Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur les jurés

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
36
Parlementaire:
L'hon. Fitch
Première lecture :
2006-4-6
Deuxième lecture :
2006-4-12
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 36

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           Le paragraphe 13(2) de la Loi sur les jurés, chapitre J-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



13(2)               Les personnes à assigner peuvent être choisies



a)                  au sort, conformément aux règlements, parmi celles qui semblent résider dans la circonscription judiciaire ou dans une subdivision distincte de celle-ci et dont les noms figurent sur une liste prévue aux règlements, ou



b)                  si une liste prévue aux règlements indique la préférence linguistique des personnes dont les noms figurent sur celle-ci,



(i)         conformément à l'alinéa a),



(ii)       au sort, conformément aux règlements, parmi les personnes dont les noms figurent sur la liste et qui semblent résider dans la circonscription judiciaire ou dans une subdivision distincte de celle-ci et dont la préférence linguistique est, selon la liste, la langue officielle dans laquelle la procédure aura lieu, ou



(iii)    en partie conformément au sous-alinéa (ii) et en partie conformément à l'alinéa a).      



ENTRÉE EN VIGUEUR

2                           La présente loi entre en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



La disposition actuelle se lit comme suit :



13(2)               Les personnes à être assignées doivent être choisies au sort conformément aux règlements d'entre les noms de personnes qui semblent résider dans la circonscription judiciaire ou dans une subdivision distincte de celle-ci et dont les noms figurent sur la liste prévue aux règlements.



Article 2



Entrée en vigueur.


 

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