Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
État des projets de loi à la première lecture
Accueil | English

# Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif +

Législature :
55
Session :
3
Projet de loi no :
47
Parlementaire:
M. S. Graham
Première lecture :
2006-4-13
Deuxième lecture :
Comité plénier :
Amendement :
Troisième lecture :
Sanction royale :
Download PDF :
Bill 47

Texte du projet de loi :
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :



1                           Le paragraphe 14(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, chapitre M-7.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l'adjonction de ce qui suit après l'alinéa a) :



a.1)            accepter un traitement, une aide financière ou autre avantage d'un parti politique enregistré ou d'une association de circonscription enregistrée,

 

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
Courrier électronique | Coordonnées | Décharge