Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
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# Loi modifiant la Loi sur l'éducation +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
45
Parlementaire:
Mme C. Robichaud
Première lecture :
2006-4-11
Deuxième lecture :
2006-4-12
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
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Bill 45

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :



1                           L'article 1 de la Loi sur l'éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l'adjonction de la définition suivante dans l'ordre alphabétique :



« école rurale » s'entend d'une école qui sert un district de service local ou un village constitué en corporation qui a une population de moins de mille personnes;



2                           La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 3.1 de ce qui suit :



3.2(1)             Le ministre, avant de donner son consentement vis-à-vis la fermeture d'une école en vertu de l'article 3.1, doit tenir compte des facteurs suivants :



(a)               la durée du voyage requis pour que les élèves se rendent à une autre école, et surtout le nombre d'élèves qui doivent voyager pendant plus de trente minutes afin de se rendre à une autre école;



(b)               l'utilisation de l'édifice scolaire par la communauté pour des fins non académiques;



(c)                le degré auquel les normes établies pour les installations peut être non pertinent ou incapable de répondre aux besoins lorsqu'il est appliqué à l'école en question;



(d)               les résultats académiques actuels des élèves de l'école en question selon les indicateurs académiques établis, s'ils existent;



(e)                l'impact de la fermeture de l'école sur la communauté affectée;



(f)                l'impact de la fermeture de l'école sur les communautés minoritaires.



3.2(2)             Le ministre



(a)               demandera l'avis de la communauté vis-à-vis les critères établis au paragraphe (1) lors d'une réunion publique qui aura été annoncée par écrit dans un délai de quatorze jours à tous les parents des élèves qui fréquentent l'école;



(b)               peut nommer une personne désignée qui assistera à la réunion publique.



3.2(3)             Le ministre devra rendre une décision par écrit en ce qui a trait à l'approbation de la fermeture de l'école.

 

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