Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Loi modifiant la Loi électorale

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
37
Parlementaire:
L'hon. Harrison
Première lecture :
2006-4-6
Deuxième lecture :
2006-4-12
Comité plénier :
2006-4-26
Amendement :
Troisième lecture :
2006-4-27
Sanction royale :
2006-5-12
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Bill 37

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 2 de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié



a)                à la définition « membre du personnel électoral » par la suppression de « secrétaire de bureau de scrutin » et son remplacement par « secrétaire de bureau de scrutin, agent de bulletins de vote spéciaux »;



b)                par l'abrogation de la définition « registre de scrutin » et son remplacement par ce qui suit :



« registre du scrutin » désigne le registre, selon la formule prescrite par règlement, dans lequel sont indiqués le nom de chaque personne qui a qualité d'électeur dans chaque section de vote de chaque circonscription électorale et les noms des personnes qui ont voté;



c)                  par l'abrogation de la définition « preuve d'identité appropriée » et son remplacement par ce qui suit :



« preuve d'identité appropriée » désigne au moins une pièce d'identité, à l'exclusion des cartes de transactions financières et des cartes de crédit, laquelle devant porter le nom, l'adresse et la signature du titulaire;



d)                par l'abrogation de la définition « établissement psychiatrique » et son remplacement par ce qui suit :



« établissement psychiatrique » désigne un établissement psychiatrique figurant à l'Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-33 établi en vertu de la Loi sur la santé mentale;



e)                  par l'abrogation de la définition « hôpital public »;



f)                  par l'abrogation de la définition « bulletin de vote détérioré » et son remplacement par ce qui suit :



« bulletin de vote détérioré » désigne un bulletin de vote qui, le jour du scrutin, n'a pas été déposé dans l'urne, pour l'une des raisons suivantes :



a)                  le scrutateur l'a trouvé sali ou imprimé incorrectement,



b)                  l'électeur l'a détérioré en le marquant et l'a remis au scrutateur en échange d'un autre,



c)                  l'agent de bulletins de vote spéciaux l'a jugé en non conforme aux exigences du paragraphe 87.3(11);



g)                par l'abrogation de la définition « centre de traitement » et son remplacement par ce qui suit :



« centre de traitement » désigne un foyer de soins, un foyer de soins spéciaux, une résidence assistée, un établissement psychiatrique, une unité de soins de longue durée dans un hôpital public ou tout autre établissement résidentiel exploité dans le but d'apporter soins et traitement à dix personnes âgées ou plus ou à dix personnes ou plus souffrant d'incapacité physique ou mentale;



2                           L'article 10 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa b);



b)                à l'alinéa c), par la suppression de « dans la circonscription électorale où elles doivent exercer leurs fonctions » et son remplacement par « dans la province ».



3                           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 10, de ce qui suit :



10.01               Nonobstant l'article 10, une personne de 16 ans et plus peut être nommée secrétaire de bureau de scrutin, agent d'information ou constable si outre son âge elle a qualité d'électeur.



4                           Le paragraphe 11(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « de vote » et son remplacement par « de scrutin ».



5                           Le paragraphe 16(2) de la Loi est modifié par la suppression de « de neuf heures à dix-sept heures tous les jours, sauf le dimanche » et son remplacement par « de 9 h à 20 h du lundi au samedi inclusivement et de 12 h à 18 h le dimanche ».



6                           La rubrique « ACCESSOIRES D'ÉLECTION ENVOYÉS AU DIRECTEUR DE SCRUTIN » qui précède l'article 19 de la Loi est abrogée.



7                           L'article 19 de la Loi est abrogé.



8                           Le paragraphe 21(2) de la Loi est modifié par la suppression de « au parti politique enregistré autre que le parti du gouvernement, dont les candidats ont reçu le pourcentage le plus élevé de tous les votes exprimés dans l'élection générale précédente » et son remplacement par « au parti de l'opposition officielle ».



9                           Le paragraphe 30(5) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « bureau de vote » et son remplacement par « bureau de scrutin ».



10                        L'alinéa 35(1)e) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « le le directeur » et son remplacement par « le directeur ».



11                        Le paragraphe 42(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « toutes, les » et son remplacement par « toutes les ».



12                        Le sous-alinéa 57(2)c)(i) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « les pièces d'identité appropriées » et son remplacement par « une preuve d'identité appropriée ».



13                        Le paragraphe 59(5) de la Loi est modifié par la suppression de « bulletin » et son remplacement par « bulletin de vote ».



14                        L'article 61 de la Loi est modifié



a)                par l'adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :



61(1.01)       Les dirigeants autorisés de l'association de circonscription enregistrée dans une circonscription électorale associée au parti du gouvernement peuvent, avant 12 h le septième jour qui suit la date du bref, déposer auprès du directeur du scrutin de cette circonscription électorale, une liste de personnes désignées pour les postes de scrutateur pour chaque bureau de scrutin dans la circonscription électorale.



61(1.02)       Les dirigeants autorisés de l'association de circonscription enregistrée dans une circonscription électorale associée au parti de l'opposition officielle peuvent, avant 12 h le septième jour qui suit la date du bref, déposer auprès du directeur du scrutin de cette circonscription électorale, une liste de personnes désignées pour les postes de secrétaire de bureau de scrutin pour chaque bureau de scrutin dans la circonscription électorale.



61(1.03)       Lors de la nomination des scrutateurs et des secrétaires de bureau de scrutin visés au paragraphe (1), le directeur du scrutin doit, s'il l'estime indiqué



a)                  nommer les scrutateurs sur la liste de personnes désignées qu'ont déposée les dirigeants autorisés de l'association de circonscription enregistrée dans une circonscription électorale associée au parti du gouvernement, et



b)                  nommer les secrétaires de bureau de scrutin sur la liste de personnes désignées qu'ont déposée les dirigeants autorisés de l'association de circonscription enregistrée dans une circonscription électorale associée au parti de l'opposition officielle.



61(1.04) Lorsque le directeur de scrutin est incapable de combler les postes conformément à l'alinéa (1.03)a) ou b), il peut les combler en utilisant les deux listes ou en nommant toute personne qu'il estime appropriée.



b)                par la suppression du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit :



61(1.1)          Le directeur de scrutin peut, par écrit et selon la formule prescrite par règlement et revêtue de sa signature, nommer un scrutateur principal pour coordonner et faciliter le travail des scrutateurs et des secrétaires de bureau de scrutin affectés à au moins trois bureaux de scrutin d'une circonscription électorale.



c)                  par l'abrogation du paragraphe (6);



d)                par l'abrogation du paragraphe (7);



e)                  par l'abrogation du paragraphe (9);



f)                  au paragraphe (10), par la suppression de « agissant en vertu du paragraphe (9) » et son remplacement par « , s'il n'y a pas de scrutateur principal, »;



g)                par l'abrogation du paragraphe (11) et son remplacement par ce qui suit :



61(11)            Pendant les heures d'ouverture du bureau de directeur du scrutin, le directeur du scrutin doit permettre à tout candidat ou électeur d'examiner et de consulter, à son bureau, l'avis de décision de tenir un scrutin et la liste des scrutateurs, scrutateurs principaux et secrétaires des bureaux de scrutin, après que ces documents ont été affichés.



h)                par l'abrogation du paragraphe (12).



15                        Le paragraphe 62(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « ballots » et son remplacement par « ballot papers ».



16                        L'article 63 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « ballots » et son remplacement par « ballot papers »;



b)                au paragraphe (2), par la suppression de « Les bulletins de vote sont des documents imprimés selon la formule prescrite par règlement; le recto du bulletin » et son remplacement par « Les bulletins de vote sont des documents imprimés selon la formule prescrite par règlement; le recto du bulletin de vote »;



c)                  par l'abrogation du paragraphe (2.1) et son remplacement parce ce qui suit :



63(2.1)          Les noms des candidats figurant sur le bulletin de vote doivent être imprimés exactement comme ils apparaissent sur les en-têtes des déclarations de candidatures, à l'exclusion d'un titre professionnel, académique ou honorifique ou de son abréviation, être écrits en gros caractères et précéder la désignation des appartenances politiques des candidats.



d)                au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « le bulletin de vote » et son remplacement par « le bulletin »;



e)                  au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « ce bulletin » et son remplacement par « ce bulletin de vote »;



f)                  au paragraphe (10) de la version anglaise, par la suppression de « ballot » et son remplacement par « ballot paper ».



17                        Le paragraphe 68.1(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « bureau de vote » et son remplacement par « bureau de scrutin ».



18                        L'article 70 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa b);



b)                à l'alinéa e), par la suppression de « en blanc ».



19                        L'article 75 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1) par la suppression de « 70(1)a) » et son remplacement par « 70a) »;



b)                par l'abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :



75(7)               S'il est établi que le nom du requérant figure sur la liste électorale officielle ou que cet électeur est par ailleurs habile à voter à un bureau de scrutin, l'électeur est immédiatement admis à voter, à moins qu'un membre du personnel électoral, qu'un représentant au scrutin ou qu'un électeur représentant un parti reconnu ou un candidat indépendant, présent au bureau de scrutin, ne désire lui faire auparavant prêter serment.



20                        Le paragraphe 76(3) de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du passage qui précède l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



76(3)               Dans une section de vote, une personne qui est habilitée à voter dans la circonscription électorale où une élection est en cours et qui réside ordinairement dans la section de vote le jour du scrutin peut voter au bureau de scrutin établi à cette fin, même si son nom ne figure pas sur la liste électorale officielle de cette section de vote, si elle prête et souscrit un serment devant un membre du personnel électoral qui a l'autorité de recevoir un serment en vertu du paragraphe 124(2) selon la formule prescrite par règlement, et



b)                à l'alinéa a), par la suppression de « au scrutateur ou un scrutateur principal » et son remplacement par « à un membre du personnel électoral qui a l'autorité de recevoir un serment en vertu du paragraphe 124(2) ».



21                        Le paragraphe 76.1(4) de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « Un scrutateur ou un scrutateur principal » et son remplacement par « Un membre du personnel électoral ».



22                        Le paragraphe 77(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « ballot » et son remplacement par « ballot paper ».



23                        Le paragraphe 78(1) de la Loi est modifié par la suppression de « bulletin » et son remplacement par « bulletin de vote ».



24                        L'article 79 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa a) de la version française, par la suppression de « bulletin de vote » et son remplacement par « bulletin »;



b)                à l'alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « The » et son remplacement par « the »;



c)                  à l'alinéa d) de la version française, par la suppression de « du l'alinéa » et son remplacement par « de l'alinéa ».



25                        Le paragraphe 82(3) de la version française de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :



b)                  plier le bulletin de vote suivant les instructions reçues de manière à ce que les initiales apposées au verso du bulletin de vote soient visibles sans déplier le bulletin de vote;



b)                à l'alinéa c), par la suppression de « si le bulletin » et son remplacement par « si le bulletin de vote ».



26                        Le paragraphe 83(4) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « such ballot » et son remplacement par « such ballot paper ».



27                        L'article 83.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



83.1                  Chaque directeur de scrutin doit, après avoir reçu le bref, déterminer s'il existe dans la circonscription électorale où il est nommé des centres de traitement et des hôpitaux publics; dans l'affirmative, il doit avant le jour des déclarations de candidatures



a)                  se concerter avec l'administrateur ou la personne nommée par le centre de traitement ou par l'hôpital public pour



(i)         déterminer si un bureau de scrutin mobile est nécessaire afin de permettre aux pensionnaires ou aux malades de voter, et



(ii)       le cas échéant, fixer les heures du jour de scrutin pendant lesquelles le scrutin sera tenu au centre de traitement ou à l'hôpital public, et



b)                  nommer un scrutateur et un secrétaire de bureau de scrutin pour chaque bureau de scrutin mobile.



28                        L'article 87.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



87.1(1)          Le directeur du scrutin doit nommer deux agents de bulletins de vote spéciaux de la façon suivante :



a)                  un sur la liste de personnes désignées déposée en vertu du paragraphe 61(1.01), et



b)                  un sur la liste de personnes désignées déposée en vertu du paragraphe 61(1.02).



87.1(2)          Nonobstant l'article 82, un électeur qui a des raisons de croire qu'il ne sera pas en mesure, pour cause d'absence, de maladie ou d'incapacité, de voter aux jours fixés pour le scrutin par anticipation et au jour du scrutin peut présenter, de la manière et au moyen de la formule prescrite par règlement, une demande à un agent de bulletins de vote spéciaux pour obtenir un bulletin de vote spécial pour la circonscription électorale où il réside ordinairement.



87.1(3)          Une demande visée au paragraphe (2) peut être présentée à tout moment après l'émission du bref et doit être faite dans un délai permettant de rapporter le bulletin de vote spécial aux agents de bulletins de vote spéciaux au plus tard à 20 h le jour du scrutin.



29                        L'article 87.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



87.2                  Les bulletins de vote spéciaux doivent être imprimés, selon la formule prescrite par règlement, sur du papier filigrané et doivent être fournis aux agents de bulletins de vote spéciaux par le directeur général des élections.



30                        L'article 87.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



87.3(1)          Avant de délivrer un bulletin de vote spécial, un agent de bulletins de vote spéciaux doit s'assurer que le nom de l'électeur qui en fait la demande figure sur la liste électorale de la circonscription électorale où il réside ordinairement et doit s'assurer que cet électeur n'a pas déjà reçu un bulletin de vote spécial.



87.3(2)          Une personne qui a qualité d'électeur et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale de la circonscription électorale où elle réside ordinairement peut demander de faire ajouter son nom à cette liste en même temps qu'elle fait sa demande pour un bulletin de vote spécial en vertu de l'article 87.1.



87.3(3)          Un agent de bulletins de vote spéciaux doit délivrer un bulletin de vote spécial



a)                  en le remettant à l'électeur, ou



b)                  en le faisant parvenir par courrier certifié ou par messageries à l'adresse de l'électeur apparaissant sur la demande mentionnée à l'article 87.1.



87.3(4)          Lorsque le bulletin de vote spécial est délivré à un électeur, un agent de bulletins de vote spéciaux doit inscrire dans le registre du scrutin spécial



a)                  les nom et adresse de l'électeur,



b)                  la circonscription électorale et la section de vote où réside ordinairement l'électeur,



c)                  la date, l'heure et le lieu où le bulletin de vote spécial a été délivré à l'électeur, et



d)                  si le bulletin de vote spécial a été délivré en mains propres, par courrier ou par messageries.



87.3(5)          Lorsqu'un bulletin de vote spécial est délivré à un électeur en conformité avec l'alinéa (3)a),



a)                  l'électeur doit



(i)         y écrire le nom du candidat en faveur duquel il vote dans l'espace destiné à cet effet,



(ii)       y cocher « oui » ou « non » en regard de la question soumise au plébiscite, et



(iii)    le plier et le déposer dans l'urne, et



b)                  les agents de bulletins de vote spéciaux doivent indiquer au registre du scrutin spécial que l'électeur a voté.



87.3(6)          Lorsqu'un bulletin de vote spécial est délivré à un électeur en conformité avec l'alinéa (3)a), deux agents de bulletins de vote spéciaux doivent être présents pour recevoir le vote de l'électeur.



87.3(7)          Lorsqu'un électeur ne peut voter sans aide, un agent de bulletins de vote spéciaux peut l'aider à le faire, en conformité avec le paragraphe 83(4), en présence de l'autre agent de bulletins de vote spéciaux.



87.3(8)          Lorsqu'un agent de bulletins de vote spéciaux n'est pas disponible, un directeur du scrutin ou un secrétaire du scrutin peut délivrer un bulletin de vote spécial à un électeur en conformité avec l'alinéa (3)a) et peut recevoir le vote d'un électeur de la même manière que le ferait un agent de bulletins de vote spéciaux.



87.3(9)          Lorsqu'un bulletin de vote spécial est délivré à un électeur en conformité avec l'alinéa (3)b), les renseignements suivants doivent être délivrés avec le bulletin de vote spécial :



a)                  des instructions indiquant comment compléter et retourner le bulletin de vote spécial,



b)                  les noms et affiliations politiques de tous les candidats dans la circonscription électorale où l'électeur réside ordinairement, et



c)                  une enveloppe de bulletin et une enveloppe de certificat.



87.3(10)       À la réception du bulletin de vote spécial délivré en conformité avec l'alinéa (3)b), l'électeur doit



a)                  écrire sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat en faveur duquel il vote dans l'espace destiné à cet effet,



b)                  cocher « oui » ou « non » en regard de la question soumise au plébiscite,



c)                  plier le bulletin de vote spécial, l'insérer dans l'enveloppe de bulletin et sceller l'enveloppe,



d)                  insérer l'enveloppe de bulletin dans l'enveloppe de certificat et sceller l'enveloppe,



e)                  remplir et signer le certificat sur l'enveloppe de certificat, et



f)                   retourner l'enveloppe de certificat aux agents de bulletins de vote spéciaux de la circonscription électorale qui avait délivré le bulletin de vote spécial au plus tard à 20 h le jour du scrutin.



87.3(11)       À la réception de l'enveloppe de certificat, les agents de bulletins de vote spéciaux doivent ensemble s'assurer que



a)                  l'enveloppe de certificat est convenablement remplie,



b)                  le nom figurant sur l'enveloppe de certificat est le même que celui d'un électeur à qui un bulletin de vote spécial a été délivré, et



c)                  la signature figurant sur l'enveloppe de certificat est celle de l'électeur qui a fait demande pour un bulletin de vote spécial.



87.3(12)       Lorsque les agents de bulletins de vote spéciaux sont satisfaits que les exigences visées au paragraphe (11) ont été rencontrées, ils doivent



a)                  enlever l'enveloppe de bulletin de l'enveloppe de certificat,



b)                  enlever le bulletin de vote spécial de l'enveloppe de bulletin sans le déplier,



c)                  déposer le bulletin de vote spécial plié dans l'urne destinée aux bulletins de vote spéciaux,



d)                  indiquer au registre du scrutin spécial l'heure, la date et le lieu de réception de l'enveloppe de certificat et que l'électeur dont le nom figure au certificat a voté, et



e)                  détruire l'enveloppe de certificat et l'enveloppe de bulletin.



87.3(13)       Lorsque les agents de bulletins de vote spéciaux ne sont pas satisfaits que les exigences visées au paragraphe (11) ont été rencontrées, ils doivent indiquer « bulletin de vote détérioré » sur l'enveloppe de certificat et insérer l'enveloppe de certificat non ouverte dans une enveloppe désignée pour les bulletins de vote détériorés.



87.3(14)       Si un agent de bulletins de vote spéciaux ou un directeur du scrutin reçoit une enveloppe de certificat après 20 h le jour du scrutin, l'enveloppe de certificat doit être traitée conformément au paragraphe (13) et il doit indiquer au registre du scrutin spécial l'heure, la date et le lieu de réception de l'enveloppe de certificat.



87.3(15)       Un électeur qui n'a pas retourné l'enveloppe de certificat conformément à l'alinéa (10)f), ne peut recevoir un deuxième bulletin de vote spécial à moins



a)                  de retourner aux agents de bulletins de vote spéciaux le bulletin de vote spécial endommagé ou marqué de façon irrégulière, qui lui avait été délivré à l'origine, ou



b)                  de fournir un affidavit aux agents de bulletins de vote spéciaux affirmant qu'autant qu'il le sache le bulletin de vote spécial ne peut être retourné aux agents de bulletins de vote spéciaux avant 20 h le jour du scrutin et comprenant les motifs sur lesquels se fonde sa croyance.



87.3(16)       Le paragraphe 82(4) s'applique, avec les modifications nécessaires, à un bulletin de vote spécial délivré en conformité avec l'alinéa (3)a).



87.3(17)       Une personne ne peut voter à un bureau de scrutin par anticipation ou le jour ordinaire de scrutin si



a)                  elle a voté par bulletin de vote spécial, ou



b)                  le bulletin de vote spécial qui lui a été délivré n'a pas encore été retourné à un agent de bulletins de vote spéciaux.



31                        L'article 87.4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



87.4(1)          Chaque circonscription électorale doit disposer d'au moins une urne destinée aux bulletins de vote spéciaux.



87.4(2)          Les agents de bulletins de vote spéciaux, en présence d'un directeur de scrutin, doivent sceller l'urne destinée aux bulletins de vote spéciaux avant qu'un bulletin de vote spécial soit délivré et l'urne doit demeurer scellée jusqu'à la clôture des bureaux de scrutin le jour ordinaire du scrutin.



32                        La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 87.4, de ce qui suit :



87.5(1)          Aux fins du dépouillement des bulletins de vote spéciaux, un directeur de scrutin doit désigner un agent des bulletins de vote spéciaux comme scrutateur et un agent des bulletins de vote spéciaux comme secrétaire de bureau de scrutin.



87.5(2)          Les bulletins de vote spéciaux doivent être comptés au bureau du directeur de scrutin dès la fermeture du scrutin ordinaire et en présence du directeur du scrutin, des candidats et de leurs représentants qui peuvent y assister, par les agents de bulletins de vote spéciaux et ils doivent suivre toutes les autres procédures prévues par la présente loi pour les scrutateurs et les secrétaires de bureau de scrutin dans la conduite d'une élection après la fermeture du scrutin ordinaire, à l'exception des déclarations et autres documents qui, alors que la présente loi peut exiger qu'ils soient faits ou joints au registre du scrutin, doivent être faits au registre du scrutin spécial.



87.5(3)          Les agents de bulletins de vote spéciaux doivent compter et inscrire les bulletins de vote spéciaux pour chaque circonscription électorale de façon distincte et doivent aviser le directeur du scrutin de chaque circonscription électorale visée du nombre de voix pour chaque candidat de leur circonscription respective.



87.5(4)          Aux fins du dépouillement des bulletins de vote spéciaux, un bulletin de vote spécial ne doit pas être rejeté si celui-ci indique clairement l'intention de l'électeur, malgré le fait que le nom du candidat écrit sur le bulletin de vote spécial n'est pas indiqué exactement comme il figure sur la déclaration de la candidature du candidat.



33                        L'article 89 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation de l'alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :



a)                  compter le nombre des votants dont les noms figurent dans le registre de scrutin comme ayant voté le jour ordinaire du scrutin et indiquer ce nombre dans le relevé du scrutin,



b)                à l'alinéa b) de la version française, par la suppression de « bulletins » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « bulletins de vote »;



c)                  à l'alinéa g) de la version française, par la suppression de « bulletin de vote » et son remplacement par « bulletin ».



34                        L'article 90 de la version française de la Loi est modifié



a)                au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « bulletins de vote » et son remplacement par « bulletins »;



b)                à l'alinéa d), par la suppression de « bulletin de vote » et son remplacement par « bulletin ».



35                        L'article 91 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1) de la version française,



(i)         au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « bulletin de vote » et son remplacement par « bulletin »;



(ii)       à l'alinéa b), par la suppression de « bulletin de vote » et son remplacement par « bulletin »;



b)                au paragraphe (2),



(i)         au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « bulletin de vote » et son remplacement par « bulletin »;



(ii)       à l'alinéa a), par la suppression de « bulletin de vote » et son remplacement par « bulletin »;



c)                  au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « bulletin de vote » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « bulletin »;



d)                par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :



91(5)               Dès que le dépouillement du scrutin est terminé, le scrutateur doit



a)                  placer les bulletins comptés dans les enveloppes fournies à cette fin, en séparant autant que possible les bulletins attribués à chaque candidat, et



b)                  placer les bulletins de vote rejetés dans l'enveloppe distincte fournie à cette fin,



puis il doit sceller et signer les diverses enveloppes qui renferment les bulletins de vote détériorés, inutilisés, comptés et rejetés, après quoi ces enveloppes sont signées par le secrétaire du bureau de scrutin et par les autres personnes présentes qui désirent le faire.



e)                  au paragraphe (7), par la suppression de « , en remettre une à ceux des représentants au scrutin et électeurs représentant des partis reconnus ou des candidats indépendants qui sont présents, et en envoyer une par la poste à chaque candidat, dans l'enveloppe spéciale fournie à cette fin, à l'adresse du candidat indiquée sur la déclaration de candidature »;



f)                  par l'abrogation du paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit :



91(8)               Les enveloppes contenant les bulletins de vote non utilisés, détériorés ou rejetés et les bulletins comptés, chaque lot dans son enveloppe et les autres documents qui ont servi au scrutin, autre que le registre du scrutin et la liste électorale, doivent alors être placés dans la grande enveloppe fournie à cette fin; celle-ci doit alors être immédiatement scellée et déposée dans l'urne avec une enveloppe distincte renfermant le relevé officiel du scrutin établi pour le directeur du scrutin.



g)                au paragraphe (9), par la suppression de « envoyée par courrier recommandé ou ».



36                        Le paragraphe 92(9) de la version française est modifié par la suppression de « a cette occasion » et son remplacement par « à cette occasion ».



37                        L'article 94 de la Loi est modifié



a)                au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « bulletins de vote » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « bulletins »;



b)                au paragraphe (1.1) de la version française, par la suppression de « à déclaré » et son remplacement par « a déclaré »;



c)                  au paragraphe (4), par la suppression de « les bulletins de vote comptés, rejetés et détériorés » et son remplacement par « les bulletins comptés, les bulletins de vote rejetés et les bulletins de vote détériorés »;



d)                au paragraphe (6), par la suppression de « les bulletins de vote comptés, rejetés et détériorés » et son remplacement par « les bulletins comptés, les bulletins de vote rejetés et les bulletins de vote détériorés »;



e)                  au paragraphe (8) de la version française, par la suppression de « rejeter un bulletin de vote » et son remplacement par « rejeter un bulletin »;



f)                  au paragraphe (12), par la suppression de « tous les bulletins de vote » et son remplacement par « tous les bulletins et bulletins de vote »;



g)                par l'abrogation du paragraphe (13) et son remplacement par ce qui suit :



94(13)            Le juge doit remettre une copie du certificat visé au paragraphe (12) à chaque candidat, de la même manière que pour la déclaration délivrée par le directeur du scrutin conformément au paragraphe 92(9), et le certificat du juge est présumé remplacer la déclaration antérieure, délivrée par le directeur du scrutin.



38                        La rubrique « PROCÉDURE SI LE JUGE DE LA COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK N'AGIT PAS » qui précède l'article 95 de la Loi est abrogée.



39                        L'article 95 de la Loi est abrogé.



40                        L'alinéa 96(1)i) de Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



i)                   les rapports des divers bureaux de scrutin mis sous enveloppes scellées, comme il est prescrit au paragraphe 91(8), et contenant les enveloppes contenant les bulletins de vote inutilisés, détériorés et rejetés, ainsi que les bulletins comptés et un paquet contenant le registre du scrutin, la liste électorale officielle utilisée au bureau de scrutin, les commissions écrites des représentants au scrutin et les certificats de transfert utilisés; et



41                        L'article 99 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (4.1);



b)                par l'abrogation de l'alinéa (5)c).



42                        L'article 100 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « anticpation » et son remplacement par « anticipation ».



43                        L'article 101 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



101                   Tout électeur qui réside ordinairement dans une section de vote comprise dans un district de scrutin par anticipation peut voter au bureau de scrutin par anticipation établi dans ce district.



44                        L'article 102 de la Loi est modifié



a)                par l'abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :



102(1)            Dès qu'il est convaincu qu'une personne qui a demandé à voter à un bureau de scrutin par anticipation est une personne qui a qualité d'électeur dans une section de vote comprise dans le district de scrutin par anticipation, le scrutateur doit demander à cette personne de remplir et signer une déclaration pour voter à un bureau de scrutin par anticipation.



b)                au paragraphe (1.1), par la suppression de « de souscrire à l'affidavit exigé conformément au paragraphe (1) » et son remplacement par « d'être admise à voter »;



c)                  par l'abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :



102(2)            Une personne qui demande de voter à un bureau de scrutin par anticipation doit être admise à voter, sauf si un membre du personnel électoral ou un représentant au scrutin présent au bureau de scrutin par anticipation désire qu'elle prête un serment selon la formule prescrite par le paragraphe 77(1), et si elle refuse de le faire.



d)                par l'abrogation du paragraphe (4);



e)                  par l'abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :



102(5)            Aucun électeur n'a le droit de voter le jour ordinaire du scrutin après avoir voté à un bureau de scrutin par anticipation.



45                        L'article 103 de la Loi est modifié



a)                à l'alinéa (2)b), par la suppression de « et les affidavits remplis concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation selon la formule prescrite »;



b)                au paragraphe (3)



(i)         à l'alinéa b), par la suppression de « bulletins de vote » chaque fois qu'il s'y trouve et son remplacement par « bulletins »;



(ii)       par l'abrogation de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :



d)                  compter les bulletins de vote inutilisés et les placer dans l'enveloppe spéciale fournie à cette fin, sceller celle-ci avec un sceau de papier gommé prescrit par le directeur général des élections, et indiquer sur l'enveloppe le nombre des bulletins de vote inutilisés.



c)                  au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « le les registres de scrutin pour les bureaux de scrutin par anticipation anticipation » et son remplacement par « les registres de scrutin pour les bureaux de scrutin par anticipation »;



d)                au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « bulletins » et son remplacement par « bulletins de vote »;



e)                  par l'abrogation du paragraphe (8).



46                        L'article 105 de la Loi est abrogé.



47                        L'alinéa 106(1)h) de la version française est modifié par la suppression de « à voté » et son remplacement par « a voté ».



48                        L'article 109.1 de la Loi est abrogé.



49                        L'article 113 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



113                   Un membre du personnel électoral autorisé de recevoir un serment en vertu du paragraphe 124(2) qui, à la demande d'un candidat, d'un représentant au scrutin ou d'un électeur représentant un candidat, néglige ou refuse de faire prêter un serment qu'il peut ou doit faire prêter à un électeur, doit payer la somme de deux cents dollars pour chaque fois qu'il fait ainsi preuve de négligence ou de refus.



50                        Le paragraphe 116(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « l'affichage » et son remplacement par « l'affichage, est coupable d'une infraction ».



51                        Le paragraphe 117(1.1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression du point virgule à la fin du paragraphe et son remplacement par un point.



52                        Le paragraphe 124(2) de la Loi est modifié par la suppression de « un secrétaire d'un bureau de scrutin » et son remplacement par « un secrétaire d'un bureau de scrutin, un agent de bulletins de vote spéciaux, un agent d'information ».



53                        L'alinéa 138(1)c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :



c)                  de l'agent officiel nommé en vertu de l'article 69 de la Loi sur le financement de l'activité politique et communiqué en vertu du présent article.



54                        L'annexe B de la Loi est modifiée par la suppression de



105a)       F

105b)       F

109.1       C



55                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



a)                  Modification corrélative.



b)                  Modification corrélative.



c)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« preuve d'identité appropriée » désigne deux pièces d'identité, à l'exclusion des cartes de transactions financières et des cartes de crédit, l'une d'elles devant porter les nom et signature du titulaire et l'autre, ses nom et adresse;



d)                  Une erreur est corrigée.



e)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« hôpital public » désigne un établissement hospitalier prescrit par règlement comme devant être un hôpital public aux fins de la présente loi;



f)                   La définition actuelle se lit comme suit :



« bulletin de vote détérioré » désigne un bulletin de vote qui, le jour du scrutin, n'a pas été déposé dans l'urne, mais que le scrutateur a trouvé sali ou imprimé incorrectement, ou que le scrutateur a remis à un électeur pour voter, et



a)                  que l'électeur a détérioré en le marquant, et



b)                  qui a été remis au scrutateur en échange d'un autre bulletin de vote;



g)                  La définition actuelle se lit comme suit :



« centre de traitement » désigne un foyer de soins, un foyer de soins spéciaux, un sanatorium, un établissement psychiatrique, une unité de soins de longue durée dans un hôpital public ou tout autre établissement résidentiel exploité dans le but d'apporter soins et traitement à dix personnes ou plus souffrant d'incapacité physique ou mentale;



Article 2



La disposition actuelle se lit comme suit :



10                        Ne peuvent être nommés membres du personnel électoral les personnes qui



a)                  n'ont pas dix-huit ans;



b)                  ne résident pas depuis six mois dans la circonscription électorale où elles doivent exercer leurs fonctions;



c)                  ne sont pas habilitées à voter dans la circonscription électorale où elles doivent exercer leurs fonctions;



d)                  ont été reconnues coupables de manoeuvres frauduleuses aux termes des lois électorales du Canada, d'une province ou d'une municipalité.



Article 3



Nouvelle disposition.



Article 4



Une erreur est corrigée.



Article 5



La disposition actuelle se lit comme suit :



16(2)               Dès réception du bref d'élection, le directeur du scrutin doit immédiatement inscrire la date de réception au dos du bref et envoyer un accusé de réception au directeur général des élections; il doit alors ouvrir sans délai, dans un endroit propice de la circonscription électorale, un bureau où les électeurs peuvent s'adresser à lui, et tenir ce bureau ouvert durant toute l'élection de neuf heures à dix-sept heures tous les jours, sauf le dimanche.



Article 6



Modification corrélative.



Article 7



La disposition actuelle se lit comme suit :



19                        Dès l'émission d'un bref d'élection, le directeur général des élections doit faire envoyer à chaque directeur du scrutin



a)                  le nombre suffisant d'exemplaires de la présente loi, dont le directeur du scrutin a besoin pour la conduite régulière de l'élection et pour lui permettre d'en fournir un exemplaire à chacun des membres du personnel électoral,



b)                  des fournitures suffisantes pour les recenseurs nommés en vertu du paragraphe 21(1), notamment les registres et les formules en blanc nécessaires, et



c)                  des accessoires d'élection, des registres du scrutin en blanc et des formules en blanc, y compris les formules de serment, en nombre suffisant pour la tenue de l'élection.



Article 8



La disposition actuelle se lit comme suit :



21(2)               Les dirigeants autorisés de l'association de circonscription enregistrée dans une circonscription électorale associée au parti du gouvernement et au parti politique enregistré autre que le parti du gouvernement, dont les candidats ont reçu le pourcentage le plus élevé de tous les votes exprimés dans l'élection générale précédente peuvent, avant douze heures le deuxième jour qui suit la date du bref, déposer ou faire déposer auprès du directeur du scrutin de cette circonscription électorale une liste de personnes désignées pour le poste de recenseur, et le directeur de cette circonscription électorale doit, en nommant des recenseurs d'une section de vote, choisir si possible un recenseur sur ces listes.



Articles 9 à 13



Des erreurs sont corrigées.



Article 14



a)                  Nouvelles dispositions.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



61(1.1)          Lorsqu'un bâtiment compte au moins quatre bureaux de vote, le directeur du scrutin peut, par écrit et selon la formule prescrite par règlement et revêtue de sa signature, nommer un scrutateur principal pour coordonner et faciliter le travail des scrutateurs et des secrétaires du bureau de scrutin affectés aux bureaux de scrutin à cet endroit.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



61(6)               Lorsque, pour un motif quelconque, un scrutateur ne remplit pas ses fonctions d'une manière jugée satisfaisante par le directeur du scrutin, ou le scrutateur principal, s'il y en a un de nommé, le directeur du scrutin ou le scrutateur principal peut le congédier et, dans ce cas, ou en cas du décès du scrutateur, il peut nommer une autre personne pour agir en qualité de scrutateur; si cette nomination n'est pas faite avant l'ouverture du bureau de scrutin, le secrétaire du bureau de scrutin agit en qualité de scrutateur sans prêter d'autre serment d'entrée en fonction.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



61(7)               Lorsque le secrétaire du bureau de scrutin exerce les fonctions de scrutateur, il doit, en remplissant la formule prescrite par règlement inscrite dans le registre du scrutin, nommer à son tour un autre secrétaire du bureau de scrutin, lequel doit prêter le serment selon la formule prescrite par règlement et le signer.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



61(9)               Si, le jour du scrutin, un secrétaire de bureau de scrutin décède, refuse ou est incapable d'agir, néglige de remplir ses fonctions ou ne se présente pas au bureau de scrutin, le scrutateur principal, s'il y en a un de nommé, ou le scrutateur, s'il n'y a pas de scrutateur principal peut nommer une autre personne qu'il juge compétente pour le remplacer.



f) et g)      Modifications corrélatives.



h)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



61(12)            Si le directeur général des élections est d'avis que l'emplacement d'un bureau de scrutin a besoin d'être précisé et qu'il en avise le scrutateur de ce bureau de scrutin, celui-ci doit faire expédier par la poste, sept jours au moins avant le jour du scrutin, à chaque électeur qui peut y voter, un avis indiquant l'emplacement du bureau de scrutin.



Article 15



Une erreur est corrigée.



Article 16



a) et b)    Des erreurs sont corrigées.



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



63(2.1)          Les noms des candidats figurant sur le bulletin de vote doivent être imprimés exactement comme ils apparaissent sur les en-têtes des déclarations de candidature, être écrits en gros caractères et précéder la désignation des appartenances politiques des candidats.



d) à f)       Des erreurs sont corrigées.



Article 17



Une erreur est corrigée.



Article 18



Les dispositions actuelles se lisent comme suit :



70                        Le directeur du scrutin doit, au moins deux jours avant le jour du scrutin, fournir à chaque scrutateur …



b)                  un exemplaire de la présente loi; …



e)                  un registre de scrutin en blanc, selon la formule prescrite par règlement;



Article 19



a)                  Une erreur est corrigée.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



75(7)               Lorsqu'il est établi que le nom du requérant figure sur cette liste ou que cet électeur est par ailleurs habile à voter au bureau de scrutin, son nom, son adresse et son sexe sont inscrits dans le registre du scrutin que le secrétaire du bureau de scrutin doit tenir selon la formule prescrite par règlement, ainsi qu'un numéro d'ordre dans la colonne appropriée du registre du scrutin en regard du nom de l'électeur, et cet électeur est immédiatement admis à voter, à moins qu'un membre du personnel électoral, qu'un représentant au scrutin ou qu'un électeur représentant un parti reconnu ou un candidat indépendant, présent au bureau de scrutin, ne désire lui faire auparavant prêter serment.



Article 20



Modifications corrélatives.



Article 21



Modification corrélative.



Articles 22 à 26



Des erreurs sont corrigées.



Article 27



La disposition actuelle se lit comme suit :



83.1(1)          Chaque directeur de scrutin doit, après avoir reçu le bref, déterminer s'il existe dans la circonscription électorale où il est nommé des centres de traitement et des hôpitaux publics; dans l'affirmative, il doit avant le jour des déclarations de candidatures



a)                  se concerter avec l'administrateur ou la personne nommée par le centre de traitement ou par l'hôpital public pour



(i)         déterminer le nombre de bureaux de scrutin mobiles à établir, et



(ii)       fixer les heures du jour du scrutin pendant lesquelles le scrutin sera tenu au centre de traitement ou à l'hôpital public,



et



b)                  nommer un scrutateur et un secrétaire de bureau de scrutin pour chaque bureau de scrutin mobile.



83.1(2)          Les dirigeants autorisés de l'association de circonscription enregistrée dans une circonscription électorale associée au parti du gouvernement et au parti politique enregistré autre que le parti du gouvernement, dont les candidats ont reçu le pourcentage le plus élevé de tous les votes exprimés dans l'élection générale précédente peuvent, avant douze heures le deuxième jour qui suit la date du bref, déposer ou faire déposer auprès du directeur du scrutin de cette circonscription électorale, une liste de personnes désignées pour les postes de scrutateur et de secrétaire du bureau de scrutin respectivement pour les bureaux de scrutin mobiles dans la circonscription électorale.



83.1(3)          Lors de la nomination des scrutateurs et des secrétaires des bureaux de scrutin pour les bureaux de scrutin mobiles en vertu du paragraphe (1), le directeur du scrutin doit



a)                  nommer les scrutateurs sur la liste de personnes désignées qu'ont déposée ou fait déposer les dirigeants autorisés de l'association de circonscription enregistrée dans la circonscription électorale associée au parti du gouvernement, et



b)                  nommer les secrétaires des bureaux de scrutin sur la liste de personnes désignées qu'ont déposée ou fait déposer les dirigeants autorisés de l'association de circonscription enregistrée dans la circonscription électorale associée au parti politique enregistré autre que le parti du gouvernement, dont les candidats ont reçu le pourcentage le plus élevé de tous les votes exprimés dans l'élection générale précédente.



Article 28



La disposition actuelle se lit comme suit :



87.1(1)          Nonobstant l'article 82, un électeur qui a le droit de voter à une élection et qui a des raisons de croire qu'il ne sera pas en mesure, pour cause d'absence, de maladie ou d'incapacité, de voter à la section de vote où il a le droit de voter aux jours fixés pour le scrutin par anticipation et au jour du scrutin, peut présenter, de la manière et au moyen de la formule prescrite par règlement, une demande au directeur du scrutin de la circonscription électorale où il réside ordinairement pour obtenir un bulletin de vote.



87.1(2)          Une demande visée au paragraphe (1) peut être présentée à quelque moment que ce soit après l'émission du bref et doit être faite dans un délai permettant de rapporter le bulletin de vote à la date fixée au paragraphe 87.3(4) ou (4.1).



87.1(3)          Avant de délivrer un bulletin de vote, le directeur du scrutin doit



a)                  s'assurer que le nom de l'électeur figure sur la liste des électeurs de la circonscription électorale,



b)                  si le bulletin de vote doit être délivré à un représentant, s'assurer que celui-ci est autorisé à agir pour le compte de l'électeur,



c)                  inscrire dans le registre d'inscription des bulletins spéciaux



(i)         les nom et adresse de l'électeur, et



(ii)       le nom et le numéro de la section de vote où réside l'électeur, et



d)                  s'assurer que la signature du directeur du scrutin figure au verso du bulletin de vote et de l'enveloppe du certificat.



87.1(3.1)      Le directeur du scrutin doit délivrer un bulletin de vote



a)                  en le faisant parvenir par courrier certifié à l'adresse de l'électeur apparaissant sur la demande mentionnée au paragraphe (1), ou



b)                  en le remettant à l'électeur ou au représentant qui est autorisé à recevoir le bulletin de vote.



87.1(4)          Abrogé : 1985, c.45, art.17.



87.1(5)          Le directeur du scrutin ne doit pas délivrer plus d'un bulletin de vote à chaque électeur qui en fait la demande, sauf lorsqu'un bulletin de vote est détérioré et remis au directeur du scrutin.



87.1(6)          Il est interdit à quiconque de remplir dans toute élection les fonctions de représentant ou de se présenter comme tel pour plus de dix électeurs.



Article 29



La disposition actuelle se lit comme suit :



87.2(1)          Par dérogation à l'article 63, chaque bulletin de vote spécial doit être établi selon la formule prescrite par règlement et comporter au recto les renseignements imprimés suivants :



a)                  les noms et affiliations politiques de tous les candidats dans la circonscription électorale où le vote doit être dépouillé,



b)                  toute question soumise au plébiscite, et



c)                  des espaces suffisants pour permettre à l'électeur d'indiquer son choix de candidat et sa réponse à toute question soumise au plébiscite.



87.2(2)          Le directeur général des élections doit fournir aux directeurs du scrutin le papier nécessaire pour l'impression des bulletins de vote spéciaux.



87.2(3)          Ce papier doit être filigrané et assez épais pour ne pas révéler, lorsqu'il est plié, la marque au recto qui a été faite au crayon.



Article 30



La disposition actuelle se lit comme suit :



87.3(1)          Le directeur du scrutin qui délivre un bulletin de vote conformément à une demande présentée en vertu de l'article 87.1, doit y joindre



a)                  Abrogé : 1998, c.32, art.62.



b)                  Abrogé : 1998, c.32, art.62.



c)                  une feuille d'instructions indiquant à l'électeur la manière dont il doit exprimer son suffrage, et



d)                  une enveloppe de bulletin et une enveloppe de certificat établies selon la formule prescrite par règlement.



87.3(2)          À la réception du bulletin de vote délivré en vertu de l'article 87.1, l'électeur doit inscrire sur son bulletin dans l'espace prévu au recto, au crayon ou à la plume pour indiquer,



a)                  le nom du candidat en faveur duquel il vote, et



b)                  la réponse à toute question soumise au plébiciste.



87.3(3)          Après avoir rempli le bulletin de vote conformément au paragraphe (2), l'électeur doit



a)                  le placer dans l'enveloppe de bulletin prévue à cette fin,



b)                  cacheter l'enveloppe de bulletin,



c)                  placer l'enveloppe contenant le bulletin dans l'enveloppe de certificat, et



d)                  remplir et signer le certificat et cacheter l'enveloppe de certificat,



87.3(4)          Sous réserve du paragraphe (4.1), l'enveloppe de certificat cachetée doit être envoyée au directeur de scrutin de la circonscription électorale où les suffrages doivent être comptés, au plus tard vingt heures le vendredi, le troisième jour précédant le jour du scrutin.



87.3(4.1)      Lorsqu'un électeur est admis à un hôpital public au cours d'une période qui survient entre le quatrième jour précédant le jour du scrutin et quarante-huit heures avant la fermeture du scrutin, l'enveloppe du certificat doit être envoyée au directeur du scrutin de la circonscription électorale où les suffrages doivent être comptés, au plus tard dans les quarante-huit heures précédant la fermeture du scrutin.



87.3(5)          Le directeur du scrutin doit, à la réception de l'enveloppe de certificat s'assurer que



a)                  l'enveloppe de certificat est convenablement remplie,



b)                  le nom figurant sur l'enveloppe de certificat est le même que celui de l'électeur déjà inscrit dans le registre du scrutin spécial, et que



c)                  la signature figurant sur l'enveloppe de certificat est la même que la signature de l'électeur qui a fait la demande en vertu de l'article 87.1.



87.3(6)          Lorsque le directeur du scrutin est satisfait conformément au paragraphe (5), il doit



a)                  signer le certificat,



b)                  inscrire sur la liste des électeurs les mots « bulletin spécial » en face du nom de l'électeur, et



c)                  inscrire dans le registre du scrutin spécial, à la colonne appropriée la date où il a reçu l'enveloppe de certificat.



87.3(7)          Si le directeur du scrutin reçoit une enveloppe de certificat après la date prescrite au paragraphe 87.3(4) ou (4.1), il doit considérer le bulletin qu'elle contient comme détérioré et garder l'enveloppe du certificat pour y consigner les raisons de son rejet.



Article 31



La disposition actuelle se lit comme suit :



87.4(1)          Abrogé : 1980, c.17, art.32.



87.4(2)          Abrogé : 1980, c.17, art.32.



87.4(3)          Chaque directeur de scrutin qui, conformément au paragraphe 87.3(4) ou (4.1), est en possession d'enveloppes de certificat contenant des bulletins devant être comptés au cours d'une élection, doit conserver ces enveloppes jusqu'au jour du scrutin.



87.4(3.1)      Abrogé : 1985, c.45, art.20.



87.4(3.2)      Les bulletins de vote spéciaux doivent être comptés au jour de l'élection, au bureau du directeur du scrutin, aussitôt que possible après le dépouillement des suffrages aux bureaux de scrutin par anticipation; c'est alors qu'un scrutateur qui a présidé un scrutin par anticipation doit être présent avec son secrétaire et, en présence du directeur du scrutin, des candidats et de leurs représentants qui peuvent y assister, compter les suffrages et suivre toutes les autres procédures prévues par la présente loi pour les scrutateurs et les secrétaires de bureau de scrutin dans la conduite d'une élection après la fermeture du scrutin ordinaire, à l'exception des déclarations et autres documents qui, alors que d'autres dispositions de la présente loi peuvent exiger qu'ils soient faits ou joints au registre du scrutin, doivent être faits au registre du scrutin spécial.



87.4(3.3)      Chaque circonscription électorale doit avoir une urne destinée au dépouillement des bulletins de vote spéciaux et le scrutateur doit, sous les yeux des personnes présentes, et immédiatement avant de compter les bulletins des électeurs absents :



a)                  ouvrir l'urne et s'assurer qu'elle ne contient aucun bulletin de vote, d'autres papiers ou documents,



b)                  sceller l'urne avec un sceau de métal ou de plastique prescrit par le directeur général des élections, et



c)                  placer l'urne sur une table sous les yeux de toutes les personnes présentes et l'y garder jusqu'à ce que tous les bulletins de vote aient été placés à l'intérieur,



87.4(4)          Avant de compter les suffrages, le scrutateur doit, sous les yeux des personnes présentes, examiner chaque enveloppe de certificat et,



a)                  s'il est assuré, en autant que l'identité de la personne qui a signé l'enveloppe est concernée, qu'elle a qualité pour voter à l'élection, qu'elle n'a pas déjà voté et que l'enveloppe de certificat a été signée par un directeur du scrutin, enlever l'enveloppe de bulletin de l'enveloppe, détruire l'enveloppe de certificat et déposer dans l'urne l'enveloppe de bulletin, ou



b)                  s'il n'est pas convaincu conformément à l'alinéa a), garder l'enveloppe de certificat et considérer le bulletin de vote contenu dans l'enveloppe comme un bulletin détérioré et marquer l'enveloppe en conséquence.



87.4(4.1)      Lorsque toutes les enveloppes de certificat ont été examinées et que les bulletin qui n'ont pas été considérés comme des bulletins détériorés ont été placés dans l'urne, le scrutateur doit, sous les yeux des personnes présentes, ouvrir l'urne et commencer à compter les suffrages.



87.4(4.2)      En comptant les suffrages, le scrutateur doit rejeter tous les bulletins de vote qui ne portent pas la signature du directeur du scrutin.



87.4(5)          Abrogé : 1998, c.32, art.63.



Article 32



Nouvelle disposition.



Article 33



a)                  Modification correlative.



b) et c)    Des erreurs sont corrigées.



Article 34



Des erreurs sont corrigées.



Article 35



a) à d)      Des erreurs sont corrigées.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



91(7)               Le scrutateur doit établir le nombre requis de copies du relevé du scrutin suivant la formule prescrite par règlement; il doit en conserver une, en mettre une, destinée au directeur du scrutin, dans une enveloppe spéciale fournie à cette fin, qu'il scelle et dépose séparément dans l'urne, en remettre une à ceux des représentants au scrutin et électeurs représentant des partis reconnus ou des candidats indépendants qui sont présents, et en envoyer une par la poste à chaque candidat, dans l'enveloppe spéciale fournie à cette fin, à l'adresse du candidat indiquée sur la déclaration de candidature.



f)                   La disposition actuelle se lit comme suit :



91(8)               Le registre du scrutin, les diverses enveloppes contenant les bulletins de vote non utilisés, détériorés, rejetés ou comptés, chaque lot dans son enveloppe ainsi que l'enveloppe contenant la liste électorale et les autres documents qui ont servi au scrutin doivent alors être placés dans la grande enveloppe fournie à cet effet; celle-ci doit alors être immédiatement scellée et déposée dans l'urne avec, mais sans la contenir, l'enveloppe renfermant le relevé officiel du scrutin établi pour le directeur du scrutin.



g)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



91(9)               L'urne est alors scellée au moyen d'un sceau de métal ou de plastique par le scrutateur et immédiatement envoyée par courrier recommandé ou remise au directeur du scrutin, selon les prescriptions du directeur général des élections.



Articles 36 et 37



Des erreurs sont corrigées.



Article 38



Modification corrélative.



Article 39



La disposition actuelle se lit comme suit :



95(1)               Si un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick omet, néglige ou refuse de se conformer à l'article 94, la partie lésée peut, dans les huit jours suivants, présenter une requête à un juge de la Cour d'appel pour que ce dernier ordonne au juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de se conformer à l'article 94 et de terminer ce dépouillement judiciaire ou cette addition définitive.



95(2)               Une telle requête peut être appuyée d'un affidavit, qu'il n'est par nécessaire d'intituler d'aucune manière, exposant les faits qui se rattachent à l'omission, au refus ou à la négligence.



95(3)               Le juge auquel la requête est présentée doit, s'il apparait qu'il y a réellement eu omission, refus ou négligence, rendre une ordonnance fixant un jour et une heure, dans les huit jours, et un lieu pour l'audition de la requête, et requérant la présence de toutes les parties intéressées au jour, à l'heure et au lieu fixés, et donnant les instructions qu'il croit bon de donner pour la signification, au juge ainsi prétendu être en défaut de même qu'aux autres parties intéressées, de cette ordonnance et de l'affidavit ou des affidavits sur la foi desquels elle a été rendue.



95(4)               Si les circonstances lui paraissent le justifier, le juge peut ordonner que la signification à l'une quelconque de ces parties se fasse par courrier, par affichage ou de toute autre manière.



95(5)               Le juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick contre lequel la plainte est portée, ou l'une quelconque des parties intéressées, peut déposer au bureau du greffier de la Cour d'appel des affidavits en réponse à ceux que le requérant a produits, et, sur demande, il en fournit des copies au requérant.



95(6)               Au jour, à l'heure et au lieu fixés, ou à tout autre jour et heure et à tout autre lieu auquel l'audition peut être ajournée, après avoir entendu les parties ou celles d'entre elles qui sont présentes, ou leurs avocats, le juge ou un autre juge de la Cour d'appel rend l'ordonnance que les faits de la cause justifient à son avis, soit en renvoyant la requête, soit en ordonnant au juge en défaut de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences de la présente loi relativement au dépouillement judiciaire ou à l'addition définitive des votes, et de faire et terminer ce dépouillement judiciaire ou cette addition définitive, et le juge de la Cour d'appel peut rendre l'ordonnance qu'il croit appropriée au sujet des frais.



95(7)               Un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dont le défaut est ainsi constaté doit se conformer sans délai aux prescriptions de toute ordonnance ainsi rendue, et il existe les mêmes recours, pour le recouvrement des frais adjugés par une telle ordonnance, que pour les frais adjugés dans les causes ordinaires portées devant la Cour d'appel.



95(8)               Si, au moment où une ordonnance est rendue en application du présent article, le directeur du scrutin a déjà transmis le rapport du bref d'élection au directeur général des élections en conformité du paragraphe 94(12), le directeur général des élections doit, au reçu d'une copie certifiée conforme de l'ordonnance, renvoyer au directeur du scrutin tous les documents d'élection requis pour le dépouillement judiciaire ou l'addition définitive.



95(9)               Dès qu'il a reçu du juge le certificat attestant le résultat du dépouillement judiciaire ou de l'addition définitive, le directeur du scrutin doit préparer et donner un avis en bonne et due forme d'une nouvelle déclaration d'élection qui remplace toute déclaration antérieure, et si le résultat du dépouillement judiciaire ou de l'addition définitive atteste qu'une personne autre que la personne nommée dans le premier rapport est élue, un deuxième rapport du bref doit être fait par le directeur du scrutin et être traité à tous égards tout comme s'il s'agissait du rapport original qu'il a pour effet d'annuler; si, toutefois, le résultat du dépouillement judiciaire ou de l'addition définitive confirme le premier rapport, le directeur du scrutin doit renvoyer immédiatement les documents d'élection au directeur général des élections, mais il ne doit pas faire un deuxième ou nouveau rapport du bref d'élection.



Article 40



Modification corrélative.



Article 41



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



99(4.1)          Des bureaux de scrutin par anticipation additionnels doivent être tenus au bureau du directeur du scrutin de chaque circonscription électorale entre dix heures et vingt heures les mardi, mercredi et jeudi, sixième, cinquième et quatrième jours avant le jour ordinaire du scrutin.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



99(5)               Le directeur du scrutin doit inclure dans l'avis de la décision de tenir un scrutin publié conformément au paragraphe 57(2), …



c)                  les jours et heures d'ouverture du bureau du directeur du scrutin pour la tenue du bureau de scrutin par anticipation additionnel;



Article 42



Une erreur est corrigée.



Article 43



La disposition actuelle se lit comme suit :



101                   Tout électeur qui réside ordinairement dans une d'une section de vote comprise dans un district de scrutin par anticipation, qui a des motifs de croire qu'il sera absent de cette section de vote et incapable d'y voter, pendant les heures prescrites pour voter le jour ordinaire du scrutin, peut voter au bureau de scrutin par anticipation établi dans ce district si, avant de donner son vote, il souscrit un affidavit concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation selon la formule prescrite par règlement.



Article 44



a)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



102(1)            Dès qu'il est convaincu qu'une personne qui a demandé à voter à un bureau de scrutin par anticipation est une personne qui a qualité d'électeur dans une section de vote comprise dans le district de scrutin par anticipation, le scrutateur doit



a)                  remplir l'affidavit concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation, selon la formule prescrite par règlement, que doit souscrire l'auteur d'une telle demande,



b)                  permettre à cette personne de souscrire cet affidavit devant lui,



c)                  remplir la clause d'attestation que renferme l'affidavit,



d)                  numéroter consécutivement chacun de ces affidavits selon l'ordre dans lequel ils ont été souscrits, et



e)                  ordonner au secrétaire du bureau de scrutin de tenir un registre dans le registre de scrutin pour le bureau de scrutin par anticipation de chacun de ces affidavits dans l'ordre où ils ont été souscrits.



b)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



102(1.1)       La personne qui demande à voter à un bureau de scrutin par anticipation et dont le nom n'apparaît pas sur la liste électorale officielle d'une section de vote du district de scrutin par anticipation doit, avant de souscrire l'affidavit exigé conformément au paragraphe (1), demander que son nom soit inscrit sur la liste électorale conformément au paragraphe 76(3).



c)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



102(2)            Après qu'une personne qui demande de voter à un bureau de scrutin par anticipation a souscrit l'affidavit mentionné au paragraphe (1), elle doit être admise à voter, sauf si un membre du personnel électoral ou un représentant présent au bureau de scrutin par anticipation désire qu'elle prête un serment selon la formule prescrite par le paragraphe 77(1), et si elle refuse de le faire.



d)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



102(4)            Dès qu'un affidavit concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation, selon la formule prescrite, est rempli, le secrétaire du bureau de scrutin doit inscrire, dans le registre des affidavits concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation, les nom, adresse municipale et sexe de l'électeur qui a rempli l'affidavit, ainsi que le numéro de la section de vote dont l'affidavit fait mention.



e)                  La disposition actuelle se lit comme suit :



102(5)            Aucun électeur qui a souscrit un affidavit concernant le vote à un bureau de scrutin par anticipation, selon la formule prescrite, n'a le droit de voter le jour ordinaire du scrutin.



Article 45



a)                  Modification corrélative.



b)(i)          Une erreur est corrigée.



b)(ii)         Modification corrélative.



c) et d)    Des erreurs sont corrigées.



e)                  Modification corrélative.



Article 46



Modification corrélative.



Article 47



Une erreur est corrigée.



Article 48



Modification corrélative.



Article 49



Modification corrélative.



Articles 50 et 51



Des erreurs sont corrigées.



Article 52



La disposition actuelle se lit comme suit :



124(2)            Lorsque la présente loi permet ou ordonne de prêter, souscrire ou recevoir un serment, une affirmation, un affidavit ou une déclaration solennelle, ceux-ci doivent l'être devant la personne expressément tenue par la présente loi ou le règlement de recevoir le serment, l'affidavit ou la déclaration solennelle, et cette personne doit les recevoir; si aucune personne en particulier n'y est tenue, le juge d'un tribunal, le directeur du scrutin, le secrétaire du scrutin, un scrutateur principal, un scrutateur, un secrétaire d'un bureau de scrutin, un notaire ou un commissaire aux serments peut le faire.



Article 53



Une erreur est corrigée.



Article 54



Modifications corrélatives.



Article 55



Entrée en vigueur.


 

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