



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



24(1.1)          L'avis de résiliation prévu à la présente loi doit être écrit.



Article 17



Nouvelle disposition.



Article 18



Nouvelles dispositions.



Article 19



Nouvelle disposition.



Article 20



Nouvelle disposition.



Article 21



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



25(1)               Sous réserve du paragraphe (1.1), (1.2) ou (3), tout avis, acte de procédure ou document que doit signifier un propriétaire ou un locataire ou qui doit lui être signifié est suffisamment signifié...



b)                  Nouvelle disposition.



Article 22



Nouvelles dispositions.



Article 23



Nouvelle disposition.



Article 24



Nouvelle disposition.



Article 25



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



26(2)               Un médiateur des loyers



a)                  peut conseiller les propriétaires et locataires sur des questions de location;



b)                  peut recevoir des plaintes et agir comme médiateur dans les litiges entre propriétaires et locataires;



c)                  peut diffuser des renseignements afin d'éduquer et de conseiller les propriétaires et locataires dans le domaine des pratiques, droits et recours en matière de location;



d)                  peut recevoir des plaintes relatives à toute conduite constituant une violation présumée du droit des relations entre propriétaires et locataires et faire enquête;



e)                  doit effectuer des inspections, réparations, perceptions et paiements en vertu des dispositions des articles 5 et 6;



f)                   doit fixer la durée des délais visés aux articles 5 et 6;



g)                  doit exercer les fonctions que lui confère l'article 8 relativement aux dépôts de garantie;



h)                  peut faire des enquêtes et inspecter des locaux;



i)                   peut recevoir des loyers et autres paiements en application des dispositions de la présente loi;



j)                   peut pénétrer dans les locaux afin de s'acquitter de ses fonctions;



k)                  peut agir en vertu des dispositions de l'article 15 pour disposer de biens personnels; et



l)                   doit agir en vertu des dispositions de la présente loi en ce qui concerne la résiliation des locations.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



26(3)               Il est interdit à quiconque de s'opposer, faire obstacle ou porter atteinte au droit d'un médiateur des loyers



a)                  d'entrer dans les locaux si cette entrée a lieu un jour autre qu'un dimanche ou un jour férié, entre huit heures du matin et huit heures du soir, ou



Article 26



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



27(1)               Tout propriétaire ou locataire touché par une décision rendue par le médiateur en chef des loyers en vertu de l'article 11.2 ou de l'article 25.41, ou par une décision, un avis de congé, un avis d'avoir à se conformer ou un ordre d'expulsion d'un médiateur des loyers, sauf une décision rendue par un médiateur des loyers en vertu de l'article 11.2 ou de l'article 25.41, peut, dans les sept jours de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision ou a reçu signification de l'avis de congé, de l'avis d'avoir à se conformer ou de l'ordre d'expulsion, demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, par voie d'avis de requête, de réviser et d'annuler la décision, l'avis de congé, l'avis d'avoir à se conformer ou l'ordre d'expulsion au motif



a)                  que le médiateur n'avait pas compétence, ou



b)                  que la décision, l'avis ou l'ordre est entaché d'une erreur de droit.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



27(6)               Une requête faite en application du paragraphe (1) suspend l'exécution de la décision, de l'avis de congé, de l'avis d'avoir à se conformer ou de l'ordre d'expulsion qui fait l'objet de la requête.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



27(7)               Après avoir entendu la requête, le juge peut y faire droit et annuler la décision, l'avis de congé, l'avis d'avoir à se conformer ou l'ordre d'expulsion ou rejeter la requête.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



27(8)               En cas de rejet d'une requête faite en application du paragraphe (1), le juge doit rendre une ordonnance fixant la date de prise d'effet de la décision, de l'avis de congé, de l'avis d'avoir à se conformer ou de l'ordre d'expulsion.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



27(9)               Lorsque le juge fait droit à la requête, il doit annuler la décision, l'avis de congé, l'avis d'avoir à se conformer ou l'ordre d'expulsion et renvoyer la question au médiateur des loyers ou au médiateur en chef des loyers, selon le cas, en lui donnant, sur la façon dont le médiateur des loyers ou le médiateur en chef des loyers doit agir en la matière, des directives auxquelles le médiateur des loyers ou le médiateur en chef des loyers doit se conformer.



Article 27



a)                  Nouvelle disposition.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



28(3)               Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l'article 3.1, 14, 17 ou 18 commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.



Article 28



La disposition actuelle se lit comme suit :



28.2                  Dans une poursuite pour une infraction relativement à la violation de l'article 16, il suffit, pour prouver l'infraction, de démontrer qu'elle a été commise par un représentant de l'accusé ou une personne agissant au nom de l'accusé, que ce représentant ou cette personne agissant au nom de l'accusé soit identifié ou non ou qu'il ait été ou non poursuivi pour cette infraction, à moins que l'accusé ne démontre que l'infraction a été commise à l'insu ou sans le consentement de l'accusé et que l'accusé a exercé toute la diligence requise pour prévenir la perpétration de l'infraction.



Article 29



a)                  Modification corrélative à la modification faite par l'alinéa 29c) de la présente loi modificative.



b)(i) et (ii)          Un pouvoir de réglementation est ajouté.



b)(iii)       La disposition actuelle se lit comme suit :



29                        The Lieutenant-Governor in Council may make regulations...



(g.5)          providing for the procedure in an application to the Court by a party or a rentalsman for an order where a notice to quit, a notice to terminate or a notice to comply has been served; and



c)                  Nouvelle disposition.



Article 30



Entrée en vigueur.


 

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