Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi modifiant la Loi sur le droit de rétention des bûcherons

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
41
Parlementaire:
L'hon. Green
Première lecture :
2006-4-6
Deuxième lecture :
2006-4-12
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 41

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1(1)                   Le titre de la version anglaise de la Loi sur le droit de rétention des bûcherons, chapitre W-12 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :



Woods Workers’ Lien Act



1(2)                   Sauf indication contraire du contexte, les renvois à la loi intitulée Woodsmen’s Lien Act dans une loi autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme étant des renvois à la loi intitulée Woods Workers’ Lien Act.



MODIFICATION CORRÉLATIVE

Loi sur les normes d’emploi

2                           Le paragraphe 38.1(7) de la version anglaise de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « Woodsmen’s Lien Act » et son remplacement par « Woods Workers’ Lien Act ».



ENTRÉE EN VIGUEUR

3                           La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006.



NOTES EXPLICATIVES



Article 1



(1)                      Le titre de la version anglaise de la Loi sur le droit de rétention des bûcherons est maintenant : Woods Workers’ Lien Act.



(2)                              Disposition transitoire.



Article 2



Modification corrélative.



Article 3



Entrée en vigueur.






 

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