Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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Loi sur les étudiants en santé +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
44
Parlementaire:
Mme C. Robichaud
Première lecture :
2006-4-11
Deuxième lecture :
2006-4-12
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 44

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



Définitions

1                           Les définitions suivantes s'appliquent à la présente loi.



« Comité » Le Comité créé en application de l'article 2. (Committee)



« mandat » Une période de quatre ans. (term)



« ministre » Le ministre de l'Éducation. (Minister)



« objectifs » Désigne les objectifs visant l'amélioration de l'éducation physique et des habitudes de vie saines tels qu'établis à l'article 4. (objectives)



Création du Comité

2                           Un organisme d'étude et de consultation appelé en français « le Comité consultatif pour des étudiants en santé » et en anglais « Healthy Students Advisory Committee », est créé, appelé par la suite « le Comité » dans la présente loi.



Fonctions du Comité

3                           Le Comité :



a)                conseille et donne son avis au ministre sur les objectifs;



b)                rend compte à l'Assemblée législative conformément à l'article 5, du progrès réalisé pour atteindre les objectifs et suggère les démarches additionnelles requises afin de les atteindre.



Objectifs

4                           Le ministre doit consulter le Comité afin de s'assurer que les objectifs suivants soient atteints avant le 31 décembre 2010 :



a)                s'assurer que chaque école, telle que définie dans la Loi sur l'éducation, offre cent cinquante minutes d'éducation physique par étudiant par semaine;



b)                pour chaque district scolaire, recueillir les données suivantes :



(i)         le pourcentage d'écoles qui ont un enseignant dévoué à l'éducation physique faisant partie du personnel enseignant,



(ii)       le nombre d'activités parascolaires qui nécessitent de l'activité physique,



(iii)    les meilleures pratiques en éducation du mieux-être dans les écoles, et



(iv)      la qualité et la disponibilité d'installations et de services, liés à l'activité physique de chaque école;



c)                  développer un curriculum provincial d'activités parascolaires athlétiques pour toutes les écoles au Nouveau-Brunswick;



d)                s'assurer que chaque école au Nouveau-Brunswick a accès à un spécialiste en éducation physique et en planification de mieux-être qui aide au développement d'un curriculum et de documents pédagogiques;



e)                  développer un curriculum provincial pour l'éducation physique au niveau primaire;



f)                  développer un ensemble de critères et d'indicateurs provinciaux portant sur l'état physique des étudiants; et



g)                s'assurer que les étudiants de chaque école ont un accès satisfaisant aux installations, services et équipements en dehors des heures normales d'enseignement.



Rapport du Comité

5(1)                   À chaque année, le Comité rendra compte à l'Assemblée législative au plus tard le 31 décembre de l'année civile, en déposant un rapport au président de l'Assemblée législative.



5(2)                   Le rapport doit contenir :



a)                un rapport sur le progrès des objectifs;



b)                des données sur le niveau de financement, par district scolaire, accordé au curriculum de l'éducation physique et au mieux-être;



c)                  des recommandations pour améliorer l'atteinte des objectifs, y compris les niveaux de financement;



d)                toutes autres informations que le Comité considère appropriées.



5(3)                   Le ministre peut, par règlement, imposer des exigences supplémentaires pour le rapport du Comité.



5(4)                   Le ministre doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport du Comité par l'Assemblée législative, porter devant l'Assemblée législative une réponse à toutes les recommandations faites par le Comité.



Composition du Comité

6(1)                   Le Comité est composé d'un maximum de neuf membres nommés par le ministre.



6(2)                   Le ministre nomme une personne à la présidence.



6(3)                   Le ministre s'assure qu'il y a au moins un membre du Comité qui est un professeur d'éducation physique employé au Nouveau-Brunswick.



6(4)                   Le ministre s'assure qu'au moins trois membres du Comité sont des enseignants employés au Nouveau-Brunswick.



6(5)                   Le ministre doit s'assurer que les systèmes d'éducation francophone et anglophone sont représentés lorsqu'il nomme les membres du Comité.



6(6)                   Le ministre doit, lors des nominations en vertu du paragraphe (4), consulter les associations qui représentent les enseignants lors de négociations en vertu de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.



Renouvellement des nominations ou remplacement des membres

7(1)                   Les membres du Comité demeureront en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils donnent avis au ministre.



7(2)                   Le ministre rempli tout poste vacant du Comité au besoin.



7(3)                   Le ministre peut, par règlement, établir une rémunération à être payée aux membres du Comité.



Modifications corrélatives

8                           Le paragraphe 57(1) de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié :



a)                par l'adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :



f.1)             prescrivant le niveau minimum de minutes par semaine d'enseignement en éducation physique ;



b)                par l'adjonction, après l'alinéa ddd), de ce qui suit :



ddd.1)      prescrivant le niveau minimum de financement pour le curriculum d'éducation physique;



Expiration

9                           La présente loi expire le 31 décembre 2010.



Entrée en vigueur

10                        La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

 

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